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Comment ouvrir un compte professionnel ?
Dernière mise à jour le 12/06/2024
Vous êtes entrepreneur et vous vous demandez comment ouvrir un compte bancaire professionnel ? Que vous démarriez votre entreprise ou que vous cherchiez à optimiser la gestion de vos finances, ouvrir un compte professionnel est une étape cruciale. Dans cet article, nous vous guidons à travers chaque étape du processus, en vous fournissant des conseils pratiques et des informations essentielles pour faire le bon choix.
Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas accessible à tous. En effet, pour bénéficier de ce type de compte, il faut respecter certaines conditions, en premier lieu : justifier l’utilisation de ce compte pour une activité professionnelle. En conséquence, les documents à fournir à l’ouverture diffèrent de ceux nécessaires à l’ouverture d’un compte standard.
Remplir les conditions
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas anodine. En général, les frais de gestion de ce type de compte sont plus élevés, les services proposés sont adaptés aux besoins des professionnels, et non aux particuliers. Il est donc légitime pour les banques de demander un justificatif avant de procéder à la mise en place de ces particularités.
Globalement, la principale condition est de justifier l’ouverture d’un compte professionnel pour les besoins de votre activité. Si les conditions précises peuvent varier légèrement d’une banque à l’autre, elles requièrent généralement la présentation des statuts de l’entreprise.
Préparer les justificatifs requis
La liste précise des éléments à fournir à la banque pour l’ouverture d’un compte professionnel varie généralement d’une banque à l’autre mais peut aussi dépendre de la forme juridique de l’entreprise à laquelle le compte est destiné.
Toutefois, il est possible de déterminer une base commune de document à transmettre. Il s’agit de fournir les éléments suivants :
- Justificatif d’activité professionnelle ;
- Justificatif d’identité des dirigeants ;
- Attestation de domiciliation de l’entreprise ;
- Exemplaire des statuts de la société (si applicable).
Justificatif d’activité professionnelle
Pour ouvrir un compte pro, il est d’usage de justifier de votre activité professionnelle. En l’absence de ce justificatif, la banque ne pourra pas vous accorder les bénéfices d’un compte bancaire professionnel.
Ainsi, le nature du justificatif à fournir dépendra de la nature de l’activité que vous exercez, de sorte que :
- Les artisans et commerçants doivent fournir une preuve de leur immatriculation au Registre des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- Les auto-entrepreneurs doivent fournir une preuve que leur début d’activité a bien été déclaré sur le site de l’INPI.
Il peut alors s’agir de communiquer un document officiel qui comporte le numéro SIREN et le Code APE de l’entreprise. Ce document devra impérativement être daté de moins de 3 mois afin que la banque soit assurée du maintien de l’activité professionnelle lors de l’ouverture du compte.
Les professionnels libéraux, quant à eux, doivent fournir leurs diplômes ou autorisation d’exercer s’ils pratiquent une activité réglementée.
Justificatif d’identité des dirigeants
Afin de clarifier la liste des personnes autorisées à effectuer des opérations sur le compte de la société, les banques réclament généralement des justificatifs d’identité pour chacune de ces personnes. Ainsi, il faudra fournir, pour chacun des dirigeants, une pièce justificative d’identité, parmi la liste suivante :
- Copie de la carte nationale d’identité (CNI) ;
- Copie du titre de séjour valide ;
- Photocopie du passeport des personnes concernées.
Justificatif de domiciliation de l’entreprise
L’adresse du siège social de votre entreprise est également un élément à fournir à la banque, afin qu’elle puisse vous transmettre toute information utile par courrier, à l’adresse officielle. C’est pourquoi il vous sera demandé de fournir une attestation de domiciliation. La nature de ce document varie selon la nature de votre solution de domiciliation d’entreprise :
- Local commercial : contrat de bail commercial ou titre de propriété ;
- Société de domiciliation : copie du contrat de domiciliation conclu ;
- Domicile personnel du dirigeant : facture d’eau, d’électricité, d’internet datée de moins de 3 mois ou encore titre de propriété ;
- Pépinière ou incubatrice d’entreprise : copie du contrat d’hébergement qui vous lie à la structure.
Exemplaire des statuts de la société
Lorsque l’entreprise est déjà en activité, il est d’usage de fournir un exemplaire des statuts signés à la banque pour l’ouverture du compte pro. S’il s’agit d’une entreprise en formation, alors seul le projet de statuts vous sera demandé.
Une fois les documents prêts, soumettez votre demande et attendez que la banque vérifie et approuve les informations fournies.
Activer le compte et les services associés
Une fois votre demande approuvée par la banque, celle-ci vous fournira l’ensemble des éléments vous permettant d’exploiter votre compte et les services associés. Vous obtiendrez alors votre carte bancaire d’entreprise assortie le plus souvent d’un chéquier, ainsi que l’ensemble des codes d’accès à vos comptes et services.
Il vous faudra alors configurer les éventuels services en ligne. Lors de cette étape, assurez-vous de bien comprendre les termes et conditions associés à chaque service pour éviter les frais cachés.
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est-elle obligatoire ?
Pour la plupart des entreprises, l’ouverture d’un compte professionnel est obligatoire. Toutefois, seules les entreprises individuelles qui répondent à des conditions spécifiques sont dans l’obligation de détenir un compte distinct de leur compte personnel.
Obligatoire pour les sociétés
Pour les sociétés de capitaux, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une obligation légale. Cette règle s’applique à plusieurs types de structures, notamment :
- Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Société anonyme (SA) ;
- Société par actions simplifiée (SAS) ;
- Société en nom collectif (SNC) ;
- Société en commandite simple (SCS).
Un compte bancaire professionnel permet de séparer clairement les finances de la société des finances personnelles des associés. Cette séparation est cruciale pour la transparence comptable et la protection juridique des associés. En effet, les sociétés ont des obligations comptables strictes qui nécessitent une gestion rigoureuse des flux financiers. Un compte bancaire professionnel facilite la tenue des livres comptables et permet de répondre aux exigences des autorités fiscales.
De plus, lors de la création de la société, les associés doivent déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel. Ce dépôt est une étape obligatoire pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise.
Facultatif sous conditions pour les entreprises individuelles
Pour les entreprises individuelles, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel n’est pas toujours obligatoire, mais il y a des conditions et des cas spécifiques à considérer.
Notamment, depuis le 1er janvier 2015, les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives sont tenus d’ouvrir un compte dédié à leur activité professionnelle.
Les auto-entrepreneurs, également appelés micro-entrepreneurs, sont soumis à la même règle de chiffre d’affaires. Ils doivent également ouvrir un compte dédié à leur activité dès lors que leur chiffre d’affaires dépasse 10 000 euros pendant deux années consécutives.
Les entreprises individuelles qui ne dépassent pas le seuil de chiffre d’affaires peuvent continuer à utiliser leur compte personnel pour leurs transactions professionnelles. Toutefois, cette pratique peut compliquer la gestion des finances et la préparation des déclarations fiscales.
Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Ouvrir un compte bancaire professionnel offre plusieurs avantages qui peuvent considérablement bénéficier à vos opérations commerciales, parmi lesquels :
- Une gestion simplifiée de vos finances ;
- La distinction claire entre vos patrimoines personnels et professionnels ;
- Une image professionnelle plus crédible aux yeux des tiers.
Gestion simplifiée des finances
Un compte dédié aux affaires vous aide à gérer les finances de votre entreprise séparément de vos fonds personnels. Cette clarté est essentielle pour une comptabilité précise et une planification financière efficace. Vous pourrez suivre plus facilement les entrées et sorties d’argent, ce qui est crucial pour des rapports financiers clairs et cohérents.
Cela facilite non seulement la gestion quotidienne mais aussi la production de rapports financiers exacts, essentiels pour des décisions stratégiques éclairées.
Séparation des patrimoines personnel et professionnel
Garder vos transactions distinctes simplifie la comptabilité et empêche le mélange des dépenses personnelles et professionnelles. Une séparation nette permet de documenter précisément les dépenses et revenus professionnels, réduisant ainsi les risques d’erreurs ou d’omissions lors de la déclaration fiscale.
De plus, séparer vos finances personnelles et professionnelles protège vos actifs personnels en cas de problèmes juridiques ou de dettes commerciales. En cas de litige ou de contrôle fiscal, la distinction claire entre vos finances personnelles et professionnelles peut être essentielle pour prouver votre bonne foi et votre conformité aux règles.
Image professionnelle et conformité légale
Disposer d’un compte bancaire professionnel projette une image de professionnalisme à vos clients et fournisseurs, renforçant la crédibilité de votre entreprise. Cela montre que vous prenez votre activité au sérieux et que vous êtes prêt à gérer vos finances de manière rigoureuse et transparente.
De plus, pour certaines structures d’entreprise, comme les sociétés, le maintien de comptes séparés est une obligation légale pour préserver le statut de responsabilité limitée de l’entité. Ne pas respecter cette séparation peut entraîner des complications juridiques et mettre en péril la protection offerte par le statut de l’entreprise.
Comment choisir la meilleure banque pour un compte professionnel ?
Lors du choix d’une banque pour votre compte professionnel, il est important de comparer les offres disponibles, les coûts mensuels et les coûts annuels afférents aux comptes. En effet, certaines banques peuvent offrir des tarifs préférentiels pour les nouveaux clients ou des remises pour des services groupés.
Ensuite, examinez les services proposés, tels que les outils de gestion en ligne, les cartes bancaires, et les options de crédit. Assurez-vous que les services offerts répondent aux besoins spécifiques de votre entreprise, comme les facilités de trésorerie ou les prêts professionnels.
D’autres facteurs sont également à considérer. En premier lieu, il vous faudra définir si vous souhaitez passer par une banque traditionnelle ou plutôt par une banque en ligne.
Si vous optez pour une banque traditionnelle, pensez proximité. La proximité des agences et des guichets automatiques peut être un facteur décisif pour des opérations régulières. Une banque avec plusieurs agences locales peut offrir plus de commodité et de flexibilité.
En cas de préférence pour les néo-banques en ligne, l’utilisation des outils en ligne, la disponibilité et la qualité du service client sont primordiales. En effet, un bon service en ligne facilite la gestion quotidienne de vos finances, tandis qu’un support client réactif peut aider à résoudre rapidement tout problème ou question.
Afin de vous aiguiller dans votre choix, n’hésitez pas à utiliser des comparateurs d’offres en ligne, ou à demander vous-même différents devis auprès des établissements bancaires qui vous intéressent. Ce travail de comparaison vous permettra de trouver la banque la plus adaptée à vos besoins.
Quels sont les frais et coûts associés à un compte bancaire professionnel ?
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une formalité payante. En premier lieu, il est important de noter que l’ouverture et la tenue d’un compte professionnel engendre des frais supérieurs à ceux d’un compte standard. Généralement, les frais d’ouverture simple sont peu élevés, mais la banque exigera de vous un dépôt de liquidité, qui varie lui aussi selon la structure choisie.
Il est important d’examiner les frais de tenue de compte, connus sous le nom de frais bancaires. Il s’agit des frais de base pour maintenir le compte ouvert. Ces frais peuvent varier considérablement en fonction de la banque et des services choisis. Comptez en moyenne entre 40 et 50 euros par mois pour une banque traditionnelle, contre une fourchette de 7 à 20 euros mensuels pour une banque en ligne.
En sus, n’oubliez pas d’examiner les coûts supplémentaires pour les services additionnels que vous utiliserez régulièrement (virements, cartes bancaires, chéquiers, etc.). Comparez également les frais de transaction internationale si votre entreprise fait des affaires à l’étranger.
La banque peut-elle me refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ?
En effet, il arrive que les banques refusent à un entrepreneur l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. Elle devra dans ce cas vous fournir une attestation de refus d’ouverture de compte, qui peut être motivée ou non. Ces cas sont rares mais si cela vous arrive, sachez que vous disposez de deux options :
- Contacter d’autres banques afin de leur soumettre la demande d’ouverture de compte bancaire professionnel : le refus d’une banque n’implique pas nécessairement le refus d’autres institutions bancaires ;
- Contacter la Banque de France pour faire valoir votre droit au compte.
Cette procédure est assez longue, mais elle permet, en fournissant à la Banque de France l’attestation de refus de compte, de désigner une agence bancaire qui sera dans l’obligation de vous accorder l’ouverture d’un compte. Cet ordre de la Banque de France ne peut aboutir que si vous n’êtes pas déjà fichés dans leurs bases de données.
En effet, vous devrez demander la levée de l’interdiction auprès de la Banque centrale avant de pouvoir ouvrir un quelconque compte.
FAQ
Où peut-on ouvrir un compte bancaire professionnel ?
L’ouverture d’un compte dédié à son activité permet à un professionnel d’éviter toute confusion comptable et fiscale. L’entrepreneur peut choisir sa banque en toute liberté. Il a le choix d’ouvrir un compte bancaire professionnel auprès d’un établissement classique ou bien d’une banque en ligne pour bénéficier de services totalement dématérialisés.
Pourquoi les sociétés de capitaux doivent-elles détenir un compte bancaire pro ?
Quasiment toutes les sociétés de capitaux doivent ouvrir un compte professionnel, qu’il s’agisse d’une SARL, EURL, SAS, SCA, SA et SASU. Cette démarche est obligatoire dès la création de la société. Sans compte bancaire professionnel, il est impossible de procéder à l’immatriculation de l’entreprise.
Quelle banque en ligne pour quel professionnel ?
Plusieurs banques en ligne proposent d’ouvrir un compte professionnel. Fortuneo Banque, N26 ou encore Revolut conviennent particulièrement aux micro-entrepreneurs. Par ailleurs, les offres de Shine et Blank sont surtout adaptées aux sociétés unipersonnelles, telles que la SASU et l’EURL. Quant aux SAS et aux SARL, elles peuvent opter par exemple pour Manager, Anytime ou Qonto.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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