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Déclarer et payer sa TVA lors de la première année d’activité
Dernière mise à jour le 04/04/2025
La déclaration de TVA représente une étape majeure pour les nouvelles entreprises créées en 2025. Cette obligation fiscale varie selon votre régime d’imposition et votre chiffre d’affaires prévisionnel. Les démarches s’effectuent désormais en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, avec des échéances précises à respecter. Voici un guide complet pour maîtriser votre première déclaration de TVA et choisir le régime adapté à votre activité.
Les obligations fiscales liées à la TVA en 2025
Les différents régimes d’imposition à connaître
En 2025, trois options principales s’offrent aux nouvelles entreprises pour la gestion de leur TVA. Le régime réel normal convient aux structures réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 840 000 € pour les activités commerciales, ou 254 000 € pour les prestations de services.
Le régime simplifié s’adapte aux entreprises dont le montant de TVA annuelle ne dépasse pas 15 000 €, avec des déclarations allégées et des acomptes semestriels.
La franchise en base permet aux petites structures de rester exonérées de TVA jusqu’à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er juin 2025, suite à la réforme fiscale. Cette option reste particulièrement adaptée aux entrepreneurs facturant principalement à des particuliers.
Chaque régime présente ses propres avantages en matière de trésorerie et de gestion administrative. Un choix réfléchi dès le démarrage garantit une gestion fiscale optimale.
Les seuils et montants à respecter
Le plafond de chiffre d’affaires s’établit à 85 000 € pour les activités de vente de marchandises et fournitures de logement au 1er janvier 2025. Les prestations de services bénéficient d’un seuil relevé à 37 500 €, avec une marge de tolérance jusqu’à 41 250 €.
La période de transition se poursuit jusqu’au 1er juin 2025, date à laquelle le seuil unique de 25 000 € entrera en application. Un dépassement de ce montant entraînera l’assujettissement à la TVA dès le mois suivant.
Les déclarations obligatoires selon votre statut
Les entreprises au réel normal transmettent leur formulaire CA3 chaque mois via leur espace professionnel. Le dépôt s’effectue entre le 15 et le 24 du mois suivant la période concernée.
Pour une structure au réel simplifié, deux acomptes semestriels sont requis : 55% de la TVA due au titre de l’exercice précédent en juillet, puis 40% en décembre. La déclaration annuelle CA12 doit être envoyée avant le 5 mai 2025.
Les micro-entrepreneurs exonérés n’ont aucune obligation déclarative TVA. En cas de dépassement des plafonds, la première déclaration devient exigible dès le mois suivant, avec l’assistance d’un conseiller fiscal pour éviter toute erreur.
Choisir son régime de TVA dès la création
Tva mensuelle ou trimestrielle ?
Le système déclaratif mensuel du régime réel normal permet une gestion optimale de la trésorerie. Les entreprises déclarent leur TVA collectée et déductible chaque mois, ce qui facilite un suivi précis des flux financiers.
Un atout majeur réside dans la récupération rapide des crédits de TVA. Par exemple, une société qui investit massivement dans du matériel peut obtenir le remboursement de sa TVA dès le mois suivant, sans attendre la déclaration annuelle.
Le régime réel simplifié : critères et options
Le régime réel simplifié s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités commerciales, ou entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de services.
Cette formule permet un allègement considérable des obligations déclaratives grâce à deux acomptes semestriels représentant respectivement 55% et 40% de la TVA due l’année précédente. La régularisation s’effectue via une déclaration annuelle unique.
Les nouvelles entreprises peuvent estimer elles-mêmes leurs acomptes, à condition que chacun représente au minimum 80% de la TVA réellement due pour le semestre concerné. Une modulation reste possible en cas de variation significative d’activité.
La franchise en base de TVA : conditions d’éligibilité
La dispense de TVA représente une solution adaptée aux structures débutantes facturant principalement à des particuliers. Cette exonération facilite la gestion administrative quotidienne et simplifie la facturation.
Pour accéder à ce dispositif fiscal, votre activité doit respecter les plafonds établis par la loi de finances 2025. Les petites entreprises conservent cette exonération tant que leurs revenus restent sous les seuils autorisés.
Préparer sa première déclaration de TVA
Les documents et informations nécessaires
La préparation d’une première déclaration de TVA requiert plusieurs documents essentiels. Votre numéro SIREN et votre numéro de TVA intracommunautaire constituent les identifiants de base à renseigner.
Rassemblez l’ensemble des factures d’achats et de ventes sur la période concernée. Un tableau récapitulatif mensuel des opérations imposables facilitera grandement vos démarches administratives.
Les coordonnées bancaires professionnelles restent indispensables pour le prélèvement automatique. N’oubliez pas de conserver une copie des formulaires CA3 ou CA12 complétés, selon votre régime d’imposition.
Pour les activités spécifiques comme l’export ou les livraisons intracommunautaires, des justificatifs supplémentaires seront exigés par l’administration fiscale.
Le calcul des acomptes pour l’année de création
Durant l’année de création, votre entreprise doit verser deux acomptes semestriels selon des règles spécifiques. Le montant de chaque versement représente 80% de la TVA réellement due pour le semestre concerné.
Pour une entreprise créée en mars 2025, le premier versement en juillet couvre la période de mars à juin. Un commerce réalisant 50 000€ de chiffre d’affaires sur cette période, avec 10 000€ de TVA collectée et 2 000€ de TVA déductible, devra verser un acompte minimal de 6 400€ (80% de 8 000€).
Les formulaires CA3 et CA12 : mode d’emploi
La déclaration en ligne des formulaires CA3 et CA12 s’effectue directement sur votre espace professionnel impots.gouv.fr. Pour le CA3, renseignez la TVA collectée dans le cadre A, puis la TVA déductible dans le cadre B. Le système calcule automatiquement votre montant à payer.
Le formulaire CA12 comporte des spécificités supplémentaires. Une section dédiée aux taxes intérieures de consommation permet désormais de régulariser la TICFE (électricité), la TICGN (gaz naturel) et la TICC (charbon).
Comment faire la déclaration de tva ?
Créer son espace professionnel en ligne
La création de votre espace sur impots.gouv commence par une connexion sur la page d’accueil du site. Cliquez sur “Votre espace professionnel” puis sélectionnez le mode simplifié adapté aux entrepreneurs individuels.
Munissez-vous de votre numéro SIREN et renseignez une adresse email professionnelle valide. Un code d’activation vous parviendra sous 15 jours par courrier postal à l’adresse de votre entreprise.
Une fois le code reçu, retournez sur le portail pour finaliser l’activation sous 60 jours. Pensez à configurer vos coordonnées bancaires pour les prélèvements automatiques. La mise en place d’une authentification renforcée via votre smartphone renforce la sécurité de votre compte.
Remplir sa déclaration pas à pas
Une fois connecté sur le portail fiscal, sélectionnez “Mes services” puis “Déclarer la TVA”. Le système affiche automatiquement la période de déclaration correspondant à votre situation.
Commencez par renseigner votre chiffre d’affaires dans les cases appropriées selon vos taux de TVA. Pour une première déclaration, accordez une attention particulière aux montants de TVA déductible sur vos investissements et frais généraux.
Le formulaire en ligne propose des bulles d’aide contextuelle pour chaque rubrique. N’hésitez pas à utiliser la fonction “Enregistrer en brouillon” pour vérifier vos calculs avant la validation définitive. Un récapitulatif détaillé s’affiche automatiquement, permettant une dernière vérification des montants saisis.
Valider et transmettre sa télédéclaration
Avant la validation définitive de votre déclaration TVA, prenez le temps de vérifier la cohérence entre votre chiffre d’affaires déclaré et vos registres comptables. Un récapitulatif détaillé s’affiche automatiquement à l’écran pour cette dernière vérification.
Une fois les données contrôlées, cliquez sur “Valider et signer”. Le système génère alors un accusé de réception numéroté, preuve de votre télétransmission. Conservez précieusement ce document pendant 6 ans.
Respecter le calendrier fiscal
Les dates limites de déclaration mensuelle
Les entreprises soumises au régime réel normal doivent respecter un calendrier précis pour leurs déclarations mensuelles de TVA. La transmission s’effectue entre le 15 et le 24 du mois suivant les opérations réalisées.
Le jour exact de dépôt varie selon la localisation géographique de votre siège social et votre numéro SIREN. Par exemple, une SAS basée à Lyon devra déclarer au plus tard le 24 mars 2025 pour ses opérations de février.
Les dates butoirs restent identiques même si elles tombent un weekend. Dans ce cas, un report automatique s’applique jusqu’au prochain jour ouvré. Pour une meilleure gestion, notez que le prélèvement bancaire s’effectue systématiquement à la date limite de déclaration.
La périodicité trimestrielle : modalités
Pour les structures dont la TVA nette annuelle reste sous le seuil de 4 000 euros, la déclaration trimestrielle simplifie considérablement la gestion administrative. Cette option permet de regrouper l’ensemble des opérations imposables sur une période de trois mois.
Le formulaire CA3 doit être complété sur l’espace professionnel dès le premier jour suivant la fin du trimestre. Les redevables renseignent alors le détail de leurs activités taxables réalisées durant cette période.
La déclaration annuelle et ses spécificités
La déclaration annuelle CA12 s’effectue au plus tard le 5 mai 2025 pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2024. Pour les autres dates de clôture, le dépôt doit intervenir dans les trois mois suivant la fin de l’exercice.
Cette déclaration récapitulative permet de régulariser votre situation fiscale en comparant les acomptes versés avec la TVA réellement due. Un solde positif nécessite un règlement complémentaire, tandis qu’un excédent génère un remboursement automatique.
Les entreprises nouvellement créées bénéficient d’un accompagnement personnalisé lors de leur première déclaration annuelle. Un guide pratique détaillé facilite le remplissage des différentes rubriques, notamment pour les opérations spécifiques comme les exportations ou les prestations de services intracommunautaires.
Gérer le paiement de la TVA
Que déclarer aux impôts ?
Le paiement de la TVA s’effectue exclusivement via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Deux modes de règlement s’offrent à vous : le prélèvement automatique ou le télépaiement ponctuel.
Le prélèvement SEPA interentreprises garantit une gestion optimale de votre trésorerie. Pour l’activer, transmettez simplement le mandat B2B signé à votre banque avant votre première échéance.
Le télépaiement ponctuel permet une plus grande flexibilité. Programmez votre versement jusqu’à 10 jours avant la date limite, avec la possibilité de modifier le montant ou d’annuler l’opération jusqu’à la veille de l’échéance.
Un service de mémorisation des coordonnées bancaires facilite vos futures opérations. Conservez vos justificatifs de paiement téléchargeables pendant 3 mois sur votre espace en ligne.
Le système des acomptes provisionnels
Les nouvelles entreprises doivent estimer leurs premiers versements d’acomptes à hauteur minimale de 80% de la TVA due pour chaque semestre. Un exemple concret : une société créée en janvier 2025 réalisant 50 000€ de chiffre d’affaires au premier semestre calculera son premier acompte sur cette base.
Pour le régime simplifié, le premier acompte représente 55% de la TVA annuelle estimée, versé en juillet. Le second atteint 40%, payable en décembre. Une entreprise peut ajuster ces montants à la hausse comme à la baisse selon son activité réelle.
Les sanctions en cas de retard ou d’erreur
Une majoration de 10% s’applique automatiquement sur le montant de TVA non déclaré dans les délais. Cette pénalité peut atteindre 40% lors d’un manquement délibéré, voire 80% pour une activité occulte.
Les intérêts de retard s’élèvent à 0,20% par mois sur les sommes dues. La régularisation spontanée permet d’éviter certaines majorations, à condition d’effectuer rapidement les corrections nécessaires auprès du service des impôts.
Pour les déclarations comportant des erreurs sans impact sur le montant à payer, une amende forfaitaire de 15€ par inexactitude est prévue, dans la limite de 1500€ par déclaration. L’administration fiscale examine avec bienveillance les premières erreurs des entreprises débutantes qui démontrent leur bonne foi.
FAQ
Comment récupérer un crédit de TVA lors de ma première année d'activité ?
Pour obtenir le remboursement d'un crédit de TVA, déposez une demande via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le formulaire n°3519 doit être joint à votre déclaration de TVA. Le remboursement intervient sous 30 jours après validation de votre dossier.
Peut-on modifier son régime de TVA en cours d'année ?
Le changement de régime TVA est possible en cours d'année pour les nouvelles entreprises. Adressez votre demande au Service des Impôts des Entreprises via votre espace professionnel. Le nouveau régime prendra effet le premier jour du mois suivant votre demande.
Quelles sont les spécificités de TVA pour une activité e-commerce ?
Les e-commerçants doivent appliquer la TVA du pays de livraison pour les ventes aux particuliers européens dépassant 10 000 € annuels. L'inscription au guichet unique TVA (OSS) simplifie les déclarations pour les ventes transfrontalières.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris