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Comment gérer une SARL ?
Dernière mise à jour le 05/04/2023
Comment gérer une SARL de façon efficace figure parmi les principales préoccupations du dirigeant d’une société une fois les formalités d’immatriculation accomplies. En effet, cette étape s’avère essentielle pour développer son activité et assurer la pérennité de son entreprise. Découvrez nos recommandations pour mener à bien cette mission délicate.
Connaître les obligations comptables d’une SARL
Maîtriser les obligations comptables constitue une première étape pour savoir comment gérer une SARL au quotidien. En effet, les données financières issues de la comptabilité sont cruciales pour le pilotage de l’entreprise.
La tenue d’une comptabilité journalière
À l’instar des autres sociétés commerciales, comme la SAS ou la SA, la loi impose à une SARL de tenir une comptabilité fidèle et sincère. Pour s’y conformer, deux options de méthodes comptables s’offrent au dirigeant.
Tout d’abord, le chef d’entreprise peut choisir de tenir une comptabilité de trésorerie si sa société relève du régime simplifié d’imposition (RSI). Cette méthode comptable présente l’avantage d’octroyer plus de souplesse dans sa mise en place, car elle se base uniquement sur les flux monétaires.
Dès lors que la SARL est taxée au régime réel normal, le gérant a l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement. Cette dernière fournit des données financières plus précises sur l’évolution de l’activité et le patrimoine détenu par l’entreprise.
Cependant, elle implique également des tâches plus contraignantes pour le cabinet comptable :
- Tenue de documents comptables spécifiques comme le livre-journal ou le grand-livre ;
- Saisie des écritures de façon chronologique ;
- Réalisation d’un inventaire au moins une fois par an.
La préparation de comptes annuels
À l’issue de chaque exercice comptable, le gérant de la SARL doit établir les comptes annuels de la société pour les présenter aux associés. En vertu de l’article L232-22 du Code de commerce, ils doivent se composer de trois éléments :
- Bilan comptable ;
- Compte de résultat ;
- Annexe.
De plus, le dirigeant doit procéder au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Il dispose d’un délai d’un mois à compter de leur approbation pour s’y conformer.
La nomination d’un commissaire aux comptes
Dès lors que l’entreprise franchit deux des trois seuils déterminés par décret, le dirigeant de la SARL a l’obligation de désigner un commissaire aux comptes en vertu de l’article L223-35 du Code de commerce.
Nommé pour une durée de 6 ans, le commissaire aux comptes est désigné lors de l’assemblée générale qui approuve les comptes annuels de la société.
L’adhésion à un centre de gestion agréé
L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) n’est pas obligatoire. Cependant, elle présente plusieurs avantages fiscaux pour une SARL soumise à l’impôt sur le revenu :
- Éviter la majoration de la fraction des bénéfices attribuée à chaque associé ;
- Bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité dans la limite de 915 euros par an.
En revanche, une société à responsabilité limitée qui relève de l’impôt sur les sociétés n’est pas éligible à ces différents avantages.
Maîtriser la fiscalité applicable à sa société à responsabilité limitée
Une mauvaise appréhension de l’imposition peut avoir de lourdes conséquences pour une entreprise. C’est pourquoi bien connaître ce sujet s’avère indispensable pour savoir comment gérer une SARL et assurer sa pérennité.
L’imposition des bénéfices
À l’instar des profits des autres sociétés commerciales, l’imposition des bénéfices réalisés par une SARL s’effectue selon les principes de l’impôt sur les sociétés (IS).
Cependant, la société peut opter pour la taxation des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) directement au niveau des associés pendant une durée de 5 ans. Pour ce faire, tous les associés doivent valider cette décision et l’entreprise doit respecter les critères suivants :
- Exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale ;
- Être immatriculée depuis moins de 5 ans ;
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- Ne pas être cotée sur un marché réglementé ;
- Être détenue à hauteur de 50 % par des personnes physiques et à plus de 34 % par les dirigeants de l’entreprise et leur foyer fiscal.
La TVA
Lors de l’accomplissement des formalités pour la création d’une SARL, le dirigeant sélectionne le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable. Il a le choix entre :
- Franchise en base de TVA ;
- Régime simplifié de TVA ;
- Régime normal de TVA.
Cependant, cette décision n’est pas définitive et la société peut changer de régime de TVA au cours de sa vie dans l’un des deux cas suivants :
- Franchissement des seuils de son régime d’imposition actuel ;
- Sur option.
Les autres taxes
En plus de la taxation des bénéfices et la TVA, la gestion d’une SARL nécessite de connaître les autres obligations déclaratives d’une société à responsabilité limitée. En effet, l’entreprise peut également être redevable de :
- Cotisation économique territoriale (CET) qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- Taxe sur les véhicules de société ;
- Taxe d’apprentissage.
Difficile de savoir comment gérer une SARL de façon efficace sans connaître les régimes sociaux et le cadre juridique qui s’appliquent au monde du travail. Voici les grandes lignes à maîtriser pour piloter son activité sans encombre.
Le régime social du gérant de la SARL
Le régime social applicable au gérant de la SARL dépend de son statut. Ainsi, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs indépendants.
Pour rappel, un dirigeant est considéré comme majoritaire dès lors qu’il possède plus de 50 % des parts sociales de la société.
En revanche, un gérant égalitaire ou minoritaire relève du statut assimilé-salarié. Par conséquent, il cotise au régime général de la Sécurité sociale (RGSS), mais il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage.
Les formalités liées à l’embauche de salariés
Dès lors qu’il souhaite embaucher, un dirigeant doit apprendre comment gérer une SARL qui emploie du personnel. En effet, une société qui compte au moins un salarié est soumise à l’accomplissement de multiples formalités plus ou moins lourdes. Par exemple :
- Rédaction d’un contrat de travail ;
- Établissement des fiches de paie ;
- Tenue du registre unique du personnel.
Respecter la législation du travail nécessite d’excellentes connaissances juridiques et sociales. Par conséquent, confier ce rôle à l’expert-comptable de la SARL s’avère judicieux pour s’assurer de ne pas commettre d’erreurs.
Assimiler le fonctionnement de la gestion d’une SARL
Particulièrement encadré par la loi, le mode de fonctionnement d’une société à responsabilité limitée figure parmi les éléments incontournables à maîtriser pour savoir comment gérer une SARL efficacement.
Les associés de la SARL
Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques comme des personnes morales, par exemple une holding ou une association. De plus, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé en cas d’apport en nature d’un bien issu de la communauté.
Conformément à l’article L223-1 alinéa 1 du Code de commerce, la responsabilité des associés se limite aux apports qu’ils ont réalisés. Ainsi, leur patrimoine est préservé en cas de difficultés financières de l’entreprise.
Le rôle du gérant
Conformément à l’article L221-4 du Code de commerce, le gérant de la SARL dispose de pouvoirs qui lui permettent d’engager la société et de la représenter à l’égard des tiers. Toutefois, il doit toujours prendre ses décisions dans l’intérêt de l’entreprise.
Les associés peuvent choisir de limiter les pouvoirs confiés au gérant de la SARL s’ils désirent être consultés pour certains actes. Pour ce faire, l’insertion d’une clause spécifique au sein des statuts s’avère indispensable.
Prendre des décisions pour bien gérer sa SARL
Savoir comment gérer une SARL implique de connaître quelles décisions doivent impérativement être soumises à l’approbation des associés ainsi que les modalités à respecter pour la tenue d’une assemblée générale.
La tenue de l’assemblée générale ordinaire
Chaque année, le gérant de la SARL doit convoquer l’ensemble des associés pour une réunion spécifique : l’assemblée générale ordinaire (AGO). À cette occasion, le dirigeant rend compte de sa gestion de l’entreprise et les associés votent sur des sujets tels que :
- Approbation des comptes annuels, de l’inventaire et du rapport de gestion ;
- Répartition des bénéfices ;
- Nomination et détermination de la rémunération du gérant ou sa révocation ;
- Validation des conventions conclues.
La tenue de l’AGO doit obligatoirement intervenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice comptable. Pour ce faire, le gérant de la SARL doit convoquer les associés au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale.
La convocation d’une assemblée générale extraordinaire
Dès lors qu’une décision implique une modification des statuts de la SARL, l’organisation d’une réunion exceptionnelle s’impose : l’assemblée générale extraordinaire (AGE).
Voici les principaux motifs de convocation d’une AGE :
- Modification du siège social ou de l’objet social de l’entreprise ;
- Augmentation ou diminution du capital social ;
- Transformation de la forme juridique ;
- Changement des modalités de transmission des parts sociales ;
- Dissolution anticipée de la SARL.
Bien que le gérant de la SARL demeure responsable de la convocation des associés, chaque associé de la société peut solliciter la tenue d’une assemblée générale extraordinaire dès lors qu’il respecte l’une des conditions suivantes :
- Possède la moitié des parts sociales individuellement ;
- Regroupe plusieurs associés et qu’ils représentent plus du dixième des associés ou qu’ils détiennent plus de 10 % du capital social.
FAQ
Quel est le capital minimum pour créer une SARL ?
La législation n’impose pas de capital minimum pour constituer une SARL. Cependant, opter pour un faible montant de capital social est déconseillé, car cet élément est particulièrement scruté par les :
- Futurs partenaires commerciaux pour évaluer la solidité de l’entreprise ;
- Établissements bancaires pour juger le sérieux du projet.
Comment gérer les parts d’une entreprise ?
La répartition des parts sociales entre les associés s’effectue en proportion de leurs apports au capital. Les conditions de transmission sont définies au sein des statuts de la société pour des cas tels que :
Comment monter une SARL ?
La création d’une SARL nécessite de réaliser 6 étapes indispensables :
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/04/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
