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Le traitement du changement de contrôle d’un associé personne morale dans le pacte d’associés
Dernière mise à jour le 28/06/2021
Qu’est-ce qu’une clause de changement de contrôle dans un pacte d’associés ?
La clause de changement de contrôle d’un associé personne morale, stipulée dans le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés, prévoit donc que si un associé personne morale (un associé qui serait lui-même une société) subit un changement de contrôle, alors il a l’obligation de céder ses parts sociales aux autres associés.
Quels sont les intérêts de la clause de changement de contrôle dans un pacte d’associés ?
Certains associés détiennent leurs actions via des holdings personnelles ou d’autres type de sociétés. Dans les start-ups et les PME, la qualité de ses associés est importante (les sociétés concernées sont des sociétés à for intuitu personae). Il est important dans ces cas de s’assurer que derrière toutes les sociétés interposées, on retrouve bien la personne avec laquelle on souhaite conclure l’accord. La clause de changement de contrôle dans un pacte d’associés assure un encadrement de l’accès à la qualité de partie à la convention.
La clause de changement de contrôle permet également d’éviter tout contournement des stipulations du pacte, par lequel il suffirait à une personne qui détient des actions de la société via une holding et qui veut quitter la société de céder les actions de sa holding à un acquéreur pour éviter l’application du droit de préemption, de l’agrément ou du droit de sortie conjointe par exemple.
FAQ
Quelle est la clause permettant d'écarter l'entrée dans la société d'une personne indésirable ?
La clause d'agrément permet aux associés d'empêcher des personnes considérées comme indésirables d'entrer dans la société.
Pourquoi faire un pacte d'associés ?
Le pacte d'associé permet d'organiser, de manière confidentielle, les relations entre les signataires.
Qu'est-ce qu'une clause de préemption ?
En vertu d'une clause de préemption, si un actionnaire souhaite céder ses actions, les autres actionnaires sont prioritaires pour les acquérir.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
