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Le changement de régime fiscal
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Le changement de régime fiscal peut être motivé par de multiples facteurs. Le plus courant reste toutefois le choix d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu de se soumettre à l’impôt sur les sociétés.
Une telle éventualité nécessite beaucoup de réflexion et d’analyse pour éviter que les imprévus ne se répercutent non seulement sur la société, quelle que soit la forme juridique, mais également sur les associés. Chaque régime fiscal présente des avantages et des inconvénients, de ce fait, il convient de rassembler toutes les informations utiles ou de faire appel à un professionnel avant de choisir cette option.
Changement de régime fiscal : pourquoi ?
De manière générale, le changement de régime fiscal intervient lorsqu’une entreprise, quel qu’en soit le type, et relevant de l’impôt sur le revenu choisit de se soumettre à l’impôt sur les sociétés ou vice versa. Ce changement, qu’il soit volontaire ou non, peut être motivé par plusieurs raisons.
Par choix
La plupart des entreprises peuvent choisir le régime fiscal qui correspond le mieux à leur objectif afin d’optimiser les bénéfices de leurs exploitations. Les dirigeants sont également libres de procéder à un changement d’activité ou de raison sociale, en sachant que cela entraînera automatiquement un changement de régime.
Par obligation
Le changement de régime fiscal peut intervenir indépendamment de la volonté des dirigeants. C’est notamment le cas lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse le seuil fixé par la législation. Même si les sociétés choisissent un autre régime, ce choix est limité dans le temps. À l’expiration du délai de 5 exercices, l’entreprise sera soumise à son régime par défaut.
Quelles sont les conditions pour changer son régime fiscal ?
Le changement de régime fiscal ne peut intervenir que lorsque quelques conditions sont réunies. En règle générale, il ne concerne que certains types de statuts de société et se manifeste par le basculement de l’IR à l’IS ou inversement.
Pour quels statuts
La liste exhaustive de forme de société pouvant changer de régime d’imposition est composée des éléments suivants :
- EURL (si l’associé unique est une personne physique) ;
- SARL ;
- SAS ;
- SASU ;
- SNC ;
- SAS.
Société de personnes qui choisit l’IS
Les sociétés de personnes peuvent choisir de se soumettre à l’impôt sur les sociétés et auparavant, ce choix était irrévocable. Toutefois, à partir de 2019, celles ayant adopté le régime de l’impôt sur les sociétés disposent de cinq exercices suivant celui qui a permis d’exercer ce choix pour se rétracter.
La date limite est fixée au mois précédant celle du versement du premier acompte au cours du cinquième exercice. D’après les dispositions de la loi de finances pour 2019, cette renonciation à l’option pour l’IS revêt un caractère irrévocable.
Depuis l’année 2022, les EI peuvent choisir également de se soumettre à l’IS ou impôt sur les sociétés. Cette option ne concerne que les entrepreneurs individuels qui exercent des activités catégorisées parmi les bénéfices non commerciaux (BNC), les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que les bénéfices agricoles, à condition de relever d’un régime réel d’imposition normal ou simplifié, peu importe que ce soit de plein droit ou sur option.
Société soumise à l’IS qui passe au régime des sociétés de personnes
Une société normalement soumise à l’IS peut choisir de basculer vers le régime des sociétés de personnes. Ce choix entraîne des conséquences similaires à celles de la cessation d’entreprise. En conséquence, cette dernière est tenue de s’acquitter de l’imposition du résultat de l’exploitation de l’exercice en cours et des bénéfices lors du changement de régime.
Toutefois, cette obligation d’imposition immédiate n’est pas applicable lorsque ce changement de régime fiscal n’entraîne aucune création de nouvelles personnes morales. Il convient de savoir qu’une société normalement soumise à l’IS qui change de régime fiscal perd son droit de reporter les déficits subis avant l’opération, même si ceux-ci peuvent être imputés sur les bénéfices et les plus-values qui sont imposables au titre de l’exercice de cessation.
Comment changer son régime d’imposition ?
L’entreprise désireuse de changer le régime fiscal auquel elle est soumise doit adresser une demande auprès du service des impôts dont elle dépend. Si elle vient d’être créée, cette demande peut être envoyée au cours des trois premiers mois d’existence. Si cette décision de changement survient en cours d’activité, son application s’effectuera à la fin de l’année suivant le dépôt de la demande.
Certaines catégories de statuts juridiques sont modulables suivant les besoins. L’entrepreneur devra adresser sa demande avant le 1er février de l’année où il souhaite bénéficier du régime en question. Cette option est effective au cours de deux années et, sauf décision non favorable du fisc, elle peut être reconduite d’année en année.
Quelles en sont les conséquences ?
Comme cité précédemment, le changement de régime fiscal entraîne les mêmes conséquences qu’une cessation d’activité. En conséquence, il engendre une imposition immédiate des bénéfices d’exploitation obtenus au moment de l’opération et des bénéfices en sursis d’imposition, qu’il s’agisse de provisions ou de plus-values latentes.
Cette décision provoque divers effets, suivant la situation de l’entreprise. Elle peut déclencher une augmentation des seuils maximaux de chiffre d’affaires ou l’alourdissement des charges. À titre d’illustration, une entreprise qui abandonne le régime de la micro-entreprise est soumise à de nouvelles règles de calcul pour les cotisations sociales, à savoir celles du droit commun du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
Une entreprise peut se voir être assujettie à la TVA. Elle devra l’inclure ainsi dans ses factures pour pouvoir la collecter auprès des consommateurs. Le changement de régime se répercute également sur les déficits. Une société soumise à l’IS qui décide de choisir une autre option perd son droit au report des déficits reportables antérieurs à l’opération. Notons qu’une entreprise qui enregistre un droit au report important peut faire face à un préjudice tout aussi important.
Quels sont les régimes d’imposition des entreprises ?
Dès la création de l’entreprise, un entrepreneur peut être soumis à différents types de régimes fiscaux. Chaque forme juridique peut être rattachée à un régime en particulier, mais il dispose d’une certaine liberté pour choisir le régime qui lui convient.
Une entreprise peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR), qui est le régime par défaut de toutes les :
- Entreprises individuelles ;
- EURL (à condition que l’associé unique soit une personne physique) ;
- SNC ;
- Sociétés civiles.
Elle peut aussi être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), qui est le régime par défaut pour les :
- EURL (si l’associé unique est une personne morale) ;
- SARL ;
- SAS ;
- SASU ;
- SA ;
- SCA.
Une entreprise peut relever également du régime fiscal de la micro-entreprise qui concerne essentiellement les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs qui génèrent un chiffre d’affaires ne dépassant pas :
- 188 700 euros pour les activités de ventes et de fourniture de logement ;
- 77 700 euros pour les prestations de service.
D’autre part, elle peut être soumise aux Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui regroupent les prestations de services, ainsi que les activités commerciales, industrielles et artisanales réalisées par des personnes physiques ou les sociétés soumises à l’IR. Il est aussi possible qu’elle dépende des Bénéfices non commerciaux (BNC) qui concernent les personnes exerçant habituellement des professions libérales, que ce soit individuellement au sein d’une entreprise.
FAQ
Quelles sont les atténuations à l’imposition immédiate ?
Le Code général des impôts prévoit deux situations dans lesquelles il est possible de bénéficier d’une exception au principe d’imposition immédiate. Une entreprise bénéficie de cette atténuation lorsque les valeurs comptables des divers éléments d’actif ne subissent aucune modification et quand le nouveau régime adopté ne génère aucune conséquence sur cette fiscalité.
Quels sont les effets de l’abandon de l’IS sur les associés ?
Un associé détenteur d’un titre sur une société dispose d’un actif professionnel distinct de son patrimoine personnel. Lorsqu’une société adopte le régime de l’impôt sur le revenu, cet actif professionnel est derechef transféré vers le patrimoine privé. Toutefois, l’imposition de cette plus-value est automatiquement reportée jusqu’à une date ultérieure.
Quelle est la différence entre IR et IS ?
L’IR est un impôt personnel qui s’intéresse aux revenus obtenus par une personne physique. Il ne déroge pas à cette règle, même si elle est appliquée à une entreprise. L’IS se focalise surtout sur les bénéfices générés par les entreprises. En conséquence, dirigeant et associés continuent d’être soumis à l’IR pour leurs rémunérations et leurs dividendes.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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