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Le compte bancaire du CSE
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Le compte bancaire du CSE (Comité Social Économique) est nécessaire lorsque l’entreprise comprend au moins 50 salariés. En effet, à partir de ce seuil, le comité acquiert la personnalité morale et en droit de disposer d’un patrimoine. L’ouverture de comptes bancaires s’impose alors pour gérer les budgets du comité et assurer ainsi le bon fonctionnement de l’instance représentative.
Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel de l’entreprise. Ce comité est né de la fusion entre le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et les délégués du personnel (DP). Cette fusion résulte d’une ordonnance 22 septembre 2017, entrée en vigueur au 1er janvier 2018.
La présence d’un CSE est obligatoire pour toutes les structures comptant au moins 11 salariés, à condition que l’effectif soit atteint pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation concerne tant les entreprises de droit privé (SARL, SA, SAS, SCI…) que les établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.
Cette instance se compose d’un employeur et d’une délégation élue du personnel dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise. La durée de son mandat est de 4 ans. En outre, en ce qui concerne ses attributions, elles diffèrent selon l’effectif de la société également. D’une manière générale, le CSE a pour mission de représenter le personnel dans les problématiques relatives aux salaires, à l’application du code du travail et de tout autres dispositions légales et aux conventions et accords applicables dans l’entreprise.
L’ouverture d’un compte bancaire pour un CSE est-elle obligatoire ?
Le comité social et économique acquiert la personnalité morale dès lors que l’entreprise compte au moins 50 salariés. Le CSE est alors doté de la personnalité juridique et fonctionne de manière autonome. Il est ainsi en droit d’avoir un patrimoine propre. De plus, lorsque l’effectif excède 50 salariés, l’employeur est tenu de verser au CSE une subvention obligatoire au titre du budget de fonctionnement (article L2325-43 du code de commerce). Pour toutes ces raisons, l’ouverture d’un compte bancaire CSE s’impose. Il permet au comité de gérer les sommes perçues.
Quelles sont les ressources du comité ?
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont en droit de percevoir certaines subventions. L’une de ces ressources est destinée au financement des activités économiques et professionnelles du CSE. À celle-ci s’ajoute un budget dédié aux activités sociales et culturelles du comité.
| Subvention de fonctionnement | Subvention destinées aux activités sociales et culturelles (ASC) |
| Le montant de la subvention varie selon l’effectif de l’entreprise :
● 0,20% de la masse salariale brute de l’année en cours pour les entreprises de 50 à 1999 salariés ; ● 0,22% de la masse salariale pour les entreprises de plus de 2000 salariés. Cette ressource permet au comité de couvrir tous les frais nécessaires à son fonctionnement (formation, horaires expert-comptable et conseiller juridique, charges liées au personnel, fournitures administratives…). |
Cette subvention est obligatoire si elle est prévue par une convention collective. Son montant est déterminé par l’accord d’entreprise. À défaut d’accord, le budget ASC est au minimum égal à la participation de l’employeur l’année précédente aux activités sociales et culturelles.
Ce budget a vocation à financer les engagements dans le domaine social et culturel. Ces derniers sont destinés à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. |
En dehors de ces budgets, les ressources du CSE peuvent provenir de :
- Cotisations facultatives du personnel ;
- Subventions provenant des collectivités ou des organisations syndicales.
- Libéralités…
Le CSE doit-il ouvrir des comptes bancaires séparés pour chacun de ses budgets ?
À ce jour, il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant d’ouvrir différents comptes bancaires CSE pour chacun des budgets. Le comité n’est ainsi pas tenu de d’ouvrir des comptes séparés. Pour autant, il est recommandé d’ouvrir deux comptes distincts et étanches : l’un réservé au budget de fonctionnement et l’autre consacré au budget ASC.
Une stricte séparation entre les ressources permet au CSE de tenir une comptabilité rigoureuse et d’éviter ainsi les erreurs comptables. Cela est également gage d’une gestion fluide et saine. En effet, chacune des subventions a une finalité bien précise. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, pour imputer une dépense au budget dédié au fonctionnement du CSE, sa finalité professionnelle et économique doit être rapportée (Cass, Soc, 22 mars 2012, n°11-10.825).
Qui peut en ouvrir un ?
En tant que gardien des comptes du CSE, le trésorier est généralement chargé d’ouvrir les comptes bancaires du comité. Son rôle est principalement d’assurer la bonne gestion financière et comptable de l’instance représentative. En vertu de son mandat, le trésorier est par conséquent l’interlocuteur privilégié de l’établissement bancaire.
Quelles sont les étapes pour ouvrir le compte bancaire d’un CSE ?
L’ouverture d’un compte bancaire CSE suppose le respect d’un certain nombre de formalités préalables. En effet, après délibération des membres du comité, il convient de choisir l’établissement bancaire. Enfin, une demande d’ouverture de compte est déposée auprès de la banque. Elle doit être accompagnée de plusieurs justificatifs.
Réunion des membres
Toute ouverture de compte est précédée d’une délibération des membres du comité. C’est au cours de cette réunion qu’est désignée la ou les personnes habilitées à gérer les comptes bancaires CSE. La personne nommée a notamment le pouvoir d’administrer les comptes bancaires et de signer les chèques au nom du comité. D’une manière générale, le trésorier et/ou le secrétaire du CSE reçoivent l’habilitation pour gérer les comptes.
Le choix de l’établissement bancaire
Les membres du CSE sont libres de choisir la banque auprès de laquelle ils souhaitent ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires. Toutefois, les offres sont diverses et compétitives ce qui peut rendre le choix difficile. Certains éléments peuvent être pris en considération pour effectuer un premier filtrage :
- Tarifs et frais bancaires ;
- Services bancaires (paiements sécurisés, catégorisation des dépenses…) ;
- Qualité du service client ;
- Conditions et délais d’ouverture du compte.
Les documents à fournir
Une fois l’établissement bancaire choisi, il faut formuler une demande d’ouverture de compte bancaire. Dans le cadre de cette démarche, un certain nombre de documents sont demandés, tels que :
- Exemplaire du règlement intérieur du CSE ;
- Extrait du procès-verbal des élections des membres du comité ;
- Copie du procès-verbal de réunion désignant les membres en charge de la gestion du compte bancaire ;
- Pièce d’identité du ou des personnes en charge.
FAQ
Qui est responsable des comptes du CSE ?
Le trésorier est généralement choisi pour administrer les comptes bancaires du CSE. Il a un rôle important car il est chargé de la gestion financière des comptes. Il doit également veiller à la bonne répartition des dépenses et à la stricte séparation entre les différents budgets.
Comment ouvrir un compte bancaire CSE ?
Toute ouverture de compte bancaire CSE est précédée d’une délibération entre les membres du comité. À l’issue de cette réunion, la personne en charge de la gestion des comptes est désignée. Une demande d’ouverture de compte bancaire est ensuite déposée auprès de la banque choisie. Des documents sont généralement à produire.
Qui peut signer les chèques du CSE ?
Le mandataire des comptes bancaires du CSE est habilité à signer les chèques au nom du comité. Il s’agit généralement du trésorier et/ou du secrétaire.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/09/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
merci pour ce point très utile. Une question me vient. Si le CSE n’a pas trouvé d’accord pour le règlement intérieur, mais a besoin d’ouvrir le compte, notamment pour mener des actions, est ce que la banque peut refuser d’ouvrir le compte bancaire s’il n’y a pas ce document?
Bonjour,
En général, le règlement intérieur est une pièce qui vous sera demandée par les banques afin de pouvoir ouvrir un compte. Dans la pratique, peut-être que la banque choisie peut accepter l’ouverture du compte avant, mais c’est peu probable.
En espérant avoir su répondre a vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
BONJOUR Y A TIL UNE LIMITE DE TEMPS POUR OUVRIR UN COMPS CSE
Bonjour,
Il n’existe pas de limite de temps pour l’ouverture d’un compte bancaire CSE, mais cela suppose le respect d’un certain nombre de formalités préalables.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce que deux comptes professionnels sont légalement obligatoire pour un CSE ou deux comptes courants sont possibles ? Merci d’avance.
Très cordialement
Corinne
Bonjour,
Il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant d’ouvrir différents comptes bancaires CSE.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-il possible ou est-il legale d’ouvrir un compte cse dans une banque en ligne type boursorama et autres?
Bonjour,
Il est possible de recourir à des banques en ligne pour l’ouverture d’un compte CSE.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Oui merci beaucoup
les documents a fournir sont-ils et les memes vu que nous n’avons pas de lien direct avec un conseiller?
Bonjour, En tant que CSE nous tentons d ouvrir nos comptes bancaires sur des banques en li6mais elles refusent toutes notamment boursorama et hello bank.
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour,
En principe, il est possible d’ouvrir un compte bancaire CSE en ligne. Si votre demande d’ouverture de compte n’est pas acceptée, vous pouvez vous tourner vers d’autres banques en ligne ou vers des banques classiques.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, Savez-vous si une entreprise ouvre son CSE, et a une partie de ses employés dans une ville “A” et le reste dans une autre ville “B” (à l’autre bout de la France). Si il n’y a pas de place pour le bureau du CSE sur B, que le bureau va donc être installé sur A, et que le trésorier ce situe lui sur B. Est-il possible de créer le compte du CSE dans une banque proche de la ville B ou se trouve le trésorier et une partie des employés ? Ou le compte doit absolument se situer dans… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, il n’y a pas de règles particulières concernant l’emplacement géographique de la banque pour l’ouverture d’un compte CSE.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Le président du CSE (c’est-à-dire l’employeur) doit-il avoir des droits d’accès sur le compte ouvert par le CSE ?
Bonjour, nous sommes dans le cas où notre effectif est repassé sous la barre des 50 salariés, notre CSE ne peut plus détenir de compte bancaire car n’est plus considéré comme personne morale, comment doit on procéder dans ce cas svp pour la fermeture du compte et le transfert de l’argent? vers qui ?
Bonjour, l’adresse à donner à la banque pour l’ouverture d’un compte peut – elle être l’adresse personnelle du Trésorier? Merci