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Les conditions générales de vente du photographe professionnel
Dernière mise à jour le 25/06/2021
Photos de mariage, portraits de famille, reportages ou EVJF, quel que soit l’objet photographié, le photographe professionnel doit veiller à encadrer strictement les modalités d’exécution de sa prestation. Cela inclut notamment ses tarifs, ses prérogatives au titre du droit d’auteur mais également les conditions d’annulation ou encore la nature de l’obligation contractuelle qui lit le prestataire à son client. Si l’ensemble de ces clauses peuvent figurer sur un contrat spécifique édité lors de chaque nouveau contrat, elles peuvent également être communiquées pour acceptation via des conditions générales de vente (CGV).
La photographie inclut une prestation de service et une fourniture de biens à décrire dans des CGV
L’activité du photographe professionnel s’apparente à un contrat mixte (contrairement à l’artisan “classique”) : il photographie – prestation de service – puis met à disposition du client les photos sur support numérique ou imprimé – fourniture de marchandise. En tout état de cause, dans la mesure où le photographe conditionne l’accès à son offre à une contrepartie financière, il est considéré comme un vendeur. Dans le respect de son obligation d’information précontractuelle, le professionnel est donc soumis au régime de droit commun des conditions générales de vente prévu par le Code de la consommation.
A noter : les dispositions du Code de la consommation s’appliquent lorsque le client est un particulier. Si la commande de photos est effectuée par une entreprise, il convient d’appliquer les règles relatives aux relations B2B éditées par le Code de commerce.
Boutique traditionnelle, vente en ligne ou site vitrine : le photographe a-t-il l’obligation de communiquer ses CGV ?
Le régime des CGV dépend de la nature professionnelle ou non du client, du lieu de vente et du contenu du site web du photographe professionnel, le cas échéant.
A noter : consultez notre article dédié pour connaître la marche à suivre en cas de violation des conditions générales de vente.
Clientèle de professionnels ou particuliers :
- Le photographe s’adresse exclusivement à une clientèle de professionnels – évènements d’entreprise, reportage in situ ou portraits de dirigeants, notamment : dans ce cas de figure, l’obligation du professionnel de la photo se réduit à présenter ses conditions générales de vente sur demande du client. Les CGV B2B doivent alors inclure les conditions de vente, le barème des prix unitaire, les réductions de prix et conditions d’escompte et les conditions de règlement.
- Le photographe s’adresse à des particuliers – photo de mariage, grossesse et naissance, EVG… : le professionnel a l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente avant la conclusion du contrat de prestation photographique. Elles mentionnent obligatoirement les informations précisées à l’article L111-1 du Code de la consommation en application de l’obligation d’information précontractuelle du vendeur : identité et coordonnées du photographe, description de la prestation – incluant le prix et ses composantes –, délai de livraison des photos, garanties légales applicables et voies de recours.
Réservation en ligne ou en magasin :
- Lorsque le photographe vend ses services via une boutique physique, il peut communiquer ses CGV par le biais d’un contrat type.
- Cas le plus répandu : le photographe professionnel a un site web. Dans cette hypothèse, 2 situations doivent être distinguées :
- Le site internet du photographe est un site vitrine : s’il se résume à un aperçu des réalisations du professionnel, sans proposer de commercialisation de ses prestations de photo en ligne, le professionnel n’a pas l’obligation de faire figurer ses CGV. Seules ses mentions légales sont obligatoires.
- Le site permet au client de réserver la prestation du photographe directement en ligne : le professionnel a l’obligation de mentionner ses conditions générales de vente et de les faire accepter préalablement à la réservation – au moyen d’une case à cocher, en pratique. Il doit en outre faire en sorte que le contenu de la page CGV soit téléchargeable et imprimable.
A noter : la création du site web, et l’établissement de CGV, représente un coût important pour le professionnel. Le photographe peut être tenté, dans ce contexte, de copier-coller les conditions générales de vente d’un concurrent. Attention, cette pratique peut être sanctionnée sur le terrain de la contrefaçon.
Le photographe qui dispose de conditions générales de vente doit-il en plus établir un contrat spécifique pour chaque client ?
Les CGV incluent les dispositions de base applicables par défaut. Signées par le client, elles ont une valeur contractuelle. Contrairement aux conditions générales de vente d’un artisan, si les modalités d’exécution de la prestation photo prévoient des conditions particulières, toutefois, le photographe doit les insérer dans un contrat de prestation de service spécifique.
Les mentions spécifiques des CGV du photographe
Prestation de photographie et droit de rétractation
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client.
Exemple : un client réserve une séance photo pour une date précise. Il ne se présente pas le jour convenu, sans avoir annulé préalablement. Il ne peut prétendre au remboursement de la prestation le lendemain, et ce même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation.
A noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », 2 exceptions légales au droit de rétractation.
L’ensemble de ces précisions doivent être mentionnées par le photographe dans ses CGV.
Les conditions générales de vente du professionnel peuvent aussi prévoir les conditions d’annulation de la prestation photographique : délais et modalités de remboursement. Cette mention permet au photographe d’être protégé en cas de litige : les CGV sont opposables au client dès leur signature, ce dernier ne pourra donc valablement exiger des conditions de remboursement plus favorables en cas d’annulation tardive.
A noter : cette clause doit être rédigée avec soin. Le photographe dont la prestation est annulée tardivement par le client subit un manque à gagner important s’il n’a aucune autre réservation de dernière minute, il doit donc prévoir une compensation financière.
Mentionner les droits de propriété intellectuelle dans les CGV du photographe
La loi considère le photographe comme un auteur et lui accorde à ce titre des prérogatives particulières sur son œuvre, notamment l’obligation pour le client de faire figurer le nom du photographe lorsque la photo est visible par le public – partage sur les réseaux sociaux, par exemple.
Si la protection applicable au statut d’auteur est d’ordre public, il peut être utile pour le photographe d’en rappeler les conditions au client par le biais de ses CGV.
A noter : les conditions générales de vente du photographe professionnel peuvent en outre préciser dans quelles conditions les photos du client peuvent servir à illustrer ses supports de communication, dans le respect du droit à l’image.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 25/06/2021
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Le modèle est gratuit, mais pas son obtention en pdf. Le site est vague sur ce point dans la description, du coup on remplit un document pour finalement se voir demander un paiement. Douteux et assez limite pour un site proposant des CGV de ne pas clairement préciser le fait que le service est payant dès le début. On se demande donc vraiment ce que peuvent valoir les documents qu’on nous propose, si un concept aussi simple que l’information du consommateur n’est pas respecté par le site qui les vend.