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La clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ou freelance
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Il va être possible, sous certaines conditions, d’insérer une clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services encore appelé un contrat de sous traitance ou encore un contrat de freelance.
Pourquoi demander l’insertion d’une clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ?
Il est fréquent dans un contrat de prestation de services ou contrat de freelance, en particulier lorsque ces services portent sur des prestations informatiques, que le client exige qu’une clause de non-concurrence y soit stipulée, valable pendant et après la mission du prestataire ou du freelance.
De telles demandes sont souvent légitimées par la crainte, pour l’entreprise cliente qui a conçu le cahier des charges, de voir le prestataire dupliquer sa production au bénéfice de concurrents, ou de voir plus simplement la concurrence bénéficier du savoir-faire du prestataire, qui au passage aura pu se former sur telle ou telle compétence grâce à la mission qu’il aura réalisée pour son client.
Est-il légal de demander d’insérer une clause de non concurrence dans un contrat de prestation de services ? Quelles sont les conditions de validité ?
L’entreprise peut tout à fait se protéger en insérant une clause de propriété intellectuelle.
Le client, notamment dans le cas d’une sous-traitance, est également parfaitement légitime à demander une telle clause de non concurrence par crainte de voir le prestataire traiter directement avec le client final.
- les produits et services visés par l’interdiction de concurrence doivent être strictement limités et identifiés,
- l’interdiction doit concerner un territoire donné
- la clause doit être limitée dans la durée
Attention, toutefois ces conditions de validité ne doivent pas être confondues avec les conditions de validité de la clause de non concurrence concernant un salarié au titre d’un contrat de travail, bien plus lourdement réglementée.
Quelle sont les pénalités possibles en cas de non respect de la clause de non concurrence dans le cadre d’une prestation de services freelance ou d’un contrat de sous-traitance ?
En général, le contrat prévoit un mécanisme de pénalités forfaitaire en cas de violation de la clause de non concurrence par le prestataire, afin d’être plus efficaces et de dissuader ce dernier à ne pas la respecter.
Les pénalités possibles en cas de non respect de la clause de non concurrence sont donc à discrétion des parties mais doivent bien évidemment figurer explicitement dans le contrat de prestation de services freelance ou de sous-traitance.
A noter : La lettre de résiliation de contrat de prestation de service est un document grâce auquel un prestataire de service met un terme à sa relation avec un client, ou vice-versa.
Bon à savoir :Il existe d’autres clauses généralement utilisées dans les contrats de travail, qu’il va être possible d’utiliser également dans le cadre d’un contrat de prestation de services ou pour un contrat de sous traitance comme la clause de mobilité ou la clause d’exclusivité.
Facture de prestation de services
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonsoir je suis free-lance avec un montage un leu particulier. Je travaille pour une grosse société mais pour être aux achats il faut être prime style cap , devoteam, and consorts… ce prime a sous traite la mission et moi je suis en contrat avec la petite SSII à qui est sous traite le contrat .. La clause de non concurrence est porté par cette dernière.. m’interdisant de passer par une autre société pour évoluer non seulement dans le cadre du contrat mais les 12 mois qui suivent.. en gros impossible de bouger … on a donc un 12 mois… Lire la suite »
Bonjour,
Je me trouve actuellement dans la même situation que vous.
avez-vous eu une réponse ou comment avez-vous fait ?
Je vous remercie par avance.
Bonjour,
Pour ne pas être abusif, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace en fonction de la situation en l’espèce. Pour plus de précisions, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j ai eu un contrat en prestaaire de service pour de la formation. sur le contrat il y a noter que j’ai une clause de non concurence “Obligation de non-concurrence La formatrice occupe le poste de formatrice en tant que prestataire et est ainsi soumis en cas de rupture de son contrat et quel qu’en soit le motif, à une obligation de non- concurrence. Et ne pourra reproduire pour elle-même ou une tierce personne la ou les formation(s)” Il me semble que il devrait y avoir une date raisonnable pour la fin de la clause mais égelement une indenmnité… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, pour être valide, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espèce et ce de manière raisonnable. Une contrepartie financière doit être également être expressément prévue. Dans votre cas, vous pouvez entamer une procédure au conseil de prud’hommes en apportant la preuve de la nullité de cette clause.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’emploie une entreprise de services pour le ménage. Les employées ne font que changer et je suis même restée plusieurs mois sans prestation à cause des difficultés de recrutement. La dernière personne en date est très bien, et arrete son contrat pour travailler en autonomie. Nous aurions préféré travailler avec elle mais il existe une clause de non concurrence dans le contrat. Celle ci ne me semble pas légitime à lire les différents articles juridiques que j’ai pu consulter. Quel est le risque pour elle de se lancer en auto entrepreneur ? Et pour nous si nous l’employons ?… Lire la suite »
Bonjour, Je m’interroge sur la validité de la clause suivante dans la mesure où il n’y a aucunes délimitations claires : “Le sous-traitant s’engage à ne pas venir en concurrence directement ou indirectement avec le donneur d’ordres et à préciser obligatoirement son lien avec xxx et l’enseigne yyy et s’interdit de rentrer en contact de quelque façon que ce soit, tant par lui-même que par personne physique ou morale interposée, avec les clients et prospects d’xxx, propriété exclusive de yyy, en dehors des missions qui lui seront confiées. Cette clientèle est en effet développée par xxx au prix d’investissements humains… Lire la suite »