Connexion
Comment vendre sa voiture à un particulier
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Vendre sa voiture à un particulier n’est pas une transaction à prendre à la légère. En effet, il convient de suivre un certain nombre d’étapes incontournables. La première chose à faire sera d’évaluer la valeur réelle du véhicule afin de définir le prix idéal de vente. Ensuite, il faudra trouver l’acquéreur. Une fois la vente conclue, il restera à rassembler les documents à fournir et à effectuer les démarches administratives permettant à l’acheteur de demander sa nouvelle carte grise.
Comment vendre sa voiture à un particulier soi-même ?
Vendre sa voiture soi-même nécessite de respecter certaines étapes primordiales pour la réussite de la transaction. Certaines conditions relatives au vendeur ou au véhicule doivent également être remplies pour y parvenir.
Les conditions à respecter pour pouvoir vendre son véhicule
Voici les conditions que le vendeur doit respecter pour pouvoir vendre son véhicule :
- Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S’il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise.
- En cas de déménagement, le certificat d’immatriculation doit impérativement être à jour de l’adresse du vendeur. Il faut donc avoir procédé au changement d’adresse avant la vente.
- Lorsque la voiture a plus de 4 ans et n’est pas dispensée du contrôle technique, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire la preuve du passage d’un contrôle technique. Ce contrôle doit dater de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois s’il y a eu une contre-visite suivie d’un 2nd contrôle avec avis favorable).
- Le vendeur doit enfin s’assurer que le véhicule ne fait ni l’objet d’un gage, ni l’objet d’une opposition à la vente.
Préparer la vente de son véhicule
La vente d’une voiture s’effectue en plusieurs étapes. Pour bien préparer la vente, il faut notamment fixer un prix, rédiger et publier une annonce, et surtout s’assurer de la conformité de certains éléments techniques ou réglementaires.
Le choix du prix
Lorsque l’on décide de céder sa voiture, l’un des éléments à déterminer en premier lieu est sa valeur réelle sur le marché afin de fixer son prix de vente.
Certains vendeurs utilisent des sites internet d’estimation de prix. Ces sites permettent ainsi d’avoir une idée approximative sur la valeur de son véhicule en fonction notamment :
- Du kilométrage ;
- Du modèle et de la marque du véhicule ;
- Du type de carburant ;
- Des options, etc…
Le vendeur a également la possibilité de recourir à l’expertise d’un garagiste. Celui-ci va déterminer un prix de vente en fonction de l’état d’entretien de la voiture et d’autres critères jugés importants par le professionnel.
Par ailleurs, il est conseillé de consulter différents sites d’annonces afin d’ajuster le prix de vente de son véhicule en fonction des prix affichés dans les annonces qui concernent les mêmes types de véhicules.
Le dépôt de l’annonce
Une fois le prix fixé, il reste encore à trouver l’acquéreur. Pour ce faire, il faut diffuser l’offre et annoncer la vente de sa voiture.
Il existe plusieurs types de supports d’annonces :
- Les sites web d’annonces: ces sites offrent la possibilité de présenter sa voiture en postant des photos sous tous les angles. Il faut également préciser les principales caractéristiques (marque, options, kilométrage, date de première mise en circulation etc…). L’avantage de ces sites réside dans la gratuité du service (pour la plupart) et dans la possibilité d’échanger avec les personnes intéressées.
- Proposition à un dépôt-vente: cette option offre une vitrine au véhicule et évite au vendeur de rédiger une annonce ou d’assurer des rendez-vous avec les différents acheteurs potentiels. Toutefois, en retour, le dépôt-vente touche une commission sur la vente du véhicule.
- Utilisation d’affiches comportant les informations utiles et les coordonnées du vendeur pour faciliter la prise de contact. Les affiches peuvent également comporter une brève description de la voiture, des photos et le prix de vente.
Les points à contrôler avant de vendre sa voiture
Il est important de respecter l’acquéreur de son bien et de réaliser la vente en toute honnêteté. Les points suivants ne sont pas obligatoires mais restent conseillés.
Tout d’abord, le véhicule à vendre doit être présenté avec soin. Il faut alors :
- Veiller à son nettoyage intérieur et extérieur ;
- Vérifier l’état des pneus ;
- S’assurer du bon fonctionnement des équipements.
Ensuite, lorsqu’il y a un souci connu du vendeur, celui-ci doit être transparent et donc en informer l’acheteur. Cette précaution permet notamment d’éviter que l’acquéreur ait recours à la garantie légale liée aux vices cachés.
Vendre son véhicule : la transaction
Une fois l’étape de préparation terminée, place à la vente !
Le vendeur peut rencontrer plusieurs potentiels acheteurs, comme il peut n’en rencontrer qu’un. Dans tous les cas, il est nécessaire d’accorder au futur acquéreur un essai routier lui permettant de s’assurer de la fiabilité des informations qui lui ont été partagées concernant l’état du véhicule.
Le vendeur doit également veiller à privilégier un moyen de paiement sécurisé.
L’essai
Que ce soit pour l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion, chez un concessionnaire ou un particulier, l’acheteur peut demander à faire un essai de la voiture.
Cet essai a pour principal but de vérifier les éléments qui ne peuvent pas être décrits dans une annonce. Il peut s’agir par exemple :
- Du bruit du moteur ;
- Du parallélisme ressenti au volant ;
- De l’état de l’embrayage ;
- De la couleur et de la densité du gaz d’échappement ;
- Des amortisseurs, etc…
Tous ces éléments sont importants car ils sont déterminants pour la conclusion de la vente. Autrement dit, ce sont ces éléments qui vont influencer la décision d’achat de l’acquéreur. Également, l’acheteur peut engager une négociation sur le prix de vente en fonction de ces éléments.
Le paiement
Le but lorsqu’on vend à un particulier, c’est que le règlement se fasse rapidement et en toute sécurité. Cette étape est la plus délicate de la vente.
Sans exclure les autres moyens de paiement, le moyen de paiement le plus souvent utilisé est le chèque de banque. En effet, celui-ci a l’avantage d’être une garantie de paiement pour le vendeur.
D’autres moyens de paiement peuvent toutefois être employés :
- Le chèque : ce moyen de paiement est particulièrement apprécié pour les grosses sommes. Toutefois, le chèque classique comporte le risque que le compte en question soit non approvisionné.
- Le paiement en espèces : lors d’un paiement en espèces, la transaction peut être finalisée entre les parties dans l’agence bancaire du vendeur ou à n’importe quel distributeur.
Quelles sont les démarches à effectuer une fois la vente réalisée ?
Après la vente d’une voiture, le cédant doit obligatoirement déclarer cette cession à l’administration.
La déclaration de cession se fait entièrement en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Elle doit être faite dans les 15 jours après la vente.
Pour effectuer la démarche il faut donc se connecter ou créer un compte sur le site de l’ANTS.
Cette démarche est rapide. Les informations à renseigner sont notamment :
- Les identités des parties
- La date et l’heure de la vente
- Le kilométrage de la voiture
- L’adresse de l’acheteur
- Le code confidentiel de la carte grise
A la fin de la démarche, le cédant obtient un code de cession qu’il doit transmettre au nouveau propriétaire du véhicule.
Quels sont les documents nécessaires pour vendre sa voiture à un particulier ?
Plusieurs documents doivent être remis au nouveau propriétaire une fois la vente réalisée :
– Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°157776*01) dument rempli et signé
– Le certificat de situation administrative ou certificat administratif authentique
– Preuve du contrôle technique
– Carte grise barrée avec l’inscription « Vendu le date/heure » et signature du cédant
– Copie du récépissé de la déclaration d’achat
FAQ
Quels documents pour vendre sa voiture à un particulier ?
Lorsque vous vendez votre véhicule à un particulier, vous devez lui remettre les documents suivants : - Le certificat de cession (formulaire Cerfa n°157776*01) dument rempli et signé - Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage - Preuve du contrôle technique - Carte grise barrée avec l’inscription « Vendu le date/heure » et signature du cédant - Coupon détachable du certificat d’immatriculation (si carte grise sur la base du nouveau modèle) - Copie du récépissé de la déclaration d’achat - Carnet d’entretien à jour
Où envoyer mon certificat de cession ?
Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est plus possible d’effectuer la déclaration de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le vendeur dispose désormais de 2 options : • Effectuer seul les démarches sur le site de l’ANTS • Recourir aux services d’un prestataire habilité comme LegalPlace
Où trouver le code de cession ?
Le code de cession est transmis au vendeur à l’issue de sa déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS. Il doit ensuite le communiquer à l’acheteur.
Comment obtenir le code confidentiel pour cession de véhicule ?
Si vous avez perdu votre code confidentiel vous pouvez faire une demande de nouveau code en ligne sur le site de l’ANTS.
Quelle partie de la carte grise conserve le vendeur ?
L’intégralité de la carte grise doit être remise à l’acquéreur. Le vendeur ne garde ni la partie haute, ni le coupon détachable du certificat d’immatriculation.
Déclarer ma cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Ai-je l’obligation d’informer l’acheteur de mon véhicule qu’il s’agit d’un véhicule importé ?
Je l’ai moi-même acheté chez un professionnel qui ne m’en a pas informé et je l’ai découvert via hystovec.
Merci
Bonjour, Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur est dans l’obligation de fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative. Celui-ci permet de vérifier qu’aucun gage n’a été réalisé sur le véhicule et que toutes les contraventions ont été payées. Hormis le certificat de situation administrative, la loi ne requiert pas de fournir des informations spécifiques sur le véhicule. Toutefois, la vente constitue un contrat conclu entre deux parties. Ainsi, celles-ci doivent impérativement fournir les informations nécessaires à la formation du contrat. La retenue d’une information ayant la possibilité de faire changer d’avis l’un des cocontractant peut constituer un… Lire la suite »
le vendeur est il en droit d’exiger de moi ma carte d’identité et une attestation de domicile ?
Bonjour,
Le vendeur doit impérativement effectuer la déclaration de cession du véhicule. Pour cela, il doit pouvoir renseigner certaines informations concernant le nouveau propriétaire. Il devra ainsi indiquer le nom, prénom, date de naissance et domicile de celui-ci. Ces informations doivent impérativement être correctes car elles servent lors de l’immatriculation du véhicule.
Ainsi, à ce titre, le vendeur peut vous demander de communiquer des documents. Cependant, si vous ne souhaitez pas les lui fournir, vous pouvez demander à remplir la déclaration de cession avec lui.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
avez vous un numero pour vous joindre
Bonjour,
Vous pouvez contacter nos services via notre formulaire de contact en cliquant sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/contact/
Nos équipes répondront alors à votre demande dans les plus brefs délais.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
L’acheteur doit me donner le chèque de banque avant faire la déclaration en ligne de cession ?
Bonjour,
La déclaration de cession en ligne se fait après que la vente soit finalisée.
Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour effectuer cette formalité.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour si l’acheteur veut m’effectuer un virement bancaire quel est le meilleur justificatif qu’il puisse me fournir et ai-je le droit d’attendre que la somme soit bien visible sur mon compte avant de lui faire la cessation du véhicule que ce soit par virement ou chèque de banque ?
Bonjour,
L’acheteur peut facilement prouver le virement avec l’accusé reçu de la part de sa banque au moment de la transaction.
Par ailleurs, dans le cadre d’une vente entre particuliers, si le paiement est effectué par virement, il est préférable que celui-ci soit instantané.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Comment éviter les risques de chèques en bois ?
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d’un véhicule, il est recommandé de privilégier les chèques de banque et non les chèques classiques. Cela permet de s’assurer que l’acheteur dispose bien des fonds sur son compte bancaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaiterais savoir s’il y a un risque à faire venir l’acheteur de sa voiture à son domicile pour la transaction. Merci