Connexion
Changement de titulaire de carte grise
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Obtenir ma carte grise en ligne
Le changement de titulaire sur une carte grise est une démarche indispensable lors de la vente, du don ou de la cession d’un véhicule. En 2024, les procédures se font exclusivement en ligne, mais elles nécessitent des documents spécifiques et le respect de certaines étapes. Découvrez dans cet article les démarches à suivre, les délais à respecter, et les erreurs à éviter pour un changement de titulaire réussi.
Changement de titulaire de carte grise : comment faire ?
Changer le titulaire d’une carte grise est une démarche qui nécessite rigueur et attention. Voici les étapes clés de la procédure qui doivent être suivies pour que le transfert de propriété d’un véhicule d’occasion s’effectue sans encombre :
- Compléter et signer le formulaire CERFA de déclaration de cession avec l’ancien propriétaire lors du transfert de propriété du véhicule ;
- Rassembler les documents justificatifs ;
- Se connecter ou créer un compte sur l’ANTS ;
- Compléter le formulaire de demande de carte grise en ligne ;
- Paiement de la taxe de changement de titulaire ;
- Réception du certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en attendant l’envoi de la nouvelle carte grise.
Quels documents sont nécessaires pour le changement de titulaire sur la carte grise ?
Le dossier de carte grise pour un changement de titulaire ne comporte pas les mêmes éléments selon la situation dans laquelle se trouve le propriétaire.
Vous achetez un véhicule
Les documents à fournir varient dans ce cas selon qu’il s’agisse d’un véhicule neuf, d’un véhicule d’occasion ou d’un véhicule étranger.
Véhicule d’occasion
Lors d’une vente de véhicule entre particuliers, plusieurs documents doivent être échangés pour officialiser le transfert de propriété. Voici les documents essentiels :
- Certificat de cession rempli et signé (Formulaire Cerfa 15776) ;
- Cerfa 13750 (demande d’immatriculation du véhicule) ;
- Carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire ;
- Attestation d’assurance du véhicule ;
- Certificat de non-gage (certificat de situation administrative) prouvant l’absence d’oppositions à la vente ;
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Dans le cas d’un véhicule appartenant à plusieurs individus, tous les cotitulaires doivent apposer leur signature sur les documents requis, à moins qu’une procuration ne soit délivré à l’une des parties.
L’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel comprend des spécificités distinctes de la vente entre particuliers. Le professionnel est tenu de remettre des documents supplémentaires, notamment :
- Déclaration d’achat professionnelle ;
- Titre de propriété de l’ancien propriétaire ;
- Certificat de cession rempli.
En outre, le changement de titulaire de la carte grise implique la fourniture d’un permis de conduire, d’un justificatif d’identité et de domicile. Et ce, peut importe la raison de la démarche.
Véhicule neuf
Pour réaliser les démarches d’immatriculation d’un véhicule neuf, vous devez fournir plusieurs documents afin de prouver l’achat et la conformité du véhicule, avant sa mise en circulation. Voici la liste des documents nécessaires :
- Certificat de conformité européen (COC)
- Facture d’achat du véhicule
- Cerfa 13750 ;
- Justificatif d ‘identité du demandeur ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Quitus fiscal (si le véhicule est importé d’un pays de l’Union européenne).
Véhicule étranger
L’achat d’un véhicule étranger implique de fournir plusieurs documents supplémentaires, tels que :
- Le certificat de conformité européen ;
- Le quitus fiscal ;
- L’ancienne carte grise du pays d’origine ;
- Un justificatif d’identité et de domicile ;
- Le rapport de contrôle technique ;
- Le cas échéant, un certificat de dédouanement ;
- Le formulaire Cerfa 13750*05 (demande de certificat d’immatriculation).
Vous héritez d’un véhicule
En cas de décès du titulaire d’une carte grise, un changement de titulaire est requis pour que les héritiers puissent conserver le véhicule. Les documents à fournir comprennent :
- Certificat de décès de l’ancien titulaire.
- Copie de l’ancienne carte grise.
- Acte notarié ou attestation de liquidation de la succession.
Vous changez de nom d’usage après votre mariage ou votre divorce
Dans le contexte d’un mariage ou d’un divorce, le changement de titulaire de la carte grise se traduit par la mise à jour du statut marital du propriétaire. Outre les documents communs à toutes les demandes (justificatif d’identité et de domicile, permis de conduire, etc.) les documents à fournir incluent :
- Carte grise actuelle ;
- Extrait du livret de famille ou un acte de mariage ;
- Jugement de divorce ou une convention de partage.
Un contrôle technique à jour est aussi requis si le véhicule a plus de 4 ans.
Vous changez de raison sociale
Pour changer la raison sociale d’une entreprise sur la carte grise d’un véhicule, voici la liste des documents à fournir pour ce changement administratif :
- L’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) ;
- Un extrait Kbis de moins de 6 mois ;
- Le formulaire Cerfa 13750 ;
- Un justificatif d’identité du représentant légal de l’entreprise
- Une attestation de domiciliation de l’entreprise, datée de moins de 6 mois
- Un justificatif d’assurance du véhicule sous la nouvelle raison sociale de l’entreprise.
Combien coûte un changement de titulaire sur la carte grise ?
Cette démarche de carte grise a un coût qui varie selon plusieurs critères. Après les avoir exposés, nous vous expliquerons comment calculer le prix de votre carte grise.
Le coût dépend de plusieurs critères
Le prix pour changer le titulaire d’une carte grise varie en fonction de plusieurs paramètres. Tout d’abord, la région dans laquelle vous résidez joue un rôle important, car chaque région applique une taxe différente sur les chevaux fiscaux du véhicule.
Ensuite, la puissance fiscale du véhicule, généralement déterminée par la puissance du moteur, influe directement sur le montant à payer. En effet, pour calculer le montant de la taxe régionale dont vous serez redevable, il faudra multiplier le nombre de chevaux fiscaux du véhicule par le tarif unitaire du cheval fiscal dans votre région.
De plus, si votre véhicule émet une quantité importante de CO2, sachez qu’une taxe supplémentaire peut être appliquée aux véhicules polluants. À ces éléments s’ajoutent les frais de gestion (d’un montant forfaitaire de 11 €) et les frais d’acheminement, qui sont actuellement de 2,76 €.
Comment calculer le prix de votre carte grise ?
Pour connaître le montant exact du changement de titulaire, vous pouvez utiliser les outils de simulation mis à disposition sur le site de l’ANTS ou par des prestataires privés. Ces outils prennent en compte la puissance fiscale de votre véhicule, votre département de résidence, et les éventuelles réductions régionales.
Le prix final est calculé en fonction du nombre de chevaux fiscaux, avec des tarifs spécifiques à chaque région. Cela permet d’obtenir une estimation précise des frais avant d’engager la démarche.
Voici un tableau réunissant l’ensemble des taxes et redevances :
| Type de taxe | Véhicules exonérés | Montant |
| Taxe régionale | Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une exonération à hauteur de 50% | Montant déterminé en multipliant le tarif unitaire régional d’un cheval fiscal par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule |
| Taxe CO2 | Véhicules propres | Varie selon le taux d’émission de CO2 et de la puissance fiscale du véhicule |
| Redevance d’acheminement | Aucun | 2,76€ |
| Taxe professionnelle | Véhicules particuliers | Varie selon le PTAC du véhicule |
| Taxe fixe ou forfaitaire | Aucun | 11€ |
Pour calculer le prix final de la carte grise, il convient alors d’additionner le montant de toutes les taxes et de la redevance auxquelles le véhicule est soumis.
Où demander le changement de titulaire carte grise ?
Le changement de titulaire sur une carte grise ne peut plus se faire en préfecture depuis plusieurs années. Vous disposez désormais de deux options principales : effectuer la démarche en ligne via l’ANTS ou passer par un professionnel agréé. Voici en détail les deux options.
En ligne, sur le site de l’ANTS
Le moyen le plus courant et économique pour les démarches de carte grise est via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cette plateforme gouvernementale permet aux particuliers d’effectuer toutes les démarches liées à l’immatriculation des véhicules.
Pour cela, vous devez créer un compte ou vous connecter via FranceConnect.
Auprès d’un professionnel habilité
Outre le service carte grise de l’ANTS, le titulaire peut recourir aux services de professionnels habilités pour effectuer sa demande. Si vous préférez être accompagné ou si vous rencontrez des difficultés à utiliser les outils en ligne, vous pouvez solliciter un professionnel agréé pour effectuer cette démarche.
Prestataire en ligne
Plusieurs entreprises privées offrent des services d’immatriculation en ligne, souvent plus rapides que l’ANTS. Ces prestataires habilités disposent d’une interface simplifiée pour soumettre votre demande, en échange de frais de service supplémentaires. Ils peuvent vous accompagner dans le processus en cas de problème ou de dossier incomplet.
Professionnel de l’automobile
Les concessionnaires ou les garagistes agréés peuvent également se charger de la demande de changement de titulaire. Cette option est particulièrement pratique lors de l’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel, car il peut gérer l’ensemble de la procédure pour vous. Cela vous évite de faire vous-même la démarche et assure une bonne conformité des documents.
Avantages de la démarche
Cette option comporte plusieurs avantages, notamment pour les personnes ne se sentant pas à l’aise avec l’informatique ou les démarches administratives.
Recourir aux services de professionnels habilités permet ainsi de :
- Ne pas nécessairement créer de compte sur le site de l’ANTS ;
- Réaliser les démarches sans code de cession car le prestataire dispose généralement d’un accès direct au logiciel SIV ;
- Vérifier préalablement toutes les informations avec l’expert ;
- Profiter d’une garantie quant à l’acceptation du dossier et d’une rapidité dans le processus d’édition du titre.
Quel est le délai accordé pour changer le titulaire d’une carte grise ?
Lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule, les démarches pour effectuer le changement de nom sur la carte grise doivent être effectuées au plus vite.
La carte grise, et par extension le système d’immatriculation des véhicules (SIV), doivent être à jour de tout changement (identité du propriétaire, adresse, ou encore caractéristiques du véhicule).
Ainsi, si le changement de carte grise n’est pas effectué dans les 30 jours suivant l’acquisition du véhicule, son propriétaire peut se voir sanctionné en cas de contrôle. Dans ce cas, la sanction correspond à une contravention de 4ème classe dont le montant forfaitaire est de 135 €.
Pourquoi faire un changement de titulaire sur la carte grise ?
Lors de l’acquisition d’un véhicule, qu’il s’agisse d’un achat, d’un don, ou à la fin d’un contrat de leasing, il est impératif d’effectuer un changement de titulaire sur la carte grise. Cette démarche administrative est obligatoire, et nécessaire pour enregistrer le nouvel acquéreur en tant que propriétaire officiel du véhicule.
La procédure vise à garantir la légitimité de la propriété et à actualiser les informations en cas de contrôle ou de transaction future.
En cas de décès d’un des titulaires, les héritiers doivent également effectuer ce changement pour que les droits sur le véhicule se reflètent correctement. La démarche est essentielle tant pour les questions de succession que pour la bonne gestion des propriétés.
Comment ajouter ou retirer un cotitulaire sur le certificat d’immatriculation ?
Pour ajouter ou retirer un cotitulaire sur le certificat d’immatriculation (carte grise), vous devez suivre une procédure en ligne via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou faire appel à un professionnel agréé.
Ajouter un cotitulaire
Pour ajouter un cotitulaire sur le certificat d’immatriculation, il vous faudra tout d’abord réunir les documents suivants :
- Le certificat d’immatriculation actuel ;
- Un justificatif d’identité des deux personnes concernées (titulaire principal et cotitulaire) ;
- Un justificatif de domicile (commun ou séparé si les deux n’habitent pas ensemble) ;
- Le formulaire Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation).
Pensez à les numériser en amont pour gagner du temps lors de la démarche en ligne. Ensuite voici les étapes à suivre :
-
- Connectez-vous sur le site de l’ANTS avec vos identifiants ou à l’aide de votre compte FranceConnect ;
- Remplissez la demande en ligne et ajoutez les informations concernant le cotitulaire ;
- Soumettez les documents nécessaires et payez les frais associés.
Retirer un cotitulaire
Le retrait d’un cotitulaire se fait de manière similaire à l’ajout. Il est requis dans les cas de divorce, de séparation ou de cession du véhicule à une seule personne. Vous devrez fournir les mêmes documents. Après validation de la demande, un nouveau certificat d’immatriculation sera émis, reflétant les changements effectués.
FAQ
Comment changer le titulaire d’une carte grise en ligne en 2024 ?
Pour changer le titulaire d’une carte grise en 2024, rendez-vous sur le site de l’ANTS ou un prestataire agréé, connectez-vous via FranceConnect, et suivez les étapes pour soumettre les documents requis : certificat de cession, carte grise barrée, carte d' identité, justificatif de domicile, permis de conduire, ainsi qu’un contrôle technique valide si nécessaire. Vous recevrez un certificat provisoire en attendant la carte définitive.
Est-il possible d'immatriculer un véhicule au nom d'un mineur ?
Sous réserve de disposer du Brevet de Sécurité Routière, les mineurs sont autorisés à conduire les deux-roues de moins de 50 cm3. A ce titre, ils peuvent donc être titulaires d’une carte grise. Toutefois, il est impossible d’immatriculer un véhicule particulier au nom d’un mineur, puisqu’ils ne sont pas autorisés à les conduire sans permis.
Quel est le délai pour changer la carte grise ?
Le changement de la carte grise doit s’effectuer dans un délai de 30 jours après la date d’acquisition. Si jamais le nouveau titulaire ne dispose pas encore du certificat d’immatriculation lors d’un contrôle, il est passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris