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Commissaire aux comptes (CAC)
Dernière mise à jour le 05/10/2023
Le commissaire aux comptes (CAC) intervient auprès des entreprises ou des associations. Ainsi, pour les associations loi 1901, son intervention n’est pas une obligation, sauf pour certains cas.
Pour les entreprises, selon le statut juridique, les dispositions légales peuvent aussi l’imposer. À savoir :
- Pour les SA : le CAC est obligatoire pour une société mère ou la filiale d’un petit groupe. Il en est de même si les seuils relatifs au chiffre d’affaires ou au nombre de salariés sont dépassés ;
- Pour les SNC, les SAS ou SARL : cela dépend du total du bilan, du chiffre d’affaires ou du nombre de salariés.
Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes (CAC) joue un rôle essentiel dans la vie des entreprises et de certaines associations. Selon les cas, son intervention peut être volontaire ou requise en référence aux différentes dispositions légales.
Cadre d’intervention
Le commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession libérale réglementée. Il s’agit d’un intervenant extérieur à l’entité. Sa mission consiste à évaluer la conformité de l’ensemble des données financières avec les normes en vigueur.
Intervenant dans l’intérêt général et au terme de son audit légal, il certifie les comptes annuels de l’entreprise ou de l’association.
Durée des fonctions
Selon les dispositions légales, la durée du mandat est de 6 exercices comptables. Toutefois, elle peut être limitée à 3 années. Ce cas se présente lorsque l’entreprise a nommé un commissaire aux comptes alors qu’elle n’était pas dans l’obligation de le faire.
Quelle différence entre expert-comptable et commissaire aux comptes ?
L’expert-comptable assiste régulièrement les dirigeants dans leurs prises de décision. De son côté, le commissaire aux comptes est un intervenant extérieur à l’entité. Sa mission est ponctuelle. Elle consiste principalement à vérifier la comptabilité, ainsi que les comptes annuels qui ont été établis par l’expert-comptable.
Quelles sont les principales missions du CAC ?
Le commissaire aux comptes effectue un audit légal des données financières d’une entreprise ou d’une association. Il s’agit notamment de s’assurer qu’elles sont sincères et transparentes. Pour ce faire, le CAC doit procéder :
- Au contrôle de la régularité des écritures comptables ;
- À la vérification détaillée des documents justificatifs enregistrés.
En cas de fraudes avérées ou de toute autre irrégularité, le commissaire aux comptes dispose d’un droit d’alerte. Ce qui lui permet d’en informer les autorités compétentes.
Par ailleurs, il est également habilité à :
- Établir toute attestation requise par le Tribunal pour des procédures collectives ;
- Donner un avis sur un document comptable…
Quelles sont les conditions d’exercice du métier ?
Le commissaire aux comptes (CAC) est une profession particulièrement réglementée. Pour le devenir, il est essentiel de disposer de certaines compétences et de suivre une formation spécialisée. Par ailleurs, l’inscription sur la liste officielle des professionnels est indispensable, en plus des démarches à effectuer auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Formations
La formation pour accéder à la profession de commissaire aux comptes est celle qui conduit à l’obtention du Diplôme d’Expertise-Comptable (DEC). Elle est assortie d’un stage obligatoire de 2 années auprès d’un CAC habilité. Cependant, pour les étudiants titulaires d’un Bac +5 dans certaines filières, la durée du stage est fixée à 3 années. Il s’agit des filières finances, comptabilité et contrôle de gestion.
Compétences requises
Il convient de disposer de compétences poussées en analyse. Il est aussi important de savoir utiliser les outils techniques qui peuvent faciliter la mission. Par exemple, les logiciels de comptabilité.
Par ailleurs, le CAC doit aussi maîtriser les normes comptables ainsi que les dispositions légales en vigueur. Il en est de même des règles déontologiques et de la réglementation relative à sa profession. En particulier celle qui régit l’accomplissement de ses missions.
Qualités requises
Le commissaire aux comptes doit disposer de certaines qualités indispensables pour exercer sa profession. L’intégrité figure parmi les plus importantes d’entre elles. Ensuite, le CAC doit être rigoureux, minutieux et avoir un sens aigu pour le respect des règles de la déontologie.
Autrement, le commissaire aux comptes est avant tout une personne à laquelle on reconnaît de bonnes capacités relationnelles. Il est discret et agit en toute objectivité tout en préservant une entière indépendance dans sa mission.
Quelles conditions pour être inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ?
Pour exercer en tant que commissaire aux comptes (CAC), l’inscription sur la liste officielle des professionnels est indispensable. Pour ce faire, il est nécessaire d’effectuer certaines démarches auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Personne morale
Pour s’inscrire en tant que personne morale, le représentant légal de la société doit effectuer une demande. Cette dernière sera accompagnée de plusieurs documents. Il s’agit par exemple :
- Des statuts ;
- Du justificatif de l’adresse professionnelle ;
- De la liste des commissaires aux comptes salariés ne figurant pas parmi les associés…
Globalement, la démarche comprend 9 étapes successives. Le requérant dispose de la possibilité d’enregistrer son dossier et de le compléter au fur et à mesure. Le délai de validité est d’une quinzaine de jours. L’approbation n’intervenant que si le dossier est complété.
Personne physique
La demande d’inscription en tant que personne physique se déroule en 7 étapes. Le requérant doit également fournir quelques pièces justificatives, à savoir les éléments suivants :
- Pièce d’identité valide ;
- Copie visée du diplôme d’expertise comptable ;
- Attestation de fin de stage ;
- Attestation de compatibilité avec la profession de commissaire aux comptes…
Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un commissaire aux comptes peut être obligatoire ou volontaire. Selon le statut juridique ou la volonté des dirigeants, sa désignation peut intervenir lors de la création de l’entreprise ou à tout moment de la vie sociale. Ceci, notamment si certains seuils sont dépassés.
Ces derniers faisant surtout référence au :
- Nombre de salariés ;
- Chiffre d’affaires hors taxes ;
- Total du bilan.
Par exemple, pour une SARL, un CAC doit être désigné dès lors que 3 des conditions suivantes sont remplies :
- 50 salariés ;
- 8 000 000 € de chiffres d’affaires hors taxes ;
- 4 000 000 € de total bilan.
Dans ce cas, la nomination doit être décidée par une assemblée générale ordinaire (AGO).
Concernant les associations, le CAC est obligatoire dans certains cas. Par exemple, si l’organisme bénéficie de subventions publiques dépassant 153 000 €.
Comment nommer un commissaire aux comptes ?
La nomination d’un CAC peut être effectuée par une décision prise par les associés. Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Par ailleurs, si la désignation d’un CAC intervient lors de la création de l’entreprise, il est important de le mentionner dans les statuts. Dans le cas où la nomination est effectuée en cours de vie de l’entité, il convient de dresser un procès-verbal d’assemblée générale.
FAQ
Qui peut être commissaire aux comptes ?
Il faut être inscrit dans la liste officielle des professionnels autorisés à exercer sur le territoire national. Pour ce faire, il est indispensable de déposer une demande auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Il est essentiel de posséder un diplôme d’expertise comptable ou de tout autre diplôme admis. Cette formation est assortie d’une période obligatoire de stage à effectuer auprès d’un commissaire aux comptes habilité. Autrement, il est primordial de disposer de certaines aptitudes et qualités personnelles.
Quel est le salaire d'un commissaire aux comptes ?
Le salaire d’un commissaire aux comptes dépend surtout des missions qu’il accepte. Qu’il exerce en tant qu’indépendant ou pour un cabinet, il est soumis à une réglementation stricte. En effet, les honoraires perçus sont fixés par décret et doivent être conformes au Code de déontologie. Ainsi, un commissaire aux comptes qui débute gagne en moyenne 2 500€ à 3 750€. Pour les plus expérimentés, sa rémunération peut aller jusqu’à 4 150€.
Quelles sont les missions du commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes est un professionnel qui intervient en tant qu’auditeur externe. Il est chargé de vérifier la véracité des données financières d’une entreprise, d’une association ou de tout autre organisme. Pour ce faire, il contrôle le respect des normes et la conformité des écritures comptables. Par ailleurs, il vérifie les pièces justificatives fournies. En fin de mission, il certifie les comptes de l’entité. En cas de fraude, il est tenu de le signaler aux autorités compétentes.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris