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Le compte courant en EURL
Dernière mise à jour le 03/01/2023
Le compte courant en EURL donne aux associés la possibilité de prêter de l’argent à la société au cours de la vie de l’entreprise, de la même manière que dans une SARL, SA, SNC ou encore SCI. L’opération peut être mise en œuvre pour diverses raisons. Elle semble pratique et simple, mais elle est strictement réglementée. Toutefois, elle présente également un certain nombre d’avantages qu’il convient de connaître.
Qu’est-ce que le compte courant d’associé d’EURL ?
L’associé de l’EURL peut devenir créancier de la société, de manière simple. Cependant, dans le cadre de cette démarche, des règles de fonctionnement spécifiques doivent être respectées. Elles sont parfois différentes d’un statut juridique à l’autre.
Définition
Comblant les besoins de trésorerie de l’EURL, il s’agit d’une avance en compte courant effectuée à la société par l’associé. Son utilisation est réglementée selon qu’il s’agit d’une personne morale ou d’une personne physique.
Fonctionnement
Du fait qu’il est souvent compliqué de trouver un financement, surtout pour les start-ups, l’apport en compte courant est rendu possible afin de pouvoir faire fonctionner l’entreprise, en toutes circonstances. Il correspond surtout à des avances de fonds.
L’apport en compte courant n’augmente pas les droits de l’associé aux bénéfices dans la société. Il convient aussi de savoir que les fonds restent disponibles, contrairement à ceux affectés au capital social de l’entreprise.
Quel est l’intérêt du compte courant d’associé ?
Le compte courant en EURL constitue une solution pratique pour faire face à une insuffisance de trésorerie, au démarrage de l’activité. Il peut être tout aussi utile dans le cadre du développement de l’entreprise. Il s’agit d’une alternative intéressante aux apports en numéraire injectés dans le capital social. L’autre avantage du montage réside dans le fait qu’il reste récupérable (à tout moment ou à l’issue du blocage). Il est même possible de s’en servir pour financer des investissements, ce qui évite de recourir au prêt bancaire.
Pour l’associé, le compte courant en EURL peut lui produire des intérêts. Cette possibilité est valable si le capital social de l’entreprise est intégralement libéré. Un taux maximal de rémunération doit également être respecté.
Pour la société, le compte courant en EURL permet à l’entreprise de gagner en flexibilité. Elle détermine elle-même les modalités de remboursement des fonds. D’autre part, le fonctionnement du mode de financement est plus souple par comparaison avec celui du capital social. En cas de changement affectant ce dernier, il est par exemple obligatoire de procéder à des modifications statutaires.
Quels sont les inconvénients du mode de financement ?
L’apport en compte courant en EURL a également son petit lot d’inconvénients. N’offrant pas les mêmes garanties que l’apport en capital, il est souvent demandé qu’il soit bloqué en cas de demande de crédit. En effet, l’associé l’ayant réalisé peut réclamer son remboursement à tout moment, ce qui peut fragiliser considérablement la trésorerie de l’entreprise.
En outre, lors de la distribution des bénéfices réalisée annuellement, les associés ayant apporté plus de fonds en compte courant en touchent généralement moins. En effet, le dividende est distribué selon le pourcentage de capital détenu.
Quelles sont les règles à respecter en matière de compte courant d’associé ?
Qu’il soit bloqué ou débloqué, l’apport en compte courant d’associé ou CCA demande un formalisme spécifique. Il est possible de prévoir dans les statuts de l’entreprise les conditions de rémunération, de durée et de remboursement des fonds.
Tout actionnaire, peu importe la fraction de capital qu’il détient, peut effectuer l’opération. L’enregistrement comptable compte parmi les démarches à effectuer. Le gérant de la société est également tenu de renseigner le formulaire N° 2062 indiquant :
- Le nom de l’associé ;
- Le nom de l’EURL ;
- Le montant de l’emprunt ;
- Les conditions de remboursement de l’avance.
Il convient de souligner que les personnes physiques ne sont pas autorisées à avoir des comptes courants négatifs, sauf au sein des sociétés en nom collectif et des sociétés civiles. Cette interdiction n’est pas appliquée aux personnes morales.
Comment s’effectue le remboursement du compte courant d’associé ?
Dans le cadre d’un apport en compte courant, il est préférable qu’une convention soit établie entre l’EURL et l’associé, étant donné l’incertitude sur la date de remboursement des fonds. Les conditions d’octroi sont indiquées dans ce document. Parmi celles-ci, on peut citer la date de paiement et le montant des intérêts.
Il est aussi bon de noter que l’avance étant considérée comme une dette pour la société, son titulaire peut exiger son paiement, mais pas de manière abusive. Si son remboursement met l’entreprise dans une situation financière délicate, cette démarche s’oppose à son intérêt en tant qu’associé. En principe, il doit alors procéder à un abandon de compte courant lorsque ce cas se présente.
Dans le cas où le CCA serait bloqué, les fonds versés seront remboursés dans 5 ans. En cas contraire, ils sont récupérables à tout moment par l’associé, sur simple demande. Cependant, un refus de remboursement peut être justifié en cas de :
- Procédure collective ;
- Obtention d’un délai de grâce par le juge.
Bien entendu, il est également légitime si une convention de blocage est prévue.
Quelles sont les conséquences d’un compte courant débiteur ?
Le compte courant est généralement créditeur. Lorsque ce n’est pas le cas, c’est donc l’associé qui doit de l’argent à la société. Cette situation est possible uniquement s’il a prélevé un montant supérieur à ce qu’il a injecté dans la caisse de l’entreprise.
Soulignons qu’il n’est pas autorisé d’avoir un compte courant débiteur en EURL. Le consentement d’un découvert au nom de l’entreprise est interdit à l’associé. Ce dernier peut être accusé d’abus de biens sociaux, ce qui est un délit pénal.
FAQ
Où trouver le compte courant d’associé dans le bilan ?
Étant une ressource obtenue sous forme d’emprunt, le compte courant est inscrit au passif du bilan comptable de l’entreprise. En comptabilité, c’est la partie qui rassemble les : dettes ; les provisions pour risques et charges et les capitaux propres. Les sommes versées sur le compte courant figurent ainsi sur la ligne « Emprunts et dettes financières divers ».
Comment augmenter le compte courant ?
Dans les sociétés par actions, l’associé a la possibilité de participer à une augmentation de capital en se servant de ses créances en compte courant. Pour régulariser un CCA débiteur, il peut par ailleurs rembourser l’entreprise en effectuant un virement bancaire, qui sera catégorisé comme un apport d’argent personnel.
Comment solder un CCA débiteur ?
Pour solder un CCA débiteur, il est nécessaire d’abandonner tout ou une partie des dividendes, après avoir effectué un dépôt de fonds ou réalisé un virement bancaire, ce qui permet d’offrir une clôture de compte régulière. L’abandon peut aussi concerner la rémunération de dirigeant ou, de façon temporaire, le remboursement des fonds.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 03/01/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
