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Le changement de gérant d’une SCI
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Au cours de la vie sociale d’une Société civile immobilière (SCI), les associés disposent de la possibilité de changer le gérant de la SCI dans des cas spécifiques déterminés par la loi ou les statuts.
Le changement de gérant requiert toutefois de suivre une procédure spécifique afin d’être valide :
- Vote de la décision de remplacer le gérant
- Choix du nouveau gérant
- Publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Dépôt d’un dossier de demande d’inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du Tribunal de commerce
Dans quels cas peut-on changer le gérant d’une SCI ?
Le changement du gérant d’une SCI constitue un événement d’une certaine importance dans la vie sociale de la société. Cette opération décidée par les associés peut intervenir dans certains cas limités définis par la loi :
- Révocation du gérant par les associés
- Arrivée du terme du mandat du gérant
- Démission du gérant
- Décès du gérant
- Incapacité du gérant suite au prononcé d’une interdiction de gérer
Outre les causes définies par la loi, il peut être procédé au changement du gérant en cas de survenance de tout autre événement mentionné dans les statuts de la SCI.
La révocation du gérant par les associés
Les associés peuvent décider de révoquer le gérant avant l’arrivée du terme de son mandat. Cette décision ne peut toutefois intervenir qu’en présence d’un motif légitime et sérieux.
Dans le cas contraire, ou en présence d’une révocation abusive lorsque les associés dénient au gérant l’exercice de ses droits à la défense, il pourra prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
La procédure de révocation du gérant est en principe détaillée dans les statuts. Dans leur silence, la décision est votée à la majorité des ¾ au cours d’une assemblée générale des associés de la SCI.
L’arrivée du terme du mandat du gérant
Les statuts de la SCI peuvent prévoir une durée limitée au mandat du gérant, auquel cas il est tenu de cesser immédiatement ses fonctions à l’arrivée du terme.
L’assemblée générale des associés doit alors se réunir, et dispose de plusieurs options :
- Reconduire le mandat du gérant actuel
- Désigner un nouveau gérant
La démission du gérant
La loi ne réglemente aucunement les modalités de démission du gérant, qui peut intervenir par tout moyen et pour tous motifs, la SCI ne disposant pas de la possibilité de refuser la démission.
Il est toutefois recommandé au gérant de communiquer son courrier de démission aux éventuels co-gérants ainsi qu’aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est également requis de respecter un délai de préavis raisonnable qui sera apprécié souverainement par les juges du fonds en cas de contentieux.
Le prononcé d’une interdiction de gérer
Le gérant de la SCI peut faire l’objet d’une interdiction de gérer prononcée par le tribunal dans certaines situations :
- Faillite personnelle
- Sanctions pénales en cas de délit lié à la gestion d’une société (abus de biens sociaux, détournement de fonds…)
Le gérant est alors contraint de quitter ses fonctions, et ne peut en principe pas occuper de fonction liée à la gérance d’une société pour une période déterminée par le juge.
En cas de faillite personnelle, le Tribunal de commerce peut étendre l’interdiction de gérer à toute société civile et commerciale existante et à venir.
Comment changer le gérant d’une SCI ?
Le changement de gérant requiert de suivre une procédure spécifique encadrée par la loi et les statuts :
- Voter la décision de révoquer le gérant au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)
- Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
- Déposer un dossier de demande d’inscription modificative au RCS auprès du greffe du Tribunal de commerce
Etape 1 : voter le changement du gérant en assemblée générale extraordinaire
Les associés doivent réunir une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de procéder au vote relatif au changement du gérant.
Il est essentiel que les conditions de quorum et de majorité définies par les statuts soient respectées : dans le cas contraire, la révocation ou la nomination d’un nouveau gérant pourrait être rejetée. Dans le silence des statuts, la décision est votée sur décision unanime des associés de la SCI.
Au terme des délibérations, les membres de l’assemblée générale ou, s’ils sont représentés, leur mandataire devront rédiger un procès-verbal d’assemblée générale entérinant la décision. Elle doit être signée par l’ensemble des associés afin d’être valable et opposable aux tiers.
Le procès-verbal devra également être approuvé et signé par :
- Le gérant partant
- Le gérant nouvellement nommé : il devra signer le procès-verbal et y inscrire la mention « Bon pour acceptation des fonctions du gérant ».
Etape 2 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Dans un délai d’1 mois suivant la rédaction du procès-verbal de décision, la SCI doit procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales édité dans le département d’immatriculation de la société, afin d’informer les tiers des changements opérés dans son organisation.
Cette annonce légale doit comporter un certain nombre d’informations relatives à la SCI :
- Dénomination sociale
- Forme juridique (SCI)
- Objet social de la SCI
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
- Lieu d’immatriculation
- Numéro d’immatriculation
- Identité et coordonnées du gérant partant
- Description des modifications intervenues et motifs justifiant le changement du gérant
- Identité et coordonnées du nouveau gérant
- Date d’effet du changement de gérant
Etape 4 : déposer un dossier de demande d’inscription modificative au greffe du Tribunal de commerce
Le changement de gérant de la SCI requiert de déposer un dossier de demande d’inscription modificative au RCS auprès du greffe du Tribunal de commerce ayant pris en charge l’immatriculation de la société dans un délai d’1 mois suivant l’établissement du procès-verbal.
Ce dossier décrit les modifications de la gérance ainsi que ses motifs, et doit à ce titre comporter des pièces justificatives obligatoires :
- 2 exemplaires du formulaire M3 de déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale (Cerfa n°11683*03) dûment remplis
- Un exemplaire du procès-verbal de décision daté et certifié conforme par le nouveau gérant et le gérant partant
- Une attestation de parution dans un journal d’annonce légales
- Un pouvoir du gérant lorsqu’il n’a pas signé lui-même les documents requis
Selon que le nouveau gérant est une personne physique ou morale, des pièces justificatives supplémentaires pourront être requises :
| Personne physique | Personne morale |
| – Copie d’une pièce d’identité
– Déclaration de non-condamnation signée par le nouveau gérant – Attestation de filiation |
– Original de l’extrait Kbis de moins de 3 mois
– Indication de l’identité des représentants légaux dans l’annonce légale – Indication de l’identité des représentants légaux dans le procès-verbal de décision |
Combien coûtent les formalités de changement de gérant ?
Les démarches liées au changement de gérant génèrent un coût qui se révèle souvent important, bien qu’il puisse varier selon les prestations choisies par la SCI.
| Prestations | Coût |
| Prise en charge des démarches par un professionnel du droit | De 150€ à plusieurs milliers d’euros |
| Publication d’une annonce légale | 106€ ou 123€ selon les départements par annonce |
| Frais de greffe (frais de dépôt d’acte, émoluments du greffe, insertion au BODACC, frais d’INPI) | Environ 200€ |
FAQ
Comment changer le gérant d'une SCI ?
Afin de changer le gérant d'une SCI, il convient de suivre la procédure figurant dans les statuts :
- Vote du changement de gérant en assemblée générale
- Rectification des statuts lorsque nécessaire
- Publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales
- Dépôt d'une demande d'inscription modificative au RCS auprès du greffe du Tribunal de commerce
Comment changer l'adresse du siège social d'une SCI ?
La décision de changer l'adresse du siège social d'une SCI revient à l'organe habilité par les statuts. Il peut s'agir du gérant ou de l'assemblée générale des associés. Il convient par la suite de suivre la procédure de modification des statuts.
Comment changer la raison sociale d'une SCI ?
Il convient de suivre la procédure de modification d'une SCI après vote du changement de raison sociale en assemblée générale.
Changer de gérant SCI
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour
Merci pour votre article
Et que faire si personne ne veut reprendre la gérance ?
Bonjour, L’article 1846 du Code civil dispose que “si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants”. Il faut savoir qu’en vertu de l’article 1846-1 du même code, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution anticipée de la société si elle est dépourvue de gérant depuis plus d’un an. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour,
Afin d’être gérant la personne devra se soumettre de nouveau au vote de l’assemblée. Alors, la procédure spécifique est encadrée par la loi et les statuts :
– Voter la décision de révoquer le gérant au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE)
– Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
– Déposer un dossier de demande d’inscription modificative au RCS auprès du greffe du Tribunal de commerce.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
Merci,
Dans le cas d’une SCI avec 2 co-gérants, dans laquelle l’un des 2 a décidé de démissionner, le délai de 1 mois suite à l’AG entérinant la démission est-il égalemment applicable ?
Egalement, si une nouvelle AG est organisée pour nommer un remplaçant au démissionnaire, le délai est-il ré-initialisé ?
Merci !
Bonjour,
Lors de la démission d’un gérant d’une SCI, le délai d’1 mois à respecter suite à l’AG sert à effectuer une publication d’un avis de changement de gérant dans un journal d’annonces légales. C’est près la notification de la décision de démission du mandataire social, qu’une seule et unique assemblée générale extraordinaire est convoquée. L’ordre du jour de cette assemblée générale est la nomination d’un nouveau gérant. Par conséquent, aucun autre délai est à respecter.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Que faire si le délai de 1 mois n’est pas respecté?
auriez vous un modèle de “Un pouvoir du gérant lorsqu’il n’a pas signé lui-même les documents requis”
EN VOUS REMERCIANT
bonjour , cette année nous avons crée une sci à 3 associes ,nous sommes 3 cogérants à parts égales les documents comptables sont au siège de la SCI chez un des cogérants .les 2 autres cogérants veulent faire une verification pour réunion chez notre l’expert ce dernier ne nous donne délivre pas des factures que notre comptable demande pour les imputer correctement peut on invoquer de la retention qui est punit par la loi
merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis dans un cas particulier car j’ai démissionné de la régence d’une SCI, ce changement a été acté et signé lors de l’AGE. Mais depuis, le nouveau régent n’a toujours fait aucune démarche pour acter ce changement. Au vu de l’IMPE, je suis toujours le gérant de la SCI.
Je me pose donc la question de ma responsabilité dans les nouvelles décisions qui sont prises depuis l’AGE ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous avez démissionné, si l’entreprise n’a pas effectuer les démarches nécessaires pour avertir les tiers et changer de gérant, cela n’est pas de votre ressort. Tant que votre préavis a expiré et le document a été signé, vous n’êtes plus considérés comme gérant de la SCI.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Nous avons une petite SCI familiale, et ma mère en était la gérante nommée dans les statuts) avant son décès. L’un des enfants a souhaité reprendre la gérance, de façon un peu unilatérable (pas de tour de table pour évaluer d’autres options), Les statuts doivent de toute manière suite à une modification de parts sociales qui découle du décès. De mon côté, j’ai proposé de modifier les statuts afin de ne plus y inclure le nom du gérant et d’y évoquer uniquement les modalités de choix du gérant. Peut-on faire ces modifications de statuts en une seule fois? Rien n’a… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, les modifications statutaires peuvent être réalisées simultanément, en renseignant les champs dédiés du formulaire disponible sur l’INPI. Pour économiser des frais légaux, sachez qu’il est également possible de publier les 2 modifications dans la même annonce légale.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Je participe à une SCI familiale dont j’ai été désigné gérant par les statuts.
La décision a été prise il y a maintenant 4 ans par les associés de changer de gérance ; toutes les formalités ont été accomplies à l’exception de la modification des statuts
Qui est donc le gerant aujourd’hui ?
Bonjour,
Le gérant actuel de la SCI est la personne qui a été déclarée et enregistrée comme telle auprès des instances officielles, même si les statuts n’ont pas encore été mis à jour.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
Je souhaite changer le gérant provisoire qui était un mandataire administrateur désigné par le tribunal. et par la suite révoque par jugement.
Je dois reprendre la gérance de mon SCI comment je dois procéder administrativement je dois passer par INPI
Merci de vos conseiller ou me constater par téléphone
cordialement
Bonjour, Il y a des étapes administratives à suivre lorsque vous voulez changer le gérant provisoire d’une SCI: Tout d’abord, assurez-vous que le jugement de révocation est bien définitif et exécutoire. Ensuite, convoquer une assemblée générale extraordinaire portant sur la révocation du gérant et la nomination du nouveau. Respectez bien un délai de préavis de 15 jours avant la date de l’assemblée pour envoyer la convocation. A la suite de l’assemblée, rédigez un procès-verbal qui mentionne les décisions prises. Enfin, modifiez les statuts de la SCI, effectuez le dépôt au greffe, publiez un avis dans le journal d’annonces légales et… Lire la suite »
Bonjour
j’ai une sci avec mon ex femme et nous avons 50/50 pour-cent des parts et son père est gérant avec 0 part et il est décédé depuis janvier 2023 et suite au divorce je récupère l’intégralité des parts. Je n’étais pas au courant que son père était gérant c’est en demandant au greffe pour modifier que je l’ai su. Quelle est la solution pour résoudre le problème svp.
Si je fais appel à vous combien de temps faut il pour que la modification soit faite svp
merci
cordialement