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Le compte bancaire professionnel
Dernière mise à jour le 12/02/2025
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Le compte bancaire professionnel est un compte courant exclusivement réservé à l’accomplissement de transactions professionnelles. C’est ce caractère professionnel qui marque sa différence avec les comptes traditionnels.
Les banques proposent des services additionnels pour satisfaire les besoins de leur clientèle professionnelle. Ceux-ci, quoique facilitant grandement la tâche des entreprises, motivent les tarifs élevés pour en bénéficier. Notons que le micro-entrepreneur n’est obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel que lorsque son chiffre d’affaires dépasse un certain seuil.
Quel est l’intérêt d’ouvrir un compte bancaire professionnel ?
Un compte bancaire professionnel procure de nombreux avantages à leurs utilisateurs. En effet, il permet de :
- Distinguer les transactions effectuées dans un cadre strictement professionnel ;
- Faciliter le suivi comptable et la justification des opérations professionnelles ;
- Assurer une gestion optimale de l’entreprise, notamment en matière de recouvrement des créances et de gestion de trésorerie ;
- Jouir des nombreuses fonctionnalités réservées exclusivement aux professionnels, telles que la gestion des effets de commerce ou la possibilité de découverts plus importants.
Découvrez ici comment ouvrir un compte pro.
Comment ouvrir un compte professionnel ?
Pour ouvrir un compte professionnel, il faut d’abord choisir une banque en ligne ou traditionnelle, en fonction des besoins de l’entreprise. Les banques en ligne sont souvent plus accessibles et moins chères, tandis que les banques traditionnelles offrent un accompagnement personnalisé et des solutions de financement.
Pour ouvrir un compte bancaire professionnel, la banque exige que l’entrepreneur lui fournisse un certain nombre de documents parmi lesquels on peut citer :
- Une pièce attestant de l’identité du représentant légal de l’entreprise ou de celui de l’entrepreneur individuel ;
- Une pièce justificative du domicile de l’entreprise, que ce soit le siège social ou les bureaux professionnels ;
- Un justificatif de moins de 3 mois prouvant l’activité professionnelle de l’entreprise (attestation d’immatriculation au RCS, extrait Kbis, attestation d’immatriculation au Registre des métiers ou toute autre preuve) ;
- Un exemplaire des statuts ou un projet de statuts (si le compte est celui d’une société).
Ce compte bancaire est-il obligatoire ?
L’ouverture d’un compte bancaire présente de nombreux avantages pour un professionnel. Toutefois, toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’en détenir de manière systématique. C’est leur statut juridique qui détermine du caractère obligatoire ou non de ce compte. Il est également possible d’ouvrir un compte pro en ligne.
Pour les sociétés
Les sociétés dotées d’un patrimoine qui leur sont propres ont l’obligation légale de posséder un compte bancaire. Ce dernier permettra d’accueillir tous les apports qui constituent le capital social. D’ailleurs, le certificat de dépôt de fonds obtenu après ce versement est un des éléments du dossier d’immatriculation.
Pour les entreprises individuelles
Les entreprises individuelles ne sont pas concernées par l’obligation de disposer d’un capital social à déposer dans une banque. Par ailleurs, elles peuvent ouvrir par choix un compte bancaire professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Pour les micro-entreprises, l’obligation de disposer d’un compte en banque dédié aux activités professionnelles dépend du montant de leurs chiffres d’affaires (CA). Un micro-entrepreneur dont le CA annuel n’atteint pas les 10 000 euros au cours de deux années successives n’est pas tenu de disposer d’un compte bancaire professionnel.
Quels sont les types de banques pour professionnels ?
Aujourd’hui, les professionnels ont le choix entre plusieurs formes d’établissements bancaires, grâce au phénomène de libéralisation du secteur et de son ouverture au numérique. Les banques traditionnelles ont été rejointes par les :
- Banques en ligne ;
- Néobanques.
Pour rappel, les banques classiques se caractérisent par l’existence de structures physiques qui hébergent leurs agences. Cependant, ces établissements proposent actuellement eux aussi des services en ligne pour se rapprocher d’une plus vaste clientèle.
À l’instar des établissements traditionnels, les banques en ligne offrent de solides garanties, notamment en cas de faillite. Elles possèdent une licence bancaire, contrairement aux néobanques. En effet, elles ont la qualification juridique d’établissement de paiement. C’est pourquoi elles ne peuvent pas fournir certains services bancaires classiques.
Quelle est la différence entre un compte pro et un compte normal ?
La différence entre un compte pro et un compte normal repose sur leur usage et les services associés.
Un compte normal est destiné aux particuliers pour gérer leurs dépenses personnelles : virements, paiements, retraits… Il est simple d’utilisation mais ne propose pas de services adaptés aux professionnels.
Un compte pro, lui, est conçu pour les entrepreneurs et entreprises. Il permet de mieux gérer l’activité avec des fonctionnalités comme l’encaissement des paiements clients, l’édition de relevés comptables ou encore l’accès à des financements. Pour certaines sociétés comme les SAS ou SARL, il est obligatoire.
Les auto-entrepreneurs, eux, peuvent utiliser un compte personnel dédié, sauf si leur conseiller bancaire professionnel exige un compte pro.
Que faire dans le cas où la banque refuserait d’ouvrir ce compte ?
Les banques peuvent refuser une demande d’ouverture de compte pour de multiples raisons. Ces établissements financiers ne sont pas obligés d’évoquer ces dernières. Par ailleurs, elles ont l’obligation d’attester par écrit le refus, qui mentionne la possibilité pour le demandeur de se tourner vers la Banque de France pour faire valoir son droit au compte.
Pour bénéficier de ce droit, l’intéressé doit préparer un dossier comportant :
- Une pièce attestant de l’activité professionnelle ;
- Un justificatif de l’identité du créateur d’entreprise ;
- Un justificatif du domicile de l’entreprise ;
- L’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque ;
- Le formulaire de demande de droit au compte.
La Banque de France désignera un établissement bancaire dans un délai d’une journée après réception des documents au complet. Celui-ci doit procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt dans les trois jours suivant la réception du dossier.
Comment procéder à la fermeture du compte bancaire professionnel ?
La procédure est simple et rapide. Le détenteur du compte ou son représentant légal doit adresser à la banque concernée une demande, avec tous les justificatifs nécessaires, et remettre auprès du banquier tous les moyens de paiement, notamment :
- Le chéquier (dont tous les chèques auront été barrés) ;
- La carte bancaire de l’entreprise.
Voici un schéma illustrant les conditions pour fermer un compte bancaire professionnel :
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FAQ
Auto-entrepreneur compte bancaire personnel ou professionnel ?
Un auto-entrepreneur peut utiliser un compte bancaire personnel, sauf si son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, auquel cas un compte dédié devient obligatoire. Ce compte peut être personnel ou professionnel, mais un compte pro peut offrir des services adaptés comme l'encaissement des paiements, des assurances ou des solutions de financement.
Quelle est la meilleure banque pour un compte professionnel ?
La meilleure banque pour un compte professionnel dépend des besoins de l’entreprise. Les banques en ligne offrent des frais réduits et une gestion simplifiée, tandis que les banques traditionnelles proposent un accompagnement et des financements. Il est essentiel de comparer les frais, les moyens de paiement et les services associés avant de choisir.
Comment ouvrir un compte pro en ligne ?
Pour ouvrir un compte pro en ligne, il suffit de choisir une banque en ligne ou une néo-banque adaptée à son activité. L’ouverture se fait entièrement à distance en remplissant un formulaire et en fournissant des documents comme une pièce d’identité, un numéro SIRET ou un extrait Kbis, et parfois les statuts de l’entreprise pour les sociétés. Une fois les documents validés, le compte est activé et permet d’encaisser des paiements, d’effectuer des virements et de gérer les finances de l’entreprise via une application ou un espace en ligne.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris