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Conditions générales de vente pour prestations de services
Dernière mise à jour le 03/01/2023
La prestation de service, à l’image de la fourniture de biens, constitue une vente dès lors qu’elle est consentie moyennant rémunération (à différencier du régime de la vente d’un logiciel qui est spécifique). Dans ce cadre, elle obéit aux mêmes règles qu’une vente classique : le prestataire de services doit se conformer au régime de droit commun des conditions générales de vente. Caractère obligatoire ou facultatif, contenu, forme : zoom sur les CGV prestations de services.
La prestation de services : une vente soumise au régime des CGV
En proposant des services contre rémunération – le CGV pour agence de communication web, aide à la personne, travaux, jardinage, location, transports, artisans du bâtiment est nécessaire – le professionnel met à disposition du public une offre de vente. Comme tout vendeur, le prestataire de service est donc tenu au respect des règles édictées par le Code de la consommation – lorsque le client est un particulier – et le Code de commerce – pour les relations commerciales B2B. Parmi ces dispositions légales, l’information du client sur l’identité du vendeur, les caractéristiques du service et les modalités d’exécution de la prestation par l’intermédiaire des CGV.
A voir aussi : Les CGV pour un logiciel SAAS
Conditions générales de vente de services : obligatoires ou facultatives ?
Comme pour la vente de marchandises, la nature du client détermine le caractère obligatoire ou non des CGV :
- En vertu de l’article L111-1 du Code de la consommation et de sa jurisprudence, le prestataire de services a l’obligation de communiquer au client consommateur ses conditions générales de vente préalablement à la conclusion du contrat. Si la loi n’impose pas de forme particulière pour la communication des CGV prestation de service, il est nécessaire de les présenter par écrit et de les faire signer au client, afin de les lui rendre opposables. Lorsque la prestation de services est commercialisée en ligne, la loi impose que les conditions générales de vente puissent être téléchargées et imprimées et l’usage consiste pour le prestataire de service à les faire accepter par le biais d’une case à cocher – pratique valant signature.
A noter : le terme consommateur désigne le particulier qui achète le service pour son usage personnel.
- L’article L441-6 du Code de commerce vise les relations B2B : la loi prévoit que les CGV prestation de service, à défaut d’être obligatoires, doivent pouvoir être communiquées au client professionnel qui en fait la demande. La communication des conditions générales de vente de services systématique est facultative, mais il est d’évidence recommandé de prévoir leur rédaction pour être en mesure de les présenter sur simple demande.
A noter : le terme professionnel désigne la personne morale ou physique qui achète le service pour les besoins de son activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Les mentions obligatoires des CGV prestations de services
Le professionnel qui commercialise un service à destination des consommateurs met à leur disposition les informations suivantes :
- Son identité et ses coordonnées.
- Les caractéristiques essentielles du service, incluant notamment le prix ou les éléments de son calcul.
- La date d’exécution de la prestation.
- Les garanties légales applicables. Dans le cadre d’une prestation de services sans fourniture de biens, la garantie de conformité et la garantie des vices cachés n’ont pas lieu de s’appliquer. En revanche, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la décennale doivent être mentionnées dans les CGV entre professionnels de l’artisan ou de l’entrepreneur de travaux.
- Les moyens de recours.
Le prestataire de services qui s’adresse aux professionnels doit leur communiquer, sur demande, ses conditions de vente, le barème des prix unitaire, les réductions de prix et conditions d’escompte et les conditions de règlement applicables.
CGV et contrat de prestation de service : quelle différence ?
Signées par le client, les CGV prestation de service font office de contrat : leurs dispositions sont opposables aux parties. Les conditions générales de vente – comme leur nom l’indique – déterminent un cadre contractuel général qui s’applique par défaut. Mais en pratique, il peut être nécessaire d’adapter les modalités d’exécution de la prestation de services.
Le contrat de prestation de service est utile lorsque la prestation est exécutée dans des conditions qui dérogent au cadre de base des CGV. Spécifique à un client et à une prestation en particulier comme pour les CGV entre un photographe et ses clients, ainsi le contrat permet de préciser et/ou modifier les conditions générales de vente.
Exemple : lorsque le client négocie un prix, lorsque le prestataire s’engage à tenir un délai d’exécution plus court, lorsqu’une garantie commerciale spécifique est accordée, la disposition – pour être opposables au vendeur et à l‘acheteur – doit faire l’objet d’une clause à insérer dans un contrat.
Le prestataire de services doit préciser dans le contrat que ses dispositions prévalent sur les CGV ou les complètent.
A noter : les CGV diffèrent en fonction de l’activité : artisans, autoentrepreneur, photographe…
Vente de services à distance : le droit de rétractation des CGV
La loi Hamon offre au consommateur en ligne un délai de rétractation de 14 jours. Le professionnel qui met à disposition une offre de service via un site de e-commerce est tenu au respect du droit de rétractation.
Les prestations de services exclues du champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans le cadre des prestations de services suivantes :
- L’exécution du service est achevée avant la fin du délai de 14 jours.
- Le prix du service dépend des fluctuations du marché.
- Les dépannages à domicile – travaux d’entretien et de réparation d’urgence.
- Les services d’hôtellerie, de déménagement, de location de véhicule, de restauration et d’activité de loisirs réservés par le client pour une date précise.
A noter : lorsque l’exercice du droit de rétractation est exclu, le prestataire de service doit le mentionner dans ses CGV.
Préciser les modalités d’exercice du droit de rétractation dans les CGV prestation de service
Les conditions générales de vente du service doivent mentionner :
- Le délai de 14 jours. Dans le cadre d’une prestation de services, il court à compter du jour ouvrable suivant la conclusion du contrat.
A noter : lorsque la prestation de services inclut la fourniture de biens – vente mixte – le délai commence au jour de la réception du bien.
- Les modalités de remboursement de la prestation. Il intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la rétractation. A défaut, le prestataire est tenu au paiement d’intérêts de retard.
A noter : les CGV prestation de services doivent inclure un formulaire type de rétractation.
Créer vos CGV en ligne
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 03/01/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, nous sommes une association qui vend des prestations type ateliers en nature pour les enfants. La rédaction de CGV s’applique t’elle ? Si oui dans quelles conditions?
Merci par avance pour votre retour.
Bonjour, en parcourant divers sites sur internet je suis tombé sur votre page où je m’aperçois que je pense être dans l’obligation de créer des CGV alors que j’exerce depuis plusieurs années sans jamais avoir joins de CGV à mes devis. Dois-je quand même les créer ou puis-je continuer aiinsi alors que je n’ai jamais eu de souci avec aucun client qui, pour certains, refont appel à mes services.
Merci.
Bien cordialement.
Alain
Bonjour,
L’établissement de conditions générales de vente est obligatoire en présence d’une relation entre un professionnel et un particulier. Elles confèrent en effet un cadre protecteur au client particulier, et doivent à ce titre lui être communiquées sur un support durable (format papier, format PDF par exemple).
Toutefois, elles ne sont pas obligatoires lorsque le client est un professionnel.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il est dit que dans les CGV le délai de rétractation de 14 jours doit être mentionner. Comment cela se passe pour une prestation de service qui est fait en moins de 7 jours après la signature du contrat ?
Si le client souhaite se retracter et que le service à déjà été fournis ou est déjà à la moitié ce dernier a encore le droit de se rétracter ?
Cordialement,
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, peut-on modifier les modalités d’un service alors qu’il est en cours
Bonjour, dans ce cas, il est possible de modifier le contrat de prestation de service par un avenant.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour. Est ce que je peux renoncer, dans le délai de 14 jours, à une prestation qui se déroule en plusieurs étapes, plus précisement est ce que je peux y renoncer après la 2e étape et recevoir un remboursement (le cas échéant au prorata)? Je suis encore dans le délai de 14 jours et je veux renoncer à ma prestation (pas de résiliation). Pourriez vous indiquer un article de loi, ou un texte pour avoir à l’appui au cas où on me demande qui dit ça
Merci de votre aide
Bonjour, étant en création d’une conciergerie privée de prestations de services, doit on créer des CGV ou contrat de prestations de services ? Nous n’aurons pas de site Internet pour le moment. Merci
Bonjour je souhaitais créer une micro entreprise rapidement sur légal place j’ai payé et à la fin de mon questionnaire on me dit que je ne oeux pas créer de micro entreprise car mon entreprise est en Alsace. Je souhaite me faire rembourser ou pouvoir créer l’entreprise avez vous des conseils
Bjr .nous sommes trophée de prestataires nous vous demandons de nous rembourser nos 257,66 merci voici mon numéro de téléphone pour me joindre
06 45 45 05 03
Je me suis trompé pour le payement vous me dite que j’ai 14 jours pour annuler votre carte grise donc je suis dans les temps merci de votre compréhension merci
Bonjour. Je suis une société de prestation de ménage pour des particuliers comme des professionnels. Dois je avoir des CGV ?