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Le régime de la communauté d’acquêts aménagée
Dernière mise à jour le 05/07/2024
Le régime de la communauté d’acquêts aménagée est une variante flexible du régime matrimonial par défaut. En France, le mariage sans contrat préalable vous place automatiquement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tout comme le PACS vous soumet au régime de la séparation de biens. Cependant, une variante intrigante existe : le régime de la communauté d’acquêts aménagée. Ce dernier offre une ressemblance frappante avec le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais avec une nuance clé : il offre aux conjoints la liberté de personnaliser leur régime matrimonial grâce à un contrat de mariage. Cette subtilité ouvre un monde de possibilités et de flexibilité pour les couples.
Dans cet article, nous allons explorer en profondeur ces deux régimes, en mettant l’accent sur leurs caractéristiques, leurs différences et comment ils peuvent être adaptés à vos besoins spécifiques.
Qu’est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial légal en France pour les couples mariés sans contrat de mariage. Ce régime est en vigueur depuis le 1er février 1966.
Dans ce régime, seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs. Ces biens peuvent inclure des biens immobiliers, des biens mobiliers (comme des voitures ou des meubles), ainsi que des revenus et des économies provenant du travail de chaque conjoint pendant le mariage.
Les biens que chaque conjoint possédait avant le mariage, ou ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage, sont des biens propres. Ils restent la propriété de chaque conjoint et ne font pas partie de la communauté.
À qui s’applique le régime de la communauté de meubles et acquêts ?
Le régime de la communauté de meubles et acquêts était le régime matrimonial par défaut en France, mis en place lors de l’introduction du Code civil en 1804.
Dans ce régime, tous les biens mobiliers, comme l’argent et les voitures, sont considérés comme des biens communs. Ce régime se distingue du régime actuel, la communauté réduite aux acquêts, par la taille de l’actif de la communauté. En effet, le régime de la communauté réduite aux acquêts inclut non seulement les biens qui seraient communs dans le régime actuel, mais aussi les biens meubles qui seraient considérés comme des biens propres dans le régime actuel. De plus, le passif de la communauté, c’est-à-dire les dettes, est également plus large que dans le régime actuel.
Constitution du patrimoine de la communauté
Le patrimoine d’un couple soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts est composé à la fois de biens communs et de biens propres. Ces deux catégories de biens forment l’actif du couple. Il est important de noter que le passif du couple, c’est-à-dire ses dettes, est également réparti entre les biens communs et les biens propres, en fonction de la nature de la dette et des règles spécifiques du régime matrimonial.
Pour faciliter la compréhension, voici un tableau qui illustre la répartition des biens dans le régime de la communauté réduite aux acquêts :
| Biens propres | Biens communs |
| Les biens possédés par chaque conjoint avant le mariage
Biens reçus par chaque conjoint par succession ou donation pendant le mariage |
Les biens acquis par le couple pendant le mariage
Revenus générés par chaque conjoint pendant le mariage Biens acquis avec ces revenus pendant le mariage |
Comment se passe la gestion de la communauté au cours du mariage ?
Vous venez de franchir une étape majeure de votre vie en vous mariant, et vous voilà maintenant sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est un nouveau chapitre passionnant, mais il peut aussi susciter de nombreuses interrogations, notamment sur la gestion des biens du couple. Comment s’y retrouver entre les actifs et les passifs ? Quels sont les enjeux à considérer ? Si ces questions vous préoccupent, rassurez-vous, vous êtes au bon endroit. Dans cette section, nous allons éclaircir ces points et vous donner les clés pour une gestion sereine de vos biens.
Comment gérer ses biens communs et ses biens propres ?
Chaque conjoint a la liberté d’effectuer individuellement des actes d’administration et de disposition sur les biens communs.
Les actes d’administration se réfèrent aux actions de gestion quotidienne, comme la signature d’un bail d’habitation ou l’ouverture d’un compte bancaire. Ces actes sont distincts des actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.
Les actes de disposition, quant à eux, sont des actions qui engagent le patrimoine d’une personne, que ce soit pour le présent ou pour l’avenir. Il peut s’agir de la vente d’un immeuble, de la conclusion d’un emprunt, ou d’une donation. Ces actes entraînent une transmission de droits qui peut réduire la valeur du patrimoine.
Cependant, il est important de noter que l’accord des deux conjoints est nécessaire dans certains cas. Par exemple :
- Pour le bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ;
- Pour la vente, la donation ou la garantie sur un immeuble appartenant aux deux époux, comme un terrain, un appartement ou une clôture.
Pour illustrer la distinction entre les actes d’administration et de disposition, ainsi que les cas nécessitant l’accord des deux conjoints, voici un tableau :
| Actes d’administration | Les actes de disposition | Actes nécessitant l’accord des deux conjoints |
| Conclusion d’un bail d’habitation
Ouverture d’un compte de dépôt |
Vente d’un immeuble
Conclusion d’un emprunt |
Bail d’un fonds rural ou d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal
Vente, donation ou constitution d’une garantie sur un immeuble appartenant aux deux époux |
Qui doit rembourser les dettes ?
Comme nous l’avons mentionné précédemment, le patrimoine d’un couple est constitué d’actifs et de passifs. La gestion des passifs peut souvent être une source de conflit au sein d’un couple.
Cas général
Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les deux conjoints ont l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Si un conjoint contracte une dette, elle engage généralement les deux, surtout si elle concerne l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Par exemple, les dépenses suivantes sont généralement considérées comme relevant de l’entretien du ménage ou de l’éducation des enfants :
- Alimentation ;
- Factures d’eau et d’électricité ;
- Frais vestimentaires et scolaires des enfants.
De plus, l’impôt sur le revenu est également une charge qui pèse sur les deux conjoints.
Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps
si un conjoint emprunte ou achète à crédit, l’engagement concerne les deux conjoints avec leur consentement. Sans accord, seul le conjoint débiteur est responsable, en engageant ses biens et revenus.
Si un conjoint contracte un emprunt pour une somme modeste nécessaire pour subvenir aux besoins quotidiens, cela engage la responsabilité des deux conjoints. Cela signifie que les deux conjoints sont responsables du remboursement de cet emprunt.
Caution
Quand un conjoint se porte caution, cet engagement concerne les deux conjoints seulement s’ils ont tous deux consenti de façon exprès.
Si l’autre conjoint n’a pas donné son accord, seul le conjoint qui s’est porté caution est tenu au remboursement. Dans cette situation, seuls ses biens personnels et ses revenus sont engagés.
Quels sont les effets de la dissolution du mariage ?
Un mariage peut prendre fin pour diverses raisons, qu’il s’agisse d’un divorce, d’une séparation de corps ou, malheureusement, d’un décès. Dans chacun de ces cas, une liquidation de la communauté est nécessaire. Dans cette section, nous allons examiner en détail ce processus.
Comment sont partagés les biens communs lorsque la communauté cesse ?
Quand un mariage se termine, le partage des biens communs est initié. Ce processus prend en compte l’évolution de la valeur du patrimoine et fait la distinction entre les biens propres et les biens communs. Comment ça se passe ?
Dans un premier temps, chaque conjoint récupère ses biens propres, un processus appelé “reprise”. Si les comptes de la communauté ne sont pas encore réglés, cette reprise peut se manifester sous forme de créance.
Ensuite, les “récompenses” sont ensuite prises en compte. Si un conjoint profite des biens communs, il doit une récompense à la communauté. Si la communauté bénéficie d’un bien propre, elle doit une récompense au conjoint.
Lorsqu’un conjoint doit une récompense et a des reprises, la somme la plus faible est comptée. La différence est un actif ou un passif de la communauté.
Lors de la liquidation de la communauté, l’excédent de reprises est soustrait et l’excédent de récompenses est ajouté aux biens communs.
Chaque conjoint obtient la moitié du ‘boni de communauté’ ajusté et récupère ses biens propres.
Tableau récapitulatif
| Etape | Description |
| Reprise | Chaque conjoint reprend ses biens personnels. Si les transactions financières communes ne sont pas encore toutes résolues, cette reprise peut devenir une dette à payer. |
| Récompenses | Ce sont des sommes dues chaque fois qu’un conjoint a profité des biens de la communauté ou que la communauté a bénéficié d’un bien propre. |
| Excédent de reprises ou de récompenses | Si un conjoint doit à la communauté et a des biens à récupérer, seul le montant le plus faible est considéré. Si les récompenses surpassent les reprises, la différence devient un bien de la communauté. En revanche, si les reprises surpassent les récompenses, la différence se transforme en une dette de la communauté. |
| Boni de communauté | Chaque conjoint a droit à la moitié du “boni de communauté” (biens communs ajustés par les reprises et récompenses éventuelles) et récupère ses biens propres. |
Comment changer de régime matrimonial ?
Il est tout à fait possible de changer ou de modifier votre régime matrimonial à votre gré. Cependant, certaines conditions doivent être respectées :
- Faire appel à un notaire ;
- Veiller à l’intérêt de la famille ;
- Informer les parties concernées (y compris vos enfants majeurs et vos créanciers).
Votre changement de régime matrimonial doit être approuvé par le juge d’un tribunal, mais uniquement en cas d’opposition de l’une des personnes suivantes :
- Un enfant majeur ;
- Le représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle ;
- Un créancier.
Il est nécessaire d’être assisté par un avocat dans ce processus.
Quelle singularité pour le régime de la communauté d’acquêts aménagée ?
La communauté d’acquêts aménagée, similaire à la communauté légale réduite aux acquêts, permet aux époux de modifier le régime de droit commun via un contrat de mariage, dans le cadre légal.
Ainsi, sous ce régime, les époux peuvent par exemple décider d’une répartition différente de celle du partage égal des biens communs imposé par le régime de la communauté légale en cas de dissolution du mariage. Les époux peuvent spécifier quels biens, types de biens ou revenus seront considérés comme communs ou propres.
Les époux peuvent s’engager en signant un contrat de mariage. Ce contrat signé avant le mariage permet aux époux d’organiser leurs relations patrimoniales, la répartition des biens et les contraintes.
Pour les couples qui souhaitent adopter le régime de la communauté d’acquêts aménagée, il est indispensable d’établir un contrat de mariage par l’intermédiaire d’un notaire. Ce contrat permet aux époux d’apporter les aménagements nécessaires concernant leurs biens propres et/ou communs selon leurs souhaits.
FAQ :
A qui appartiennent les parts sociales acquises avec les biens communs ?
Les parts sociales acquises avec les biens communs appartiennent en principe à l’époux qui les a souscrites. Cependant, dans le cadre d’un régime de communauté, l’autre époux a le droit de revendiquer la moitié de ces parts.
Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?
Les régimes matrimoniaux majeurs comprennent : le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la participation aux acquêts, le régime de la séparation de biens et le régime de la communauté universelle.
Qui hérite en cas de communauté réduite aux acquêts ?
Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, au décès d'un conjoint, le conjoint survivant reçoit automatiquement la moitié des biens communs. Les enfants n'héritent que de la part des biens communs non attribuée au conjoint survivant. Cependant, des dispositions peuvent être prises pour protéger les droits des enfants.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/07/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris