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La clause de préemption
Dernière mise à jour le 05/03/2024
Une clause de préemption peut être prévue dans les statuts ou dans le pacte d’associés d’une société. Elle permet de donner la priorité aux bénéficiaires cités dans la clause en cas de cession de parts. Le non-respect des dispositions prévues dans la clause peut entraîner des sanctions. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce que la clause de préemption ?
La clause de préemption permet aux actionnaires de bénéficier d’une priorité de rachat des parts ou des actions en cas de cession.
En effet, lorsqu’un actionnaire souhaite céder ses parts, les autres actionnaires cités dans la clause peuvent racheter en priorité les parts cédées.
Cette clause facultative s’applique en pratique pour les SARL (sociétés à responsabilité limitée), les SAS (sociétés par actions simplifiées) ou encore les sociétés civiles immobilières (SCI).
Quel est l’intérêt de cette clause ?
La clause de préemption a pour objectif de conférer aux actionnaires la priorité d’acheter les parts sociales ou actions.
Par ailleurs, elle permet de contrôler et limiter l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires dans la société.
Cette clause peut être insérée dans les statuts de la SAS ou de la SARL, on parle alors de clause statutaire. Elle peut également être insérée dans un pacte d’associés. Il s’agit d’une convention extrastatutaire établie entre les associés de la société afin d’organiser son fonctionnement.
Quelles sont les conditions de validité ?
Afin que la clause de préemption soit valable, elle doit être écrite et non équivoque.
Par ailleurs, il est nécessaire de respecter les conditions suivantes :
- Les titres visés par la clause : il peut s’agir des actions et/ou des parts sociales de la société ;
- Les opérations entraînant la mise en œuvre de cette clause (fusion, cession à titre onéreux, donation ou nantissement par exemple) ;
- Les conditions de prix auxquelles la préemption s’exercera ;
- Les modalités de notification : en général, l’associé sortant doit prévenir les autres associés de son intention de céder ses titres par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- Si parmi les associés de la société, certains sont prioritaires sur d’autres, ceux-ci doivent être également mentionnés dans les dispositions de la clause de préemption ;
- Le délai accordé aux associés pour se prononcer sur l’offre de cession de titres : il est en général de trois mois ;
- Les modalités de répartition des actions préemptées dans le cas où plusieurs associés souhaiteraient jouir de leur droit de préemption ;
- Les conséquences lorsque les associés renoncent à l’exercice de leur droit de préemption.
Comment mettre en œuvre la clause de préemption ?
Pour insérer une clause de préemption dans vos statuts ou dans un pacte d’associés, vous devez respecter plusieurs étapes :
- Notification des autres associés ;
- Délai de réflexion ;
- Réponse des associés.
Etape n °1 : Notifier la cession des titres
Lorsqu’une clause de préemption est prévue dans les statuts ou le pacte d’actionnaires, il est obligatoire d’informer les autres associés de la cession des parts.
La notification de la cession peut s’effectuer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit mentionner le nombre de titres cédés, le prix de cession ainsi que les modalités de paiement.
Etape n°2 : Respecter le délai de réflexion
Les associés bénéficient d’un délai de réflexion raisonnable pour exercer leur droit de préemption. Ils ont également la possibilité de renoncer à exercer ce droit.
En général, le délai accordé aux associés pour se prononcer est de 3 mois.
Etape n° 3 : La réponse des associés
A l’issue du délai de réflexion, les associés doivent donner leur décision. Ils peuvent soit décider d’exercer leur droit de préemption soit y renoncer individuellement.
En l’absence de réponse des associés dans le délai imparti ou en cas de renonciation du droit de préemption, le cédant est libéré de ses obligations et peut céder ses parts.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la clause ?
En cas de non-respect des dispositions prévues dans la clause de préemption, les associés peuvent être sanctionnés.
La violation d’une clause de préemption n’entraîne pas par elle-même nullité de la cession de titres conclus entre les associés sauf en cas de collusion frauduleuse. C’est notamment ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2004.
La clause de préemption peut donc être frappée de nullité lorsque la fraude est prouvée.
Par ailleurs, l’associé qui décide de céder ses titres en ne respectant pas les dispositions de la clause de préemption peut être condamné au versement de dommages et intérêts.
Quelle est la différence entre clause de préemption et clause d’agrément ?
La clause de préemption et la clause d’agrément sont deux clauses statutaires ou extra-statutaires qui peuvent être intégrées aux statuts de la société.
Il est nécessaire de distinguer ces deux clauses encadrant la cession de titres. La clause de préemption confère la priorité aux actionnaires mentionnés dans la clause d’acheter les parts ou actions cédées.
Tandis que, dans le cadre de la clause d’agrément, le cessionnaire doit obtenir l’accord de la majorité des associés pour céder ses titres.
FAQ
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés ou pacte d’actionnaires est un acte juridique extra-statutaire visant à compléter les statuts de la société. Ce document permet d’organiser les mouvements de titre et de déterminer le fonctionnement de l’entreprise.
La clause de préemption est-elle obligatoire ?
Non, la clause de préemption n’est pas obligatoire. Il s’agit d’une clause facultative.
Où insérer cette clause ?
La clause de préemption peut être insérée soit dans les statuts de la société soit dans le pacte d’associés.
Modèle de pacte d’associés
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris