Connexion
Comment créer une SARL de famille ?
Dernière mise à jour le 09/09/2024
Comment créer une SARL de famille sans faire d’erreur ? Il est nécessaire de bien respecter les étapes de création, qui sont assez nombreuses. Il convient de savoir que cette forme de société a quasiment le même fonctionnement que la SARL non familiale. Elle se distingue uniquement en matière de modalités d’imposition des bénéfices. Avant d’entamer les démarches de création d’entreprise, mieux vaut s’informer sur ses véritables caractéristiques, avantages et inconvénients.
Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?
La SARL de famille est une sorte de SARL classique mais dont les associés ont un lien de parenté, lors de la constitution et tout au long de la vie de la société.
La SARL classique
Une SARL (société à responsabilité limitée) est une forme de société ayant généralement une activité commerciale et qui doit contenir au moins 2 associés et au maximum 100.
Ensuite, 1€ symbolique en guise de capital social suffit à créer une telle société.
De plus, elle a pour principal avantage de faire bénéficier aux associés d’une responsabilité limitée aux montant de leur apport.
A l’instar des autres formes de sociétés, lors de la création, un siège social doit être choisi pour la structure.
En d’autres termes, dans une telle forme juridique face à des dettes professionnelles les créanciers ne pourront suivre les associés que pour la part de la dette correspondant à leur apport dans le capital social.
La SARL de famille
Il s’agit d’une société, dont les associés ont un lien familial. Ils doivent être au nombre de deux au minimum et de cent au maximum.
Étant une SARL, elle permet de limiter leur responsabilité à la hauteur de leurs apports.
De plus, et à l’instar de la SARL classique, au moment de rédiger les statuts de l’entreprise, le capital est fixé librement.
D’autre part, la SARL de famille offre une option fiscale avantageuse.
Pour le reste, les caractéristiques sont presque les mêmes que celles de la SARL classique :
- Un ou plusieurs dirigeants se chargent de la gestion de l’entreprise;
- Ils sont associés ou non,
- Perçoivent une rémunération ou non.
- Le gérant majoritaire bénéficie d’un statut de travailleur non salarié (TNS). Quant au gérant minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié. Même chose pour le gérant non associé.
Quelles conditions faut-il respecter pour créer une SARL familiale ?
Comment créer une SARL de famille ? Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir concrétiser le projet ? Outre les règles juridiques, qui sont les mêmes que celles des SARL classiques, il faut surtout respecter la :
- Nature familiale de la société ;
- Procédure à accomplir auprès des impôts.
La condition du lien familial
Dans une SARL de famille, il faut que les associés aient un lien de parenté en ligne directe :
- Grands-parents ;
- Partenaires de PACS ;
- Époux ;
- Sœurs ou frères ;
- Petits-enfants.
Les activités autorisées
La SARL de famille peut exercer plusieurs type d’activités.
En revanche, une telle structure ne permet pas d’exercer des professions libérales, mais uniquement des activités commerciales, industrielles ou agricoles.
Ainsi, elle ne donne alors pas la possibilité de créer un cabinet :
- D’avocat ;
- Médical ;
- D’architecte.
Les procédures à suivre auprès des impôts
Le régime fiscal de la SARL familiale s’obtient à la demande auprès du service des impôts, au moment de constituer la société, ou plus tard.
Avant l’ouverture du premier exercice, il est nécessaire de prendre une décision en assemblée générale extraordinaire (AGE), notamment pour éviter les situation de double imposition.
Quels sont les avantages d’une SARL de famille ?
Le statut juridique de la SARL de famille permet de bénéficier des avantages suivants :
- Le choix de l’impôt sur le revenu sans limite de temps : cela permet de pouvoir utiliser les déficit de la SARL, éviter la double imposition en cas de bénéfice et bénéficier d’une imposition personnelle ;
- L’exonération de l’imposition sur les plus values face à une cession de parts sociales ;
- Une forme juridique sécurisante car largement encadrée par la loi ;
- La transmission des connaissances techniques et de gestion sur plusieurs générations ;
- Favoriser la confiance entre les associé et garder un savoir grâce au caractère familial ;
- La possible déduction des frais sur le revenu imposable ;
- Une absence de capital social pour la création d’entreprise
Quels sont les inconvénients d’une SARL de famille ?
Malgré des avantages indéniables, le statut de SARL de famille n’est pas exempt de quelques inconvénients, tels que :
- L’impossible déduction de la rémunération du gérant de la SARL ;
- L’impossible entrée d’un associé qui ne serait pas de la famille eu égard à la clause d’agrément dans les statuts de la SARL notamment ;
- L’impossibilité d’accomplir une activité de nature libérale
- L’incidence du taux d’imposition à l’IR sur le foyer fiscal notamment cas de revenus importants ;
- Des démarches de création plutôt longue.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients de la SARL de famille
Avant de chercher à savoir comment créer une SARL de famille, il convient de bien s’informer sur les avantages et inconvénients de cette forme de société.
Ci-dessous un tableau, qui permet de les connaître en détail.
| Avantages | Inconvénients | |
|
SARL de famille |
– Forme juridique sécurisante
– Donne la possibilité de transmettre des compétences techniques sur plusieurs générations – Possibilité d’opter pour l’IR sans limitation de durée et d’éviter la taxation des dividendes – Exonération de cession des parts sociales – Possibilité de s’associer avec un membre de la famille en ligne directe, donc plus de confiance entre les associés – Déduction des frais sur le revenu imposable – Pas de montant minimum pour le capital social |
– Ne permet pas de déduire fiscalement la rémunération du gérant
– Obstacle à l’entrée d’un associé qui n’est pas membre de la famille – Impossibilité d’exercer une profession libérale – Démarches de création assez longues – Risque de payer plus d’impôts – Retour à l’impôt sur les sociétés possible, mais irrévocable |
Quelles sont les étapes pour créer une SARL de famille ?
Il est essentiel de ne négliger aucune étape de la procédure de création de la société, à savoir :
- La rédaction des statuts ;
- Le dépôt du capital social ;
- La publication d’une annonce de création dans un support d’annonces légales ;
- Le dépôt du dossier auprès du guichet unique.
Etape n°1 : La rédaction des statuts
C’est l’une des étapes les plus importantes à réaliser lors de la création d’une entreprise.
Le fonctionnement de la SARL de famille est encadré par la loi.
A ce titre, plusieurs mentions obligatoires doivent se trouver dans les statuts de la société.
Parmi celles-ci, on distingue :
- La dénomination sociale;
- L’identité des fondateurs de la SARL ;
- L’identité de la société ;
- Le montant du capital social de l’entreprise ;
- La répartition des parts entre les associés.
Etape n°2 : Le dépôt du capital social
L’étape suivante consiste à déposer le capital social sur un compte bancaire.
Il s’agit d’une somme d’argent injectée par les associés dans la SARL familiale.
Le montant peut être fixé à 1 euro symbolique. Mais, pour être crédible et en pratique, il est souvent préférable d’en apporter plus à la société.
Etape n°3 : la publication d’un avis dans un support d’annonces légales
Cette étape est obligatoire dans le cadre de la création de la SARL de famille.
Elle consiste à rendre l’évènement public et opposable aux tiers. Il est possible de demander en ligne la publication de l’avis de constitution de la société dans un support d’annonces légales.
Etape n°4 : Compléter le formulaire auprès du guichet unique
Depuis, le 1er janvier 2013, le formulaire M0 n’existe plus et les formalités sont effectuer directement en ligne auprsè du guiche unique hébergé par l’INPI.
Un tel dossier de création comprend également la pièce d’identité du gérant et les statuts de la société.
Une fois constitué, le guichet unique se charge de le transmettre aux autorités compétentes afin de réaliser l’immatriculation de la SARL de famille au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au RNE.
Cette démarche permet ainsi d’obtenir un extrait Kbis et de démarrer l’activité en toute légalité.
Au sujet du dossier de création, il comprend les documents suivants :
- Les statuts signés ;
- L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- La déclaration de non-condamnation du gérant ;
- Toutes les informations de l’ancien formulaire M0 ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs.
Quel est le régime fiscal de la SARL familiale ?
En principe, les bénéfices réalisés sont soumis à l’IS ou impôt sur les sociétés, mais un choix peut être possible.
En effet, dans les SARL classiques, les associés ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes c’est-à-dire l’IR (impôt sur le revenu) pendant les 5 premières années de la société.
Dans le cadre d’une SARL de famille, cette option pour l’IR est sans limitation de durée.
Le gérant majoritaire de la SARL familiale est qualifié de cette manière s’il détient plus de la moitié du capital social.
Ayant le statut de TNS, il relève du régime de la sécurité sociale des indépendants.
Quant aux gérants non associés, ils ne sont pas du tout associés au capital. En cas de rémunération, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale.
Concernant le gérant minoritaire et le gérant égalitaire, ils détiennent respectivement :
- Moins de la moitié du capital ;
- La moitié du capital.
Tous deux sont soumis au régime général de la Sécurité sociale, mais également en cas de rémunération uniquement.
Peut-on faire de la location meublée avec une SARL de famille ?
Grâce à la SARL de famille, il est possible de réaliser une activité locative sous le régime de location meublée non professionnelle (LMNP).
Néanmoins, pour bénéficier du régime du LMNP, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs à 23 000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du louer.
Une telle activité peut également être exercée sous la forme d’une SCI (société civile immobilière).
A la différence de la SARL de famille la SCI implique le seul exercice d’activité de nature civile alors que dans le cadre d’une SARL, des activités commerciales peuvent être accomplies.
FAQ
Quels sont les membres de la famille qui ne peuvent pas devenir associés d’une SARL familiale ?
Dès qu’ils ne sont pas en ligne directe, ils ne peuvent pas faire partie des associés. En effet, dans le cadre de la création de la SARL familiale, il n’est pas possible de s’associer avec :
- Un cousin ;
- Une tante ;
- Un gendre ;
- Un beau-père ;
- Un neveu ;
- Une belle-sœur.
Quelle société peut-on créer en famille ?
Pour concrétiser un projet entrepreneurial en famille, il est possible d’opter pour la :
- SARL de famille ;
- Société par actions simplifiée.
Mais, la SARL de famille est la plus couramment employée. Beaucoup d’entrepreneurs la considèrent comme le statut juridique idéal pour créer une société en famille.
Comment liquider la SARL de famille ?
Comme pour la SARL classique, sa liquidation est précédée de la dissolution. La procédure comprend :
- La publication d’un avis de liquidation dans un support d'annonces légales ;
- La nomination d’un liquidateur par les associés (en cas de procédure amiable) ;
- La réalisation des opérations de liquidation ;
- L’établissement d’un procès-verbal de liquidation ;
- La clôture de la liquidation.
Créer ma SARL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
