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Les charges sociales d’une EURL
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Les charges sociales d’une EURL sont définies suivant le statut du gérant :
- Si c’est un salarié, il est soumis aux charges sociales salariales.
- Si sa rémunération se fait sur les bénéfices de l’entreprise, il est sujet aux charges sociales patronales.
L’une comme l’autre, ces deux formes de charges recouvrent différentes portées.
Toutefois, elles ont un point commun : leur méthode de calcul. Qu’il s’agisse des charges sociales salariales ou patronales, elles sont déterminées de la même manière, et avec des données comparables. En agissant sur celles-ci, on peut diminuer les charges sociales de son EURL.
Une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique qui offre de nombreux avantages (EURL). Sous certains égards, son fonctionnement s’apparente à celui des SARL. Toutefois, certaines différences prévalent entre ces formes juridiques. Pour cette raison, les charges sociales d’une EURL sont différentes de celles des SARL et des autres formes de sociétés.
Particularités des EURL
Contrairement à une SARL, l’EURL est formée par un seul associé. Par conséquent, il n’est point besoin d’organiser une assemblée générale pour la prise de décisions liées à l’entreprise. Aussi, l’entrepreneur peut, s’il le désire, confier la gestion de l’EURL à un tiers. Ce dernier devient ainsi un gérant non associé.
Il existe une différence fondamentale entre le gérant non associé et le gérant associé. Le premier est considéré comme un salarié (affilié à la caisse générale de la sécurité sociale) tandis que le second, lui, perçoit un pourcentage des revenus de l’entreprise. Pour les deux formes de gérances, les charges sociales de l’EURL ne sont pas identiques.
Les charges sociales d’une EURL
Elles sont définies selon le statut du gérant. Celui-ci peut être un gérant salarié ou alors un gérant non-salarié. À ce propos, sa rémunération se fait sur la base des bénéfices de l’EURL. Si le gérant est un salarié, les charges sociales de l’EURL sont dites salariales. A contrario, s’il est un non-salarié, on parle de charges sociales patronales.
Dans une EURL, les charges sociales (salariales ou patronales) sont quantifiées à 73 % sur la rémunération nette du gérant. Mais dans le cas où ce dernier ne se verse pas de rémunération, il n’est soumis à aucune charge sociale d’une EURL. En dehors des charges sociales, d’autres charges sont prévues pour les EURL.
Les autres charges des EURL
On relève deux catégories de charges, autres que les charges sociales. Ce sont les charges fiscales et les charges d’exploitation.
Les charges fiscales comprennent l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et la taxation sur la valeur ajoutée. L’IR est appliqué sur les bénéfices de l’entreprise. L’IS, quant à lui, sépare le patrimoine de l’EURL de celui de l’associé unique. De cette façon, les créanciers du gérant associé ne peuvent se faire rembourser dans les bénéfices de l’entreprise.
La taxation sur la valeur ajoutée est, elle aussi, proche des charges sociales de l’EURL. Elle permet à l’entreprise d’être soumise à la TVA, en fonction de son activité. La franchise TVA n’intervient que si l’entreprise dépasse :
- 36 800 € pour ses services ;
- 91 900 € pour son activité commerciale.
Les charges d’exploitation constituent la deuxième forme de charges fiscales. Elles sont relatives aux dépenses réalisées par l’EURL dans le cadre de ses activités :
- L’achat de matières premières et de matériel (bureautique…) ;
- Les revenus du personnel ;
- Le loyer ;
- La consommation énergétique.
Évidemment, lorsqu’on crée son Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL), il est important de connaître le mode de calcul des charges sociales d’une EURL. On peut alors les diminuer plus facilement.
Le taux des charges sociales d’une EURL sur la rémunération du gérant associé unique dépend de plusieurs données. Il s’agit :
- Des allocations familiales ;
- De l’assurance maladie maternité ;
- De l’assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire ;
- De l’assurance invalidité-décès ;
- De la Contribution sociale généralisée (CSG) ;
- De la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- De la Contribution à la formation professionnelle.
Ces données sont communes au calcul des charges sociales d’une EURL, quelle que soit leur forme. Toutefois, il existe une différence au niveau de leur assiette de cotisations sociales. Celle-ci dépend du régime fiscale retenue par chaque EURL. Les EURL peuvent opter soit pour l’IR, soit pour l’IS.
Lorsque l’entreprise choisit l’IR, la totalité du bénéfice réalisé est prise en compte pour calculer ses charges sociales. En revanche, si c’est l’IS qui a été retenu, c’est le revenu du gérant qui constituera l’assiette des cotisations sociales. En d’autres termes, il ne pourra pas se reverser la totalité des bénéfices mensuels.
S’il arrivait que le gérant ne se rappelle plus le montant des revenus de la première année d’activité de l’entreprise, la somme des charges sociales de son EURL est fixée selon une base forfaitaire.
Pour la première année civile d’activité, il est de 7 134 € (montant à proratiser, si l’activité a démarré pendant l’année). Ce tarif ne tient pas compte de la cotisation des indemnités journalières de la sécurité sociale, celle-ci étant comprise dans l’assiette provisoire de 15 019 €.
Pour une deuxième année civile d’activité, les cotisations sociales sont de 10 138 €. Ici, comme durant la première année civile, la cotisation finançant les indemnités journalières de sécurité sociale de l’EURL n’est pas prise en compte. Celle-ci est définie suivant l’assiette provisoire de 15 019 €.
À partir de sa troisième année d’existence, le gérant associé entre en « régime de croisière ». Les charges sociales de son EURL sont alors calculées en fonction de ses bénéfices. S’il n’en réalise aucun, ou qu’il en fait en dessous d’un certain seuil, il ne peut pas prétendre aux congés payés ou aux indemnités de chômage. Cependant, ce régime offre un avantage. Le gérant associé ne paiera que des cotisations en matière de :
- Maladie maternité ;
- Invalidité décès ;
- Assurance vieillesse ;
- Indemnités journalières.
Qu’en est-il du gérant non associé ? Affilié au régime général de la sécurité sociale, il est soumis aux mêmes charges qu’un salarié classique. De fait, il bénéficie de la totalité des prestations sociales rattachées à la forme juridique d’EURL. Cependant, comme le gérant associé soumis aux charges sociales d’une EURL, il ne peut pas prétendre aux allocations chômage.
Compte tenu des nombreuses données qui interviennent dans le calcul des charges sociales, il peut sembler difficile de l’effectuer. Dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous :
- Utiliser un simulateur de calcul des charges d’une EURL ;
- Contacter un professionnel.
Sur Internet, plusieurs plateformes proposent des simulateurs de calcul. Il serait sage d’en utiliser un pour calculer ses charges sociales. À cet effet, il est recommandé de choisir le simulateur disponible sur le site impots.gouv.fr.
Le choix d’un professionnel peut aussi s’avérer utile pour calculer les charges sociales de votre EURL. Ces spécialistes sont compétents pour cette opération. En en sollicitant un, vous êtes certain de connaître exactement le montant de vos charges sociales. Par la même, vous pouvez recevoir des conseils sur les astuces pour réduire légalement vos charges sociales.
Pour diminuer ses charges sociales, l’une des méthodes consiste à comptabiliser l’ensemble des charges déductibles. Ceci s’avère utile, puisque les cotisations sociales de l’EURL portent sur son bénéfice imposable.
Aussi, il convient de se verser des dividendes plutôt qu’une rémunération. Même si cette technique pour faire baisser les charges sociales d’une EURL revient à réduire sa protection sociale, elle est avantageuse. C’est le cas pour les dirigeants disposant déjà d’une protection en raison d’un poste de salarié, par exemple.
Si la forme juridique n’arrange plus l’associé unique, il peut transformer l’EURL en SASU.
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Vous pourrez choisir quel sera le statut du gérant, et donc quelles charges sociales s’appliqueront. Il suffit de remplir un formulaire et nos équipes de formalistes s’occupent de tout à votre place !
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
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