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Clause de sortie garantie dans le pacte d’associés (ou actionnaires)
Dernière mise à jour le 06/07/2021
La clause de sortie garantie est l’une des clauses pouvant être insérées dans un pacte d’associés au même titre que la :
- clause de bad leavers ;
- la clause de buy or sell ;
- la clause de liquidité ;
- la clause d’anti-dilution ;
- la clause de ratchet ;
- la clause de cession forcée ;
- la clause de drag along ;
- la clause léonine ;
- la clause de droit de sortie conjointe ;
- la clause d’agrément ;
- ou encore la clause de préemption.
Toutes ces clauses vont avoir des buts différents et permettre de renforcer certaines obligations ou de définir certains avantages pour des associés ou encore do définir la marche à suivre en cas de situation exceptionnelle (départ d’un associé, dissolution de l’entreprise, etc.).
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La clause de sortie de garantie s’apparente à une forme de clause de liquidité
Dans un pacte d’associés ou un pacte d’actionnaires, qui sont deux pactes quelques peu différents, il est possible de stipuler une clause de sortie garantie, qui est une forme de clause de liquidité.
Au titre de cette clause, certains associés garantissent à d’autres le droit de sortir à la survenance d’un événement ou d’une échéance. Elle prend la forme d’une promesse d’achat au titre de laquelle les bénéficiaires de la clause de sortie garantie disposent de l’option de vendre leurs actions à ceux qui leur ont promis à la survenance de l’échéance ou de l’événement et ce, à un prix déterminable en général sur la basse d’une formule de valorisation des actions de la société.
Au contraire, il est également possible de prévoir une clause d’inaliénabilité temporaire au titre de laquelle les associés n’auront pas le droit de céder leurs actions pendant la durée qui sera stipulée aux statuts.
La clause de sortie de garantie permet aux investisseurs qui le souhaitent d’avoir une carte de sortie de la société sous certaines conditions
En général, une telle clause est stipulée au bénéfice d’investisseurs qui souhaitent se ménager une option de sortie de la société après une période d’investissement ou si certaines conditions (notamment de résultats) sont réalisées.
Cette clause reste toutefois rare car elle revient, surtout si elle n’est pas conditionnée mais simplement déclenchée à une échéance donnée, à garantir aux bénéficiaire leur liquidité. Ils ne prennent donc pas de risque inhérent aux investisseurs en equity dans une société.
A noter par ailleurs que de telles clauses ne sont pas compatibles avec les conditions de réduction d’impôt offerte dans le cadre du dispositif fiscal dit TEPA d’incitation à l’investissement en capital des PME.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 06/07/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
