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La clôture pour insuffisance d’actifs
Dernière mise à jour le 22/02/2024
La clôture pour insuffisance d’actifs est une décision pouvant être prise conformément aux dispositions légales en vigueur. En principe, la procédure de liquidation judiciaire ne devrait pouvoir être clôturée que lorsque plus aucun passif exigible n’existe et que le liquidateur dispose des sommes nécessaires pour désintéresser les créanciers.
Mais quand le mandataire judiciaire constate une insuffisance d’actifs, il peut saisir la juridiction pour demander la clôture de la procédure de liquidation parce qu’il devient impossible de poursuivre les opérations. Tout dirigeant d’entreprise se doit de connaître les effets du jugement.
Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actifs ?
Lors de la procédure de liquidation, les actifs (biens matériels et immeubles) d’une société sont vendus en vue de rembourser les créanciers autant que possible. La clôture pour insuffisance d’actifs se produit quand celle-ci n’en dispose pas assez pour régler toutes les dettes. Elle est généralement prononcée par le tribunal à la demande du liquidateur judiciaire chargé de gérer les opérations.
Une fois que la clôture pour insuffisance d’actifs est prononcée, la société fera l’objet d’une radiation. Notons que ses associés ne sont pas tenus personnellement responsables des dettes professionnelles, à moins qu’ils aient commis une faute de gestion.
Dans quelles circonstances la clôture pour insuffisance d’actifs est-elle prononcée ?
Comme cité précédemment, la clôture pour insuffisance d’actifs intervient dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. Cette dernière a pour but de désintéresser les créanciers d’une société.
Outre le paiement des créanciers, le liquidateur se sert des sommes récoltées grâce à la vente d’actifs pour régler divers frais, dont ceux de justice. Si elles ne suffisent pas pour tout régler, la liquidation fera l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actifs.
Le jugement rendu par le tribunal se base sur le rapport du liquidateur. Dans le cas où une personne désignée caution aurait payé les dettes à la place de la société débitrice, elle pourra obtenir un titre exécutoire et poursuivre l’activité de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?
Il s’agit d’une procédure collective ouverte par le tribunal compétent quand une société se trouve en état de cessation des paiements et qu’aucun rétablissement n’est envisageable. Une fois le jugement d’ouverture prononcé, le dirigeant cessera d’occuper ses fonctions et un liquidateur sera nommé pour les exercer à sa place durant la phase de liquidation. Ce dernier se chargera de :
- Gérer l’entreprise ;
- Vendre les biens afin d’obtenir des liquidités ;
- Vérifier les créances ;
- Procéder éventuellement aux licenciements des employés.
Il convient de savoir également que le paiement des créanciers s’effectue par ordre de priorité. Après avoir réglé les salaires, le liquidateur procède au règlement des frais de :
- Justice ;
- Greffe ;
- Mandataire judiciaire.
La liquidation judiciaire s’accomplit alors en quelques étapes. La première consiste à demander l’ouverture de la procédure. La demande peut être effectuée par :
- Le dirigeant de la société en difficulté ;
- Un créancier de l’entreprise ;
- Le procureur de la République.
Il faudra ensuite désigner le liquidateur qui se chargera des opérations de liquidation. Et la clôture de la liquidation judiciaire constitue la dernière étape de la procédure. Elle adviendra, soit :
- Pour insuffisance d’actifs ;
- Après le désintéressement de tous les créanciers ;
- Après la répartition du boni de liquidation entre les associés.
Ce sont les seules issues possibles. En effet, la liquidation peut faire apparaître le surplus de liquidités qui sera distribué entre les actionnaires ou être clôturée pour insuffisance d’actifs (ce qui signifie qu’il reste des dettes à l’issue de la procédure).
Outre l’arrêt de l’activité, la liquidation entraîne la cessation des contrats de travail. En effet, le mandataire judiciaire devra entamer la procédure de licenciement économique quelques jours après le jugement.
La procédure de liquidation judiciaire implique également la déclaration des créances. Les créanciers doivent les déclarer au liquidateur, dans un délai de deux mois, à compter de la date de publication du jugement au Bodacc. Notons que les intérêts en cours seront suspendus également.
Il est tout aussi important de savoir que le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire rendu par le tribunal doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et au :
- Bodacc ;
- Répertoire des métiers ou RM pour l’activité artisanale ;
- RCS pour l’activité commerciale.
Une fois la procédure accomplie, le tribunal prononce la clôture de la liquidation quand les créanciers sont tous désintéressés ou lorsque les actifs de la société débitrice ne suffisent plus pour rembourser les dettes.
Il faut savoir que la date limite pour clôturer la liquidation varie selon le type de procédure. La forme classique dure plusieurs mois, voire des années. Mais pour la procédure simplifiée, qui s’applique à certaines petites entreprises, le délai expire dans les six mois qui suivent son ouverture. Par ailleurs, le tribunal peut accorder trois mois supplémentaires au besoin.
En somme, la procédure de liquidation judiciaire a pour effet :
- La cessation immédiate de la société débitrice, sauf exception ;
- La liquidation des actifs ;
- Le paiement des créanciers par ordre de priorité ;
- L’annulation des dettes non remboursées en cas d’insuffisance d’actifs ;
- La radiation de l’entreprise.
Comment se déroule la clôture pour insuffisance d’actifs ?
Une fois que le mandataire judiciaire a procédé à la liquidation des actifs sociaux, il peut demander la clôture pour insuffisance d’actifs si les sommes réunies ne suffisent pas pour désintéresser les créanciers. La société débitrice sera ainsi appelée à l’audience. Elle sera représentée par son ancien gérant.
Selon l’Article R643-16 du Code de commerce, la clôture pour insuffisance d’actifs a lieu quand le produit de la réalisation des actifs de la société débitrice ne permet plus de désintéresser les créanciers, même de manière partielle.
Il convient de souligner que cette mesure est prise afin d’éviter d’entraîner des frais supplémentaires. Elle n’entraîne pas l’effacement des dettes. Par ailleurs, elle rend quasiment impossible la récupération des créances restantes. Même s’il s’agit d’une issue défavorable pour les créanciers, la clôture pour insuffisance d’actifs peut être considérée comme la fin d’une situation dans laquelle les coûts de poursuite de la liquidation excèdent les bénéfices potentiels.
Quelles sont les conséquences de cette procédure ?
La clôture pour insuffisance d’actifs n’est pas sans conséquence. Elle entraîne des effets non négligeables aussi bien pour :
- L’entreprise ;
- Les créanciers ;
- Le dirigeant de la société.
La société débitrice fera l’objet d’une radiation d’office. Et il reste possible d’engager la responsabilité de l’ancien dirigeant. Par ailleurs, les créanciers ne pourront plus réclamer leur paiement, sauf exception.
Prononciation de la radiation d’office
En cas de clôture pour insuffisance d’actifs, la radiation de l’entreprise débitrice est prononcée d’office. En effet, le greffe du tribunal de commerce prononcera cette sanction à l’encontre de la société qui n’a pas rempli ses obligations.
Sur les droits à la retraite
Si le dirigeant n’a pas payé ses cotisations de retraite durant la phase de liquidation de la société qu’il a dirigée, il pourra demander de liquider ses droits à la retraite. Le calcul fera abstraction de la période non-règlement.
Pour les créanciers
Lors de la clôture pour insuffisance d’actifs, certains créanciers ne retrouveront généralement pas leur droit de poursuite individuelle. Toutefois, ils peuvent espérer le recouvrement des sommes perdues en cas de comportement frauduleux du débiteur :
- Banqueroute ;
- La faillite personnelle ;
- Fraude fiscale ;
- Non-signalement de l’existence d’un contentieux en cours ;
- Créances non déclarées.
La jurisprudence peut constater la fraude lorsque le débiteur accomplit tout acte susceptible de léser un créancier et ordonner la reprise des poursuites. C’est par exemple le cas s’il annule un acte dans le cadre de la période d’observation.
Les créanciers peuvent ainsi recouvrer leur droit de poursuite individuelle si le débiteur s’est rendu coupable de gestion frauduleuse au cours de la procédure de :
- Redressement judiciaire;
- Liquidation.
Cependant, l’exception ne concerne que les créances antérieures au jugement. Et dans le cas où la fraude ne concernerait qu’un seul créancier, tous profiteront par ailleurs du droit de reprise des poursuites si celle-ci est constatée.
Il convient de noter aussi que les créanciers peuvent également retrouver leur droit de poursuite individuelle si l’entreprise débitrice a déjà subi une procédure de liquidation clôturée pour insuffisance d’actifs il y a au moins cinq ans et qu’elle est toujours dirigée par la même personne.
La réouverture de la procédure peut être autorisée à la demande :
- Du procureur de la République ;
- Un créancier ;
- Le liquidateur de la société débitrice.
Possibilité d’engager la responsabilité de l’ex-dirigeant
Comme cité précédemment, le dirigeant ayant commis une faute de gestion peut être condamné par le tribunal à payer sur son patrimoine personnel, partiellement ou totalement, le reste des dettes à rembourser. Précisons que sa responsabilité ne sera pas engagée s’il s’agit d’une simple négligence dans la gestion.
Pour que ce soit le cas, il faudra que la faute ait contribué à l’insuffisance d’actifs. En effet, il sera nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de causalité entre celle-ci et le fait qu’il reste des dettes à payer à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire. En guise de rappel, l’absence de déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion. Il en est de même pour la poursuite déficitaire de l’activité de l’entreprise.
Il est bon de noter que le liquidateur ou le ministère public peut engager l’action en responsabilité dans les trois ans qui suivent la clôture de la procédure de liquidation. Rappelons que si aucune faute de gestion n’a été commise par l’ancien dirigeant, la société sera tout simplement radiée du RCS, ce qui entraînera la disparition de la personne morale.
La clôture pour insuffisance d’actifs peut aussi avoir des effets négatifs sur les associés. Elle risque de leur faire perdre une partie, voire tout leur investissement initial. De plus, elle aura un impact sur les employés, qui se retrouveront probablement sans emploi et ne bénéficieront plus de leurs avantages sociaux à l’issue de la procédure de liquidation.
De même, la clôture pour insuffisance d’actifs peut également avoir des répercussions durables sur la réputation de l’entreprise débitrice. Cette dernière risquera de perdre la confiance des :
- Investisseurs ;
- Actionnaires ;
- Fournisseurs ;
- Partenaires commerciaux.
Qui se retrouve en charge des dettes lors d’une liquidation judiciaire ?
Lors de la liquidation judiciaire, cette tâche incombe au liquidateur de la société. Ce dernier se chargera de vendre les actifs et de :
- Dresser la liste des dettes et d’apurer le passif ;
- Effectuer les opérations de clôture de la liquidation.
À titre de rappel, le dirigeant de l’entreprise peut se retrouver en charge des dettes s’il est prouvé qu’il a commis une faute de gestion ayant entraîné la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs. Et la caution ayant payé à la place du débiteur est également en droit de poursuivre ce dernier après la clôture pour insuffisance d’actifs.
FAQ
Que se passe-t-il après une liquidation judiciaire ?
La procédure fait disparaître définitivement la société. Si elle prend fin par extinction du passif, le gérant a le choix de créer une autre entreprise, à moins qu’il soit frappé par une interdiction de gérer. Mais en cas de clôture pour insuffisance d’actifs, les créanciers ne pourront plus réclamer leur argent, sauf si le dirigeant a commis une faute de gestion et qu’ils parviennent à le démontrer.
Qui est chargé de représenter la société en cas de liquidation judiciaire ?
Le tribunal devra désigner un liquidateur qui se chargera de représenter la société. Ce dernier sera tenu de fermer les comptes et de récupérer les sommes dues. C’est également à lui de déclarer les impôts et de partager les biens entre les héritiers. Il a aussi pour mission de faire l’inventaire des dettes et de payer les créanciers. Le gérant de l’entreprise, lui, sera dessaisi de ses fonctions.
Quel est l’intérêt de mettre une société en liquidation judiciaire ?
Le principal objectif de l’ouverture de la procédure est de stopper avant tout l’endettement de la société en difficulté. À l’aide de la vente des biens de cette dernière, la liquidation judiciaire permettra également de rembourser tous les créanciers : Fournisseurs ; Clients n’ayant pas reçu la livraison de leur commande ; Urssaf ; Salariés.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris