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Le compte professionnel de prévention (C2P)
Dernière mise à jour le 29/01/2024
Le compte professionnel de prévention (C2P) remplace le C3P depuis l’année 2017. Il est destiné aux salariés qui s’exposent à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Une fois qu’il est ouvert, ils en disposent tout au long de leur carrière. Il ne sera fermé qu’en cas de décès ou de départ à la retraite.
L’exposition à un facteur de risque professionnel entraîne l’acquisition de points permettant au salarié concerné de bénéficier d’un certain nombre d’avantages, dont la réduction de la durée du travail. C’est à l’employeur d’en effectuer la déclaration.
Qu’est-ce que le compte professionnel de prévention ?
Il s’agit d’un système de compensation qui profite aux travailleurs exposés à des facteurs de risques spécifiques. Dématérialisé, le C2P leur permet d’accumuler des points selon leur degré d’exposition. L’utilisation de ces derniers leur offre la possibilité de profiter de divers avantages, parmi lesquels figure le départ à la retraite anticipé.
L’employeur est tenu de déclarer l’exposition des employés aux facteurs de risques professionnels à la CPAM ou Caisse primaire d’assurance maladie. Pour pouvoir ouvrir le C2P, ils doivent avoir un contrat de travail d’un mois au minimum.
À qui est réservé le compte professionnel de prévention ?
Les salariés doivent remplir quelques conditions pour bénéficier d’un compte professionnel de prévention. Il est bon de noter que ces dernières peuvent varier en fonction du secteur dans lesquels ils excellent.
Salariés affiliés au régime général
En plus de disposer d’un contrat de travail d’un mois au minimum, l’employé soumis au régime général doit travailler dans le secteur privé. En règle générale, il faut qu’il soit également exposé au minimum à un facteur de risque au-delà d’un certain seuil.
Salariés affiliés à un régime spécial
Les mêmes conditions s’appliquent aux salariés soumis à un régime spécial. Mais s’ils évoluent par exemple dans le secteur agricole, ils doivent être affiliés à la MSA, l’institution qui se charge de la gestion de la protection sociale de la population agricole et de leurs ayants droit.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre du C2P ?
Avant d’ouvrir le compte professionnel de prévention (C2P), il convient de bien s’informer sur ses modalités de mise en œuvre. En effet, il est par exemple nécessaire de comprendre le système de points et connaître les facteurs de risques.
Déclaration faite par l’employeur
La déclaration de l’exposition des salariés s’effectue tous les ans par l’employeur, au moment de payer la rémunération du mois de décembre au plus tard. Pour rappel, c’est auprès de la CPAM qu’elle doit être faite.
Système de points
Selon l’Article R4163-9 du Code du travail, l’exposition des salariés leur permet de cumuler quatre points sur le C2P chaque année. L’utilisation de ces derniers est réglementée de manière à procurer des avantages équitables aux bénéficiaires du dispositif.
Pour le financement d’un projet de reconversion professionnelle ou d’une formation, un point correspond à 500 euros. Par ailleurs, dix points permettent de :
- Financer le complément de salaire pendant quatre mois pour la réduction du temps de travail ;
- Bénéficier d’un trimestre de majoration de durée d’assurance pour le financement d’un départ à la retraite anticipé.
D’autre part, il convient de savoir que les vingt premiers points acquis sont particulièrement destinés au financement de la formation ou du projet de réorientation professionnelle. Notons également que pour le départ à la retraite anticipé, le salarié ne peut demander à utiliser les points qu’à compter de ses 55 ans.
Facteurs de risques
Les facteurs de risques peuvent être liés à des rythmes de travail spécifiques, au bruit ou encore à :
- Un environnement physique agressif ;
- Des contraintes physiques marquées ;
- Des activités menées en milieu hyperbare ;
- Des températures extrêmes.
Certains emplois s’effectuent à des rythmes particuliers :
- En équipes successives alternantes ;
- Travail de nuit ;
- Travail nécessitant des gestes répétitifs des membres supérieurs.
Concernant les contraintes physiques marquées, certains métiers y sont particulièrement exposés. C’est le cas des :
- Agriculteurs ;
- Professionnels du BTP ;
- Ouvriers manutentionnaires.
Par ailleurs, ce sont surtout les scaphandriers, les soudeurs, les plongeurs, les fondeurs, les pompiers et les scientifiques qui sont exposés à un environnement sous pression et à des températures extrêmes.
Aussi, l’exposition peut laisser des traces identifiables, durables et irréversibles sur la santé des salariés. Rappelons qu’elle doit aller au-delà de certains seuils pour être prise en compte. En effet, il faut qu’ils aient une durée et une intensité minimales.
Ces valeurs sont estimées en tenant compte des moyens de protection mis en œuvre par l’employeur. Par exemple, la durée minimale du travail de nuit s’établit à 100 nuits par an. Quant à l’intensité minimale, elle est de 1 heure de travail, entre 24 h et 5 h.
Comment se servir du compte professionnel de prévention ?
Une fois l’exposition des salariés déclarée par l’employeur, le compte professionnel de prévention (C2P) est créé de manière automatique. Son bénéficiaire peut utiliser les points qu’il a acquis pour une ou plusieurs utilisations.
Accès en ligne
Le compte professionnel de prévention (C2P) est consultable à travers un espace personnel en ligne. Le service donne la possibilité de consulter à tout instant le :
- Récapitulatif des points déjà convertis (l’avancée du traitement des démarches, formations suivies, etc.) ;
- Nombre de points obtenus sur l’année précédente ;
- Nombre total de points.
Utilisation du dispositif C2P grâce au cumul des points
Les points restent acquis jusqu’au départ du salarié à la retraite ou jusqu’à ce qu’il s’en serve en totalité. Ils peuvent être utilisés, soit pour :
- Bénéficier d’un temps partiel, tout en continuant de toucher un salaire ;
- Partir en formation en vue d’accéder à un poste moins exposé, voire non exposé à des facteurs de risques professionnels ;
- Financer un projet de réorientation professionnelle dans l’objectif de décrocher un emploi non exposé aux facteurs de risques.
À titre de rappel, le bénéficiaire du compte professionnel de prévention (C2P) est tenu de s’en servir pour la formation professionnelle continue. Par ailleurs, il convient de souligner qu’aucun point n’est réservé aux formations pour l’employé né avant le 1er janvier 1960.
FAQ
Quand dit-on qu’un métier est pénible ?
Un métier est considéré comme pénible lorsqu’il expose le salarié à un facteur de risque professionnel risquant de laisser des traces irrémédiables sur sa santé comme :
● Le travail répétitif ;
● Le travail de nuit ;
● Les activités menées en milieu hyperbare.
Le bruit et les températures extrêmes font partie des principaux facteurs de risques professionnels. Même chose pour le travail en équipes successives alternantes.
Combien de temps le travail de nuit peut-il durer au maximum ?
La durée maximale du travail de nuit, qui est en principe interdite, ne doit pas excéder huit heures de suite, sauf dans des cas exceptionnels. Il convient de savoir qu’il est interdit de faire travailler un jeune âgé de moins de 18 ans entre 24 h et 4 h.
Pourquoi le travail en équipes successives alternantes est-il considéré comme pénible ?
Appelé aussi travail posté, il consiste à travailler par équipe, soit :
● En discontinu ;
● De nuit ;
● En alternance ;
● Par rotation. Souvent, ces rythmes de travail comportent des risques pour la sécurité et la santé des employés. En effet, ils peuvent entraîner :
● Une perturbation du sommeil ;
● Des pathologies digestives.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 29/01/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.