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La clause de non-concurrence dans le pacte d’associés
Dernière mise à jour le 25/06/2021
Afin de limiter les risques de concurrence susceptibles de compromettre la poursuite paisible de l’activité d’une société, les associés peuvent décider d’insérer une clause de non-concurrence dans le pacte d’associés qui règle les rapports de l’actionnariat. Cette clause impose aux associés signataires de ne s’engager dans aucune activité similaire à celle exercée par la société qui pourrait lui faire concurrence. Certaines conditions doivent néanmoins être respectées pour garantir sa validité :
- La clause ne peut prohiber l’exercice de tous types d’activité et doit préciser la nature exacte de l’activité restreinte
- La clause doit être limitée dans le temps et ne peut avoir de caractère perpétuel
- La clause doit être limitée dans l’espace
- Le recours à cette clause doit être proportionné et justifié de par la protection d’intérêts légitimes
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Le principe de la clause de non-concurrence et la différence avec d’autres clauses
La clause de non-concurrence dans les pactes d’associés (ou d’actionnaires) répond essentiellement à la préoccupation des associés, de protéger la valeur de l’investissement fait dans la société, de la libre concurrence dont peut en principe bénéficier chacun des associés.
Ainsi, la clause de non-concurrence peut figurer aussi bien dans les statuts de la société, que dans des actes extrastatutaires, tels qu’un contrat de travail ou un pacte d’associés.
Bon à savoir : La durée d’un pacte d’associés doit, en principe, être équivalente à la durée pendant laquelle les parties resteront associées dans la société. Toutefois, en pratique, une durée indéterminée est souvent stipulée dans le pacte d’associés.
Une obligation de non-concurrence se distingue toutefois de l’obligation de loyauté, assignée à tout associé, dans la mesure où cette dernière s’impose de manière continue à l’associé, tandis que la clause de non-concurrence joue un rôle effectif qu’à la fin de la relation avec la société.
La clause de non-concurrence se distingue également de la clause d’exclusivité conclue dans un contrat de travail. Cette dernière clause s’applique pendant l’exécution du contrat de travail et interdit au salarié d’avoir des liens de subordination avec plusieurs employeurs en même temps, afin de consacrer sa disponibilité et ses compétences professionnelles exclusivement au profit d’un seul employeur.
Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence
En principe, toute personne dispose d’une liberté d’entreprendre et du principe de la libre concurrence, sous réserve de ne pas agir en concurrence déloyale. A ce titre, tout ancien associé d’une société, se lançant dans une activité concurrente, devra respecter le principe de loyauté.
Dès lors, la clause de non-concurrence intervient dans le pacte d’associés comme un complément essentiel à l’obligation de loyauté.
Toutefois, une clause de non-concurrence ne peut être inséré dans un pacte d’associés si celle-ci ne respecte pas des conditions nécessaires à sa validité. Ainsi, comme toute clause, la clause de non-concurrence doit être acceptée sans conditions par tous les signataires du pacte. Leur consentement doit être libre et éclairé.
Toutefois, en contrepartie du fait que ce type de clauses impose des contraintes lourdes aux associés qui y sont soumis (restriction de la liberté de faire du commerce ou d’exercer une industrie), le principe même de la clause de non-concurrence est soumis à certaines conditions. Ces conditions sont nécessaires pour que la clause soit considérée comme valable.
Peu de textes établissent de règles applicables à la clause de concurrence. C’est donc essentiellement la jurisprudence qui a dégagé les principes de valabilité de la clause de non-concurrence.
Ces principes sont les suivants :
- La clause de non-concurrence doit déterminer la nature de l’activité qui fait objet de restriction.
Cette activité ne peut être établie en des termines larges, interdisant par exemple d’exercer toute activité de commerce. En effet, il est indispensable de préciser de manière explicite et déterminée la nature de l’activité qui ne devra pas être exercée par l’associé sortant de la société.
- La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps. Elle ne peut être prévue pour un temps indéfini, ou considéré comme disproportionnée par rapport aux intérêts légitimes à protéger. L’importance de la durée sera appréciée en fonction de la nature de l’activité exercée par la société.
- La clause de non-concurrence doit être déterminée dans l’espace. En effet, le l’étendue géographique d’exercice de la clause de non-concurrence doit être délimité, et déterminer avec précision le lieu d’application de l’interdiction d’exercice d’une activité concurrente.
Ce critère sera essentiellement apprécié en fonction de la nature de l’activité exercée par la société (activité de nature nationale ou internationale). Ainsi, la Cour de cassation a déjà jugé qu’une limitation géographique correspondant à l’ensemble du territoire de la France, est excessive et disproportionnée. En effet, les fonds de commerce de la société concernée étaient implantés uniquement dans le Nord, tandis que la société concurrente, dans laquelle certains associés étaient suspectés avoir des intérêts, exerçait une activité uniquement dans les Bouches du Rhône.
- La clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. En effet, les intérêts protégés par la clause de non-concurrence doivent être suffisamment légitimes pour justifier de la restriction qui est imposée à l’associé /actionnaire sortant.
- Une contrepartie financière doit être prévue dans le cas où les associés sont également salariés de leur société. En principe, seules les clauses de non-concurrence insérées dans un contrat de travail sont soumises au versement d’une contrepartie financière. Néanmoins, dans l’hypothèse où l’associé, débiteur de la clause de non-concurrence est aussi salarié de la société, la jurisprudence soumet l’insertion éventuelle d’une clause de non-concurrence dans un pacte d’associés, à la contrepartie exigée pour les clauses stipulées dans un contrat de travail.
Les conséquences du non-respect d’une clause de non-concurrence fixée dans un pacte d’associés
Une obligation de non-concurrence est une obligation de ne pas faire. La violation de la clause de non-concurrence inscrite dans un pacte d’associés intervient en principe après que l’associé ait quitté la société.
Le pacte d’associés (ou d’actionnaires) peut prévoir plusieurs sanctions en cas de violation de cette clause.
A ce titre, il est en effet possible de prévoir l’exécution forcée de la clause : l’associé ne l’ayant pas respectée serait alors contraint de cesser l’activité concurrente.
Egalement, il est possible de prévoir que la violation de l’obligation de non-concurrence sera sanctionnée par le paiement d’indemnités, consistant au remboursement de sommes perçues à compter du moment où la survenance de la concurrence est avérée.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir,
Je travaille depuis 2 ans dans une société dans laquelle je suis actionnaire à 50/50, cela sans aucun contrat de travail.
Je souhaite travailler aujourd’hui pour le même type de société, mais pas enregistrée de la même façon, de manière salariée
La clause de non-concurrence me met-elle en porte à faux par rapport à mes propres intérets vis à vis de la société dont je suis actionnaire ?
Bonjour, Tout dépend de l’étendue de la clause de non-concurrence, de la forme de société pour laquelle vous travaillez et de votre statut au sein de cette société. En réalité, sans plus d’informations, nous sommes dans l’incapacité de vous donner une réponse précise. Le plus judicieux serait donc d’en informer la société dans laquelle vous êtes actionnaires, mais il est probable qu’en effet, vous vous rendiez coupable d’une violation de la clause de non-concurrence, et dans ce cas, sachez que des sanctions pourraient vous être opposées. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.… Lire la suite »
Bonjour, J’étais associé dans une SARL jusqu’en 2020. J’ai créé une SAS avec un nouvel associé en septembre 2021. Dans la SARL à la vente de mes parts, il y avait une clause de non-concurrence que j’ai respectée étant donné que je suis parti dans un domaine complètement différent. En revanche, cette année, j’ai été sollicité par un ancien client du portefeuille de mon ancien associé de la SARL que j’ai accompagné par rapport à mon nouveau domaine d’activité. Mais celui-ci souhaite que je l’accompagne également sur une autre partie, ce que nous commercialisions à l’époque de la SARL qui la rentre dans la… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La clause de non concurrence dans mon pacte d’associé ne comprend pas de contrepartie financière.
Cette clause peut elle etre considérée valable?
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis signataire d’un pacte d’associé dont la clause de non concurrence n’a pas été présentée en amont lors d’une présentation des conditions d’actionnariat aux associés managers. Il a été demandé de signer un pouvoir pour signer le pacte en notre nom avec pour seul préparation une présentation rapide par des avocats sur la base d’un document fourni ultérieurement et dans lequel il est fait à peine mention (évoqué mais pas expliqué) de cette clause. Les conditions de rémunérations, de durée etc n’ont été révélés qu’après la signature. Peut on parler de consentement éclairé? et si non est ce… Lire la suite »
Bonjour,
Malheureusement, si la clause de non-concurrence a été signé elle ne peut être remis en question. Il vous aurait fallu vous renseigner dessus au préalable et avoir connaissance de ce que la clause impliquait. Si elle a été signé, la clause s’applique à vous.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, est ce qu’une durée de 48 mois pour une clause de non concurrence dans un pacte d’associé qui a lui meme une durée de 15 ans et qui démarre est une durée trop longue ou est-ce correcte ?
Bonjour,
Une clause de non-concurrence d’un associé non salarié devient-elle caduque lors de la mise en liquidation (amiable judiciaire) de la société ?
Merci d’avance pour votre retour.
>Bien cdt.
Bonjour,
je travaillait dans une société où j’était actionnaire à 30%. Aujourd’hui je me suis mit a mon compte et mon ancien patron m’attaque sur la clause de non concurrence sur le pacte associés. Mais la clause ne comprend qu’une interdiction de 3 ans. Pas de limite géographique, pas de rémunération. Je travail sur tout le département et je suis implanté dans un autre village à 13 km de distance.
Je risque quoi?
merci d’avance pour vos réponse.
Bonjour, Vous mentionnez que la clause de non-concurrence est limitée à 3 ans. En principe, cela est conforme aux exigences générales de légalité en France, où une durée de 3 ans est souvent considérée comme raisonnable.Toutefois, la clause ne précise pas de limite géographique, ce qui pourrait poser problème. De plus, la clause de non-concurrence doit normalement prévoir une contrepartie financière pour le salarié ou l’associé concerné. En l’absence de rémunération, la clause pourrait être considérée comme non valable. Ainsi, votre ancien employeur pourrait intenter une action en justice en disant que vous enfreignez la clause. La validité de la… Lire la suite »