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Les charges sociales d’une SAS
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La question des charges dans une société à actions simplifiées (SAS) est souvent problématique pour les dirigeants de celle-ci. En effet, une SAS doit prendre en compte de nombreux paramètres afin de s’acquitter correctement du paiement de ses charges.
Cet article s’attachera ainsi à éclairer ce sujet, tout d’abord en présentant les différentes charges d’une SAS. Ensuite, nous expliquerons les modes de calcul de celles-ci, notamment les charges sociales.
Nous indiquerons également les modalités de paiement de celles-ci. Enfin, nous terminerons par quelques conseils afin d’optimiser vos charges après la création de votre SAS.
Quelles sont les différentes charges de la SAS ?
L’impôt sur les sociétés
Une SAS doit, si elle dépend de ce régime fiscal, s’acquitter de l’impôt sur les sociétés. Cet impôt sur les sociétés s’applique sur les bénéfices que celle-ci réalise. Son calcul est le suivant :
- Si le bénéfice imposable de la SAS ne dépasse pas 42 500€ sur une période d’un an, alors il suffit de multiplier ce bénéfice par un taux d’impôt, qui est réduit, de 15%. A savoir que pour être éligible à ce taux, la SAS doit être détenue au minimum à 75% par des personnes physiques, et son chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 000 000€ ;
- Si le bénéfice est supérieur à 42 500€ alors il convient d’appliquer un taux de 25%.
L’impôt sur le revenu
Toutefois, il est possible qu’une SAS décide, non pas de dépendre de l’impôt sur les sociétés, mais bien de l’impôt sur le revenu. Une SAS peut choisir l’IR comme régime d’imposition pendant une durée de 5 ans. Cet impôt n’est plus prélevé sur les bénéfices, mais sur les revenus des associés en fonction de leur participation dans le capital de la société. Afin de pouvoir choisir l’impôt sur le revenu, quelques conditions doivent être respectées :
- La SAS doit être immatriculée depuis, au minimum, 5 ans ;
- L’activité principale de la SAS doit être une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale ;
- La SAS doit être une TPE (moins de 50 salariés et chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros) ;
- Le capital ne doit pas être composé de produits financiers négociables sur des marchés financiers ;
- 50% du capital au minimum doit être détenu par une ou des personnes personnes physiques, et 34% de celui-ci doit être détenu soit par le Président, soit par le directeur général.
Afin de passer du régime d’imposition sur les sociétés à celui d’imposition sur le revenu, il est nécessaire que tous les associés de la SAS donnent leur accord.
Les charges fiscales et la TVA
Toutes les SAS qui effectuent des opérations économiques payantes sont redevables de la TVA. Il existe 3 types de régime de TVA :
- La franchise en base de TVA ;
- Le réel simplifié ;
- Le réel normal.
Nous vous invitons à lire la fiche « formulaire M0 SAS » afin de comprendre les différentes modalités de chaque régime.
Une SAS, comme toute autre société, paie et collecte la TVA. En effet, elle s’acquitte de la TVA sur les produits qu’elle achète, et la collecte sur les produits qu’elle vend.
Les charges d’exploitation en SAS
Comme toute autre société, une SAS a des charges d’exploitation, qui sont nécessaires à son fonctionnement quotidien. On peut citer ici les principales charges d’exploitation d’une SAS :
- Les achats de matières premières ;
- Les paiements de loyer pour les locaux, bureaux, etc. ;
- Les salaires des employés ;
- Le transport ;
- L’entretien des locaux ;
- L’énergie, comme l’électricité par exemple ;
- Le paiement des intérêts des prêts contractés.
Les charges sociales de la SAS
Les charges sociales dans une SAS sont quelque peu particulières. D’un côté les employés sont inscrits au régime général et n’ont donc pas de statut particulier. Cependant, le statut d’un Président de SAS est celui « d’assimilé-salarié ». Ainsi, s’il perçoit une rémunération,le Président de SAS dépend du régime général. La société est donc dans l’obligation de payer les charges patronales liées à ce régime.
Quand et comment payer ses charges en SAS ?
Si la SAS est composée de moins de 10 salariés, alors elle paie ses charges sociales trimestriellement. Au contraire, si son effectif est supérieur à 10 employés, elle paie ses cotisations sociales mensuellement.
Le paiement des cotisations s’effectue auprès de l’URSAAF compétent pour votre SAS.
Qu’est ce que le régime « d’assimilé salarié » ?
Nous allons nous intéresser au cas du Président de SAS, puisque les employés de SAS relèvent du régime général et ne font donc pas l’objet de spécificités.
Le Président de SAS étant, comme indiqué plus haut, rattaché au régime général, sa protection sociale est donc la même que les salariés. De ce fait, les cotisations dont la SAS doit s’acquitter pour son dirigeant sont les mêmes. Ces cotisations sont rattachées aux 3 branches de protection sociale suivantes :
- L’assurance maladie, dont est chargée la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
- L’assurance retraite, qui est gérée par la CNAV (caisse nationale de l’assurance vieillesse) ;
- L’assurance famille, qui est gérée par la CNAF (caisse nationale des allocations familiales).
Vous l’aurez noté, les cotisations sociales pour le Président de SAS ne comprennent pas l’assurance chômage. Toutefois, si celui-ci cumule son statut de Président de SAS avec un contrat de travail (voir fiche « mandataire social SAS »), il est possible qu’il cotise à une caisse d’assurance chômage.
Comment calculer les charges sociales dans le régime « d’assimilé-salarié » ?
Afin de calculer les cotisations sociales d’un assimilé salarié, il faut, comme pour d’autres statuts, considérer une assiette sur les revenus et y appliquer un taux. Cette assiette dépend du montant de vos revenus :
- Catégorie 1 : le Président perçoit jusqu’ 3111€ mensuels
- Catégorie 2 : il perçoit entre 3111€ et 13244 € mensuels
- Catégorie 3 : il perçoit entre 13244€ et 26488€ mensuels
| Cotisations | Assiette des revenus du Président | Taux applicable |
| CSG
|
98,25% | 9,70% |
| Assurance maladie et maternité | 100% | 13% |
| Assurance vieillesse | Catégorie 1
Catégorie 2 |
15,45%
2,30% |
| Assurance retraite | Catégorie 1
Catégorie 2 et 3
|
7,75%
20,55% |
| Allocations familiales | 100% | 5,25% |
| Formation professionnelle | 100% | 0,55% |
| Prévoyance | Catégorie 1
Les catégories 2 et 3 ne cotisent pas pour ce risque |
1,5% |
| Accidents du travail | 100% | Le taux dépend du risque propre à la SAS |
| Aide au logement | 100% | 0,1% |
| APEC | Seule la catégorie 2 y cotise | 0,06% |
| Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco | Catégorie 1
Catégorie 2 et 3 |
2%
2,2% |
Comment réduire le montant des charges en SAS ?
Il est possible de réduire quelque peu le montant de charges payées pour le Président d’une SAS.
Le Président de SAS a 2 rémunérations :
- Une première pour son activité « d’assimilé salarié ». Cette rémunération correspond à son salaire. Nous l’avons vu précédemment, cette rémunération est fortement imposée en termes de charges sociales (à hauteur de 82%)
- Une deuxième rémunération, qui est les dividendes. En effet, le Président, puisqu’il est également associé, se rémunère selon les bénéfices de sa société. Ces dividendes sont versés une fois par an. De plus, seul un taux de taxation de 15% s’applique sur ces dividendes.
Il apparaît donc qu’il est bien plus économique en termes de taxation sociale de se verser, pour le Président de SAS, des dividendes au lieu d’un salaire. Cependant, en pratique, il n’est que rarement possible d’obtenir une rémunération qu’une fois par an. En effet, dans ce cas là, le Président d’une SAS ne cotiserait pas et ne bénéficierait donc d’aucune protection sociale. Au final, il vous revient, en tant que dirigeant de SAS, de moduler suffisamment intelligemment vos revenus afin d’éviter de payer un montant trop important de charges sociales sur ceux-ci.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour, je suis en projet de creer mon entreprise, afin de louer des chambres dans ma residence principale, mais je ne sais pas quel statut adopter , ?? pouvez vous me renseigner?? MERCI
Bonjour, Si vous souhaitez mettre en location certaines chambres de votre résidence principale, vous n’avez pas à créer une entreprise. Pour ce faire, il faut être propriétaire et vivre effectivement dans la résidence principale, que les pièces doivent répondre aux critères de décence et de sécurité et respecter la durée initiale du bail. Vous pouvez par ailleurs prétendre à une exonération d’impôt en faisant louer une partie de votre résidence principale, sous réserve de respecter les seuils légaux fixés pour les loyers. Néanmoins, si vous souhaitez avoir plus de précisions, vous pouvez recourir à l’aide d’un professionnel. Nous vous invitons… Lire la suite »
bonjour j ai créé une sas depuis aout 2020 mais aucun chiffre d affaires a ce jour donc un an : AUCUN CHIFFRE D AFFAIRE vous indiquez ceci la question est : si en aout 2021 ( donc un an précis a depuis aout 2020) je concrétise une affaire en cours dont le chiffre d affaires pourrait etre supérieur a 900.000 e pour l année (tva 20% a deduire) aurait je droit au taux de 15% pour le simpots sur les societes ou pas? merci a vous Si le bénéfice imposable de la SAS ne dépasse pas 38120€ sur une… Lire la suite »
Bonjour,
Vous continuerez à bénéficier du taux réduit de l’IS s’élevant à 15% pour l’année 2021, mais vous serez redevable du taux normal de l’IS pour l’exercice social de l’année suivante (si les bénéfices réalisés au cours de l’année sont supérieurs à 500 000 euros et si ce seuil est maintenu d’ici 2022).
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est indiqué que les charges sociales pour le président s’élèvent à 82%. Cependant, avec les cas de figures où elles sont les plus élevées, je calcule des charges pas supérieur à 60%. Pour arriver à plus de 80%, il faudrait un métier ou le risque d’AT est de plus de 20%, ce qui n’existe pas. Merci de m’éclairer afin que je comprenne d’où vienne ces 82%.
Bonjour,
On estime en général que les charges sociales ou cotisations sociales d’un président ou d’un directeur de SAS représentent environ 75 à 80% de son salaire net.
Notez que l’éligibilité à l’ACRE du président lui permet de bénéficier d’une réduction de taux pendant 12 mois, mais seulement s’il perçoit une rémunération inférieure au plafond annuel de la sécurité sociale (PAS).
Le taux est d’environ 35% pour les rémunérations inférieures à 75% du plafond.
Pour les rémunérations comprises entre 75% et 100% du PAS, l’exonération est dégressive.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaite créer une SAS. Je suis inscrit a pôle emploi et à ce titre je suis indemnisé. Si je ne réalise pas ce chiffre d’affaires la première année, je ne paierai don pas de charge et en tant que président, comme je percevrai mes allocations chômage, bénéficierai-je quand même de la sécu et du reste?
Merci pour votre réponse,
Bruno
Bonjour,
En l’absence de rémunération, le président de SAS ou de SASU n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si la personne titulaire du mandat ne dispose d’aucun autre revenu en parallèle lui garantissant une protection sociale (poste de salarié, allocations chômage…), il n’a aucune couverture sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, si le Président de la SAS est une personne morale, ses prestations peuvent-elles simplement être facturées à la SAS sans aucune autre conséquence concernant les charges sociales?
Bonjour,
Oui, dans ce cas, c’est tout à fait possible.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’une double activité salarié et création sas. Si mes associés et moi même ne nous versons aucun salaire. Quel est le montant des charges que devra supporter la sas. Uniquement L’IS sur les bénéfices ?
Merci bien.
Bonjour,
Une Sas qui ne rémunère pas, ne doit pas souscrire de déclaration. Elle n’est pas redevable de cotisations sociales minimales.
Toutefois, l’absence de cotisations minimales a un inconvénient. Elle prive le dirigeant et les associés non salariés d’une protection sociale. En effet, seules les rémunérations soumises aux charges sociales permettent d’acquérir, en retour, des garanties et une couverture.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace