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Comment comptabiliser une carte grise
Dernière mise à jour le 02/01/2023
La comptabilisation de la carte grise consiste à enregistrer les frais liés à la demande du certificat d’immatriculation dans les comptes d’une société ou d’une entreprise. Cette formalité doit être effectuée pour la majorité des véhicules terrestres à moteur. Pour procéder à l’enregistrement comptable des frais de certificat d’immatriculation, il convient de bien choisir le compte à utiliser et de respecter les étapes requises. Focus sur la comptabilisation de la carte grise.
Quel numéro de compte pour les frais de carte grise ?
Comme pour les particuliers, les entreprises procédant à l’acquisition d’un véhicule de société doivent faire une demande de certificat d’immatriculation du véhicule permettant d’obtenir une carte grise. Preuve de l’immatriculation du véhicule, cette dernière est requise avant la mise en circulation. Cette procédure doit être effectuée pour la plupart des véhicules terrestres à moteur, neufs ou d’occasion.
Qu’il s’agisse d’un véhicule utilitaire ou de tourisme, d’une camionnette ou d’un tracteur, d’une moto ou d’un scooter, les frais d’immatriculation du véhicule doivent ainsi être payés.
Il faut savoir que l’acquisition d’un véhicule de société implique diverses formalités au sein de l’entreprise, notamment l’enregistrement comptable des frais d’immatriculation du véhicule.
Ainsi, pour procéder à la comptabilisation de la carte grise d’une voiture ou de tout autre véhicule terrestre à moteur, il convient d’utiliser le compte 6354 « droits d’enregistrement et de timbre ».
Dans le cas où l’entreprise procède à l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le délai pour obtenir une carte grise est d’un mois. Passé ce délai, l’utilisation de la voiture sans certificat d’immatriculation est passible d’une amende forfaitaire pouvant aller jusqu’à 750 €.
Qu’est-ce qu’un véhicule de société ?
Pour assurer le bon déroulement de ses activités, une entreprise peut être amenée à acquérir un véhicule. Également connu sous l’appellation de véhicule de service, un véhicule de société est utilisé dans le cadre professionnel, notamment pour les déplacements durant les heures de travail.
Dans la plupart des cas, ces véhicules sont utilisés pour le transport de marchandises, pour des livraisons ou sont destinés à un usage technique.
Les différents documents pour obtenir une carte grise pour véhicule de société, sont les suivants :
- Un mandat de procuration pour les formalités d’immatriculation auprès du Ministère de l’Intérieur (CERFA n°13757).
- Un certificat de cession (CERFA n°15776) ou la facture attestant l’achat.
- Un formulaire de demande d’immatriculation avec le CERFA n°13750.
- La carte grise barrée (originale)et signée par le vendeur mentionnant la date et l’heure de la vente. L’acquéreur doit conserver précieusement le coupon détachable de la carte grise
- Une déclaration d’achat si le véhicule a été acquis auprès d’un concessionnaire professionnel.
- Un extrait Kbis original datant de moins de deux ans et un justificatif de la nomination du signataire (membres du bureau, assemblée générale…).
- Une photocopie du contrôle technique valide pour la carte grise et datant de moins de six mois.
- Une copie de l’attestation d’assurance en cours de validité ou une carte verte.
- Un mandat à compléter par le vendeur avec une copie de sa pièce d’identité ou d’une copie de l’extrait Kbis s’il s’agit d’une société.
Pour ceux qui se demandent où faire sa carte grise, il faut savoir que cette opération s’effectue aujourd’hui uniquement en ligne ou auprès d’un professionnel habilité.
Dans le cas où des changements surviennent au sein de l’entreprise (changement de l’adresse de son siège social, changement de raison sociale…), ces opérations doivent faire l’objet d’une déclaration.
Le prix d’acquisition d’un véhicule de société
L’acquisition d’un véhicule de société doit faire l’objet d’un enregistrement comptable. Pour garantir une transparence dans la comptabilisation de la carte grise, il importe de mentionner précisément le coût de l’acquisition. Ce prix englobe différents frais, notamment les frais relatifs au certificat d’immatriculation, mais aussi :
- Le prix d’achat du véhicule (pour l’achat d’un véhicule utilitaire, il faut retenir le montant HT et pour un véhicule de tourisme, il convient de retenir le montant TTC puisque la TVA est déductible) ;
- Les frais de mise à disposition ;
- Les frais d’acheminement du véhicule vers les locaux de l’entreprise ;
- Le coût des équipements et accessoires intégrés au véhicule.
Quelles sont les taxes contenues dans la carte grise ?
L’immatriculation d’un véhicule utilitaire ou de tourisme au nom d’une entreprise, d’une société ou encore d’un commerce est possible. S’agissant d’une formalité d’enregistrement, à savoir une inscription dans un registre public, le propriétaire du véhicule est ainsi soumis au paiement d’un impôt. Il s’agit des droits d’enregistrement.
Au moment de l’immatriculation d’un véhicule ou d’un changement de titulaire du certificat d’immatriculation, différentes taxes doivent ainsi être payées :
- Une taxe régionale dont le montant varie suivant différents paramètres : localisation du siège social, l’âge (moins ou plus de 10 ans) et la puissance fiscale du véhicule ;
- Une taxe dédiée aux modèles polluants ;
- Une taxe pour la mise en place d’actions de formation professionnelle dans le secteur du transport et concernant les véhicules utilitaires ;
- Une taxe de gestion.
Comment comptabiliser la carte grise (certificat d’immatriculation) ?
Lorsqu’une entreprise fait l’acquisition d’un véhicule, les divers frais liés à l’achat, notamment le coût du certificat d’immatriculation, doivent être comptabilisés.
Comptabilisation de l’acquisition d’un véhicule de société
Avant de savoir comment s’effectue la comptabilisation de la carte grise, il importe de connaitre le processus d’enregistrement de l’acquisition d’un véhicule de société. Pour cela, l’écriture comptable à enregistrer s’effectue comme suit :
- Il faut créditer le compte 401 – Fournisseurs ou le compte 404 – Fournisseurs d’immobilisations ;
- Ensuite, il faut créditer le compte 2182 – Matériel de transport pour le prix d’acquisition. S’il s’agit d’un véhicule de tourisme, le compte 44562-TVA déductible sur immobilisations doit être crédité.
Enregistrement comptable de la carte grise
Pour procéder à l’enregistrement des frais de la carte grise lors de la commande, il convient de suivre les étapes suivantes
- Débiter le compte 6354-Droits d’enregistrement et de timbre pour la totalité des taxes et le compte 626-Frais postaux et de télécommunication pour les frais d’acheminement de la carte grise.
- Créditer le compte 447-Autres impôts, taxes et versements assimilés.
Une fois le paiement de la carte grise effectuée, la comptabilisation se fait comme suit :
- Débit du compte 447-Autres impôts, taxes et versements assimilés ;
- Crédit du compte 512-Banque.
Exemple d’enregistrement comptable de la carte grise
Voici un exemple illustrant la comptabilisation des frais d’immatriculation de véhicules de société :
Dans le département parisien (75), une société fait l’acquisition d’une voiture neuve répondant aux spécificités suivantes :
- Type d’énergie utilisé : gazole
- Taux d’émission de CO2 : 120 g/Km
- Puissance administrative : 6
La somme totale à payer par l’entreprise se réparti ainsi :
- Régionale : 277 €
- Visant l’amélioration des actions de formation professionnelle : 0 €
- De gestion 11 €
- Concernant les véhicules polluants : 0 €
- Et la redevance pour l’acheminement de la carte grise : 2,76 €
Lors de la commande de la carte grise, l’écriture comptable enregistrée dans les comptes de l’entreprise sera la suivante :
- Débit du compte numéro 626-Frais postaux et télécommunications pour un montant de 2,76 € ;
- Débit du compte numéro 6354-Droirs d’enregistrement et de timbre pour un montant de 281 € ;
- Crédit du compte numéro 447-Autres impôts, taxes et versements assimilés pour 283,76 €.
Lors du règlement des frais du certificat d’immatriculation, l’écriture se fera comme suit :
- Débit du compte numéro 447-Autres impôts, taxes et versements assimilés pour un montant de 283,76 €
- Crédit du compte numéro 512-Banque pour un montant de 283,76 €
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 02/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
sauf erreur de ma part je crois que vous vouliez dire 512 au lieu de 412 pour le règlement
Bonjour,
Il s’agit en effet d’une coquille, le crédit du compte est bien 512 banque et non 412. Cela a donc été modifié.
Nous vous remercions pour votre commentaire et vous souhaitons une belle journée!
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
étant passée par une société spécialisée pour effectuer les démarches à notre place, nous avons des frais de traitement de votre carte grise de facturés en sus du prix des taxes fiscales carte grise. Pourriez-vous, s’il vous plait, m’indiquer dans quel compte enregistrer ce montant ? Vous en remerciant par avance, Cordialement,
Bonjour,
A priori, les frais de dossier réglés au prestataire sont soumis à la TVA. Ainsi, il sera nécessaire de les comptabiliser dans la TVA déductible sur les biens et services.
Si vous avez besoin d’un expert-comptable, n’hésitez pas à passer par LegalPlace : https://landing.legalplace.fr/landing-expertise-comptable
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je vous remercie pour votre réponse, oui, la tva sera dans le compte 4456.. mais le HT est il mis dans un compte spécifique 6… ou ajouté au montant de la carte grise, soit additionné dans le compte 6354.. ?