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La comptabilisation de l’annonce légale
Dernière mise à jour le 17/03/2023
La comptabilisation de l’annonce légale est un impératif pour les entreprises. La publication dans un journal d’annonces légales figurant parmi les démarches obligatoires pour créer son entreprise. Elle est également requise pour les cas suivants :
- Lors du changement d’adresse du siège social ;
- Pour la modification du capital de l’entreprise ;
- Si le gérant est remplacé ;
- En cas de liquidation de la société.
Comment comptabiliser les frais d’annonces légales ?
La comptabilisation de l’annonce légale intervient tout au long de la vie de la société. En effet, l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales est une démarche obligatoire dès sa création. Elle l’est également pour la dissolution de l’entreprise.
Lorsque le prix d’une annonce légale précède l’immatriculation de la société, il est comptabilisé à titre de frais de création. Généralement, ce sont les associés qui engagent les dépenses au nom de la société en formation.
Au niveau de la comptabilité, il y a donc lieu de passer l’écriture suivante :
- Le débit du compte « annonces et insertions » : 6231 de la valeur hors taxes de la facture ;
- Le débit du compte « TVA déductible sur autres biens et services » : 44566 pour la TVA ;
- Le crédit du compte « associés – comptes courants » : 455.
Au moment du remboursement des associés, le compte « associé – compte courant » est soldé. L’écriture à passer est la suivante :
- Le débit du compte « associés – comptes courants » : 455 ;
- Le crédit du compte « Banque » : 512.
Comment comptabiliser les frais de constitution d’une société ?
Les frais de constitution d’une société sont constitués par les :
- Frais liés aux formalités légales ;
- Droits d’enregistrement sur les apports ;
- Honoraires des avocats, notaires…
Au niveau de la comptabilisation, il est possible de choisir entre deux méthodes distinctes. À savoir :
- La comptabilisation en tant que charge en fonction de la nature de la dépense engagée ;
- La comptabilisation en tant qu’immobilisation.
Dans le cas d’un enregistrement au titre de charge, il convient de passer l’écriture suivante :
- Le débit du compte « 6 » correspondant à la charge engagée du montant hors taxes : 6231. Annonces et insertions, 6226. Honoraires… ;
- Le débit du compte « 44566 : TVA déductible sur autres biens et services » du montant de la TVA correspondant ;
- Le crédit du compte « 455 : associés – comptes courants » : du montant TTC de la dépense engagée.
Si les fondateurs décident de passer les frais de constitution en immobilisation, il faut envisager de les amortir sur les exercices à venir. Ceci, sur une durée maximale de cinq ans.
L’enregistrement comptable est effectué en plusieurs étapes. Au moment de l’engagement de la dépense :
- Le débit du compte d’immobilisation concerné « 201. » : 2011. Frais de constitution, 20122. Frais de publicité… ;
- Le crédit du compte « 72. Production immobilisée ».
Par la suite, il faut passer une écriture pour l’amortissement :
- Le débit du compte « 68111. Dotations aux amortissements sur immobilisations » ;
- Le crédit du compte « 2801. » selon la nature des comptes utilisés dans l’écriture précédente.
Lorsque les frais de constitution sont amortis, l’écriture suivante est nécessaire :
- Le débit du compte « 2801. Amortissements des frais d’établissement » ;
- Le crédit du compte « 201. Frais d’établissement ».
Comment comptabiliser les frais de greffe ?
Les frais de greffe sont dus, quelle que soit la forme juridique de la société à créer. En tant que charge, il est indispensable de l’enregistrer dans la comptabilité de l’entreprise. Pour ce faire, ils seront enregistrés en tant que charges ou en tant qu’immobilisations.
Dans ce dernier cas, les écritures à passer et les règles d’amortissement sont les mêmes que celles relatives aux frais de constitution. Si la dépense est enregistrée en tant que charge, il convient d’utiliser le compte « 6227. Frais d’actes et de contentieux ».
FAQ
Quel compte comptable pour une annonce légale ?
Pour enregistrer la dépense concernant un avis dans un journal d’annonces légales, il est possible d’utiliser le compte « 6231. Annonces et insertions ». La facture sera enregistrée pour son montant hors taxes. Le montant de la TVA étant à enregistrer dans le compte « 4456. TVA déductible ». Si les associés avancent les fonds, il est nécessaire d’utiliser le compte « 455. Associés – comptes courants » ou d’enregistrer la dette dans le compte « 401. Fournisseur ».
Quel compte comptable pour l’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis fait partie des frais de greffe qui concernent les frais liés au dépôt des comptes annuels ou ceux liés à la création de l’entreprise. C’est un document officiel délivré par le greffier du Tribunal de commerce. Seules les entreprises enregistrées dans le registre du commerce peuvent obtenir un extrait Kbis. Cet acte est payant et les montants engagés par l’entreprise sont à enregistrer dans le compte « 6227. Frais d’actes et de contentieux ».
Comment comptabiliser une domiciliation commerciale ?
La domiciliation commerciale permet à une entreprise de disposer d’une adresse pour son siège social. Cette formalité est indispensable pour toutes les démarches de création de la société, notamment pour son enregistrement au RCS. Pour la comptabilisation, la domiciliation commerciale est à imputer au titre du compte « 6132. Locations immobilières », pour sa valeur hors taxes. La TVA est inscrite dans le compte « 44566. TVA sur autres biens et services ».
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
