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Comment se pacser ? Toutes les démarches
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Comment se pacser est devenu la préoccupation de plus en plus de personnes qui souhaitent passer le cap mais ne savent pas comment faire. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures et consentantes qui ont pour objectif de former un partenariat civil.
Différent du mariage, le PACS reste une alternative flexible pour beaucoup de personnes qui ont pour désir d’officialiser leurs relations sans s’engager dans le mariage.
Qu’est-ce que le PACS ?
Le Pacte civil de solidarité est défini à l’article 515-1 du code civil comme étant un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS implique donc que :
- Les partenaires doivent habiter ensemble et définir leur résidence commune ;
- Les partenaires fournissent une aide proportionnelle à la capacité de chacun ;
- Les partenaires offrent une assistance réciproque en cas de difficultés ;
- Les partenaires ont une solidarité des dettes de la vie courante.
De plus, les partenaires peuvent enregistrer le PACS à la mairie ou devant le notaire. Ils peuvent également se pacser à l’étranger lorsqu’ils y fixent leur résidence commune.
Enfin, le PACS offre une alternative plus souple que le mariage puisqu’une simple lettre permet de dissoudre le PACS.
Cependant, il protège moins que le mariage mais plus que le concubinage.
Qui peut se pacser ?
Le PACS n’est pas ouvert à tous types de personnes.
A cette fin, il faut respecter quelques conditions pour que le PACS puisse être envisageable :
- Il faut avoir plus de 18 ans ;
- Il ne faut être ni marié, ni pacsé même à l’étranger ;
- Ils doivent être juridiquement capables. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions ;
- Il ne faut pas être des personnes d’une même famille (cousins, parents, enfants…) ;
- Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Ensuite, les partenaires qui souhaitent se pacser doivent avoir une résidence commune. En d’autres termes, le PACS engage à une vie commune et par conséquent à une résidence principale commune.
Pour cela, les partenaires doivent déclarer leur adresse commune par une attestation sur honneur et l’adresse déclarée devient l’adresse commune dès l’enregistrement du PACS.
Enfin, il n’existe aucune condition relative à la nationalité des partenaires.
De ce fait, il est donc possible de conclure un PACS avec un étranger. Et de la même manière, il est possible que 2 étrangers résidant en France puissent se pacser en France.
Quelles sont les documents nécessaires pour se pacser ?
Pour enregistrer le PACS, différents documents sont nécessaires afin de constituer le dossier.
Il y a tout d’abord la convention de PACS. C’est le document qui établit l’organisation de la vie commune des partenaires. Il peut être fait directement par le couple sous seing privé ou bien par des conseillers et professionnels du droit comme un notaire ou encore un avocat. Dans ce cas, l’acte sera authentique.
Ensuite, les partenaires doivent aussi présenter d’autres documents devant l’officier d’Etat civil, le notaire ou l’agent diplomatique qui sont :
- Le formulaire CERFA n°15725 02 de déclaration conjointe de PACS qui est complété et signé par les 2 partenaires ;
- La convention originale de PACS des deux partenaires qui doit être rédigée en langue française ;
- Les pièces d’identités originales des futurs partenaires ainsi qu’une copie recto-verso qui doit être remise à l’officier d’état civil ou le notaire ou l’agent diplomatique ;
- Un extrait de l’acte de naissance de chacun des partenaires de moins de 3 mois.
De plus, des documents complémentaires peuvent également être demandés.
C’est le cas pour :
- Le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique spécifique : les documents demandés sont généralement la décision de placement ou encore le mandat de protection future ;
- Le partenaire étranger né à l‘étranger : les documents demandés peuvent être l’extrait de l’acte de naissance avec indication de la filiation ou un certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois ;
- Le partenaire divorcé : les documents qui peuvent être demandés sont l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce ;
- Le partenaire veuf : les documents demandés sont généralement l’extrait d’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou encore la copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès.
Après vérification de tous les documents demandés, l’officier d’état civil ou le notaire ou l’agent diplomatique pourra procéder à l’enregistrement du PACS.
Voici un tableau récapitulatif des documents nécessaires pour se pacser :
| Documents nécessaires dans tous les cas (y compris les situations spécifiques) | Documents nécessaires uniquement pour les situations spécifiques |
| Le formulaire CERFA n°15725 02 de déclaration conjointe de PACS | Régime de protection : la décision de placement ou encore le mandat de protection future |
| La convention originale de PACS | Le partenaire étranger né à l‘étranger : l’acte de naissance avec indication de la filiation ou un certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois |
| Les pièces d’identités originales | Le partenaire divorcé : l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie du livret de famille correspondant à la dernière union avec mention du divorce |
| Un extrait de l’acte de naissance | Le partenaire veuf : l’extrait d’acte de naissance du défunt avec mention du décès ou encore la copie du livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès |
Comment se pacser ?
Il existe différentes procédures pour le PACS selon que les partenaires décident de :
- Se pacser à la mairie ;
- Se pacser chez le notaire ;
- Se pacser à l’étranger via un consulat ou une ambassade.
Enregistrement du PACS à la mairie
L’enregistrement du PACS à la mairie est gratuit.
La procédure est relativement simple et rapide puisque depuis 2017, le PACS n’est plus enregistré au tribunal d’instance mais à la mairie.
Pour se pacser à la mairie, il faut suivre 3 étapes essentielles :
- 1ère étape : constituer le dossier. Les partenaires doivent compléter des formulaires Cerfa spécifiques et joindre des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du PACS ;
- 2ème étape : prendre un rendez-vous en mairie. Les futures partenaires doivent prendre rendez-vous avec l’officier d’état civil de la mairie de la commune dans laquelle ils établissent leur résidence commune ;
- 3ème étape : se présenter au rendez-vous convenu. Il faut que le couple se présente en personne et ensemble au rendez-vous afin de procéder à l’enregistrement de la convention de PACS.
Par la suite, l’officier d’état civil doit simplement :
- Vérifier les pièces du dossier ;
- Enregistrer la déclaration de PACS ;
- Compléter la partie de la convention réservée à l’administration, puis signer et apposer le sceau sur le document ;
- Remettre le récépissé d’enregistrement aux partenaires.
Il faut alors compter environ 15 minutes pour le rendez-vous d’enregistrement. En tout état de cause, le délai de conclusion d’un PACS est assez court.
A la suite de l’enregistrement, l’officier d’état civil doit encore transmettre l’information aux services d’état civil qui ajoutent en marge sur l’acte de naissance de chacun des partenaires français cette union civile.
De même pour les partenaires étrangers dont la mention est enregistrée sur le registre des PACS des étrangers nés à l’étranger au service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
Enregistrement du PACS chez le notaire
En principe, l’enregistrement du PACS chez le notaire se passe de la même manière que l’enregistrement du PACS à la mairie.
Cependant, passer par un notaire implique de régler le coût d’une prestation de PACS qui sont généralement de :
- 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention (y compris pour une modification de PACS) ;
- 125 € de droit d’enregistrement.
De plus, des frais complémentaires peuvent s’ajouter au tarif du notaire notamment lorsque des formalités complémentaires sont nécessaires (rédaction de testament etc.)
Enregistrement du PACS à l’étranger
L’enregistrement d’un PACS à l’étranger est possible si la personne est française et résidant à l’étranger et souhaite conclure un PACS avec un(e) autre français(e) ou un(e) étranger.
Pour ce faire, la déclaration conjointe doit alors être effectuée auprès de l’ambassade ou le consulat français du lieu de résidence commune.
Comme pour le PACS en France, le couple doit se présenter ensemble et en personne. Les formalités d’enregistrement du PACS sont également les mêmes.
Par ailleurs, certains services exigent que le dépôt du dossier fasse l’objet d’un rendez-vous distinct de celui fixé pour l’enregistrement.
Comment rédiger la convention de PACS ?
Toutes les personnes qui souhaitent se pacser avec son partenaire doivent établir une convention de PACS. Cette convention peut être une convention de PACS simplifiée ou aménagée.
La convention de PACS simplifiée
La convention de PACS simplifiée est une convention de PACS qui permet de fixer les obligations nées du PACS pour chaque partie et de définir le régime des biens applicables.
Lorsque les parties décident de rédiger une convention de PACS simplifiée, elles décident également de se soumettre au régime légal du PACS. Ainsi, la convention simplifiée ne comporte pas d’aménagements.
Cette convention implique que les partenaires doivent s’engager sous le régime de la séparation de bien. En d’autres termes, tout bien personnel qui a été acquis par l’un des partenaires lui appartient de manière exclusive.
Pour les biens acquis ensemble, chacun en est propriétaire à hauteur de sa contribution financière.
La convention de PACS aménagée
La convention de PACS aménagée ou la convention détaillée est une convention qui permet de soumettre les partenaires au régime de l’indivision.
En effet, les partenaires s’ils le souhaitent peuvent soumettre le PACS au régime de la séparation de biens ou de l’indivision.
C’est une convention qui permet aussi d’aménager les obligations respectives des partenaires dont notamment l’obligation d’aide matérielle. C’est une obligation qui est proportionnelle aux facultés respectives de chacun des partenaires même s’ils peuvent en décider autrement dans la convention.
Enfin, la convention doit préciser les conditions de participation de chaque partenaire à la vie commune.
Quels sont les effets du PACS ?
De manière générale, le PACS fait naître des droits et obligations pour les partenaires.
En voici quelques-uns :
- Solidarité des dettes : les partenaires sont solidaires des dettes contractées sauf dépenses excessives ;
- Impôts : les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune à partir de l’année suivant la conclusion du PACS ;
- Droits sociaux : certains avantages spéciaux sont possibles dont notamment la sécurité sociale ou encore les congés pour événement familiaux ;
- Logement : en cas de décès de l’un partenaire, le partenaire survivant à le droit au maintien dans l’un des logements commun pendant un an ;
- Succession : le PACS ne confère pas de droits successoraux contrairement au mariage. Par conséquent, il est donc conseillé de rédiger un testament ;
- Régime patrimonial : comme énoncé précédemment, le régime par défaut est le régime de séparation de bien. Mais les partenaires peuvent toujours opter pour l’indivision en rédigeant une convention.
Est-ce qu’un testament est obligatoire pour se pacser ?
En principe, la rédaction d’un testament pour le PACS n’est pas obligatoire.
Cependant, si les partenaires souhaitent hériter l’un de l’autre, alors la rédaction d’un testament est opportune.
En effet, un testament est un document écrit qui permet de à une personne d’exprimer ses volontés, notamment après son décès.
De ce fait, le testament peut avoir comme objet de transmettre les biens, de charger une personne d’exécuter ses dernières volontés ou encore de désigner un tuteur pour ses enfants.
Toutefois, le testateur doit répondre à 3 conditions :
- Être saint d’esprit ;
- Être majeur ou mineur de plus de 16 ans ;
- Bénéficier de la capacité juridique.
FAQ
Quel est le coût d’un PACS ?
Le coût de la rédaction de la convention de PACS chez le notaire est d’environ 101,41 euros toutes charges comprises. Le coût reste le même pour une modification de la convention de PACS. Cependant, il faut ajouter à cela, les droits d’enregistrement qui sont de 125 euros.
Est-ce qu’il faut des témoins pour se pacser ?
Contrairement au mariage, la conclusion d'un PACS ne nécessite pas la présence de témoins.
Quel statut pour les enfants nés d'un PACS ?
La loi n'établit pas de filiation automatique avec le père pour un enfant né d'un PACS. En cela, les effets du PACS se distinguent de ceux du mariage. En effet, il existe une présomption de paternité dans le cadre du mariage.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour (:
Si j’pacsé un français, ai-je droit au tarif réduit dans les universités au même titre que les Français?
(sorry for my French. I’ll write in English as well: If I get a pacs with my boyfriend, will I be able to pay the same tuiton fee that French people pay in universities in France or it just works when you are married? I’ve been trying to find this information everywhere but found nothing until now! Thank you for the article and, once again, sorry for writing in English)
Hello, Unfortunately, in France, PACS does not give the same rights for partners than marriage does because you won’t be able to pretend to French nationality or any visa with solely a PACS. Pacs can help for visas but it’s not a guarantee for obtaining it. If you’re a student from a EU/EEA country, then you’ll pay less tuition fees than other countries’ students. If you are a non-EU/EEA citizen, you might have to pay more for your studies. You still have the option to ask scholarships or grants from universities, French Ministry of affairs or FRanch embassy from your… Lire la suite »
Bonjour je suis tunisienne et je réside en Tunisie ,je souhaite me pacser avec un italien résidant en France à partir de la Tunisie.
Est ce que c’est possible?
Bonjour,
La conclusion d’un PACS doit impérativement se faire en présence des deux partenaires. Vous n’avez alors que deux options : vous rendre en France avec un visa touriste pour procéder au PACS ou faire venir votre partenaire en Tunisie et procéder au PACS à l’ambassade française la plus proche de votre domicile.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon conjoint et moi souhaitons nous pacser à la mairie de notre domicile. Le maire ne souhaite pas enregistrer les pacs et nous demande de le faire chez le notaire. Est ce légal de refuser notre demande ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, Il existe deux solutions pour enregistrer un PACS. Selon le choix des futurs partenaires, la convention de PACS peut tout à fait être enregistrée par l’officier d’état civil dans la mairie de la ville de résidence commune, ou être enregistré par un notaire. Afin de faire enregistrer le PACS à la maire de résidence commune, il suffit que les partenaires se présentent ensemble en ayant réuni tous les documents justificatifs. Après vérification de l’ensemble des documents fournis et des conditions légales du PACS, l’officier d’état civil enregistre lui même la convention, y appose sa signature et son sceau et… Lire la suite »
Bonjour voilà mon amie vie à madagascar nous desiron nous pacs an france pour ke je puisse la fere venir avec un visa de cœur séjour Kelle document puije avoir pour kele et son visa pour la fere venir an france plus facilement pour Kelle et son visa àcordes pour le pacs an france dite moi car ça fes 3 foi ke la tls nous jous des vilain tour de coruption au profi des fon et lui demande à chaque foi de rendre rendes vous pour dotre document la ou les document son complets il lui dise de rapportés latetation… Lire la suite »
Bonjour,
C’est effectivement à l’administration de vous lister les documents à joindre pour votre demande.
Il n’y a pas de visa prévu spécifiquement dans le cadre de la conclusion d’un PACS et d’une installation en France.
De ce fait, vous ne pouvez que passer par les procédures classiques de demandes de visa et répondre aux conditions de l’administration.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour 😁
Help please ?
Suis Français pacsé à Londres avec un Britannique. Séparés et je suis rentré en France. Comment me depacser svp ?
Bonjour, Si un seul partenaire souhaite dissoudre un Pacs, il doit solliciter un commissaire de justice afin d’informer son partenaire de sa décision. Ensuite, ce dernier informer l’autorité qui a enregistré le Pacs. L’autorité en question dissout le Pacs et informe les deux partenaires et la mairie de naissance afin que la dissolution soit inscrite en marge de l’état civil. La dissolution produit ces effets à compter de l’accomplissement des formalités de publicité en la matière. Si les deux partenaires sont d’accord pour rompre le Pacs, il suffit d’envoyer une déclaration conjointe de dissolution du Pacs à l’autorité qui a… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite me pacser avec mon compagnon. Nous sommes tout les deux français et vivons ensembles. Par contre, je suis étudiante (donc aucun revenu à part mes bourses scolaires) alors que lui est apprenti et travaille. J’ai lu qu’il faut que les deux locataires participent aux dépenses relatives au logement. Cela veut-il dire que je ne peux pas me pacser tant que je ne travaille pas ? Actuellement, ce sont mes parents qui payent la moitié du loyer tandis que mon compagnon paye l’autre partie. Je ne participe donc pas directement aux dépenses liées au foyer. Ensuite, le bail… Lire la suite »
Bonjour, Les revenus ne sont pas une condition de conclusion du PACS. Vous pouvez parfaitement vous pacser en ayant peu ou pas de revenus. La participation commune aux différentes charges du foyer s’apprécie sur le long terme et pas uniquement sur l’aspect financier. L’un des partenaires, voire les deux, peuvent donc passer par des situations financières moins stables sans que le PACS s’en trouve affecté. En revanche, la vie commune est une condition du PACS. Ainsi, vous devez établir une résidence commune. Le bail d’habitation peut être au nom des 2 partenaires ou au nom d’un seul. Si l’un des… Lire la suite »
Est ce que quelqu’un peut me renseigner pour un pacs entre un français et un étranger. La mairie refuse d établir le pacs car trop compliqué.
Merci de votre retour
Bonjour,
Il est tout à fait possible de réaliser un pacs avec un ressortissant étranger.
A cette fin, vous pouvez vous tourner vers le consulat français à l’étranger ou le faire réaliser chez un notaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon conjoint bresilien et moi sommes pacsés et habitons en Martinique. nous avons fait sur le site de l’ANEF une demande : 1er demande de titre de séjour / visa sans numéro étranger. Le 23 novembre nous sommes pacsé depuis le 17 novembre. la préfecture de Martinique nous dis qu’il doit retourner dans son pays pour faire la demande de visa visiteur, en même temps le consulat du Brésil nous demande une preuve de vie commune d’un an. en même temps sur le site de la préfecture de Martinique il est signalé que le visa visiteur est justement pour… Lire la suite »
Bonjour, Le partenaire de PACS étranger peut effectivement faire une demande de titre de séjour mention vie privée et familiale s’il justifie d’au moins 1 an de vie commune avec son partenaire français. Dans ce cas, la preuve peut être apportée par tout moyen. Par ailleurs, le justificatif d’identité à présenter est de préférence un passeport cacheté d’un visa, mais à défaut, il peut aussi s’agir des documents suivants : – attestation consulaire avec photo ; – carte d’identité avec photo ; – carte consulaire avec photo ; – certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo. Si… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes tous les deux des étrangers, l’une vivant en Belgique et l’autre en France. Serait-il possible de se pacser en France?
Ma partenaire fera t-elle une demande de visa avant de venir?
Peut-elle bénéficier d’un titre de séjour français après le pacs?
Merci.
Bonjour, La conclusion d’un PACS en France nécessite de déclarer une résidence commune en France. Par ailleurs, il est possible de demander un titre de séjour vie privée et familiale dès lors que le partenaire étranger peut justifier d’au moins 1 an de vie commune avec son partenaire de PACS. En revanche, contrairement au cadre du mariage, le PACS ne donne pas accès au titre de séjour de droit. L’administration accorde ce titre uniquement lorsque les conditions sont réunies. Enfin, les preuves apportées peuvent être de toute nature mais il est important de privilégier les documents officiels (CAF, impôts, banque,… Lire la suite »
Bonjour,
Ma seconde question est de savoir si il est possible de se marier avec la même personne après dissolution du PACS?
Merci
Bonjour,
Il est tout à fait possible de se marier avec la personne avec laquelle on a en premier lieu conclu un PACS.
D’ailleurs, dans cette situation, il n’est pas nécessaire de dissoudre le PACS. En effet, le PACS est automatiquement dissout à compter de la date du mariage.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Tous 2 militaires l un à la Réunion. L autre à Djibouti. Afrique. Nous avons un mois de vacances et souhaiterions nous pacse. Mon amie souhaite prendre une disponibilité d un an et venir vivre avec moi à Djibouti.
Donc pas d adresse fixe en France pour l instant, je suis domicilié chez mes parents en général ds le 52.
Puis je utiliser cette adresse en France pour me passer.
Merci pour votre reponse
Bonjour,
Je vais bientôt faire un PACS avec mon compagnon (français).
Merci pour votre aide.
Bonjour, En cas de PACS, il est effectivement nécessaire d’effectuer une demande auprès du propriétaire afin d’ajouter le partenaire non signataire sur le contrat de location. C’est seulement grâce à cette démarche que les partenaires deviendront cotitulaires du bail. Par ailleurs, en principe, le visa pour motif familial concerne des situations dans lesquelles le titulaire souhaite séjourner en France, à titre privé, sans exercer d’activité professionnelle. Nous vous invitons à contacter les autorités compétentes en la matière. Enfin, le PACS n’autorise pas le partenaire étranger à travailler. Ce dernier doit disposer d’un titre de séjour adapté. En espérant que notre… Lire la suite »