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Le code APE d’une association
Dernière mise à jour le 29/03/2023
Le code APE d’une association est une donnée indiquant l’activité principale exercée. Ce code est attribué par l’INSEE, en même temps que son numéro SIRET. Il est destiné aussi bien aux entreprises qu’aux associations.
En principe, le code APE n’est pas obligatoire, excepté lorsque l’organisme embauche des salariés.
Pour recevoir ce code, certaines formalités liées à l’immatriculation de l’association sont indispensables.
Qu’est-ce que le code APE d’une association ?
Attribué à une association ou encore à une entreprise, le code APE (activité principale exercée) est un élément permettant de classifier l’activité principale de la structure. Constitué d’une suite de 4 chiffres et d’une lettre, le code APE n’est pas choisi par l’association elle-même. En effet, il est attribué par l’INSEE.
Le code APE permet notamment d’embaucher des salariés, mais également d’obtenir des subventions de la part de l’Etat.
Avant de créer son association, il est possible de retrouver l’intégralité des codes APE sur le site Internet de l’INSEE. Une fois le code APE attribué, celui-ci doit obligatoirement être apposé sur les documents émis en cours d’activité : fiche de paie pour les salariés travaillant au sein de l’association, bons de commande, etc.
Quelles sont les conditions d’attribution du code APE ?
Lors de la création d’une association, différentes procédures doivent être réalisées : rédaction des statuts, réalisation des formalités de déclaration de l’association sur internet. Outre ces étapes, une association doit également être inscrite au répertoire Sirene pour obtenir le code APE.
Cette procédure aboutit à l’obtention du code APE ou code NAF simultanément à l’attribution du numéro SIREN. Ce code apparaît sur le certificat d’inscription remis par l’INSEE. Il faut savoir que ce code est défini en se basant sur la Nomenclature d’activités françaises (NAF). Ainsi, il est choisi en fonction de l’activité déclarée lors de la constitution de celle-ci.
Comment obtenir le code APE d’une association ?
Pour obtenir le code APE, l’association doit adresser une demande d’immatriculation au répertoire Sirene. Cette demande doit être effectuée dans le cas où elle répond à l’un des critères suivants :
- Elle souhaite recevoir des subventions de l’État ou des collectivités territoriales ;
- La structure envisage d’embaucher des salariés ;
- Les activités de l’association entraînent le paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés.
Pour obtenir le code APE, une association doit donc en faire la demande auprès de l’INSEE.
Les associations souhaitant demander des subventions
Pour les associations loi 1901, la recherche de fonds pour financer leurs activités peut constituer une tâche difficile. Pour pallier cette situation, la demande de subventions constitue une solution adaptée. Pour en bénéficier, la structure doit être déclarée et posséder un numéro SIRET d’association. Une fois cette procédure effectuée, cette dernière reçoit différents numéros d’identification, notamment un code APE.
Dans les faits, la demande d’inscription doit se faire par courrier à envoyer au centre statistique de l’INSEE de Metz. Divers documents sont à fournir comme la copie :
- Des statuts de l’association ;
- De l’extrait paru au JOAFE (à défaut, il convient de fournir le récépissé de dépôt des statuts en préfecture).
Les associations embauchant des salariés
Pour les associations prévoyant l’embauche de salariés, la demande d’inscription est à effectuer auprès de l’INPI. Les documents à fournir sont les mêmes que pour les structures souhaitant se faire subventionner. Une fois la demande effectuée, le CFE l’envoie à l’INSEE.
Cet organisme procède alors à l’inscription au répertoire et à l’attribution des divers numéros d’identification, notamment le code APE.
Les associations exerçant des activités soumises à la TVA ou à l’IS
Dans certains cas, l’association peut être assujettie aux impôts commerciaux (TVA et impôt sur les sociétés). Il s’agit des structures exerçant des activités lucratives. Pour ce type d’association, l’inscription est à réaliser auprès de l’INPI.
Une fois la demande remplie et envoyée avec les documents requis (copie des statuts et de l’extrait paru au Journal Officiel), l’INPI expédie le dossier à l’INSEE, qui se charge de l’inscription au répertoire Sirene et de la remise des numéros d’identification.
Peut-on changer de code APE en cas de changement d’activité ?
Diverses modifications peuvent être nécessaires tout au long de l’existence de l’association, notamment la création de nouvelles activités ou le développement de celles qui sont existantes. Par ailleurs, il est possible que la structure change complètement d’activité. Dans ce cas, cet acte doit faire l’objet d’une déclaration.
En cas de changement d’activité, il faut procéder à la modification des statuts de l’association. Cette démarche peut être effectuée en ligne. Il suffit de remplir le Cerfa n°13972*03.
Certains documents doivent accompagner la demande comme une copie :
- Des statuts de l’association ;
- Du Journal officiel mentionnant le changement d’objet social de celle-ci.
La modification du code APE est ensuite effectuée automatiquement par l’INSEE.
Que se passe-t-il en cas d’erreur du code APE ?
Bien que le code APE soit défini à des fins principalement statistiques, recevoir un mauvais code peut altérer le bon fonctionnement de l’association.
Cette erreur entraîne notamment une définition erronée de la nature de l’activité de cette dernière par le service des impôts et les organismes sociaux.
Comment éviter une erreur de codification APE de l’association ?
Pour éviter une erreur dans l’attribution du code APE, il convient de :
- Etre vigilant en cas de changement d’activité ;
- Bien choisir l’objet social de la structure lors de sa création ;
- Etre particulièrement vigilant dans le cas où l’association exerce plusieurs activités (la codification APE s’effectue en se basant sur l’activité principale).
Que faire en cas d’erreur du code APE ?
En cas d’erreur dans le code APE, elle doit immédiatement en demander la modification. En effet, cette demande doit être adressée à l’organisme où a été effectuée la demande d’immatriculation au répertoire Sirene, à savoir auprès du :
- L’INPI pour une structure assujettie aux impôts commerciaux ;
- Statistique de l’Insee de Metz pour une association subventionnée par l’État ou par des collectivités territoriales ;
- L’INPI pour les associations employant des salariés.
FAQ
Comment trouver le code APE ?
Pour trouver le code APE d'une association, vous pouvez faire une recherche sur le site de l'INSEE.
Comment obtenir le code APE d'une association ?
Le code APE est attribué automatiquement, au moment de l'immatriculation d'une association.
A quoi sert le code APE ?
Le code APE sert à identifier la branche d'activités de l'association. Le code APE est composé de 4 chiffres et d'une lettre.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris