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Clauses statutaires : définition et fonctionnement
Dernière mise à jour le 31/01/2024
Les clauses statutaires sont un point fondamental de la gouvernance d’entreprise. Lorsqu’elles sont sélectionnées et rédigées avec soin, elles permettent d’assurer la pérennité et le succès de votre entreprise. En effet, les statuts contribuent à l’organisation et au fonctionnement d’une société, de sorte qu’il est indispensable de bien préparer leur rédaction, et notamment les clauses qui y figureront.
Découvrons ensemble comment ces clauses influent sur la gestion d’une entreprise, et comment les rédiger efficacement pour sécuriser vos opérations.
Comment définir la notion de clauses statutaires ?
Les clauses statutaires correspondent aux dispositions mentionnées dans les statuts d’une entreprise donnée. Elles peuvent varier selon la forme juridique, les projets des associés fondateurs ou encore selon les besoins de l’activité exercée.
Il est particulièrement important de s’intéresser à ces clauses, car certaines doivent obligatoirement figurer dans les statuts, tandis que d’autres peuvent grandement simplifier le fonctionnement de l’entreprise ou encore les relations entre les associés.
Aussi, avant de rédiger les statuts et de créer son entreprise, il est fortement conseillé de se renseigner sur le panel de clauses disponibles, afin de sélectionner les plus adaptées à votre projet.
Quels sont les différentes catégories de clauses ?
Il existe un grand nombre de clauses qu’il est possible de regrouper en catégories :
- Liées au capital social ;
- Régissant les rapports entre les associés/actionnaires ;
- Régissant les modalités de cessions et d’acquisition des titres sociaux ;
- Relatives au fonctionnement des instances dirigeantes ;
- Liées à la prise de décision.
Clauses relatives au capital social
Le capital social est une donnée importante pour les entreprises. Il est ainsi impératif de faire figurer dans les statuts, une clause concernant son montant et sa répartition entre les associés. Le droit au vote et aux bénéfices de chacun d’entre eux découle généralement de cette répartition du capital, c’est pourquoi elle doit figurer explicitement dans les statuts.
Toutefois, d’autres clauses statutaires peuvent être nécessaires, et notamment celle concernant la variabilité du capital, si les associés fondateurs ont optés pour une société à capital variable.
Egalement, il faudra détailler les apports réalisés par les associés et qui concourent à la souscription du capital de l’entreprise, qu’il s’agisse d’apport en numéraire ou en nature.
Clauses concernant la gouvernance de l’entreprise
Les modalités de fonctionnement de l’entreprise doivent également faire l’objet d’une clause statutaire. L’organisation des organes de direction et la répartition des pouvoirs qui leurs sont conférés font généralement l’objet d’une clause spécifique.
Cette dernière doit mentionner :
- Les organes de direction mis en place au sein de la société (directoire, conseil d’administration, directeur général, etc.) ;
- L’identification des personnes composant les différents organes de direction ;
- Le détail des pouvoirs qui leurs sont attribués, et plus particulièrement leur étendue, de sorte qu’il soit possible de déterminer directement leur responsabilité, ou non en cas de problème de gestion ;
- Les éventuelles rémunérations de dirigeants mises en place ;
- La durée des mandats attribués.
Clauses encadrant les rapports entre les associés
Afin d’anticiper tout conflit entre les associés, il est important de définir des règles auquel chacun s’engage à se soumettre. Ces dispositions peuvent figurer dans les statuts afin de limiter les situations amenées à bloquer la prise de décision par exemple.
Il est ainsi possible d’insérer des clauses instaurant la médiation ou l’arbitrage entre les associés en cas de survenance de conflits.
Clauses relatives aux titres sociaux
Outre la répartition du capital, les titres sociaux peuvent et doivent faire l’objet d’une clause statutaire, notamment en ce qui concerne leur cession ou leur acquisition. Il est notamment possible d’insérer des clauses :
- D’agrément, qui obligent la société à faire valider l’entrée de nouveaux investisseurs par les associés, en cas de cession des parts par l’un d’eux par exemple ;
- D’inaliénabilité, qui empêche les associés de revendre leurs titres pendant la période indiquée dans la clause (durée maximale de 10 ans) ;
- De préemption, qui implique de laisser la priorité aux associés déjà en place lors de l’émission de nouveaux titres (suite à une augmentation de capital social par exemple)
Aussi, et comme les titres sociaux ouvrent généralement droit aux bénéfices, les statuts doivent prévoir les règles de la répartition des résultats, du boni de liquidation en cas de dissolution , ainsi que celles concernant la mise en réserve de ces bénéfices.
Clauses concernant la prise de décision collective
Les modalités de recours aux assemblées générales et extraordinaires, le quorum ainsi que les conditions de majorité requises pour prendre une décision au sein de l’entreprise constituent une clause statutaire indispensable au bon fonctionnement de l’entité.
Quelles sont les clauses obligatoires des statuts ?
Les statuts d’une société sont généralement encadrés par la loi, qui impose notamment le respect d’un certain formalisme pour la rédaction des clauses statutaires.
Ainsi, doivent obligatoirement figurer dans les statuts, les clauses suivantes :
- Forme juridique de l’entreprise ;
- Dénomination et objet social ;
- Identité et coordonnées des instances dirigeantes ;
- Adresse du siège social ;
- Montant du capital social et des apports de chaque associés ;
- Répartition du capital social ;
- Durée de la société ;
- Modalités de fonctionnement.
Selon la forme juridique de l’entreprise, la loi peut imposer d’autres clauses obligatoires. Il est donc important de se renseigner également sur la législation propre à la forme juridique choisie.
Comment modifier une telle clause ?
La procédure de modification des statuts d’une société implique de respecter plusieurs étapes. En premier lieu, il est nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin d’exposer les modifications des clauses statutaires envisagées. Après avoir publié cette décision dans un support d’annonces légale, il ne vous restera plus qu’à compléter la procédure en ligne puis à fournir les justificatifs.
Convocation de l’AGE des associés
Il faut pour cela respecter les conditions de convocation de l’assemblée, le quorum et les conditions de majorité indiqués dans les statuts. Lors de l’assemblée, les modifications seront ainsi soumises au vote des associés, et leur décision devra faire l’objet d’un procès-verbal, qui sera annexé au dossier de demande de modification.
Publication de l’annonce légale de modification
Une fois la décision prise de modifier les clauses statutaires, les statuts devront être mis à jour, et les associés devront initier les démarches de publicité de cette décision. Pour se faire, il leur faudra publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales habilité, et situé dans le département du siège social de l’entreprise.
Dépôt de la demande d’inscription modificative sur l’INPI
Enfin, la dernière étape consiste à enregistrer ces mises à jour statutaires auprès des administration. La procédure s’effectue sur le guichet unique de l’INPI.
La marche à suivre
Ainsi, pour modifier les statuts sur l’INPI, les étapes sont les suivantes :
- Créez un compte sur le portail INPI ;
- Sélectionnez la démarche qui vous intéresse (ici “modification statutaire”) ;
- Complétez le formulaire en ligne ;
- Transmettez vos justificatifs au format numérique ;
- Acquittez vous des frais légaux par carte bancaire.
A l’issue de la procédure, vous recevrez un extrait Kbis à jour des modifications apportées aux clauses statutaires.
Les documents à fournir
Le dossier de demande d’inscription modificative doit contenir les pièces justificatives suivantes :
- Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal de la société ;
- Attestation de parution de l’annonce légale de modification ;
- Exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale concernant la décision de modifier les statuts ;
- Le cas échéant, un mandat du représentant légal, si les démarches sont effectuées par un tiers.
Quel est l’impact des clauses statutaires sur la gestion d’entreprise ?
Les clauses statutaires, et plus largement les statuts de l’entreprise, sont d’une importance capitale. Ils permettent de déterminer les règles de fonctionnement de l’entreprise afin d’en faciliter la gestion.
Aussi, il est très important d’optimiser les statuts pour garantir la viabilité et la pérennité de l’entreprise et ne pas avoir à procéder à des modifications statutaires superflues, qui engendrerait des frais supplémentaires pour la société.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de déléguer la rédaction des statuts à des professionnels du droit. La moindre erreur ou imprévision pourrait avoir des conséquences désastreuses pour l’entreprise, comme par exemple, une impossibilité de prendre des décisions, ce qui entrainerait son blocage.
FAQ
Quelle est l’importance des statuts pour une entreprise ?
Les statuts constituent le mode d'emploi de l'entreprise. Toutes les règles de fonctionnement y figurent, ainsi que l'ensemble des informations liées à l'entreprise. Ils matérialisent à la fois ses caractéristiques et son existence légale est soumise à la rédaction de ces statuts.
Qu’est-ce que la gouvernance d’entreprise ?
La gouvernance d'entreprise est la mise en place d'un système défini pour contrôler tout type d’entreprise de manière optimale. Il repose à la fois sur : Les processus encadrant le travail ; La culture d’entreprise.
Quel est le rôle du pacte d'actionnaire ?
Le pacte d'actionnaire est généralement conclu entre les associés pour encadrer leurs relations et le fonctionnement de certains mécanismes tels que la cession de parts sociales par exemple. Ce document ne peut en revanche pas aller à l'encontre des clauses statutaires.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris