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Le commissaire aux comptes en SASU
Dernière mise à jour le 28/09/2023
Le commissaire aux comptes de SASU se charge de contrôler les comptes de l’entreprise. De la même manière que pour la SA et la SCA, son intervention est indispensable dans certaines situations. Le président de la société doit alors connaître les cas dans lesquels il est obligatoire de nommer un CAC. Il est tout aussi important qu’il connaisse les conditions de nomination du professionnel du droit, ainsi que les sanctions qu’il risque de subir en ne respectant pas la loi.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes d’une SASU ?
Le commissaire aux comptes (CAC) d’une SASU a pour rôle principal de certifier les comptes de la société et de présenter un rapport de gestion à l’associé unique. Nommé pour au moins six ans, il peut faire l’objet d’une révocation par ce dernier.
Lors de son intervention, il peut être accompagné d’un CAC suppléant, qui est chargé de le remplacer en cas de récusation ou d’empêchement. Il est obligatoire d’en nommer s’il exerce son activité en tant que :
- Personne physique ;
- Société unipersonnelle (SASU ou EURL).
Le commissaire aux comptes se charge du contrôle financier, comptable et juridique de la SASU. En accomplissant ses missions, il est tenu de respecter le secret professionnel et de ne pas s’immiscer dans la gestion de la société.
Dans son rapport de gestion, il doit indiquer les irrégularités ou anomalies des comptes qu’il a constatées en réalisant un audit, qu’elles résultent d’une simple erreur ou d’une volonté délibérée du gérant.
Le commissaire aux comptes de la SASU devra remettre son rapport de gestion aux dirigeants de la société. Mais en cas de fraude grave, le document sera transmis au procureur de la République pour enquête. Dans tous les cas, le travail du CAC aboutit à l’une des conclusions suivantes :
- Certification sans réserve ;
- Certification avec réserves ;
- Refus de certification.
Elle sera présentée aux actionnaires lors d’une assemblée générale. Le commissaire aux comptes d’une SASU peut refuser de certifier les comptes de la société si ces derniers ne sont pas conformes aux normes comptables. En cas contraire, il lui attribuera la certification sans réserve.
D’autre part, le professionnel du droit peut attribuer à la SASU la certification avec réserve dans le cas où il constaterait un problème mineur dans les comptes annuels de la société. En effet, ces derniers doivent être sincères et donner une image fidèle :
- Du résultat des opérations de l’exercice écoulé ;
- Du patrimoine de la SASU ;
- De la situation financière de la société.
En somme, le CAC a pour mission de vérifier si les comptes annuels reflètent bien la situation économique de la SASU. Son intervention est surtout nécessaire au moment :
- De l’approbation des comptes ;
- D’une augmentation de capital social par apports en nature ;
- Du passage de l’EURL en SASU.
Il convient de préciser que le commissaire aux comptes de SASU mène de manière indépendante une profession réglementée. Mais le CAC exerce généralement son activité au sein d’un cabinet spécialisé ou d’un cabinet d’expertise-comptable. En accomplissant son travail, il engage sa responsabilité :
- Fiscale ;
- Pénale ;
- Civile.
S’il découvre des faits compromettant la bonne continuité de l’exploitation de la SASU, il se trouvera dans l’obligation d’en informer le tribunal de commerce, en engageant une procédure d’alerte. Cette dernière s’effectue en quelques étapes.
La première étape de la procédure consiste à informer le président de la SASU des difficultés constatées. Ce dernier sera tenu de donner une réponse au CAC dans un délai de 15 jours. Et elle sera transmise au président du tribunal de commerce.
Dans le cas où le président de SASU ne serait pas associé, il faudra qu’il communique les informations à l’associé unique. C’est alors à ce dernier de prendre les décisions en fonction de la situation qui se présente. Il pourra décider éventuellement de dissoudre l’entreprise.
En outre, le CAC a pour obligation de révéler toute infraction pénale commise par la SASU ou ses gérants. Il s’agit de l’ensemble des :
- Délits ;
- Crimes ;
- Contraventions.
Il est tenu alors d’alerter le procureur de la République s’il constate par exemple un abus de biens sociaux commis par le gérant de la SASU. Notons que la société étant la version unipersonnelle de la SAS, toutes les règles de cette dernière lui sont applicables. Mais elle ne comprend qu’un associé unique, dont les décisions sont consignées dans un registre spécial.
Est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes en SASU ?
La nomination d’un commissaire aux comptes fait partie des impératifs auxquels la SASU doit se plier dans certaines situations. Cette dernière a l’obligation de tenir une comptabilité régulière et sincère pour connaître son état financier. Et le CAC a pour rôle de contrôler ses comptes annuels.
Dans plusieurs situations, la désignation d’un commissaire aux comptes de SASU constitue une obligation légale. C’est par exemple le cas si à la clôture de l’exercice, la société dépasse deux des seuils suivants :
- 8 000 000 euros HT de chiffre d’affaires ;
- 4 000 000 euros de total de bilan ;
- Effectif de 50 salariés.
Outre le dépassement des seuils, la SASU est tenue également de faire appel à un CAC si elle :
- Contrôle une ou plusieurs autres sociétés ;
- Est détenue par une ou plusieurs autres personnes.
Lorsque la SASU est concernée par l’obligation de désigner un CAC, le professionnel doit être sélectionné, soit parmi la liste :
- Des commissaires aux comptes du greffe du tribunal de commerce ;
- De la Compagnie nationale des CAC.
Une fois le commissaire aux comptes de SASU nommé, il faudra rendre la nomination publique en diffusant un avis dans un journal d’annonces légales. Notons que l’expertise du professionnel du droit coûte généralement quelques milliers d’euros.
Concernant l’annonce légale, elle coûte environ 150 euros. En principe, elle doit comporter les mentions suivantes :
- Le statut juridique de la société (SASU) ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège et le capital de l’entreprise ;
- Le Siren ;
- Le greffe compétent ;
- La date de la décision de l’associé unique ;
- Les coordonnées du CAC titulaire ;
- Les coordonnées du CAC suppléant.
Il convient de souligner que certaines entreprises sollicitent le service d’un CAC, sans être soumises à l’obligation de recourir à son expertise, afin de rassurer leurs partenaires financiers et commerciaux, en témoignant de la transparence de leurs comptes annuels. Et l’associé unique de la SASU peut décider aussi de procéder à la nomination d’un commissaire aux comptes même si les seuils imposés par la loi n’ont pas fait l’objet d’un dépassement.
Quelles sont les conditions de nomination ?
La désignation du CAC peut intervenir aussi bien lors de la création de la SASU qu’en cours de vie sociale. Précisons que les seuils qui rendent la nomination obligatoire ont fait l’objet d’un changement depuis l’adoption de la loi Pacte ou Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Notons que ce dernier a été conçu afin de rendre les démarches de création et de gestion plus simples.
Avant la loi PACTE du 22 mai 2019
Auparavant, la société se trouvait dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes lorsque les seuils suivants étaient franchis :
- 1 million d’euros de total de bilan ;
- 2 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- 20 salariés.
D’autre part, la SASU qui contrôlait une autre société avait également l’obligation de nommer un CAC. Même chose si elle était détenue par une autre société, peu importe son chiffre d’affaires ou le nombre de ses salariés.
Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019
Depuis que la loi Pacte du 22 mai 2019, visant à alléger la procédure, est entrée en vigueur, les seuils ont été rehaussés considérablement. C’est à partir de cette date qu’il est devenu obligatoire de nommer un CAC lorsque la SASU dépasse deux des seuils ci-après :
- 4 millions d’euros de total de bilan ;
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- Effectif de 50 employés.
Par ailleurs, si la SASU est détenue par une autre société ou en contrôle, il sera obligatoire de désigner un CAC, seulement si elle a dépassé les seuils suivants :
- 2 millions d’euros de total de bilan ;
- 4 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
- Effectif de 25 employés durant l’exercice écoulé.
En outre, lors de la création de la SASU, c’est à l’associé unique de nommer le CAC, en précisant la date de nomination et les coordonnées du professionnel choisi dans les statuts. Le nom du commissaire aux comptes doit apparaître également dans l’avis de constitution de la société.
Mais il est également possible de désigner le CAC en cours de vie sociale. Pour ce faire, l’associé uniquement de la SASU sera tenu de rédiger un procès-verbal de nomination du commissaire aux comptes. Le document précisera :
- La date de nomination ;
- Les coordonnées du CAC titulaire ;
- Les coordonnées du suppléant.
Il est tout aussi important de savoir que la nomination du commissaire aux comptes de SASU n’entraîne pas une modification statutaire. Par ailleurs, l’identité du professionnel du droit doit apparaître sur le Kbis de la société. Pour modifier le document, il faudra alors transmettre au greffe un dossier comprenant :
- Le procès-verbal de nomination ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale ;
- Une lettre d’acceptation des fonctions de CAC signée par le commissaire aux comptes.
Les sanctions en l’absence de nomination du commissaire aux comptes
Pour rappel, le coût de l’intervention d’un commissaire aux comptes s’élève à quelques milliers d’euros, ce qui est beaucoup moins cher que ce que la loi prévoit en cas de manquement à la désignation d’un CAC.
Dans l’éventualité où le président de la SASU se trouverait dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes alors qu’il s’en abstient, il est passible d’une :
- Amende de 30 000 euros ;
- Peine d’emprisonnement de 2 ans.
Parfois, les dirigeants ne respectent pas l’obligation par simple omission ou :
- Par négligence ;
- À cause d’un manque d’informations concernant les lois applicables aux sociétés ;
- En raison du coût du service d’un CAC qui alourdit les charges de l’entreprise.
Il convient de savoir que le défaut de nomination d’un CAC peut constituer également une faute de gestion risquant d’entraîner la condamnation des gérants au comblement du passif social en cas de liquidation judiciaire.
FAQ
Comment le contrôle des comptes d’une entreprise s’effectue-t-il ?
C’est le CAC qui effectue le contrôle des comptes annuels. Il se charge également de les certifier, après avoir réalisé un audit financier et comptable. En cas de problème mineur, il attribuera à l’entreprise cliente une certification avec réserve. Par ailleurs, il peut formuler un refus de certification s’il constate des irrégularités.
Quelle est la différence entre le rôle du commissaire aux comptes et de l’expert-comptable ?
Le commissaire aux comptes (CAC) s’occupe notamment du contrôle des comptes annuels en réalisant un audit légal. Quant à l’expert-comptable, il atteste surtout la cohérence de ces derniers auprès de l’administration fiscale. En effet, le CAC vérifie ainsi en quelque sorte son travail.
Pourquoi faire appel au CAC ?
Le commissaire aux comptes exerce son travail de manière indépendante. Si certaines entreprises décident de faire appel au service du professionnel du droit même si l’obligation d’en désigner ne les concerne pas, c’est parce qu’il contribue au développement de leurs activités en entretenant la confiance entre elles et leurs parties prenantes.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/09/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris