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Les comptes de liquidation
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Les comptes de liquidation doivent être préparés par le liquidateur dès lors qu’il a réalisé l’actif de la société et procédé à l’apurement du passif. Au-delà de l’obligation légale de les établir, ils demeurent un document indispensable pour clôturer la liquidation de son entreprise. Découvrez pourquoi et comment les faire.
Qu’est-ce que les comptes de liquidation ?
Les comptes de liquidation représentent les derniers états financiers préparés et publiés par la société avant sa fermeture définitive. Ils se composent de trois éléments :
- Le compte de résultat de liquidation ;
- Le bilan de liquidation ;
- Les annexes.
La préparation des comptes définitifs par le liquidateur intervient à un moment spécifique de la clôture de l’entreprise :
- Après l’enregistrement des opérations de liquidation dans la comptabilité ;
- En amont de la saisie comptable du partage des capitaux propres.
À quoi servent-ils ?
Les comptes de liquidation servent de document de support aux associés lors de l’assemblée générale ordinaire qui clôture la liquidation amiable. À l’instar des comptes annuels, ils présentent la situation financière et patrimoniale de la société à l’issue du processus de dissolution volontaire.
Ainsi les actionnaires contrôlent les opérations exécutées par le liquidateur avant de le décharger de ses responsabilités et ils valident la répartition du résultat de liquidation.
Comment établir les comptes de liquidation ?
L’établissement des comptes de liquidation s’effectue uniquement lorsque le liquidateur a accompli sa mission, à savoir : la réalisation de l’actif et l’apurement du passif. Ces opérations requièrent des enregistrements comptables spécifiques.
Enregistrer les écritures comptables de liquidation
Les écritures comptables à enregistrer concernent les opérations directement rattachées à la liquidation de la société, à savoir :
- La cession des immobilisations et des stocks qui composent l’actif du bilan ;
- L’encaissement des créances, telles que les créances commerciales et les crédits d’impôt ;
- Le paiement de toutes les dettes, notamment fiscales ou sociales.
Pour ce faire, les charges et les produits liés à l’apurement des comptes de bilan s’effectuent toujours en utilisant les comptes de contrepartie suivants :
- 673 « Résultat de liquidation – Charges » ;
- 773 « Résultat de liquidation – Produits ».
Présenter le compte de résultat et le bilan comptable définitif
Dès qu’il a accompli la réalisation de l’actif et l’apurement des dettes, le liquidateur établit le compte de résultat de liquidation. Ce dernier se compose uniquement des comptes 673 et 773 vus précédemment, ils rassemblent les :
- Plus ou moins-values enregistrées sur les cessions d’immobilisations ;
- Gains ou pertes réalisés sur la vente du stock ;
- Dépenses engagées pour réaliser les formalités administratives de la liquidation.
L’objectif du bilan de liquidation consiste à présenter la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif. Ces derniers se composent :
- Du capital social ;
- Des reports à nouveau ;
- Des réserves légales, statutaires et facultatives ;
- Du résultat de liquidation.
Néanmoins, le bilan de liquidation peut conserver certaines immobilisations à l’actif, telles que les biens qui ont fait l’objet d’un apport en nature. Sous réserve que l’acte de partage le prévoie, l’associé peut récupérer son apport.
Quelles sont les formalités pour clôturer la liquidation ?
Dès que le liquidateur a achevé l’établissement des comptes de liquidation, il convoque les associés lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO). C’est pendant cette ultime consultation que les actionnaires doivent voter plusieurs délibérations, à savoir :
- Valider le rapport du liquidateur, les comptes de liquidation et le résultat dégagé ;
- Approuver le partage du boni ou du mali de liquidation entre les associés ;
- Donner quitus au liquidateur et mettre fin à ses fonctions.
Si le liquidateur amiable n’effectue pas cette convocation, chaque associé peut déposer une requête auprès du tribunal de commerce indépendamment de son pourcentage de détention du capital social. Dans ce cas, un mandataire sera désigné pour procéder à la convocation.
Pour conclure, l’entreprise doit demander sa radiation du Registre National des Entreprises (RNE) et du RCS, car ce n’est qu’après cette démarche que la personne morale cesse d’exister. Pour ce faire, le liquidateur envoie les documents suivants sur le guichet des formalités des entreprises :
- Un formulaire relatif à la radiation d’une société pour clôture de liquidation dûment complété ;
- Un exemplaire certifié conforme par le liquidateur de l’acte de liquidation et des comptes de liquidation ;
- Une attestation de publication d’un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Comment partager le résultat des comptes de liquidation ?
Si la société dispose encore de fonds disponibles dans les comptes de liquidation et qu’ils excèdent le montant du capital social, alors elle dégage un boni de liquidation. Ce dernier se distribue entre les associés en fonction des parts sociales qu’ils détiennent, sauf si :
- Les statuts ou une décision des actionnaires imposent une répartition spécifique ;
- Les associés qui ont réalisé des apports en nature demandent à les récupérer ;
- Un actionnaire réclame une attribution préférentielle sur base des articles 831 à 834 du Code civil.
D’un point de vue fiscal, le boni de liquidation est considéré comme un dividende. Par conséquent, la société effectue une retenue à la source de 30 % dans le cadre de la flat tax pour les associés personnes physiques. Néanmoins, ces derniers peuvent en être exemptés sous conditions.
En revanche, la société présente un mali de liquidation si, après avoir réalisé l’actif, elle conserve des passifs qu’elle n’a pas réussi à apurer. L’impact pour les associés varie en fonction de la forme juridique :
- Ils sont indéfiniment responsables et doivent rembourser les dettes sur leurs fonds personnels, notamment dans une SCI ;
- Leur responsabilité se limite au montant de leurs apports, dans une SARL ou une SAS par exemple.
Dans ce second cas, l’entreprise dispose de deux options :
- Le liquidateur procède au dépôt de bilan pour insuffisance d’actif ;
- Les associés augmentent leurs engagements pour apurer le passif.
Quels documents envoyer aux impôts pour une liquidation ?
Suite à la clôture de la liquidation, la société doit remplir ses ultimes obligations fiscales. Premièrement, la déclaration des résultats doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de la date de tenue de l’AGO conformément à l’article 201 du Code général des impôts (CGI).
De surcroît, l’administration fiscale doit recevoir la déclaration des résultats avant l’expiration du délai de 60 jours, car il s’agit d’un délai non franc.
Dans un second temps, la société procède au dépôt des différentes déclarations fiscales auxquelles elle est soumise, notamment la :
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- TVA, soit à travers la déclaration CA 3 si elle relève du régime réel normal soit la déclaration CA 12 pour les autres régimes.
Lorsque les comptes de liquidation font apparaître un boni de liquidation, le liquidateur doit enregistrer le procès-verbal de liquidation auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale.
Néanmoins, seul l’acte relatif à la liquidation doit faire l’objet d’un dépôt auprès du service des impôts des entreprises (SIE), car l’acte de dissolution est exempté de cette obligation depuis le 1er janvier 2020.
De plus, l’entreprise doit verser au Trésor public des droits de partage qui s’élèvent à 2,5 % du boni de liquidation, excepté pour les sociétés unipersonnelles. Ces dernières sont exonérées du paiement de ces droits, car elles n’effectuent aucun partage.
S’il s’écoule plus de 12 mois entre le dernier exercice comptable et la clôture de la liquidation volontaire, l’article 37 du CGI impose au liquidateur de fournir dans un délai de 3 mois à compter du 31 décembre :
- Les comptes de liquidation provisoires ;
- L’inventaire des actifs non cédés ;
- Le rapport sur les opérations de liquidation effectuées au cours de l’année comptable.
FAQ
Quelles sont les étapes pour dissoudre une société ?
La liquidation d’une entreprise requiert de :
- Rédiger un procès-verbal de dissolution ;
- Publier une annonce légale de dissolution ;
- Déclarer la dissolution au greffe du tribunal de commerce ;
- Réaliser et clôturer les opérations de liquidation ;
- Publier une annonce légale de liquidation ;
- Demander la radiation au RCS.
Quels sont les éléments à l’actif du bilan ?
L’actif correspond à la colonne de gauche du bilan et présente les éléments par ordre de liquidité croissante, à savoir l’actif :
- Immobilisé qui regroupe les biens nécessaires à l’exercice de l’activité ;
- Circulant qui rassemble des éléments qui ne restent pas durablement dans le patrimoine.
Qu’est-ce que les capitaux propres ?
Initialement composés par les capitaux apportés par les associés lors de la création de la société, les capitaux propres évoluent en fonction des résultats de l’entreprise. Ils sont constitués :
- Du capital social ;
- Des réserves légales et statutaires ;
- Du report à nouveau ;
- Du résultat net.
Devis d’expertise comptable
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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