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Le changement de statut auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 28/02/2024
Le changement de statut auto-entrepreneur est souhaitable quelque temps après le lancement d’une activité. Cette dernière se développe et la situation change. Mais la décision de changer de régime a des effets importants sur le plan fiscal et comptable. Elle aura également des conséquences notables dans le fonctionnement et la gestion de l’entreprise.
Pour mener à bien le projet, il serait plus judicieux de se faire accompagner par un professionnel. Il est possible de lui confier tout ou partie des démarches, qu’il saura accomplir de manière simple, sûre et rapide. Mais avant de se lancer, il est toujours préférable de bien se renseigner sur le coût à prévoir, sur les avantages et les conséquences du changement.
En quoi consiste le changement de statut auto-entrepreneur ?
Le changement de statut auto-entrepreneur consiste à effectuer la dernière déclaration de chiffre d’affaires, fermer la micro-entreprise et créer une société nouvelle. L’entrepreneur devra alors :
- Rédiger des statuts (sous seing privé ou par acte notarié) ;
- Effectuer un dépôt de fonds sur un compte bloqué ;
- Publier l’avis de constitution dans un JAL ;
- Transmettre le dossier d’immatriculation sur le guichet unique.
Une fois la société créée, il faudra procéder également à l’affectation du patrimoine de la micro-entreprise. En effet, il sera nécessaire de transférer à l’EURL ou à la SASU le fonds de commerce (matériel, clientèle, etc.). Il est tout aussi possible de le céder en établissant un contrat de cession.
Il se peut que l’entrepreneur individuel soit amené à accomplir la démarche de manière involontaire. Mais il arrive aussi qu’il décide lui-même d’opter pour une forme juridique plus adaptée aux nouveaux besoins de son entreprise.
Pourquoi est-il important de déclarer tout changement de statut en auto-entrepreneur ?
Afin de pouvoir opter pour une forme sociétale, il est nécessaire de déclarer la cessation d’activité de la micro-entreprise sur le guichet unique. C’est la première formalité à accomplir sur la plateforme numérique.
Quelles sont les différentes causes de modification de forme juridique ?
Comme cité précédemment, l’auto-entrepreneur est obligé d’opter pour une forme sociétale en cas de dépassement du seuil d’application du régime de la micro-entreprise. Mais plusieurs autres raisons peuvent l’amener à changer de statut. Un tel projet est par exemple souhaitable lorsqu’il devient urgent pour lui de protéger son patrimoine personnel ou quand il souhaite recruter un associé.
Dépassement du seuil d’application du régime de la micro-entreprise
C’est le plus souvent pour cette raison que l’auto-entrepreneur doit changer de statut. Le régime de la micro-entreprise impose des seuils de chiffre d’affaires de :
- 77 700 euros pour la prestation de services;
- 188 700 euros pour l’achat et revente.
Génération d’un excès de charges d’exploitation
Lorsque les charges d’exploitation deviennent trop importantes, le micro-entrepreneur n’a d’autres choix que d’opter pour une forme sociétale. En effet, mieux vaut choisir le régime réel d’imposition si elles dépassent l’abattement forfaitaire du régime fiscal de l’auto-entreprise :
- 71 % pour l’activité commerciale;
- 50 % pour les activités artisanales ou industrielles ;
- 34 % pour l’activité libérale.
Vouloir protéger son patrimoine personnel
Mais le micro-entrepreneur peut décider également de changer de statut pour protéger son patrimoine personnel. En effet, ce dernier n’est pas à l’abri des créanciers. La création d’une société, qui a une existence juridique, permet de séparer les biens personnels du patrimoine professionnel.
Lorsque l’auto-entrepreneur réalise que l’activité qu’il exerce présente des risques mettant en danger son patrimoine familial ou personnel, il a le choix également de faire une déclaration d’insaisissabilité de ses biens immobiliers. La rédaction du document sera homologuée par un notaire.
Vouloir s’associer
Le statut de micro-entrepreneur ne permet pas de recruter des associés. S’il souhaite signer des partenariats, il devra s’orienter vers une structure sociétale. Cette décision lui permettra également de :
- Vendre des parts ;
- Investir ;
- Obtenir des financements de manière plus simple.
Avant d’opter pour un changement de statut, l’auto-entrepreneur doit prendre en considération divers points, dont les obligations juridiques et administratives qui l’attendent. En société, il n’agit plus pour son propre compte. En effet, au sein d’une entreprise unipersonnelle, il faudra qu’il consulte ses associés pour conclure les actes touchant la vie de l’entreprise.
En phase de développement, il devra également prendre en compte le régime fiscal de l’entreprise. En fonction du type de société choisi, ainsi que des options prises, les bénéfices seront soumis à l’IS ou à l’IR.
En outre, tout entrepreneur se doit d’anticiper la mésentente entre associés, qui est également un risque, dont il faut tenir compte avant de passer de la micro-entreprise à la société. Avant de s’engager, il est préférable de bien connaître la personne que l’on compte recruter. Il sera tout aussi important de définir clairement son rôle et ses objectifs.
Avant de créer la société, il serait même judicieux de prévoir la procédure de séparation dans un pacte d’associés ou dans les statuts de l’entreprise. De même, il faudra insérer une clause d’agrément en cas de cession de parts aux :
- Descendants ;
- Ascendants ;
- Conjoints.
Quelle est la procédure à suivre pour modifier son activité d’auto-entrepreneur ?
Si l’auto-entrepreneur souhaite tout simplement modifier son activité, il n’aura pas besoin de radier sa micro-entreprise. La modification s’effectue sur le guichet unique. Elle sera effective en quelques semaines.
Combien coûte une modification de statut ?
La fermeture de la micro-entreprise est gratuite. Par ailleurs, il faudra prévoir des frais administratifs pour la création de la nouvelle société. Ils comprennent les frais de :
- Rédaction de statuts ;
- Greffe ;
- Annonce légale.
Quels sont les avantages du changement de statut d’auto-entrepreneur à société ?
La transformation en société peut être avantageuse sur de nombreux points. Souvent, les entrepreneurs se servent surtout du statut d’auto-entrepreneur pour tester un projet et lancer leurs activités à moindre risque. Mais au fur et à mesure que l’entreprise se développe, ils auront besoin de :
- S’associer ;
- Recruter du personnel et diriger une équipe ;
- Trouver des financements ;
- Réaliser des investissements ;
- Lever des fonds.
Or, le régime de la micro-entreprise impose un certain nombre de limites. Comme cité précédemment, il ne permet pas de protéger le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur. Et il n’est pas intéressant lorsque les charges d’exploitation sont trop importantes. En effet, quitter le régime de l’auto-entreprise permet de déduire les frais professionnels du chiffre d’affaires de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée sur les achats.
Il est alors bon de noter que pour changer de statut, il est essentiel de prendre en compte :
- Le montant du chiffre d’affaires ;
- Le régime social ;
- Le régime fiscal ;
- Les charges d’exploitation ;
- Les perspectives de développement de l’entreprise.
Et la création d’une SASU est particulièrement intéressante pour l’entrepreneur qui souhaite en même temps bénéficier du statut de salarié au sein de la société. Par ailleurs, l’EURL constitue une meilleure option pour devenir associé unique de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences d’un changement d’activité ?
Pour le micro-entrepreneur, un tel choix n’est pas sans conséquence. Un remplacement total implique par exemple le changement de code APE. Par ailleurs, ce dernier reste inchangé en cas d’extension d’activité.
D’autre part, le régime applicable peut changer dans le cas où la nature de la nouvelle activité serait différente de l’ancienne, ce qui aura des conséquences sur :
- Le seuil du chiffre d’affaires ;
- L’imposition ;
- Les cotisations sociales.
Pour rappel, le plafond du chiffre d’affaires varie en fonction de la nature de l’activité menée en micro-entreprise. Si l’auto-entrepreneur franchit les plafonds pendant deux années consécutives, il ne pourra plus bénéficier de son statut. Durant la première année de dépassement, il conserve encore le régime fiscal de l’auto-entreprise.
Concernant les cotisations sociales, le taux appliqué pour les calculer dépend également de la nature de l’activité exercée. À titre d’exemple, il s’établit à 21,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de service artisanales ou commerciales tandis qu’il est de 21,1 % du CA pour les activités libérales (hors CIPAV).
D’autre part, le changement peut aussi avoir des conséquences en matière d’imposition. Suivant la nature de l’activité, les bénéfices réalisés par le micro-entrepreneur sont catégorisés, soit comme :
- BNC (activité libérale ou d’agent commercial) ;
- BIC (activité artisanale, industrielle ou commerciale).
De plus, la catégorie des bénéfices influe sur l’abattement forfaitaire qui s’applique en calculant l’impôt. Celui-ci est de :
- 34 % du chiffre d’affaires pour les BNC ;
- 50 % du CA pour la prestation de services (BIC) ;
- 71 % du CA pour l’activité commerciale (BIC).
Et le versement libératoire, lui aussi, varie en fonction de la nature de l’activité du micro-entrepreneur. Il correspond à :
- 1 % du chiffre d’affaires pour les activités d’hébergement et de restauration ;
- 1,7 % du CA pour les activités artisanales et les prestations de service commerciales ;
- 2,2 % du CA pour les activités libérales.
En outre, il faut savoir que les conséquences du passage de la micro-entreprise à une société sont tout aussi nombreuses. Certaines varient en fonction de la forme juridique. Il convient de les connaître avant de changer de statut.
Dans tous les cas, il faudra remplir les obligations comptables selon le statut juridique choisi. En fonction des situations, l’entrepreneur pourra avoir besoin du service d’un expert-comptable pour tenir la comptabilité. Ce dernier est aussi en mesure de l’accompagner dans la phase de transformation de la micro-entreprise.
Sur le plafond du chiffre d’affaires
Le plafond du chiffre d’affaires varie en fonction des situations et de la forme juridique de la société. En cas de dépassement, le chef d’entreprise devra en assumer les conséquences sur le plan comptable et fiscal.
Sur vos cotisations sociales
Lorsque la micro-entreprise se transforme en SASU, le régime social change. En effet, l’entrepreneur n’est plus soumis au régime des travailleurs indépendants. Dans le cas où il percevrait une rémunération, il sera affilié au régime général. Et aucune cotisation sociale minimale n’existe en SASU.
Par ailleurs, quand la micro-entreprise se transforme en EURL, l’entrepreneur bénéficie du statut de travailleur indépendant. Il reste ainsi affilié au régime général des TNS. Si la société relève de l’IR, le calcul des cotisations sociales dépendra du bénéfice dégagé. Dans le cas où elle serait soumise à l’IS, le calcul sera basé selon les dividendes et les rémunérations perçus.
Sur votre fiscalité
Comme cité précédemment, le passage de la micro-entreprise à une EURL ou une SASU entraîne également des conséquences fiscales qu’il convient de connaître. Si la société unipersonnelle relève de l’IS, les bénéfices réalisés seront imposés sur l’entreprise. En cas contraire, ils le seront directement au nom de l’entrepreneur.
FAQ
Comment faire évoluer le statut de micro-entrepreneur ?
Le micro-entrepreneur a le choix de faire évoluer son statut en fermant son auto-entreprise, en créant une société et en devenant le représentant légal de cette dernière, au titre de dirigeant ou de mandataire. Par ailleurs, il sera contraint de réaliser la même démarche dans le cas où son chiffre d’affaires excéderait les plafonds légaux.
Pourquoi changer de statut juridique ?
Diverses raisons peuvent amener l’entrepreneur à effectuer un changement de forme juridique. Il se peut qu’il souhaite par exemple recruter de nouveaux associés alors que le statut de son entreprise ne le lui permet pas. Parfois, c’est pour protéger son patrimoine personnel. En effet, il faut accorder une importance particulière au cadre parce qu’il a des conséquences juridiques, sociales, comptables et fiscales.
Quelle est la forme juridique la plus avantageuse pour une entreprise ?
Aucune forme juridique n’est avantageuse par excellence. Chaque statut présente aussi bien des avantages que des inconvénients. C’est pourquoi il est préférable de choisir celui qui convient le mieux à sa situation et ses besoins. Par exemple, la SASU ou l’EURL constitue un choix idéal pour les entrepreneurs désireux de lancer une activité tout seul.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris