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Comment procéder au changement de nom sur la carte grise ?
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Obtenir ma carte grise en ligne
Le changement de nom sur la carte grise d’un véhicule peut être motivé par plusieurs évènements. Il s’agit généralement du mariage, du divorce, d’un changement d’état civil, ou encore de dénomination sociale pour une société.
En effet, le certificat d’immatriculation doit être à jour en tout temps. Cette formalité se distingue du changement de titulaire sur la carte grise. Il ne faut donc pas confondre ces 2 démarches. En effet, elles impliquent des formalités, des pièces justificatives et un prix différent.
Comment effectuer le changement de nom sur la carte grise en ligne ?
Pour procéder à un changement de nom sur la carte grise de votre véhicule d’occasion, vous devez suivre plusieurs étapes simples : préparez les documents nécessaires (justificatif de domicile, ancien certificat d’immatriculation, etc.), remplissez le formulaire Cerfa en ligne, et soumettez votre demande via le site officiel de l’ANTS ou un prestataire agréé.
La nouvelle carte grise vous sera envoyée à votre domicile par courrier recommandé sous quelques jours.
Utilisation du site officiel de l’ANTS
L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est depuis 2017 la seule institution compétente pour les démarches liées à l’immatriculation des véhicules.
La procédure à suivre est la suivante :
- Rassembler les documents justificatifs ;
- Se connecter à votre espace personnel ANTS à l’aide de vos identifiants ou de France Connect ;
- Compléter le formulaire en ligne ;
- Payer la démarche par carte bancaire ;
- Effectuer le suivi de votre certificat d’immatriculation ;
- Recevoir par courrier votre nouvelle carte.
Etape 1 : Préparation des justificatifs
Il vous faudra notamment réunir l’ancienne carte grise, une carte d’identité, le formulaire Cerfa 13750, un justificatif d’adresse ainsi que le justificatif attestant du changement de nom. Pensez à numériser vos documents afin de gagner du temps lors de la procédure en ligne.
Etape 2 : Soumission de la demande en ligne
Une fois l’ensemble des documents réunis, il vous faudra vous connecter à votre espace personnel ANTS en ligne pour commencer la démarche.
Il vous faudra ensuite sélectionner la formalité via l’interface utilisateur, puis compléter le formulaire avec les informations demandées (informations relatives au titulaire principal et aux éventuels cotitulaires, puissance fiscale, numéro d’immatriculation du véhicule, etc.). Vous accèderez alors à une page spécifique vous permettant de transmettre vos justificatifs au format numérique.
Etape 3 : Paiement par carte du prix de la formalité
Une fois la demande validée, il vous faudra vous acquitter des frais de formalité par carte bancaire, directement via la plateforme de paiement sécurisé de l’ANTS.
A l’issue de la demande, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Un numéro de dossier ;
- L’accusé d’enregistrement de la demande ;
- Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) à imprimer.
Etape 4 : Suivi de la demande
Le numéro de dossier est à conserver précieusement car il vous permettra de procéder au suivi de l’avancement des démarches directement sur le site de l’ANTS.
Le service instructeur mettra à jour ce suivi afin de vous renseigner sur l’évolution de la création de votre titre sécurisé.
Etape 5 : Réception de la nouvelle carte
Le délai de traitement par l’ANTS varie généralement entre 7 et 30 jours, en fonction de la complexité de la demande et de la période de l’année. Une fois votre demande validée, votre nouvelle carte grise est envoyée par courrier recommandé à l’adresse indiquée.
Recours à un prestataire agréé
En plus du site officiel, vous pouvez passer par un prestataire agréé par le Ministère de l’Intérieur pour la gestion des cartes grises. Ces professionnels proposent de prendre en charge la procédure de A à Z moyennant des frais supplémentaires.
Les prestataires privés peuvent souvent traiter votre demande plus rapidement que l’ANTS, parfois en 24 à 48 heures, grâce à des services prioritaires. Toutefois, cela dépend du prestataire choisi et de la période.
En revanche, ces services sont payants. Les frais de gestion varient selon le prestataire. En général, les frais de service s’ajoutent aux frais fixes (taxe de gestion et redevance d’ acheminement) déjà exigés par l’État. Il est donc recommandé de comparer plusieurs prestataires pour trouver celui qui offre le meilleur rapport qualité-prix.
Quels documents sont nécessaires pour changer le nom sur une carte grise ?
Un dossier de carte grise doit être préparé avant toute demande de mise à jour. Si certains documents sont communs à toutes les situations, il vous faudra prévoir un justificatif spécifique selon la raison de votre demande. Egalement, un mandat d’immatriculation vous sera demandé si vous faites appel à un prestataire spécialisé.
Documents communs à toutes les situations
Pour effectuer le changement de nom sur le certificat d’ immatriculation et ainsi en obtenir un nouveau, l’administration vous demandera de fournir des justificatifs.
Les documents nécessaires pour réaliser une telle démarche sont les suivants :
- Le formulaire Cerfa 13750*07 de demande de certificat d’immatriculation (à compléter en ligne) ;
- L’ancienne carte grise du véhicule d’occasion (ou du véhicule neuf le cas échant) ;
- Une pièce d’identité valide (ou passeport ou titre de séjour) ;
- Un justificatif d’adresse de moins de 6 mois ;
- La preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule n’est pas dispensé de contrôle technique).
Documents spécifiques selon la situation
En fonction de la raison pour laquelle le changement de nom sur le certificat d’ immatriculation est demandé, des documents supplémentaires sont attendus.
Ainsi, voici un tableau avec les documents justificatifs requis en fonction de la nature du changement :
| Situation du demandeur | Justificatif à fournir en supplément |
| Mariage | Extrait de l’acte de mariage ou livret de famille |
| Divorce | Copie du jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage |
| Motif légitime | Copie de l’acte d’état civil |
| Veuvage | Copie du certificat de décès du propriétaire du véhicule |
| Changement de dénomination sociale | Exemplaire des statuts modifiés ou procès-verbal de modification de la dénomination sociale |
Documents complémentaires en cas de recours à un prestataire habilité
Si l’intéressé fait appel à un prestataire (un professionnel de l’automobile agréé ou un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur) pour réaliser le changement du nom sur la carte grise, la demande est réalisée au nom et pour le compte d’une autre personne.
Dans ce cas, il faudra impérativement transmettre en complément :
- Une copie numérique de la procuration par mandat signé autorisant cette action ;
- Un justificatif d’ identité en cours de validité du mandataire désigné.
Sous combien de temps est délivrée la nouvelle carte grise ?
A l’issue de la demande de changement de nom sur la carte grise, vous obtenez un certificat provisoire d’immatriculation.
En pratique, c’est une carte grise provisoire comportant le nom changé et vous permettant de circuler en toute légalité pendant 1 mois dans l’attente de la réception de la nouvelle carte grise.
En moyenne, il faut généralement compter un délai allant de 48 heures à 30 jours ouvrés à partir de la demande validée pour recevoir la nouvelle carte grise avec le changement de nom effectué.
Ensuite, vous recevrez le document directement à domicile, sous pli sécurisé. Ainsi, la carte grise est délivrée en lettre suivie contre signature.
Par conséquent, en cas d’absence, vous disposez de 15 jours pour la récupérer à la Poste et en cas de non-retrait, le certificat est renvoyé à l’ANTS et vous devrez solliciter un nouvel envoi.
Quel est le coût du changement de nom sur la carte grise en 2024 ?
Le changement de nom sur une carte grise entraîne plusieurs frais administratifs. En 2024, ces coûts peuvent varier selon votre situation personnelle et la région où vous résidez.
Frais fixes pour la mise à jour du nom
Concernant les frais fixes, il vous faudra compter :
- La redevance d’ acheminement ;
- La taxe de gestion.
Redevance d’ acheminement
La redevance d’ acheminement correspond aux frais de l’envoi de la nouvelle carte grise par courrier recommandé. En 2024, ce coût est fixé à 2,76 €. Ce montant est identique sur l’ensemble du territoire français, y compris pour les départements d’outre-mer.
Taxe de gestion
La taxe de gestion est un montant forfaitaire appliqué à chaque demande de changement de nom sur la carte grise. En 2024, cette taxe s’élève à 11 €. Elle s’ajoute aux autres frais et est incontournable, quel que soit le motif de votre demande.
Exonération possibles en fonction des situations
Dans certaines situations, vous pouvez être exonéré de certains frais. En premier lieu sachez que vous êtes exonérés de taxe régionale pour cette formalité.
De plus, en cas de changement de nom suite à un mariage ou un divorce, les démarches peuvent parfois être gratuites ou à moindre coût, en fonction des règles spécifiques dans votre région ou du type de véhicule concerné (notamment pour les véhicules électriques ou hybrides).
Quand faut-il changer le nom sur la carte grise ?
Le changement de nom sur la carte grise peut découler de plusieurs situations, à savoir :
- Un mariage ;
- Un divorce ;
- Le décès de votre conjoint ;
- Un événement justifié par un motif légitime ;
- Un changement de raison sociale pour une société.
Changement de nom suite à un mariage ou un PACS
L’un des cas les plus fréquent entrainant le changement de nom sur la carte grise est le mariage du titulaire de celle-ci.
En effet, un mariage entraine généralement la modification du nom d’usage est modifié et il peut s’agir :
- Du nom de la personne avec la quel vous êtes marié ;
- Du double nom composé de votre nom et de celui de votre époux(se).
Par conséquent, si le nom utilisé n’est plus celui sur le carte grise un changement de nom doit être effectué.
Changement de nom après un divorce ou une séparation
A l’instar, du mariage, le divorce implique un changement de carte grise. En cas de cotitularité de la carte grise ou en cas de conservation du véhicule après la séparation, il est également possible de procéder à un changement afin qu’un seul nom de famille apparaisse.
Changement de nom en cas de veuvage
En cas de décès du propriétaire d’un véhicule, et surtout si le défunt était marié sous le régime de la communauté de biens, il est impératif de changer le nom sur le certificat d’immatriculation. Pour se faire, le conjoint survivant ou tout autre héritier doit fournir à l’ANTS un certificat de décès accompagné du reste des justificatifs figurant dans la liste des documents énoncée plus haut dans l’article.
Changement de nom pour motif légitime
Certaines situations de la vie quotidienne, implique également un changement de nom, tel qu’un changement de nom ou de prénom.
Par conséquent, suite à un tel changement d’état civil tous les documents de l’intéressé doivent être mis à jour, y compris la carte grise.
Changement de raison sociale d’une société
Enfin, si la carte grise est au nom d’une société et que cette dernière vient à changer de raison sociale, dans ce ce cas le certificat d’immatriculation doit également être modifié.
Quels sont les risques si vous ne changez pas le nom sur la carte grise dans les délais ?
Ne pas effectuer le changement de nom sur la carte grise dans les délais impartis peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. Voici les principaux risques encourus.
Sanctions légales et amendes
En l’absence de mise à jour du certificat d’ immatriculation, des sanctions pécuniaires et administratives sont prévues par la loi. Il existe également un risque du point de vue de l’assurance automobile.
Amende forfaitaire de 135€
En France, la législation exige que toute modification liée au titulaire d’une carte grise soit déclarée dans un délai d’un mois. Si vous ne respectez pas ce délai, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 135 €, conformément à l’article R322-5 du Code de la route. Cette amende peut même être majorée à 375 € si elle n’est pas réglée dans les temps.
Récidive et immobilisation du véhicule
En cas de récidive ou de contrôle où l’infraction est constatée à nouveau, des sanctions plus sévères peuvent être appliquées, comme l’immobilisation du véhicule.
Le risque de confiscation temporaire du véhicule peut être prononcé jusqu’à ce que la situation soit régularisée. Cela signifie que vous ne pourrez plus utiliser votre véhicule jusqu’à ce que vous ayez mis à jour le certificat d’immatriculation.
Conséquences sur l’assurance du véhicule
Outre l’amende et l’immobilisation du véhicule, sachez que votre assureur peut également vous sanctionner si le changement de nom sur la carte grise du véhicule n’est pas réalisés dans les temps.
Il est fréquent que certains assureurs résilient le contrat, ou que les assurés éprouvent des difficultés à faire valoir leur droit en cas de sinistre.
Risque de résiliation de contrat
Ne pas mettre à jour le nom sur votre carte grise peut également affecter votre assurance. Les assureurs peuvent considérer cette omission comme une fraude ou une tentative de dissimulation d’informations. Cela peut entraîner la résiliation immédiate de votre contrat d’assurance et l’invalidation de toute attestation d’assurance liée.
Difficultés pour faire valoir vos droits en cas de sinistre
En cas de sinistre, si le nom sur la carte grise n’est pas à jour, l’assureur peut refuser de vous indemniser.
La carte grise étant un document essentiel pour prouver la propriété et la régularité de la situation administrative du véhicule, toute incohérence peut compliquer voire empêcher le traitement de votre dossier d’indemnisation. Cela pourrait vous priver de toute protection financière en cas d’accident ou de vol.
FAQ
Est-il obligatoire de changer de nom sur la carte grise ?
Oui ! La carte grise doit impérativement être à jour. Que ce soit le nom du propriétaire ou l'adresse par exemple, chaque changement doit être communiqué à l'administration et les modifications sur la carte grise doivent être faites en conséquence.
Quels sont les véhicules concernés par le changement de nom sur la carte grise ?
Le changement de nom sur la carte grise concerne tous les véhicules terrestres qui exigent un certificat d’immatriculation. Il peut s'agir de voitures, de camions ou de motos par exemple.
Quelle est la différence entre un changement de titulaire et un changement de nom ?
Le changement de titulaire est la démarche à réaliser suite à l'achat d'un véhicule d'occasion. Cette formalité sert à enregistrer le nouveau propriétaire du véhicule dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Or, le changement de nom correspond à une mise à jour de la carte grise, en modifiant le nom inscrit.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai une erreur sur ma nouvelle carte grise mon prénom est mal orthographie et la carte grise a été faite par le garagiste quoi faire?
Bonjour madame,
Le plus simple serait de demander directement au garage de rectifier la carte grise, sinon vous pouvez également le faire vous même en vous rendant sur le site de l’ANTS.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour j ai commencé le changement de carte grise sur internet payement etc et réuni les documents prêt à envoyer mais il me manquait une pièce oubliée dans un autre logement, je n’ai pas pus y aller avec le confinement et maintenant le délais d’1 mois va passer, est ce que je peux attendre la fin du confinement et quelle sont les démarches à faire ?
Merci de votre réponse
CDT
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS. Vous pouvez appeler l’ANTS au 34 00 (France métropolitaine) ou les contacter directement en ligne via un formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai une voiture ancienne que je souhaite donner à mon fils (majeur). Le changement de nom est-il payant dans ce cas ainsi que le passage au contrôle technique? Merci de votre réponse
Bonjour, Les démarches pour céder votre véhicule à titre gratuit à votre fils sont les mêmes que pour une vente de véhicule. En effet, vous devez : – effectuer le contrôle technique si le dernier date de plus de 6 mois ; – déclarer la cession à l’administration. Ensuite, votre fils pourra effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son nom. Vous devrez donc vous acquitter du coût du contrôle technique, mais aussi de celui de la nouvelle carte grise. Par ailleurs, le véhicule devra être assuré avec le nom de votre fils en tant que conducteur. Nous espérons que… Lire la suite »
bonjour,
pour un don a une personne elle doit avoir le permis obligatoirement le permis?? merci
Bonjour,
Il est possible de faire don d’un véhicule à une personne qui n’a pas le permis. Cette personne pourra l’utiliser lorsqu’elle sera détentrice du permis B.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
nous avons effectué,le 5 juillet une demande de changement de nom sur une carte grise, pour le véhicule immatriculé FR 660 CY.J’ai réglé la somme demandée avec ma propre carte bancaire.N’ayant pas de réponse à ce jour.?dois-je recommencer la démarche ou ceel-çi a-t-elle été prise en compte.merci de nous tenir informés.
Bonjour,
Si vous n’avez toujours pas eu de retour et que vous étiez passé par LegalPlace pour vos démarches, nous vous invitons à nous contacter en cliquant sur le lien https://www.legalplace.fr/contact/. Si vous avez effectué vos démarches vous-même, nous vous recommandons de contacter un conseiller ANTS par téléphone au 34 00 (France métropolitaine) ou directement en ligne via un formulaire de contact.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La carte grise est au nom de mon ex époux, le véhicule m’a été attribué lors du divorce qui a été prononcé en juillet. Comment faire pour ne pas repayer une carte grise entièrement?
Bonjour,
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule est attribué à l’un des ex-époux, le nouveau bénéficiaire peut introduire une demande de changement de titulaire de la carte grise. Il ne s’agit pas de repayer une carte grise mais simplement de la modifier. Cette procédure se fait en ligne et requiert uniquement le paiement de la redevance d’acheminement d’un montant de 2,76 euros.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Afin d’effectuer vos démarches concernant votre carte grise, nous vous conseillons de vous rapprocher du site de l’ANTS où toutes les procédures sont détaillées via l’accès à votre compte dans les rubriques correspondantes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si votre problème persiste, nous vous invitons à nous contacter via le lien https://www.legalplace.fr/contact/ afin de nous expliquer votre situation.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
suite au décès de ma mère mon beau père va récupérer la voiture, par contre la carte grise est au nom de ma mère, pour la mettre a son nom il lui demande de repayer la carte grise plein pot normal ?
merci de m’éclairer
Bonjour,
Lorsqu’une personne hérite d’un véhicule, il est nécessaire d’immatriculer celui-ci au nom de l’héritier. Les démarches se font directement en ligne sur le site de l’ANTS. Les démarches d’immatriculation d’un véhicule ont un coût, qui inclut les taxes et les redevances. Ce coût varie selon les démarches effectuées.
Vous avez la possibilité d’estimer le coût de votre démarche en utilisant le simulateur dédié à cet effet en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir je suis séparée de mon mari. La carte grise de ma voiture étant à son nom, nous avons rempli le papier de certicat de cession pour que mon nom figure sur la carte grise comment je dois proceder merci de votre réponse
Bonjour,
Lorsque le certificat de cession a été effectué, il est nécessaire pour le nouveau titulaire du véhicule de faire les démarches d’immatriculation.
Ainsi, vous devez vous rendre sur le site de l’ANTS et effectuer les démarches en ligne.
Vous pouvez également les contacter directement par téléphone au 34 00 si vous avez des questions supplémentaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bjr, mon fils a acheté une voiture, et la
carte grise n’est pas au nom du vendeur, que faire ?
Bonjour,
La loi interdit à une personne de revendre un véhicule sans fournir au nouveau propriétaire une carte grise à son nom. Ainsi, hormis si la voiture a été vendue dans le cadre d’un mandat (vente par un tiers ou vente par un professionnel) ou si le vendeur a hérité du véhicule, il est nécessaire d’exiger du vendeur qu’il procède aux démarches d’immatriculation du véhicule à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’avais un véhicule en LOA que je viens de racheter. Ma carte grise portait le nom de DIAC comme propriétaire (logique) et je viens de faire procéder au changement de nom au profit du mien. Oh surprise je dois payer 178 €… Est-ce normal dans un tel cas ou est-ce une erreur ? Merci pour vos commentaires !
Bonjour,
Lors du rachat d’une voiture en leasing, il est nécessaire d’effectuer les démarches pour modifier la carte grise. Que celle-ci soit effectuée en ligne ou auprès d’un prestataire habilité, elle requiert tout de même pour le nouveau propriétaire de s’acquitter d’un certain montant. Ainsi, le coût peut varier selon les caractéristiques du véhicule et la région de résidence du nouveau propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour mon épouse qui n’a pas le permis souhaite m’offrir une moto qu’elle achètera en concession. Pourrais je tout de même réaliser une carte grise même si je ne suis pas l’acheteur de ce véhicule?
merci d’avance.
Bonjour, L’article L322-1-1 du Code de la route dispose qu’une demande de certificat d’immatriculation doit être effectuée par une personne physique titulaire d’un permis de conduire correspondant au véhicule immatriculé. Ainsi, il est normalement indispensable d’être titulaire d’un permis de conduire pour effectuer l’immatriculation d’un véhicule. Cependant, dans votre situation, vous avez la possibilité de demander au concessionnaire d’effectuer la cession du véhicule à votre nom. Ainsi, vous pourrez alors effectuer la démarche d’immatriculation du véhicule à votre nom sans difficulté. Votre épouse pourra donc procéder à l’achat du véhicule mais vous en serez le propriétaire. En espérant que notre… Lire la suite »
Merci pour la réponse! 👌🏻
Bonjour,
Notre entreprise change le nom , le SIRET est reste le meme, combien va nous coute changement le nom sur carte grise
Bonjour,
En cas de changement de raison sociale d’une entreprise, il est nécessaire d’effectuer la modification sur la carte grise. Ainsi, vous devez effectuer la démarche en ligne sur le site de l’ANTS. Des pièces justificatives vous seront alors demandées notamment une pièce attestant du changement de raison sociale de l’entreprise.
Le coût du changement de nom sur la carte grise s’élève à 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d’acheminement de 2,76 €). Le paiement s’effectue impérativement par carte bancaire sur le site de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour es que vous pouvez le conseiller j’ai acheter une voiture mes le propriétaire a pas fait sa carte grise a son nn donc je peut pas faire la mienne comment je pourrais faire
Bonjour, La loi interdit formellement la vente d’un véhicule dont la carte grise n’est pas au nom du vendeur. Ainsi, à l’exception d’une vente d’un véhicule hérité, le vendeur se doit de fournir une carte grise à son nom. Si tel n’est pas le cas, il est fortement conseillé de recontacter le vendeur afin qu’il puisse établir l’immatriculation du véhicule à son nom. En cas de refus de sa part, l’acquéreur du véhicule a la possibilité de demander l’annulation de la vente en justice et de porter plainte contre le vendeur défaillant. En espérant que notre réponse vous sera utile.… Lire la suite »
Bonjour j’ai récupéré la voiture de mon père quand il est décédé. Après avoir fait des frais déçu je n’ Pas pu faire le changement de carte grise. J’ai acheté récemment un nouveau véhicule car celle de mon père est en fin de vie 300 000 km et trop de frais à faire dessus pour passer le ct. Comment faire ?
merci d’avance
Bonjour,
Si la voiture dont vous avez hérité ne peut plus rouler, vous avez la possibilité de la faire détruire. Pour cela, il est inutile de modifier la carte grise. En effet, il suffit simplement de remettre le véhicule à un centre VHU agréé. Des pièces justificatives vous seront alors demandées telles que le cerfa n°15776*01 ou le certificat de situation administrative.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, J ai un souci à propos de ma carte grise, je suis veuve et j ai voulu refaire la carte grise à mon nom et changement de domicile. Sur ma carte grise actuelle je suis en deuxième conducteur et mon mari était en premier. J ‘ai fait les démarches nécessaires avec tous les documents que j’ ai apporté à la sous-préfecture. Or, on m’a dit que je paierai que 13 euros. Quand je suis retournée à la sous-préfecture on m’ a dit que je devais payer 166 euros. La sous-préfecture ne comprend pas elle-même que je dois payer cette… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.J’ai acheté un véhicule.Lors de la demande de changement de nom sur la carte grise,le garage ne m’a pas pris une photocopie de la carte grise mais bien l’original.Cela m’intrigue beaucoup et je ne suis pas certaine d’être dans la légalité pour circuler. Est-ce bien “normal” qu’on m’ait pris la carte grise? (je circule avec une simple photocopie)
Bonjour,
La loi interdit strictement de rouler uniquement avec une photocopie de la carte grise du véhicule, sous peine d’amende.
Néanmoins, l’article R.233-1 du Code de la route prévoit deux exceptions à cette règle :
La conduite d’une voiture de location sans option d’achat ;
La conduite d’un poids lourd de plus de 3,5 tonnes soumis à des visites techniques périodiques.
En l’espèce, il faut récupérer votre carte grise afin de circuler légalement.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.J’ai racheté mon véhicule qui été en location longue durée.Comment procéder pour changé le nom du propriétaire.MERCI
Bonjour,
Nous vous invitons à vous rapprocher de l’ANTS afin d’obtenir les informations adaptées à votre situation personnelle.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour je fais ma carte grise mais je le pas reçu pas le facteur comment je fais
Bonjour,
Les délais de réception de la carte grise varient généralement entre 5 et 7 jours ouvrés suivant la validation de votre demande sur le site de l’ANTS. Il vous est également possible de suivre l’avancement de cette démarche via votre espace personnel ANTS. Vous pourrez ainsi savoir ou en est votre carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour e fais ma carte grise le 2 avril jai payé et jai mon a certificat provisoire d immatriculation mais je le pas reçus jai contact le 3400.3631..ect cest tres difficile pour moi avec toute lrs option…. Je contacte. Le bureau ou je faus ma carte il mon dis qu’elle a fait un retour expéditeur et jai numéro
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Lors de l’achat de son véhicule, mon fils n’ayant pas encore 18 ans ni le permis, nous avons mis sa carte grise à mon nom avec lui en co titulaire. Aujourd’hui, je souhaite mettre la carte de grise à son prénom mais je crains de devoir payer une nouvelle carte grise complête soit environ 150 euros. Il me semble qu’avant il était possible de ne payer qu’un cheval lors d ‘un changement de prénom. est ce encore possible? je ne trouve pas d’info… Merci d’avance
Bonjour, En effet, la suppression d’un co-titulaire de la carte grise s’apparente à une cession entre les co-titulaires. A ce titre, il est nécessaire que vous établissiez un certificat de cession au profit de votre fils, puis d’initier une nouvelle demande d’immatriculation. Les frais correspondront donc au montant de l’établissement d’une nouvelle carte grise. Le tarif de 13,76€ (taxe de gestion + redevance d’acheminement) ne s’applique que pour les couples divorcés qui souhaitent retirer le nom de leur ex-conjoint du document ou dans le cas ou l’un des époux co-titulaires de la carte grise décède. En espérant que notre réponse… Lire la suite »
bonjour , comment changer le nom sur la carte grise de ma compagne qui à nous deux sommes absolument d’accord ,je pense que c’est motif légitime ,en votre bonne réponse merci
Bonjour,
Je vous invite à consulter l’article suivant pour prendre connaissance des démarches relatives au modification de nom, prénom, nom d’usage ou de raison sociale sur une carte grise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16876
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
merci
Bonjour,
mon mari voudrait mettre notre véhicule uniquement à mon nom et je voudrais passer par un professionnel de l’automobile, que lui faut-il comme documents? est-ce les mêmes que si je passe par l’ANTS;
Bonjour,
La démarche nécessite effectivement les mêmes documents que si vous passiez directement par l’ANTS.
Par ailleurs, vous devrez ajouter un mandat pour qu’il puisse réaliser la démarche pour votre compte.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
la carte grise est au prénom et nom de mon ex époux le véhicule ma été attribué lors du divorce janvier 2022. il ma été accordé de garder mon nom d’épouse en nom d’usage dois je changer la carte grise pour remplacer le prénom de mon ex mari par le mien ? de plus l’adresse du domicile est la même que celle qui figure sur la carte grise car j’ai obtenu l’usufruit du domicile . merci pour votre réponse
Bonjour,
Vous devez effectivement faire une modification de la carte grise. Celle-ci doit nécessairement être à jour.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Mon fils peut pas assurer sa voiture jeune conducteur et voiture trop puissante elle est à son nom et carte grise a jour à son nom je peut l’assurer à condition que mon nom y figure également comment pourais-je faire pour le rajouter et à quel tarif merci pour votre compréhension cordialement
Bonjour,
Il est possible d’ajouter un cotitulaire sur la carte grise. La demande s’effectue sur le site de l’ANTS.
Par ailleurs, il n’existe pas de prix fixe. Le montant de votre certificat d’immatriculation dépend des caractéristiques de votre véhicule et de votre lieu de résidence.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J’ai lu des informations difficiles à clarifier sur les sites de carte grise dont. Gouv.fr. dans le cas où le titulaire de la carte grise changé de nom suite à la nouvelle loi qui est passée, le tarif à régler est il de 13euros où faut il carrément repayer le prix de la carte grise qu’on a déjà payé ?! Le site de. Gouv. Fr indique en effet que le Prix de la carte grise devra être payé par carte bancaire ce qui prête à confusion et guichet carte grise indique clairement que si on change de nom pour… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de changement de nom suite à un mariage ou à un divorce, le demandeur doit régler la somme de 13,76 (correspondant à la somme de la taxe fixe et de la redevance d’acheminement). C’est l’équivalent d’une demande de duplicata.
En revanche, en ce qui concerne les changements pour motifs légitimes et sérieux, il faudra régler le prix de la carte grise.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’achète chez un concessionnaire une voiture avec mon concubin, il ne veut pas mettre la carte grise a nos deux nom est-ce normal ?
même si je suis la titulaire principale, il pourrait mettre mon concubin en cotitulaire non?
dans l’attente de votre réponse, Merci.
Bonjour,
Pour les couples pacsés, concubins ou mariés, une personne physique ou une personne morale, tout certificat d’immatriculation peut mentionner plusieurs titulaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Je dois changer de nom sur la carte grise – celle ci était au nom de mon ex mari, j’ai conservé la voiture, l’adresse est la même – et je ne souhaite pas changer de n° d’immatriculation – Seulement mettre Mme X…. et le prénom au lieu de M. X…. avec son prénom – comment puis je procéder – autre problème je ne puis recevoir de code à inscrire lors de l’enregistrement de ma demande – mon tél mobile n’ a pas de réseau “zone hyper blanche”…. merci m’informer procédure !!! cordialement MCM –
Bonjour,
Au regard des informations communiquées il semble que vous n’êtes pas enregistrée comme cotitulaire du véhicule.
Ainsi, vous ne pouvez pas procéder au changement de nom sur la carte grise. L’ancien propriétaire du véhicule doit vous le céder. Pour ce faire, vous devez compléter un certificat de cession ensemble.
Vous devrez ensuite demander un certificat d’immatriculation à votre nom dans le cadre d’un changement de titulaire. Quant à l’ancien propriétaire, il devra réaliser une déclaration de cession sur le site de l’ANTS dans les 15 jours suivant la cession.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai une question précise à vous poser : Ma femme n’a pas le permis de conduire mais a pu établir en 2016 (avant la loi de 2017) une carte grise via la préfecture où elle vivait (la voiture a été donnée par ses grands parents). Cette procédure n’étant plus possible aujourd’hui puisqu’un permis est exigé, est-ce que la carte grise doit être mise à jour en me désignant co titulaire de la carte grise par exemple ? Par ailleurs, je vois que le nom doit être changé en cas de mariage par exemple, nous avons simplement modifié l’adresse, est-ce… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, le titulaire d’une carte grise doit être détenteur du permis de conduire. Vous pouvez pour cela initier une procédure de modification de carte grise, pour à la fois vous désigner co-titulaire mais également pour modifier l’état civil de votre compagne sur le certificat d’immatriculation.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, une amende est en effet prévue s’il s’avère que la carte grise n’est pas à jour.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour, je me sépare de mon compagnon (union libre). notre carte grise est aux deux noms. comme nous ne sommes pas mariés, est-ce que l’on doit faire une procédure complète ? il garde le véhicule et change aussi d’adresse
merci pour vos conseils
Bonjour,
Dans votre situation, il ne s’agit pas d’un changement de nom sur la carte grise mais d’un retrait de cotitulaire. La formalité à réaliser est donc la suivante :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je dois changer le nom de la carte grise suite au décès du titulaire, à savoir mon Papa. Pourrais-je connaître le prix de la démarche s’il vous plaît?
Bonjour,
Le prix d’une carte grise est variable. En effet, il correspond à la somme de 4 taxes et 1 redevance d’acheminement. Or, parmi ces taxes, il existe une taxe régionale dont le montant est différent d’une région à l’autre.
Vous pouvez vous faire une idée du montant de la carte grise en effectuant une simulation. Voici le lien du simulateur mis à disposition sur le site du service public :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
mon mari est decede enseptembre2021 j ai un avantaime qui ne roule pas pour le moment je veux la ceder a mon gendre et ma fille la carte grise est au nom de mon mari nous avons une donation universelle comment faire pour renitialiser au nom de mes enfants
J ATTENDS SVP VOTRE REPONSE CAR MES ENFANTS SONT LA JUSQUE 22 APRES ILS REPARTENT EN CHINE MERCI
Bonjour,
Lorsque le titulaire du véhicule est décédé depuis plus de trois mois ou lorsque le véhicule a circulé depuis le décès du titulaire, les héritiers sont dans l’obligation d’immatriculer le véhicule à leur nom avant de le vendre.
Ainsi, et même si vous n’avez pas utilisé le véhicule depuis le décès, il faudra impérativement modifier la carte grise pour qu’elle soit à votre nom avant de la vendre ou de la donner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour .
je souhaiterais faire ma carte grise mais depuis le certificat de cession j’ai changé d’adresse . Comment puis je procéder pour la faire à la bonne adresse ?
merci par avance
Bonjour,
Dans votre situation la modification du certificat de cession s’effectue en ligne sur le site de l’ANTS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour , comment faire dans le cas d’un décès ( les héritiers ont donné le véhicule à un héritier) svp? ma fille a commencé les démarches mais ANTS ne veut pas des papiers qu’elle fournit … besoin urgent de réponse svp
Bonjour,
j’ai racheté ma voiture en LOA. Ainsi sur la carte grise il y a le nom de PSA et le mien. Si je la vends, est-ce que c’est une obligation que je change de carte grise étant donné que le futur acheteur va devoir aussi changer le nom dessus ? MErci beaucoup pour votre aide.
Bonjour,
Suite au rachat d’un véhicule précédemment loué en LOA, l’acquéreur devient propriétaire. Il y a donc un changement de titulaire de la carte grise.
Par conséquent, le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour faire une demande de carte grise à son nom.
Par la suite, le nouveau propriétaire pourra revendre son véhicule puisqu’il disposera nécessairement du certificat d’immatriculation à son nom.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mon beau père a récupérer une vieille caravane à restaurer avec la carte grise , seulement il ne connait pas l’ancien propriétaire
Peut il obtenir une nouvelle carte grise à son nom?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
je change juste de numéro de maison comment faire
Bonjour,
Dans votre situation, il est nécessaire de réaliser un changement d’adresse. Vous pouvez faire votre demande directement sur le site de l’ANTS ou en passant par les services de LegalPlace : https://www.legalplace.fr/contrats/changement-adresse-carte-grise/
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon beau père est décédé il y a plus de 6 mois, nous souhaiterions mettre la carte grise au nom de ma femme, ou bien être co-titulaires : faut-il faire un certificat de cession ou bien une simple demande de mise à jour de la carte grise ? Dans les 2 cas, faudra t-il payer la taxe régionale (la plus chère des 5 taxes) ? Merci.
Bonjour,
Lorsque le véhicule entre dans le cadre de la succession, l’héritier doit seulement effectuer une modification de la carte grise.
Cette formalité correspond à un changement de situation personnelle. Voici le lien direct vers la démarche adéquate : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour n’ayant pas le permis pour la conduire ma mère est assurer en 1er conducteur et moi en 2 eme,quand j’aurai le permis je vais devoir payer combien pour faire le changement ?
Bonjour, Vous souhaitez connaître le prix pour procéder au changement de nom sur la carte grise ou de votre assurance ? En réalité, dans les 2 cas, nous n’aurons pas de réponse précise car les tarifs sont variables. S’agissant de la carte grise, le titulaire actuel devra réaliser une cession. La procédure est la même que si vous achetiez le véhicule. Vous devrez ensuite vous acquitter du prix total de la carte grise. Ce coût varie selon les caractéristiques du véhicule et la région d’immatriculation. Voici un article vous expliquant comment est calculé le prix de la carte grise :… Lire la suite »
Bonsoir,
Ma carte grise est à mon nom et le nom de mon ancienne compagne y figure également.
Comment faire pour mettre la carte grise uniquement à mon nom.
Merci pour votre aide
Bonjour,
Dans votre situation, vous devez faire une demande de retrait de cotitulaire sur la carte grise. Voici le lien direct de la démarche :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour suite au décès de mon père qui m a lege sa voiture j ai fais les démarches de changement de nom sur legal place.JIl y a 3 mois j ai paye 45 euros et pour recevoir la carte ils me demandent 145 euros de plus !
Est ce normal ?
merci pour votre réponse
catherine guignard
Bonjour,
Effectivement, votre situation est particulière. Il s’agit d’une demande de paiement additionnel de la part de l’administration (CERT).
En effet, suite au dépôt de votre demande, celle-ci demande un paiement supplémentaire de 145 € pour les taxes du véhicule.
Vous retrouverez le détail de cette demande sur les documents que l’équipe vous a envoyé.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bjr,je viens d’acheter un vehicule je fais la carte grise et sur le formulaire je vois plusieurs mentions:nom,prenom et “nom d’usage” j’ai donc mis mon nom,mon prenom, et malheureusement j’ai remis mon nom à “nom d’usage” ducouo sur le certificat provisoire je vois écrit deux fois mon nom suivis de mon prénom!! stupeur j’appel le service client la carte grise est soit disant en production alors que je l’ai payé 3h avant mais bon…je dois donc attendre de la recevoid et ensuite refaire une demande de changement de nom, enfin surtout enlever un nom! Qui au passage va me coûter… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez signaler votre erreur directement en ligne en complétant cette démarche :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-une-erreur-sur-votre-certificat-d-immatriculation-ou-sur-le-dossier-administratif-de-votre-vehicule
Lors de la fabrication du certificat d’immatriculation, l’Imprimerie nationale se base sur les informations transmises. Vos informations apparaîtront donc comme renseignées.
A priori, le fait que le nom apparaisse 2 fois n’est pas nécessairement bloquant. Toutefois, il vaut certainement mieux faire la modification pour ne pas être confronté à des difficultés par la suite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Suite au décès de mon mari en novembre dernier je souhaite faire changer le titulaire de la carte grise.
La carte grise était à son nom et moi (épouse) je figure en C.3 (personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire).
Je suis à présent propriétaire du véhicule et souhaiterais régulariser ma situation.
Le changement de titulaire est-il payant ? Quelle est la démarche à faire.
Merci pour votre éclairage
Je voudrais donner ma voiture à ma fille , est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise , est-ce que ce changement fait partie des frais minoré ?
Bonjour,
Cette situation représente un changement de titulaire. Il s’agit donc d’une procédure classique de cession de véhicule mais à titre gratuit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voulais ajouter le nom de mon épouse sur ma carte grise comme co-titulaire. J’ai fait toutes les démarches sur ANTES. Résultat : j’ai une nouvelle carte grise dont le seul nom qui apparait est celui de ma femme. Le mien a disparu !
Que faut il faire?
bonjour, mon mari ne pourra plus conduire sa voiture à cause d’un cancer. Nous sommes mariés et portons le même nom. La modification n’est donc qu’au niveau du prénom. Quel type de démarche dois-je faire ?
Bonjour, la carte grise est au nom de Mr et Mme et nous souhaitons la passer au nom de Mme. Comment faire et quel couts ? Merci
Bonjour, Pour modifier la carte grise d’un véhicule afin qu’elle soit exclusivement au nom de Mme, vous devez effectuer la démarche sur le site officiel de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Il est possible de le faire vous-même ou de passer par un professionnel habilité. Vous aurez besoin des documents suivants : – Carte grise actuelle (certificat d’immatriculation) : à envoyer barrée et signée conjointement par les deux. – Un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de Mme. – Le permis de conduire de Mme. – Une attestation d’assurance du véhicule. – Un certificat de… Lire la suite »