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Le compte-titres pour SARL
Dernière mise à jour le 23/05/2023
Le compte-titres pour SARL permet au gérant de l’entreprise, ou au directeur financier, de faire fructifier les liquidités à moyen terme en les plaçant dans des valeurs mobilières. Toutefois, l’objet social de la société doit autoriser la réalisation de telles opérations. Découvrez la définition, les objectifs et la fiscalité de ce produit bancaire.
Qu’est-ce qu’un compte-titres ?
Un compte-titres ordinaire désigne une enveloppe d’investissement qui accorde à son titulaire la possibilité d’investir sur de nombreux types d’actifs financiers. Associé à un compte-espèces, il sert à l’acquisition et la détention de valeurs mobilières ainsi qu’à la perception de dividendes.
Les principales spécificités d’un compte-titres pour sa SARL sont :
- L’absence de plafond d’investissement ;
- L’absence de durée minimum de détention ;
- La faculté d’effectuer des retraits en espèces sur demande.
Pourquoi ouvrir un compte-titres pour sa SARL ?
Depuis l’instauration de l’imposition dès le premier euro et la suppression du seuil de cession de 25 000 euros, la majorité des sociétés délaissent le compte-titres. Pourtant, ce produit financier présente de nombreux atouts pour une entreprise.
Placer son excédent de trésorerie
Depuis 2012, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) interdit à ses membres d’accepter l’ouverture d’un contrat de capitalisation ou d’une assurance-vie aux entreprises artisanales, commerciales et industrielles. Seules les sociétés non commerciales, comme une holding patrimoniale, peuvent accéder à ces produits.
De plus, les taux bas actuels rendent inintéressants les comptes à terme pour placer son excédent de trésorerie. Par conséquent, l’ouverture d’un compte-titres pour sa SARL représente une réelle option pour faire fructifier ses liquidités.
Accéder à l’ensemble des marchés financiers
La souscription d’un contrat de capitalisation limite les supports auxquels peut accéder un dirigeant pour investir sur les marchés financiers. En effet, le code des assurances autorise seulement l’acquisition de titres cotés sur un marché réglementé. De plus, peu d’intermédiaires proposent l’achat de titres vifs.
À l’inverse, un compte-titres pour sa SARL permet d’investir dans des titres non cotés ainsi que tous types de titres sur l’ensemble des places boursières mondiales tels que :
- Actions ;
- Obligations ;
- Parts de Fonds Commun de Placement (FCP) ;
- Actions de SICAV ;
- Bons de souscription ;
- Trackers ou ETF.
Profiter de l’effet de levier
L’effet de levier permet à un investisseur de placer une somme supérieure à sa capacité financière réelle afin d’obtenir un rendement plus élevé. Pour ce faire, plusieurs types de produits dérivés existent :
- Turbos ;
- Warrants ;
- CFD pour Contract For Difference.
Toutefois, le gérant doit garder à l’esprit que l’effet de levier fonctionne dans les deux sens. En effet, en cas de chute des marchés financiers, l’achat de ces produits multiplie les pertes subies.
Une autre option pour bénéficier de l’effet de levier sur le compte-titres de sa SARL consiste à sélectionner un courtier qui propose un crédit lombard. À l’image d’un prêt classique, l’établissement bancaire met à la disposition de la société une avance de liquidités contre le nantissement des actifs détenus.
Le crédit lombard peut prendre plusieurs formes :
- Une avance de trésorerie à terme fixe entre 1 à 4 ans généralement ;
- Un découvert autorisé ;
- Un financement d’appels de marge.
Par ailleurs, le crédit lombard coûte plus cher qu’un emprunt traditionnel. En effet, son taux d’intérêt se calcule sur base de l’Euribor auquel la banque applique une marge supplémentaire.
Conserver l’ensemble de son portefeuille d’un établissement à l’autre
La souscription d’un contrat d’assurance-vie, pour y placer sa trésorerie et investir sur les marchés financiers, rend impossible le changement d’intermédiaire et le transfert du portefeuille de valeurs détenues.
En effet, la société doit procéder au rachat total de son contrat, ce qui engendre un impact fiscal et une taxation immédiate des plus-values.
À l’inverse, le transfert du compte-titres de sa SARL ne requiert pas la cession des valeurs mobilières et exempte du paiement d’impôts. De plus, ce transfert ne pose aucun problème, car le nouveau broker se charge d’effectuer lui-même les démarches nécessaires.
Quelle est la fiscalité d’un compte-titres pour une SARL ?
La taxation des diverses transactions réalisées sur le compte-titres d’une SARL diffère en fonction de leur nature et de la durée de détention, mais également selon le régime d’imposition applicable à la société.
Soumise à l’impôt sur les sociétés
À l’instar des autres sociétés commerciales, une SARL relève par défaut de l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, les gains réalisés sur les marchés financiers sont taxés au niveau de l’entreprise.
La taxation des dividendes
La perception de dividendes de valeurs mobilières détenues au sein d’un compte-titres de sa SARL représente des produits financiers pour la société lorsqu’elle relève de l’impôt sur les sociétés (IS).
Par conséquent, ces dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux, mais au taux normal d’IS à hauteur de 25%.
Cependant, les sociétés peuvent bénéficier du taux réduit de 15 % dès lors que leurs profits annuels n’excèdent pas 42 500euros.
L’imposition des plus-values
Les plus-values à court terme et les plus-values à long terme réalisées sur la vente de valeurs mobilières sont taxées au taux normal ou au taux réduit d’IS, sans impact de la durée de la détention.
En revanche, certaines opérations relevant du régime long terme bénéficient d’un taux d’imposition spécifique. Par exemple, les plus-values réalisées lors de la :
- Cession de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans sont exonérées d’IS, à l’exception d’une quote-part de 12 % ;
- Vente de titres de société cotée à prépondérance immobilière sont taxées à un taux réduit de 19 %.
Par ailleurs, les moins-values à long terme sont imputables aux plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices comptables suivants, sans distinction de taux. Ainsi, la société peut optimiser l’impact fiscal des plus-values enregistrées sur le compte-titres de la SARL.
Qui relève de l’impôt sur le revenu
Une SARL peut relever du régime de l’impôt sur le revenu pendant 5 ans sur option ou par défaut dans le cas d’une SARL de famille. Ainsi, les opérations réalisées sur le compte-titres de la société sont imposées directement au niveau des associés.
L’imposition des dividendes
Les dividendes perçus qui ne répondent pas aux besoins de l’exercice de l’activité, comme lors du placement de la trésorerie sur le compte-titres de sa SARL, sont rattachés à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).
Par conséquent, les associés seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, au taux de 30 % qui comprend :
- L’impôt sur le revenu pour 12,8 % ;
- Les contributions sociales pour 17,2 %.
La taxation des plus-values
Au sein d’une société qui relève de l’IR, la qualification de la plus-value réalisée dépend de la durée de détention sur le compte-titres de la SARL. Ainsi, elle est qualifiée de :
- Court terme si la valeur mobilière est détenue depuis moins de 2 ans ;
- Long terme si l’investissement a été réalisé il y a plus de 2 ans.
Dans les deux cas, la plus-value nette se détermine en compensant les plus-values et les moins-values. Ce montant est ensuite imposé au PFU au niveau de chaque associé proportionnellement aux parts sociales qu’il possède.
En revanche, une différence majeure existe en cas de moins-value nette. En effet, une moins-value nette à :
- Court terme s’impute sur les bénéfices d’exploitation de la SARL ;
- Long terme est imputable sur les plus-values à long terme pendant les dix années suivantes.
FAQ
Qui peut ouvrir un compte-titres ?
L’ouverture d’un compte-titres s’adresse à toute personne : morale ; physique majeure ou physique mineure avec accord de l’autorité parentale. De plus, vous pouvez opter pour un compte à titulaire unique, joint ou indivis selon vos besoins.
Quel broker pour le compte-titres de sa SARL ?
En tant que personne morale, vous disposez d’un vaste choix pour l’ouverture du compte-titres de votre SARL. Par conséquent, vous devez sélectionner le courtier qui : propose des tarifs attractifs ; offre l’accès aux marchés boursiers sur lesquels vous souhaitez investir et bénéficie d’avis positifs de ses clients.
Comment clôturer un compte-titres ordinaire ?
Les démarches pour clôturer un compte-titres ordinaire sont simples : procéder à la liquidation de l’ensemble des valeurs détenues et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son courtier pour demander la clôture. Notez que vous pouvez laisser l’établissement bancaire se charger de la vente de vos actifs à votre place.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/05/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, Je me pose une question concernant la partie traitant de la SARL de famille (IR). Pourquoi la gestion de la trésorerie ne remet pas en cause l’assujettissement à l’IR en SARL de famille ? En effet, la SARL de famille doit avoir une activité exclusivement industrielle, commerciale, artisanale ou agricole (sauf si l’activité civile est annexe et cumulativement un complément indissociable de l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole). Cependant, la gestion de trésorerie n’est pas une l’activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. De ce fait, la gestion de la trésorerie, par son placement sur des produits financiers, fait… Lire la suite »
Bonjour, merci pour votre article.
La perception de dividendes détenus dans le CTO d’une société soumise à l’IS entraîne une imposition à 25% ou 15%. Ok, mais comment se modélise cette imposition dans le cadre de dividendes de source étrangère (américaine par exemple) ?
Bonjour
concernant les dividendes des titres américains détenus dans un cto de sarl en France. Est ce qu il y a un prélèvement a la source effectué au usa comme pour un cto personne physique?