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Les conditions générales de vente pour les artisans du batiment (plombier, chauffagiste, etc.)
Dernière mise à jour le 12/07/2021
Les conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment, tout comme les conditions générales de vente de formations sont essentielles pour définir les termes de la prestation de services.En effet, toute vente de produit ou prestation de services doit être encadrée légalement. Enfin elles ne doivent pas être confondu avec les CGV pour artisans “simple”.
À quoi servent les conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente (CGV) permettent à un professionnel réalisant une vente de produit ou une prestation de services d’encadrer son activité. Elles permettent également d’encadrer juridiquement les relations commerciales entretenues avec les clients.
Bon à savoir : Pour être valable, les conditions générales de vente doivent être formalisées par écrit.
En particulier, les conditions générales de vente ont pour objectif :
- d’être transparent et d’accomplir son devoir d’information envers ses clients ;
- de faire connaître la date de de livraison du produit ou du service, en l’occurrence pour les artisans du bâtiment la date du terme des travaux par exemple ;
- de mettre en place un droit de rétractation : n’oubliez pas de préciser les modalités d’exercice de ce droit dans les dispositions des conditions générales de vente ;
- de fixer les conditions de remboursement de la prestation de service réalisée ou du produit vendu ;
- de se prémunir contre les pratiques commerciales illicites ;
- de définir la responsabilité des deux parties (le fournisseur et le client) en cas de litige éventuel : il peut notamment être judicieux de nommer la juridiction compétente en cas de conflit ;
- de fixer les hypothèses de résolution de litige ;
- de protéger le fournisseur en cas de litige ou d’aléas ;
- d’informer le client sur le produit vendu ou la prestation de service réalisée.
Dans le cas d’artisans du bâtiment (plombier, chauffagiste, etc.), il convient de distinguer les conditions générales de vente, qui s’appliquent à tous les clients, des contrats de prestation de service conclus individuellement avec chaque client. En effet, le contrat de prestation de service vient apporter des précisions sur les conditions générales de vente, notamment en décrivant les spécificités attachées à la convention conclue.
Conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment : quelles obligations ?
Pour les artisans du bâtiment tels les plombiers, les chauffagistes ou encore les électriciens, se pose la question de l’obligation d’affichage et d’accord des clients des conditions générales de vente.
En réalité, l’obligation des conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment dépend de leur clientèle.
S’il s’agit d’une clientèle professionnelle, alors la communication des conditions générales de vente des artisans du bâtiment est imposée par l’article L441-6 du Code de Commerce à tout client qui en fait la demande. D’après la lettre de cet article, les conditions générales de vente doivent contenir a minima :
- les conditions de vente ;
- les barème des prix unitaires ;
- les réductions de prix ;
- les conditions de règlement : dans ces dispositions, il convient notamment de préciser les pénalités de retard et les conditions d’application de cette pénalité.
Attention ! En cas de non-communication des conditions générales de vente, l’artisan du bâtiment (personne physique) s’expose à une amende de 15 000€.
La loi punie sévèrement toute violation des conditions générales de vente.
En revanche, si les clients sont des particuliers, les conditions générales de vente des prestataires de service, à l’instar des artisans du bâtiment, doivent être obligatoirement informés du prix et des conditions particulières d’exécution des services. Cette obligation est consacrée par l’article L113-3 du Code de la Consommation.
Bon à savoir : la communication et la rédaction des conditions générales de vente est obligatoire.
S’agissant des modalités de communication des conditions générales de vente, aucun formalisme particulier n’est requis pas la loi, hormis l’obligation de la rédaction par écrit. Les conditions générales de vente peuvent donc être affichées sur tout support jugé judicieux, à l’instar d’un devis ou d’une facture. Il peut être également conseillé de les mettre à disposition sur le lieu de prestation de service (le lieu des travaux par exemple).
Attention ! Si l’artisan du bâtiment propose des services sur un site Internet, il convient de mettre à disposition les conditions générales de vente conformément à l’article L121-18 du Code de la Consommation. En cas de prestation de service sur Internet, les artisans du bâtiment doivent faire accepter leurs conditions générales de vente par leurs clients directement sur leur site Internet.
A noter : consultez notre article dédié pour connaître la marche à suivre en cas de violation des conditions générales de vente.
Conditions générales de vente pour les artisans du bâtiment : les clauses à ne pas oublier
Pour les artisans du bâtiment (plombier, chauffagiste, etc.), il convient d’être précautionneux quant à la rédaction des conditions générales de vente. En particulier, certaines clauses sont vivement recommandées afin de garantir à l’artisan une sécurité juridique optimale.
La clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété est un outil juridique en vertu duquel l’artisan du bâtiment reste propriétaire de la prestation réalisée et/ou du produit vendu jusqu’à ce que le client ait entièrement payé le prix convenu. Cette clause permet de se prémunir contre les impayés et les éventuels clients défaillants financièrement.
Bon à savoir : Cette clause est souvent accompagnée d’une clause de transfert des risques pesant sur la chose ou le service à livrer. En effet, sans la clause de transfert des risques, en cas de disparition de la chose vendue ou de dégradation du service à livrer, l’artisan du bâtiment sera tenu responsable et devra en supporter les conséquences.
La clause de cas de force majeure
Le cas de force majeure est défini par l’article 1218 du Code Civil. Conformément à la lettre de cet article, une force majeure est caractérisée par trois conditions cumulatives :
- un évènement imprévisible ;
- un évènement extérieur à la volonté de l’artisan du bâtiment ;
- un évènement irrésistible, c’est-à-dire qu’il ne permet pas à l’artisan du bâtiment d’honorer ses obligations contractuelles envers son client.
Il peut s’agir par exemple d’un incendie sur les lieux des travaux ou d’une inondation.
Dans les conditions générales de vente d’un artisan du bâtiment, il est recommandé d’insérer une clause de cas de force majeure afin de se dédouaner de toute responsabilité en cas de survenance d’un évènement remplissant les trois critères énoncés ci-dessus.
La clause pénale
En cas d’impayés ou de retard de paiement, il peut être judicieux d’insérer une clause pénale dans les conditions générales de vente des artisans du bâtiment. En effet, la clause pénale est un instrument juridique selon lequel l’artisan du bâtiment prévoit à l’avance le montant dû des pénalités de retard. La clause pénale permet donc de se prémunir contre tout impayé et contre tout client défaillant financièrement.
L’opposabilité des conditions générales de vente des artisans du bâtiment
Afin que les conditions générales de vente soient opposables au client, en cas de litige notamment, il faut obligatoirement que les conditions générales de vente soient acceptées ou signées par le client. Cette décision a été confirmée par la Cour d’Appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 3 mai 2016, qu’il s’agisse de clients professionnels ou de particuliers.
Bon à savoir : Il est recommandé de laisser au client un délai raisonnable de réflexion afin que celui-ci donne son accord pour les conditions générales de vente.
Cette jurisprudence s’applique dans le cadre général des conditions générales de vente, et donc pour les conditions générales de vente des artisans du bâtiment.
Attention ! Pour les ventes en ligne, l’acceptation des conditions générales de vente est d’autant plus importante. Pour connaître la jurisprudence européenne et française sur l’opposabilité des conditions générales de vente, consultez notre article dédié.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/07/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris