Le compte bancaire professionnel en BNC

Le compte bancaire professionnel en BNC suscite aujourd’hui certaines interrogations. De plus en plus de banques encouragent les travailleurs indépendants à en ouvrir afin de séparer les opérations personnelles des transactions professionnelles.

Néanmoins, cette séparation engendre un coût non négligeable pour le principal concerné. Avant d’ouvrir un compte bancaire professionnel en BNC, il lui est conseillé de s’informer non seulement sur la démarche à accomplir, mais aussi sur ce qu’il doit prendre comme décision en fonction de la situation qui se présentera.

Est-il aujourd’hui obligatoire de détenir un compte bancaire professionnel en BNC ?

D’abord, il convient de savoir que les professionnels en BNC regroupent les :

• Travailleurs indépendants;
• Entrepreneurs individuels ;
• Professionnels exerçant certaines activités réglementées (commissaire de justice, avocat ou encore notaire).

Seules les sociétés dotées d’une personnalité juridique propre sont tenues d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Les professionnels en BNC, eux, n’ont pas l’obligation d’en créer. En effet, ils peuvent percevoir leurs recettes et leurs honoraires directement sur leurs comptes courants.

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel vise généralement à séparer le patrimoine de l’entreprise de celui des associés. Cette précaution permet de préserver la responsabilité des dirigeants en cas de dettes.

Il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir un compte pro, mais les professionnels en BNC sont tout de même tenus de détenir un compte bancaire, qu’ils utiliseront pour recevoir divers paiements et réaliser certains achats.

Soulignons qu’en revanche, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire en cas de cumul d’activités (BNC et BIC). Dès lors que l’on exerce une activité commerciale par essence, la séparation du patrimoine personnel des recettes professionnelles constitue une obligation légale.

Que peuvent proposer les banques aux professionnels concernés ?

L’année 2022 a marqué un grand changement dans le rapport qu’entretiennent les professionnels en BNC avec leurs banques. Depuis le 15 mai 2020, la loi dispose que les entrepreneurs individuels doivent ajouter la mention « EI » sur tous leurs documents officiels, dont le libellé du compte bancaire.

La nouvelle obligation a encouragé les micro-entrepreneurs à ouvrir un compte bancaire professionnel. Du point de vue des institutions financières, le changement constitue une raison suffisante pour imposer l’ouverture d’un compte pro. Toutefois, cette pratique ne concerne pas tous les établissements œuvrant dans le secteur.

Autoriser l’utilisation d’un compte courant

L’ajout de la mention « EI » n’oblige pas forcément à ouvrir un compte professionnel. Certaines banques continuent d’autoriser les travailleurs indépendants à se servir de leurs comptes courants. Leurs conseillers ajoutent la mention obligatoire sans aucun problème, ce qui allège les frais bancaires de la personne concernée.

Rendre l’ouverture du compte pro obligatoire

Par ailleurs, des établissements bancaires ont décidé de tirer profit de la réforme de 2022. Ils ont rendu obligatoire l’ouverture d’un compte professionnel même si la loi ne l’exige pas. Une telle stratégie permet aux banques de réaliser plus de bénéfices sur une partie de leur clientèle. En effet, un compte pro coûte généralement plus cher qu’un compte courant.

Les établissements bancaires mettent en œuvre ce changement à travers leurs CGU ou conditions générales d’utilisation, en soulignant qu’ils peuvent clôturer un compte courant utilisé à des fins professionnelles.

Des campagnes destinées à fermer les comptes courants ont même eu lieu régulièrement. Avant la clôture définitive du compte, l’usager reçoit un courriel les encourageant à ouvrir un compte professionnel au plus vite. Et les micro-entrepreneurs cèdent dans la majorité des cas.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel en BNC ?

Lorsque l’ouverture d’un compte bancaire en BNC (bénéfices non commerciaux) est obligatoire, elle intervient généralement dès les démarches de constitution. Les créateurs d’une société doivent déposer leurs apports sur ce dernier.

L’opération est moins contraignante pour le professionnel en BNC. L’ouverture du compte peut intervenir n’importe quand puisqu’aucun capital minimal n’est imposé. Pour ce faire, il suffira de choisir sa banque pour ensuite fournir les documents exigés. Et l’entrepreneur devra présenter :

• Une pièce d’identité ;
• Un justificatif de domicile ;
• Le cas échéant, un document prouvant la jouissance d’un local.

Pour un professionnel déjà établi, l’ouverture d’un compte pro entraîne un certain nombre de conséquences. Il faudra actualiser les informations figurant dans les documents officiels, ainsi que celles qui ont été transmises auprès de tous les organismes concernés et les clients de l’entreprise. L’intéressé sera ainsi tenu de transmettre son RIB :

• À l’URSSAF ;
• Aux services des impôts ;
• Aux différentes caisses de la sécurité sociale.

Pourquoi est-il recommandé d’ouvrir un compte bancaire professionnel en BNC ?

Même si ce choix est assez coûteux pour le professionnel en BNC, il présente des avantages non négligeables. Séparer ses transactions personnelles de ses opérations personnelles permet avant tout d’assainir la gestion de son entreprise.

En faisant la distinction entre son compte courant et les recettes de son entreprise, l’intéressé pourra mieux gérer ses finances. De plus, l’ouverture d’un compte professionnel limitera la responsabilité de l’entrepreneur individuel dans une moindre mesure.

En temps normal, les créanciers du professionnel en BNC ont la possibilité d’obtenir paiement sur son patrimoine personnel. Et en principe, s’il possède un compte pro, ils doivent demander une saisie conservatoire de créances sur ce dernier. Face aux aléas de la vie, le principal concerné pourra donc tout de même assumer ses dépenses courantes.

L’ouverture d’un compte bancaire professionnel en BNC est aussi pratique lorsque l’on doit nommer un mandataire extérieur au cercle familial. Confier son compte courant à un partenaire d’affaires est généralement impensable. Or, c’est tout à fait envisageable si l’on dispose d’un compte pro.

Une telle situation est courante dès lors que le professionnel décide d’engager un expert-comptable pour gérer sa comptabilité. Dans le cadre de son travail, ce dernier aura à réaliser des achats au nom de l’entrepreneur à travers le compte pro.

Il convient de noter qu’un compte bancaire pro donne accès à des services bancaires réservés aux professionnels. Son titulaire aura la possibilité de demander plusieurs cartes bancaires. De même, il bénéficiera d’un découvert plus élevé pour couvrir les dépenses inattendues liées à son activité. Ces prestations lui seront utiles pour garantir le bon fonctionnement de son entreprise et optimiser sa trésorerie.

Que faire si c’est la banque qui refuse d’ouvrir le compte ?

Une banque peut tout à fait refuser l’ouverture d’un compte bancaire pro. Elle est tenue de remettre une lettre ou une attestation de refus d’ouverture de compte au professionnel. Cette pièce lui sera remise par courrier ou par mail.

Toujours est-il que le destinataire a la possibilité de notifier la Banque de France de la situation. Celle-ci peut ainsi demander des explications à l’établissement bancaire concerné. Cependant, la démarche est longue et fastidieuse.

Le compte pro étant essentiel pour mener à bien son activité, il est préférable pour le professionnel de choisir un autre établissement. D’ailleurs, les entrepreneurs ont aujourd’hui l’embarras du choix entre les :

• Établissements bancaires classiques ;
• Banques en ligne.

D’ailleurs, un établissement bancaire refuse rarement d’ouvrir un compte en banque. Souvent, les refus sont le fruit d’une interdiction bancaire. Dès lors que l’intéressé est fiché par la Banque de France en raison d’un incident de paiement, il n’aura plus la possibilité d’ouvrir un compte professionnel. Il devra patienter cinq ans avant de recouvrer son droit d’en créer.

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel ?

Comme cité précédemment, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel intervient assez tôt lors de la création d’une société. Cette formalité s’impose une fois les statuts signés. Les associés doivent choisir un dépositaire de fonds agréés pour rassembler leurs apports.

Les sommes apportées par les actionnaires seront déposées sur un compte bloqué. C’est à ce moment que le capital social sera dissocié du patrimoine personnel des associés. À ce titre, ils n’auront pas accès aux montants versés jusqu’à ce que l’entreprise voie légalement le jour.

Pour ouvrir un compte et déposer leurs apports, les associés devront fournir :

• Une demande de dépôt ;
• Les pièces d’identité de la personne chargée d’effectuer le dépôt ;
• Les pièces d’identité des associés ;
• Un exemplaire des statuts rédigés et signés ;
• Un justificatif de domiciliation de la société ;
• L’adresse du représentant légal de la société.

À la suite du dépôt, les associés recevront une attestation du dépositaire de fonds qui sera indispensable pour poursuivre les formalités de constitution de l’entreprise. Ce document indiquera :

• La dénomination sociale de l’entreprise ;
• L’adresse du siège social ;
• Le montant des apports de chaque associé ;
• Le lieu et la date du dépôt ;
• La signature du dépositaire.

Après avoir accompli avec succès les formalités de constitution, l’entrepreneur recevra son Kbis. Il devra remettre ce document à la banque pour débloquer le capital social. Son entreprise pourra utiliser le compte bancaire professionnel dès la libération des fonds.

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