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La clause compromissoire : définition et validité
Dernière mise à jour le 05/07/2022
La résolution des litiges est en principe confiée aux juridictions étatiques comme le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire. Il est cependant possible de prévoir, dès la conclusion du contrat (de prestation de service, par exemple), une dérogation à cette compétence.
Via l’insertion d’une clause compromissoire, les parties confient le règlement de disputes éventuelles à un arbitre privé désigné par leurs soins. Précisions sur cette pratique aussi particulière que répandue.
Qu’est ce qu’une clause compromissoire ?
L’objectif d’une clause compromissoire est singulier, puisqu’il s’agit d’échapper à la compétence des juridictions étatiques. Avant d’explorer le régime de ce type de stipulation, il convient alors de mieux la définir.
Définition
L’arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits par lequel les parties confient le règlement d’une dispute à des juges privés.
Il est possible de choisir d’y recourir avant ou après l’éclosion d’un litige. Si les parties optent pour l’arbitrage une fois le litige né, on parle de compromis d’arbitrage. Si, cependant, elles s’accordent par avance, on parle plutôt de clause compromissoire.
Ainsi, et selon l’article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou ces contrats.
La résolution d’un litige est donc confiée à une ou plusieurs personnes physiques, qu’on appelle des arbitres. Il peut s’agir d’un arbitre statuant seul ou de plusieurs arbitres ; on parle alors de “tribunal arbitral”.
Les modalités de désignation du ou des arbitres sont fixées par les parties dans la convention d’arbitrage. En l’absence d’accord sur ces modalités, l’article 1454 du Code de procédure civile prévoit la désignation de l’arbitre par le président du Tribunal judiciaire ou de commerce normalement compétent pour trancher le litige.
Le recours à l’arbitrage exclut la compétence des juridictions étatiques traditionnelles. Soumis à une double obligation d’indépendance et d’impartialité, les arbitres rendent des décisions finales, dans la plupart des cas non susceptibles de faire l’objet d’un appel.
Les utilisateurs visés par la clause
Très courante dans la sphère commerciale, la clause compromissoire est également largement utilisée en droit des affaires et en droit international, souvent dans des domaines très spécialisés (par exemple, l’assurance maritime ou la construction) .
Une clause compromissoire peut être insérée dans un contrat civil ou commercial : contrat de sous traitance, contrat de prestation de service, contrat de franchise, bail commercial etc.
Les deux parties à ce contrat doivent cependant obligatoirement agir dans le cadre de leurs activités professionnelles. Ainsi, une clause serait inopposable à toute partie agissant hors de ce cadre.
Quelle est la validité d’une clause compromissoire ?
Une méthode efficace de résolution alternative des conflits, la clause compromissoire a vocation à être insérée dans de nombreux contrats. Toutefois, comme toute clause contractuelle, sa validité est soumise à la réunion de certains éléments de forme et de fond.
Conditions de validité
La clause compromissoire doit obligatoirement prendre la forme d’un écrit inséré dans le contrat concerné ou dans une convention séparée. La majorité des clauses compromissoires contiennent les informations suivantes :
- Désignation de l’arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat ;
- Informations concernant la juridiction arbitrale choisie : dénomination, adresse.
Cependant, ces mentions ne sont pas obligatoires à la validité de la clause. Des “clauses blanches” peuvent se borner à énoncer la volonté des parties de recourir à l’arbitrage sans que cela ne soit un motif de nullité.
S’agissant des conditions de fond, la clause compromissoire est, comme toute clause contractuelle, soumise aux conditions de l’article 1128 du Code civil :
- Le consentement des parties : chaque personne contractante doit être saine d’esprit, le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence ;
- Leur capacité à contracter : cela inclut toutes les personnes physiques à l’exception des mineurs non émancipés et des majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection ;
- Un contenu licite et certain.
Dans le contrat de travail
L’insertion d’une clause compromissoire dans le contrat de travail est en principe prohibée en droit interne.
Cette interdiction est fondée sur la volonté du législateur de protéger certains contractants contre les dangers supposés de l’arbitrage. Comme le locataire ou le consommateur, le salarié dispose en effet d’un statut protecteur devant les juridictions étatiques. Recourir à l’arbitrage en cas de litige reviendrait à effacer cet avantage, nécessaire du fait de la position de force de l’employeur.
Conformément à l’article L1411-4 du Code du travail, le Conseil des Prud’hommes est en effet seul compétent pour connaître des litiges entre un salarié et son employeur. Toute convention contraire est réputée non-écrite. Elle sera donc nulle et sans effets. Le contrat de travail reste cependant valide.
Il existe cependant une exception à cette règle de compétence : le cas particulier du contrat de travail international. Il s’agit ici du contrat de travail conclu en France mais exécuté à l’étranger, notamment dans le cas du détachement, de la mise à disposition internationale, de l’expatriation, du travail frontalier etc.
En l’absence de convention internationale contraire, il est en effet tout à fait possible d’insérer dans le contrat de travail une clause prévoyant le recours à la voie arbitrale en cas de litige entre le salarié et son employeur.
Quels sont les avantages et inconvénients de l’insertion d’une clause compromissoire ?
La popularité de la clause compromissoire n’est pas anodine : l’arbitrage, de par son efficacité, est une des méthodes de résolution des litiges les plus prisées dans certains domaines.
Si déroger à la compétence des juridictions étatiques présente certains avantages, il est également important de considérer les limites de cette méthode afin de déterminer si l’insertion d’une clause compromissoire est judicieuse. Voici un tableau récapitulatif.
| Avantages | Inconvénients |
| Plus rapide que la justice étatique | Coûts d’exécution souvent très élevés |
| Confidentialité des débats et solutions | Exécution parfois subordonnée à la justice étatique |
| Grande liberté laissée aux parties | Tous les litiges ne peuvent y être soumis |
| Spécialisation et expertise des arbitres |
Avantages
Le recours à la voie arbitrale peut se révéler avantageux dans certains cas.
La rapidité de rendu des décisions arbitrales représente un argument imparable face à l’engorgement des juridictions étatiques et au manque de moyens dont pâtit la justice française.
L’insertion d’une clause compromissoire dans un contrat peut garantir aux parties une certaine confidentialité dans le règlement de leurs différends. Contrairement aux décisions rendues par la justice étatique, les sentences arbitrales ne font pas l’objet d’une publicité. Cela permet une plus grande discrétion qui peut se révéler bénéfique à la réputation des parties.
L’arbitrage est également largement personnalisable. Composition et désignation du tribunal, procédure à suivre, règles de fond applicables : les parties bénéficient d’une grande liberté et peuvent adapter les modalités de l’arbitrage à leurs besoins.
Elles disposent également de la possibilité de requérir que l’arbitre tranche en “amiable compositeur”. Ce dernier dispose alors de la possibilité d’écarter les règles de droit et de statuer en équité afin de mieux adapter la solution aux caractéristiques du litige.
L’arbitrage intervient dans des domaines extrêmement variés et spécialisés. Le recours à un tribunal arbitral possédant une grande expertise dans le domaine du litige peut alors présenter une plus-value indéniable.
Inconvénients
Il est cependant important de rappeler les limites et inconvénients du recours à l’arbitrage, parmi lesquels les coûts d’exécution très élevés par rapport aux procédures traditionnelles. L’arbitrage reste ainsi souvent inaccessible à certaines parties.
De plus, l’exécution des sentences arbitrales nécessite parfois l’intervention de la justice étatique. La décision arbitrale étant dépourvue de force exécutoire (exequatur), il n’existe pas de recours contre la partie refusant d’exécuter la sentence. Il est alors nécessaire de demander au juge de conférer une telle force exécutoire à la décision.
Finalement, il existe des limites quant aux types de litiges pouvant être soumis à un tribunal arbitral. Ne peuvent être tranchées via arbitrage les questions :
- Relatives aux droits extrapatrimoniaux (divorce, mise sous tutelle, filiation etc.) ;
- Touchant à l’ordre public de protection (allocation de créance alimentaire, bail commercial etc.) ;
- Relevant de prérogatives de puissance publique (assiette de l’impôt, peines pénales etc.).
Le recours à l’arbitrage via l’insertion d’une clause compromissoire ouvre donc la voie à une procédure sur-mesure qu’il peut être intéressant d’envisager. Certaines limites, notamment de coût, étant cependant bien présentes, cette décision s’effectue au cas-par-cas.
Comment rédiger une clause compromissoire ?
La rédaction d’une clause compromissoire est une étape délicate. Elle doit faire l’objet d’un soin minutieux afin d’éviter d’être réputée non-écrite.
Il est d’abord primordial de rappeler qu’une clause compromissoire doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Si les “clauses blanches” ne font plus l’objet de nullité, il reste nécessaire pour les parties d’exprimer leur volonté de recourir à l’arbitrage pour résoudre leurs éventuels futurs litiges.
Concrètement, une clause compromissoire se rédige souvent de la façon suivante :
“Les parties au contrat conviennent expressément que tout litige susceptible de survenir suite à l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera résolu par l’arbitrage de (identité de l’arbitre ou de l’institution arbitrale).”
Il est également possible de rajouter d’autres mentions facultatives telles que :
- La manière de statuer (en droit ou en amiable compositeur) ;
- Les règles de droit applicables ;
- Le nombre d’arbitres ;
- Les modalités de désignation du ou des arbitres ;
- La langue de l’arbitrage.
FAQ
Qu’est ce qu’une clause compromissoire ?
Il s’agit d’une stipulation par laquelle les parties s’accordent sur le fait de recourir à l’arbitrage afin de trancher d’éventuels futurs litiges. Elles dérogent ainsi à la compétence des juridictions étatiques.
Quels sont les avantages d’insérer une clause compromissoire dans un contrat ?
La clause compromissoire permet de recourir à l’arbitrage en cas de conflit entre les parties : cette méthode de résolution est rapide, confidentielle, laisse une grande liberté aux parties et permet de voir le litige tranché par des experts.
Quels sont les inconvénients d’insérer une clause compromissoire dans un contrat ?
Le recours à l’arbitrage est beaucoup plus coûteux que l’introduction d’une procédure devant les juridictions étatiques et n’est pas disponible pour tous les litiges. De plus, il est parfois nécessaire de s’adresser à la justice étatique afin de faire appliquer une sanction arbitrale.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/07/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Comment faite-être une Preuve de la clause compromissoire?
Bonjour,
Une telle clause peut être précisée dans le contrat.
Concernent les preuves de sa mise en œuvre, il peut s’agit de rendez-vous vous avec les conciliateurs, les comptes rendus, etc.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, svp je voudrais savoir si dans un litige comme Celui opposants la communauté européenne a ses plaignants dans l’affaire banane 3. S’il s’agissait d’un contentieux et si le contrat incluait un arbitrage.comment on devrait résoudre ce conflit
Bonjour,
Dans le cas où la contrat de contrat inclus une clause d’arbitrage en cas de litige, un arbitre professionnel doit être sollicité afin de tenter de résoudre le litige de manière amiable avant de porter le contentieux devant les juridictions.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace