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La comptabilisation de l’IS
Dernière mise à jour le 05/04/2024
La comptabilisation de l’IS constitue la dernière écriture comptable à réaliser pour finaliser la préparation du compte de résultat, du bilan comptable et de la liasse fiscale. La législation assujettit obligatoirement certaines sociétés à cet impôt, mais d’autres formes juridiques peuvent s’y soumettre sur option. Découvrez comment calculer son montant et l’enregistrer.
Qu’est-ce que l’IS ?
L’impôt sur les sociétés (IS) désigne l’impôt que chaque entreprise doit payer sur base de ses bénéfices au cours d’un exercice social défini. Cette taxe concerne les revenus réalisés par les établissements situés en France, les recettes issues de succursales domiciliées à l’étranger profitent d’une exonération d’IS.
Quel est le champ d’application de l’IS ?
Bien que la réglementation soumette obligatoirement certaines entreprises à l’impôt sur les sociétés, le choix de ce régime fiscal sur option demeure possible. À l’inverse, l’implantation de son entreprise dans certaines régions permet de bénéficier d’une exonération totale ou partielle.
Les entreprises redevables
La législation place obligatoirement sous le régime de l’IS différentes formes juridiques, comme les syndicats professionnels ou les sociétés :
- Anonymes (SA) ;
- À responsabilité limitée (SARL) ;
- En commandite par actions (SCA) ;
- Par actions simplifiées (SAS) ;
- D’exercice libéral (SEL, SELARL) ;
Sous certaines conditions, les SA, SAS et SARL peuvent demander à être soumises au régime de l’impôt sur le revenu pendant une durée de 5 ans. Cette option les exempte de la comptabilisation de l’IS, mais elle ne peut s’activer qu’une seule fois.
Les exonérations
Les entreprises nouvellement créées dans certains territoires français peuvent bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, de l’impôt sur les sociétés. Le Code général des impôts vise notamment les zones :
- De revitalisation rurale (ZRR) ;
- D’aide à finalité régionale (ZAFR) ;
- Franches urbaines – territoire entrepreneur (ZFU-TE).
De plus, les sociétés qui obtiennent le statut de jeune entreprise innovante (JEI) profitent d’une exonération d’impôt pour leur premier exercice. Par conséquent, elles sont exemptées de comptabilisation de l’IS pour leur première année comptable. L’abattement s’élève à 50 % pour l’exercice suivant.
Comment se calcule l’impôt sur les sociétés ?
Pour calculer le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice comptable, il convient de déterminer son résultat fiscal. En outre, il faut prendre en compte les éventuels déficits fiscaux reportés et appliquer les différents taux d’imposition.
La détermination du bénéfice imposable
La comptabilisation de l’IS nécessite de connaître le résultat imposable de l’entreprise. Ce dernier requiert le calcul du bénéfice de la société qui apparaît dans le compte de résultat et le bilan comptable. Il correspond à la somme des :
- Charges d’exploitation, y compris l’enregistrement du stock en comptabilité ;
- Charges financières ;
- Produits financiers ;
- Charges exceptionnelles ;
- Produits exceptionnels.
- Produits d’exploitation ;
Une fois le résultat comptable obtenu, il convient de :
- Procéder aux réintégrations et aux déductions extracomptables ;
- Déduire les éventuels suppléments d’apport ;
- Prendre en compte les prélèvements effectués par les associés ou l’exploitant.
L’imputation des pertes antérieures
Dès lors qu’une société imposée à l’IS enregistre un déficit fiscal, elle bénéficie du régime de droit commun qui l’autorise à reporter cette perte sur les exercices suivants. Ce droit au report n’est pas restreint dans le temps.
Néanmoins, un plafonnement existe pour le report en avant utilisé au cours d’un exercice comptable. Il ne peut pas excéder un montant d’un million d’euros, majoré de 50 % pour la quote-part du profit qui dépasse ce seuil. La fraction du déficit fiscal non utilisable à cause l’atteinte de la limite de déduction demeure reportable sur les prochains exercices.
En revanche, la survenance d’un des évènements suivants entraîne automatiquement la perte du droit au report en avant des déficits fiscaux :
- Changement de régime fiscal ;
- Cessation d’activité.
- Changement d’objet social ;
– À l’exercice précédent ;
– Au montant le plus faible entre le bénéfice de l’exercice précédent et un montant égal à un million d’euros.
Les différents taux d’imposition
La comptabilisation de l’IS nécessite de maîtriser les différents taux d’imposition en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Le taux réduit de 15 % s’applique sur la portion des profits inférieure à 42 500€ si la société :
- Réalise un chiffre d’affaires annuel HT qui ne dépasse pas 10 €;
- Possède un capital social entièrement libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques ou par des entreprises qui respectent le critère précédent.
Pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2022, le taux normal de l’IS est 25% pour la totalité du résultat fiscal de toutes les entreprises.
– 24 % sur les revenus du patrimoine, comme les locations immobilières ;
– 10 % sur les revenus mobiliers, par exemple les obligations.
Comment comptabiliser l’IS ?
La comptabilisation de l’IS nécessite l’enregistrement comptable d’au moins deux écritures au cours de l’année : le montant de l’impôt dû et sa liquidation. De plus, les entreprises qui franchissent certains seuils deviennent redevables du versement d’acomptes trimestriels.
Les acomptes d’IS
Afin d’étaler la liquidation de l’IS, les entreprises dont le montant d’impôt excède 3 000 euros pour l’année N-1 s’acquittent de 4 acomptes lors de l’année N. Le règlement de ces avances intervient au plus tard le 15 des mois suivants :
- Mars ;
- Juin ;
- Septembre ;
- Décembre.
Généralement, les sociétés ignorent le montant de l’IS pour l’année N-1 lors de l’exigibilité du premier acompte au 15 mars N. Le calcul de cette avance s’effectue sur base de l’impôt dû pour l’année N-2.
L’entreprise régularise le montant du premier acompte lors du versement du second acompte, car à cette date elle connaît son montant d’IS pour l’année N-1. Le 15 juin N, elle s’acquitte du second acompte auquel s’ajoute la différence entre un quart de l’IS de l’année N-1 et le premier acompte décaissé.
La comptabilisation de l’IS lors du paiement des acomptes s’effectue de la même façon que la société tienne une comptabilité de trésorerie ou une comptabilité d’engagement, à savoir :
- Débit du compte 444 « État – Impôt sur les bénéfices » ;
- Crédit du compte 512 « Banque ».
L’impôt dû au titre de l’exercice
La déclaration fiscale de l’impôt dû au titre d’un exercice s’opère obligatoirement par voie dématérialisée depuis son compte fiscal en ligne ou par l’intermédiaire du formulaire n° 2065-SD. Le dépôt doit être effectué au plus tard le 2e jour suivant le 1er mai. Néanmoins, l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour effectuer la télétransmission.
La comptabilisation de l’IS intervient après la réalisation des travaux de clôture de l’exercice comptable et la détermination du montant d’IS dû sur base du résultat fiscal. La saisie s’opère de la manière suivante :
- Débit du compte 695 « Impôt sur les bénéfices » ;
- Crédit du compte 444 « État – Impôt sur les bénéfices ».
Après l’enregistrement du solde d’IS, le solde du compte 444 au sein du grand livre comptable permet de savoir si l’entreprise :
- Possède une dette fiscale envers l’État ;
- Dispose d’une créance fiscale sur l’État.
La liquidation de l’impôt sur les sociétés
Le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice doit intervenir dans des délais identiques à ceux de la déclaration. Le solde est à décaisser au moyen du relevé de solde n° 2572-SD, il convient d’utiliser le même formulaire pour demander le remboursement d’un trop versé.
Dans le cadre de la comptabilisation de l’IS, la saisie comptable du règlement prend la forme suivante :
- Débit du compte 444 « État – Impôt sur les bénéfices » ;
- Crédit du compte 512 « Banque ».
FAQ
Comment comptabiliser l’impôt sur le revenu ?
L’autorité des normes comptables (ANC) préconise de conserver l’enregistrement classique des fiches de paie et de comptabiliser le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu de la façon suivante :
- Débiter le compte 421 ;
- Créditer le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) ».
Comment comptabiliser le prélèvement à la source BNC ?
Les professions libérales soumises au régime BNC tiennent une comptabilité de trésorerie. Par conséquent, la comptabilisation du prélèvement à la source BNC se saisit lors du règlement à l’aide de l’écriture suivante :
- Débit du compte 108 « Compte de l’exploitant » ;
- Crédit du compte 512 « Banque ».
Comment enregistrer la CFE ?
Les entreprises qui tiennent une comptabilité d’engagement enregistrent la CFE lors de la réception de l’avis d’imposition de la façon suivante :
- Débit du compte 63511 « Contribution économique territoriale » ;
- Crédit du compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ».
Comment calculer la CVAE ?
Le montant de la CVAE se détermine à l’aide du taux effectif d’imposition, qui varie en fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, et de la valeur ajoutée. Cette dernière correspond aux produits à retenir diminués par les charges imputables. Le coût minimal de la CVAE s’élève à 125 euros.
Devis d’expertise comptable
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 05/04/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
Bonjour,
Il semble qu’une petite erreur se soit glissée dans cette phrase…
Le taux réduit de 15 % s’applique sur la portion des profits inférieure à 42 500€ si la société :