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La CMU pour un auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 25/02/2022
La CMU de l’auto-entrepreneur lui permet de bénéficier d’une meilleure prise en charge financière de ses frais médicaux. En effet, les cotisations sociales obligatoires d’un travailleur indépendant n’octroient pas le remboursement de la part complémentaire par l’Assurance Maladie. Découvrez les conditions d’accès, les formalités à effectuer ainsi que les alternatives en cas d’inéligibilité.
Qu’est-ce que la Couverture Maladie Universelle ?
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), également appelée complémentaire santé solidaire, désigne une aide financière destinée à couvrir les dépenses de santé des personnes qui disposent de faibles ressources.
Un travailleur indépendant qui vient de lancer son activité en micro-entreprise manque parfois de moyens. Par conséquent, percevoir la CMU en tant qu’auto-entrepreneur lui permet de bénéficier d’une meilleure couverture sociale.
En plus du remboursement des frais médicaux dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale, la CMU-C offre de nombreux avantages :
- Pas de dépassement d’honoraires, sous réserve de respecter son parcours de soins ;
- Remboursement du forfait journalier en cas d’hospitalisation ;
- Absence de participation forfaitaire de 1 euro à payer ;
- Tiers payant ce qui évite d’avancer les frais médicaux ;
- Forfaits de remboursement pour certaines dépenses telles que les lunettes ou les prothèses dentaires.
Quelles conditions pour bénéficier de la CMU en tant qu’auto-entrepreneur ?
La législation impose le respect de certaines modalités pour percevoir la CMU en tant qu’auto-entrepreneur. Tout d’abord, le demandeur doit exercer son activité professionnelle en France depuis plus de 3 mois ou résider dans l’Hexagone depuis plus d’un trimestre dans le cas d’un micro-entrepreneur étranger.
De plus, les ressources perçues par le foyer fiscal du travailleur indépendant au cours des 12 derniers mois doivent respecter les plafonds définis. Les seuils varient en fonction de la composition du ménage, par exemple en métropole :
- 9 041 euros pour un auto-entrepreneur seul ;
- 13 562 euros pour deux personnes ;
- 16 274 euros pour trois personnes ;
- 18 986 euros pour quatre personnes ;
- 3 616 euros par personne supplémentaire.
Pour déterminer si un auto-entrepreneur respecte ce critère, il doit impérativement déclarer l’ensemble des sommes d’argent perçues en France ou à l’étranger à l’Assurance Maladie. Ainsi, le micro-entrepreneur prend en compte :
- Les salaires ;
- Les aides financières ;
- Les objets vendus dans un but commercial ;
- Les gains aux jeux d’argent.
Quelles formalités pour obtenir la CMU-C ?
Pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, un auto-entrepreneur doit impérativement remplir un formulaire de demande qu’il peut se procurer :
- Sur le site internet de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) ;
- Dans les agences régionales de la SSI ;
- Auprès des services sociaux et de certains établissements de soins.
L’auto-entrepreneur doit également sélectionner son organisme gestionnaire lors de sa demande de CMU-C. Plusieurs options s’offrent à lui selon sa situation :
- Choisir un organisme conventionné (OC) ;
- Confier la gestion de sa complémentaire santé solidaire à sa caisse d’assurance maladie.
Le dépôt du dossier peut se réaliser en ligne depuis le compte ameli de l’auto-entrepreneur ou par l’envoi d’un courrier à la caisse d’assurance maladie dont dépend le demandeur de la complémentaire santé solidaire.
Après dépôt de son dossier auprès de l’agence régionale de la SSI, cette dernière informe l’auto-entrepreneur sous 2 mois de la validation ou du refus de sa demande de CMU-C. L’absence de réponse pendant plus de 2 mois signifie que la demande a été acceptée.
En cas de rejet, le micro-entrepreneur peut saisir la commission de recours à l’amiable (CRA) dans un délai de 2 mois pour contester la décision. Pour ce faire, l’envoi d’une lettre simple suffit.
La CRA étudie la demande du travailleur indépendant sur base des pièces justificatives à sa disposition et notifie l’auto-entrepreneur de sa décision par courrier. L’absence de réponse sous 2 mois équivaut à un rejet du recours.
Comment renouveler les droits à la CMU pour un auto-entrepreneur ?
Les droits à la CMU d’un auto-entrepreneur ne sont ouverts que pour une durée d’un an. Par conséquent, le travailleur indépendant doit impérativement renouveler ses droits auprès de l’agence régionale de la SSI chaque année.
Pour ce faire, il doit compléter le même formulaire que lors de sa demande initiale de CMU-C et le renvoyer au moins 2 mois avant l’échéance indiquée sur l’attestation reçue.
En effet, à l’instar des obligations du statut d’auto-entrepreneur, bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire exige de la rigueur et de l’organisation de la part de l’entrepreneur individuel.
Que faire en cas d’inéligibilité à la CMU ?
Lorsque les ressources perçues par l’auto-entrepreneur ou son foyer fiscal excèdent les plafonds de la CMU-C, d’autres solutions existent pour disposer d’une couverture sociale étendue : l’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) ou une mutuelle.
Solliciter l’Aide pour une Complémentaire Santé
L’Aide pour une Complémentaire Santé (ACS) permettait aux demandeurs qui ne remplissaient pas les conditions de ressources de la CMU en tant qu’auto-entrepreneur de bénéficier d’une aide financière pour souscrire une mutuelle pour sa micro-entreprise.
Or, l’ACS a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S) payante depuis le 1er avril 2021. Ainsi, un travailleur indépendant et ses ayants droit peuvent profiter des avantages de la CMU-C à faible coût.
Le montant mensuel de la participation financière varie en fonction de l’âge de l’assuré :
- 8 euros pour les moins de 29 ans ;
- 14 euros de 30 à 49 ans ;
- 21 euros de 50 à 59 ans ;
- 25 euros de 60 à 69 ans ;
- 30 euros pour les plus de 70 ans.
Outre les obligations liées à sa résidence, le demandeur doit percevoir des revenus qui n’excèdent pas les plafonds de la CMU-C majorés de 35 % pour être éligible à la complémentaire santé solidaire payante :
- 12 205 euros pour un auto-entrepreneur seul ;
- 18 308 euros pour deux personnes ;
- 21 970 euros pour trois personnes ;
- 25 631 euros pour quatre personnes ;
- 4 882 euros par personne supplémentaire.
Souscrire une complémentaire santé
L’autre option lorsque l’on ne peut pas bénéficier de la CMU en tant qu’auto-entrepreneur consiste à souscrire à une complémentaire santé. Contrairement aux salariés, l’entrepreneur individuel dispose d’une totale liberté pour choisir sa couverture sociale.
Pour rappel, une mutuelle prend en charge l’intégralité ou une partie des dépenses après remboursement des frais par l’Assurance maladie. Par exemple :
- Le ticket modérateur ;
- Les dépassements d’honoraires ;
- Les soins dentaires ou optiques ;
- Les séances de médecine douce comme l’homéopathie ou l’ostéopathie.
Ainsi, l’auto-entrepreneur reste libre de sélectionner les options qui répondent le mieux à ses besoins et à sa situation personnelle tout en s’assurant que le prix de l’assurance santé coïncide avec son budget.
De plus, le travailleur indépendant n’est pas le seul couvert par cette protection sociale améliorée. En effet, ses ayants droit peuvent également en bénéficier sous réserve de ne pas être rattachés à régime obligatoire de l’Assurance maladie comme la CPAM.
Dans le cas des enfants, ils doivent impérativement remplir au moins l’une de ces conditions :
- Légitimes ;
- Naturels ;
- Reconnus ;
- Adoptifs.
FAQ
Quel capital pour devenir auto-entrepreneur ?
Le statut de l’auto-entrepreneur ne désigne pas une forme juridique, mais un régime fiscal. En effet, l’entrepreneur et son entreprise ne forment qu’une seule et même personne. Par conséquent, la création d’une micro-entreprise ne requiert pas le versement d’un capital minimum sous forme d’apports.
Quand commencer son activité auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur peut débuter son activité et rechercher ses premiers clients plusieurs semaines avant d’effectuer sa déclaration. Dans ce cas, il doit :
● Indiquer la mention « SIRET : en cours d’attribution » sur ses devis et ses factures ;
● Rééditer ces documents comptables après réception de son SIRET.
Quelles sont les charges pour un auto-entrepreneur la première année ?
Lors du lancement de son activité, un auto-entrepreneur devient redevable de certaines charges :
● Les cotisations sociales ;
● Les dépenses d’exploitation comme les frais bancaires, les primes d’assurance ou l’achat de marchandises ;
● La contribution à la formation professionnelle (CFP) ;
● L’impôt sur le revenu.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour et merci pour cette article. En ce qui concerne le revenu pris en compte pour le calcul des droits pour un auto-entrepreneur. S’agit-il de son chiffre d’affaire qui n ‘est pas son revenu réellement perçu ou il y a un abattement à appliquer pour sa déclaration? Pour être plus clair. Mon chiffre d’affaire annuel pour la revente de marchandises est de 20000 euros et je n’ai réellement perçu que 5000 euros et ce chiffre ne figure pas de façon précise dans ma déclaration Urssaf que doit servir de justificatif pour ma demande. La Sécu prendra en compte le chiffre… Lire la suite »