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Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour le 10/01/2024
Les conditions générales de ventes (CGV) représentent un élément essentiel dans le cadre des transactions commerciales. Les CGV entre professionnels ou entre professionnels et particuliers établissent les règles contractuelles de vente.
Ces termes et conditions définissent les droits et les obligations de chaque partie. Encadrant ainsi la relation commerciale et prévenant d’éventuels litiges.
L’utilité des CGV est établie à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Que sont les conditions générales de ventes (CGV) ?
Les conditions générales de ventes (CGV) sont un ensemble de règles et de clauses établies par un vendeur pour encadrer les transactions commerciales avec ses clients. Elles constituent “le socle unique de la négociation commerciale” (article L441-1 du Code de commerce).
Ces conditions définissent les modalités de vente, les droits et obligations de chaque partie, et sont généralement accessibles au public.
Elles couvrent des aspects tels que les prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, les garanties, et d’autres éléments spécifiques à la nature de l’activité commerciale.
Les CGV jouent un rôle crucial dans la prévention des litiges. Et contribuent à établir un cadre transparent et équitable pour les transactions.
Il est courant pour les entreprises de fournir un accès facile à leurs CGV sur leurs sites web ou sur demande lors d’une transaction.
Quel est leur rôle dans les transactions commerciales ?
Les conditions générales de vente (CGV) jouent un rôle essentiel dans les transactions commerciales en établissant les règles et les termes contractuels entre le vendeur et l’acheteur.
Leur rôle peut être décomposé comme suit.
Cadre contractuel
Les CGV définissent le cadre légal et contractuel dans lequel la transaction commerciale aura lieu. Elles établissent les bases de la relation entre le vendeur et l’acheteur.
Protection des intérêts
Les CGV protègent les intérêts du vendeur en spécifiant les conditions de paiement, les délais de livraison, les modalités de retour, les garanties, et d’autres éléments cruciaux. Elles servent également à protéger les droits de l’acheteur en clarifiant les avantages et les obligations qui lui sont accordés.
Prévention des litiges
En définissant clairement les droits et les devoirs de chaque partie, les CGV contribuent à prévenir les litiges potentiels. Elles offrent un cadre pour résoudre les différends de manière amiable en établissant des procédures pour les retours, les remboursements, et d’autres situations conflictuelles.
Transparence
Les CGV garantissent la transparence en fournissant aux clients des informations détaillées sur les conditions de vente avant la conclusion d’une transaction. Cela renforce la confiance du consommateur et favorise une relation commerciale ouverte.
Conformité légale
Les CGV assurent la conformité légale des transactions en détaillant les droits et obligations conformément à la législation en vigueur. Elles peuvent également inclure des clauses spécifiques pour se conformer à des réglementations sectorielles ou spécifiques à une région.
Les CGV sont un outil juridique et commercial crucial pour établir un cadre clair, transparent et équitable dans lequel les transactions commerciales peuvent avoir lieu.
Quels sont les principaux objectifs des conditions générales de vente ?
Les conditions générales de vente sont un ensemble de clauses contractuelles qui régissent la relation entre un vendeur et un acheteur. Les principaux objectifs des CGV sont les suivants.
Définir les modalités de vente
Les CGV établissent les conditions dans lesquelles les produits ou services sont vendus. Cela inclut des informations telles que le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison, etc.
Protéger les parties contractantes
Les CGV sont conçues pour protéger les intérêts des deux parties en clarifiant les droits et les obligations de chacune. Elles contribuent à éviter les malentendus et les litiges en définissant clairement les termes de la transaction.
Informer les clients
Les CGV sont souvent utilisées pour informer les clients sur les conditions de vente avant qu’ils ne concluent une transaction. Cela permet aux clients de prendre des décisions éclairées.
Établir la responsabilité
Les CGV doivent être conformes aux lois et réglementations en vigueur dans le domaine commercial. Elles peuvent également inclure des clauses spécifiques pour se conformer à des exigences légales.
Faciliter la gestion des litiges
En spécifiant les conditions de vente de manière détaillée, les CGV fournissent un cadre clair en cas de litige. Cela peut faciliter la résolution des conflits en fournissant un document de référence.
Adaptabilité
Les CGV peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de chaque entreprise. Elles peuvent varier en fonction du type de produits ou de services proposés, de la structure de tarification, etc.
Comment les conditions générales de vente protègent-elles les intérêts des parties contractantes ?
Les conditions générales de vente sont un élément essentiel des contrats commerciaux. Agissant comme un cadre juridique définissant les droits et obligations des parties contractantes.
Elles contribuent à protéger les intérêts de ces parties en établissant des règles claires et en encadrant les relations commerciales. Les CGV spécifient généralement les modalités de paiement, les conditions de livraison, les responsabilités des parties en cas de litige, les garanties éventuelles, et d’autres aspects cruciaux du contrat.
Ainsi, en définissant ces paramètres dès le départ, les CGV réduisent les risques de malentendus, de litiges et de désaccords, offrant ainsi une sécurité juridique aux parties contractantes.
Les CGV sont obligatoires dans deux cas, pour le client consommateur, le vendeur doit impérativement communiquer les CGV au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information. Et pour le client professionnel, le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.
Quelles sont les mentions obligatoires à inclure dans les CGV ?
Les conditions générales de ventes (CGV) sont un document juridique qui établit les termes et conditions sous lesquels une entreprise vend ses produits ou services.
L’ensemble des caractéristiques des conditions générales de vente établies à destination d’un client professionnel sont définies à l’article L441-1 du Code de commerce.
Voici quelques éléments importants à considérer dans les CGV :
- Identification des parties : inclure les coordonnées complètes de l’entreprise vendeuse et du client.
- Objet du contrat : décrire clairement les produits ou services proposés, en précisant les caractéristiques essentielles.
- Prix et modalités de paiement : indiquer les prix des produits ou services, les modalités de paiement acceptées, les éventuels frais supplémentaires et les délais de livraison, les modes de livraison possibles, les coûts éventuels et les responsabilités en cas de retard ou de non-conformité.
- Droit de rétractation : informer sur les conditions et délais de rétractation dans une vente à distance pour les consommateurs.
- Garanties et responsabilités : définir les garanties éventuelles sur les produits ou services, ainsi que les responsabilités en cas de défaut ou de non-conformité.
- Droit applicable et juridiction compétente : indiquer la loi applicable au contrat et la juridiction compétente en cas de litige.
- Protection des données personnelles : si des données personnelles sont collectées conformément aux lois en vigueur.
- Force majeure : prévoir les modalités en cas d’événement indépendant de la volonté des parties, rendant l’exécution du contrat impossible.
- Modalités de résiliation : définir les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié, les éventuelles pénalités, et les conséquences de la résiliation.
Comment distinguer entre les Conditions générales de vente et les mentions légales ?
Depuis l’instauration de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, l’inclusion de mentions légales sur tout site internet est devenue une obligation. Ces mentions ont pour objectif de fournir des informations cruciales concernant l’éditeur du site. Telles que sa dénomination sociale, sa forme juridique, le montant du capital social, l’adresse email et le numéro de téléphone, le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), l’adresse de l’établissement ou du siège social, le numéro de TVA intracommunautaire, le nom du responsable de la publication, ainsi que des détails sur l’utilisation des cookies, leurs finalité, et la possibilité pour les utilisateurs de les refuser. En cas de non-respect de cette obligation, l’éditeur du site s’expose à des sanctions. Ces dernières peuvent atteindre une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 75 000 euros pour les personnes physiques et une amende de 375 000 euros pour les personnes morales.
Les CGV sont spécifiques aux transactions commerciales et définissent les conditions de vente, tandis que les mentions légales fournissent des informations légales sur l’entité qui édite le site.
Les deux sont importantes et doivent être présentes sur un site conformément à la législation en vigueur.
Comment adapter les CGV en fonction du type d’activité ou du secteur ?
L’adaptation des conditions générales de vente en fonction du type d’activité ou du secteur est importante pour tenir compte des spécificités de chaque domaine d’entreprise.
Voici quelques conseils généraux sur la manière d’adapter vos CGV en fonction de différents secteurs d’activité.
Comprendre les réglementations sectorielles
Chaque secteur peut être soumis à des réglementations spécifiques. Assurez-vous de comprendre les lois et normes qui régissent votre activité et adaptez vos CGV en conséquence. Cela peut inclure des exigences spécifiques en matière de garanties, de retours ou d’informations à fournir aux clients.
Préciser les produits ou services
Décrivez de manière détaillée les produits ou services que vous proposez. Les CGV doivent spécifier clairement les caractéristiques, les fonctionnalités, et les conditions d’utilisation des produits ou services. En tenant compte des particularités de votre secteur.
Définir les tarifs et les modalités de paiement
Les modalités de tarification et de paiement peuvent varier en fonction du secteur. Certains secteurs peuvent facturer des frais récurrents. Tandis que d’autres peuvent avoir des coûts liés à des licences ou des abonnements. Soyez spécifique sur ces points dans vos CGV.
Gérer les conditions de livraison
Si votre entreprise implique la livraison de produits physiques, spécifiez les conditions d’expédition, les frais associés, et les procédures en cas de dommages pendant le transport. Dans le secteur des services, détaillez les délais et les modalités de prestation.
Inclure des dispositions spécifiques à l’industrie
Certains secteurs peuvent nécessiter des clauses spécifiques dans les CGV. Par exemple, dans le secteur de la technologie, des clauses sur la propriété intellectuelle et la confidentialité peuvent être cruciales.
Conditions de résiliation ou de modification
Précisez les conditions dans lesquelles vous pouvez résilier ou modifier un contrat, en tenant compte des particularités de votre secteur. Cela peut inclure des politiques de remboursement ou des délais spécifiques.
Protection des données et confidentialité
Si votre entreprise traite des données sensibles, assurez-vous que vos CGV abordent en détail les politiques de confidentialité et de protection des données. En respectant les lois applicables, comme le règlement général sur la protection des données (RGPD) en Europe.
Garanties et support client
Dans certains secteurs, les garanties et le support client peuvent revêtir une importance particulière. Clarifiez les conditions de garantie et spécifiez comment les clients peuvent obtenir de l’aide en cas de problème.
Quelles sont les bonnes pratiques pour rédiger des CGV claires et compréhensibles ?
La rédaction de conditions générales de vente (CGV) claires et compréhensibles est essentielle pour établir une relation transparente entre votre entreprise et vos clients.
Voici quelques bonnes pratiques à prendre en compte lors de la rédaction de vos CGV :
- Soyez clair et concis : utilisez un langage simple et évitez les termes juridiques complexes autant que possible. Assurez-vous que vos clients puissent comprendre facilement chaque clause.
- Structurez vos CGV : divisez vos CGV en sections claires et organisez-les de manière logique. Utilisez des titres et des sous-titres pour faciliter la navigation et la compréhension.
- Définissez les termes clés : si vous utilisez des termes spécifiques à votre industrie ou des acronymes, assurez-vous de les expliquer clairement dans une section dédiée.
- Utilisez une mise en page lisible : choisissez une police de caractères et une taille facilement lisible. Évitez les blocs de textes trop denses et utilisez des espaces blancs pour améliorer la lisibilité.
- Soyez transparent sur les tarifs et les conditions de paiement : expliquez clairement les prix, les frais supplémentaires éventuels, les taxes, les modalités de paiement et les délais. Éviter toute ambiguïté qui pourrait causer des malentendus.
- Préciser les modalités de livraison : indiquez les délais de livraison, les frais associés, et les procédures en cas de retard ou de problème avec la livraison.
- Définissez les responsabilités des parties : clarifiez les obligations de l’entreprise et du client. Cela peut inclure des informations sur les garanties, les retours, les remboursements, et les conditions de résiliation.
- Informez la politique de confidentialité : si vous collectez des données personnelles, assurez-vous de mentionner clairement votre politique de confidentialité et de conformité avec les réglementations en vigueur.
- Mettez à jour régulièrement : revoyez et mettez à jour vos CGV régulièrement pour vous assurer qu’elles restent conformes aux lois en vigueur. Et qu’elles reflètent les pratiques actuelles de votre entreprise.
- Fournissez des coordonnées de contact : incluez des informations de contact claires pour que les clients puissent vous joindre en cas de questions ou de préoccupations.
Comment les CGV contribuent-elles à la prévention des litiges commerciaux ?
Les conditions générales de vente (CGV) contribuent à la prévention des litiges commerciaux. En établissant clairement les termes et conditions d’une transaction.
Elles définissent les droits et obligations de chaque partie, réduisent les risques d’incompréhension et fournissent un cadre pour la résolution des différends.
En détaillant les aspects tels que les produits, les prix, les modalités de paiement, les garanties, et les procédures de résolution des litiges, les CGV créent une base solide pour des relations commerciales harmonieuses et minimisent les zones de conflit potentielles.
Quel est le recours en cas de non-respect des conditions générales de vente ?
Si les conditions générales de vente (CGV) ne sont pas respectées, les parties concernées peuvent envisager plusieurs recours. Mais ils dépendent des circonstances spécifiques et des dispositions prévues dans les CGV.
Voici quelques recours courants :
- Mise en demeure : vous pouvez commencer par envoyer une mise en demeure à la partie contrevenante. Afin de l’informer du non-respect des CGV et demander une résolution du problème dans un délai spécifié.
- Négociation à l’amiable : il peut être possible de résoudre le différend par la négociation directe entre les parties. Cela peut inclure des discussions sur des compromis ou des solutions alternatives.
- Médiation : si la négociation directe échoue, la médiation peut être une option. La médiation implique l’intervention d’un tiers neutre pour faciliter la résolution du litige sans avoir à recourir à des procédures judiciaires.
- Arbitrage : un arbitre peut être désigné pour trancher le litige conformément aux règles convenues.
- Action en justice : en dernier recours, vous pouvez envisager de déposer une plainte auprès du tribunal compétent. Cela peut entraîner des coûts plus élevés et un processus plus long. Mais c’est une option lorsque d’autres moyens de résolution ont échoué.
Par application de l’article L612-1 du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. En vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”. Le vendeur doit indiquer dans les conditions générales de vente fournies au client les modalités de règlement des litiges qu’il propose.
FAQ
Quelle est la différence entre CGV et CGU ?
Les CGV (conditions générales de vente) régissent les transactions commerciales entre un vendeur et un acheteur. Les CGU (conditions générales d’utilisation) définissent les règles d’utilisation d’un service en ligne par les utilisateurs.
Quand les CGV s’appliquent-elles ?
Les conditions générales de vente s’appliquent dès qu’une transaction commerciale est engagée entre un vendeur et un acheteur. Elles entrent en vigueur au moment où l’acheteur manifeste son intention d’achat, que ce soit en passant une commande en ligne, en signant un contrat, ou en effectuant tout autre acte de conclusion de la transaction.
Dois-je informer mes clients des CGV ?
Il est essentiel d’informer vos clients des conditions générales de vente avant qu’ils ne concluent une transaction commerciale. La communication des CGV doit être effectuée de manière claire et accessible. L’objectif est de garantir que les clients sont informés des termes et conditions qui régissent la transaction et de prévenir d’éventuels litiges résultant d’un manque de clarté sur ces points.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
c’est bien.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Votre commentaire est fort succinct
“obligation de méditation”, c’est vraiment chouette, ça fera du bien à tout le monde.
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
L’équipe LegalPlace
Excellent article, très compréhensible et simple à lire
Bonjour Madame,
Merci pour votre retour !
L’Equipe LegalPlace
Bonjour, Outre votre obligation de dispenser à votre client des informations compréhensibles et claires quant au produit, à la commande ainsi qu’à la livraison, vous devez également l’informer de ses garanties contractuelle, de sa faculté et des modalités de résiliation du contrat de vente. Suite à votre échange téléphonique, le contrat écrit devra être communiqué à l’acheteur puisque ce dernier ne sera engagé que par sa signature. Enfin, une confirmation de contrat (appelé contrat à distance, article L121-1 du Code de la consommation) doit également être transmise au consommateur, lorsque le contrat a été conclu, sur un support durable et… Lire la suite »
Bonjour,
Proposez vous la rédaction de CGV CGU pour les places de Marché ?
Bonjour,
Nous proposons un modèle de CGV personnalisable disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/contrats/conditions-generales-de-vente/
Celui-ci est personnalisable à la situation et à l’activité de chacun. Pour cela, il vous suffit de remplir un questionnaire en ligne qui permettra d’adapter les CGV à vos besoins.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Conditions générales de ventes
Bonjour,
Si j’envoie une commande à mon client par mail, (fichier PDF). Si dans ce fichier PDF j’indique la page web de nos CGV est ce légal et suffisant?
MErci,
Cordialement,
Bonjour, Les CGV doivent impérativement être communiquées par tout moyen constituant un support durable. Le support durable est un “instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées” (article L121-16 3° du Code de la consommation). Par ailleurs, si le droit européen semble considérer le lien hypertexte vers le site internet comme durable, ce n’est pas le cas de la Direction Générale de la… Lire la suite »
Le CGV peut il remplacer une signature numérique pour un contrat abonnement
Bonjour, Lors de la conclusion d’un contrat, le consentement des parties est impératif. Le vendeur doit ainsi impérativement recueillir le consentement de l’acheteur. Le consentement peut alors se matérialiser sous la forme d’une signature manuscrite ou si le contrat est conclu à distance, par voie électronique. Le consentement par voie électronique n’est pas obligatoirement une signature électronique. En effet, il peut se matérialiser par l’acceptation des CGV et par la validation de la commande. Veuillez noter que lorsqu’un contrat est conclu à distance, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation sous un délai de 14 jours calendaires. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour,
De professionnel à professionnel, cela fait 1 mois que je réclame les cgv au vendeur et impossible d’avoir une réponse pour obtenir les conditions d’annulation.
Le contrat fût signé en 2019 pour la participation à un salon prévu en 2020, reporté pour cause de confinement. Désormais le vendeur a modifié les obligations des participants (acheteurs, dont moi) et refuse, malgré 1 appel, 3 mails et un courrier avec AR, de me transmettre les cgv.
Quoi faire? Où dénoncer une telle pratique? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-ce qu’un professionnel peut mettre dans ses CGV 4 mois de délais avant résiliation d’un contrat.
Merci d’avance.
Bonjour,
Selon l’article R212-2 du code de la consommation prévoit les clauses abusives.
Il mentionne notamment le fait de “Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable”.
Nous vous invitons à vous y référer via le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807198/
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
qu’est-ce qui prévaut si les CGV d’un site internet ne respectent pas le Code de la Consommation? Le client est-il soumis aux CGV même si celles-ci sont illégales?
bonne journée
Bonjour,
Il existe des clauses dites abusives qui ne peuvent pas être incérées dans des CGV c’est à dire qu’elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Si de telles clauses existent et qu’elles sont sont reconnus par le juge, alors elles seront réputées non écrites.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sur le site internet d’un commerçant qui vend aussi à distance , dans ces CGV ils indiquent que les articles achetés avec un code promo ne seront pas remboursés et ne peuvent être retournés (dans la rubrique Prix et même pas dans la rubrique Retour). Ont-il le droit de refuser le droit de rétractation de 14j sur les articles benificiant d’un code promo en l’indiquant dans leur CGV.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En principe, lors d’un achat à distance (sur internet), que l’article soit acheté en solde, en promo ou non, le consommateur peut retourner le produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans aucune pénalité, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bONJOUR, jai achete des articles via net sur un site, jai trouve des articles soldes et jai achete par carte bancaire, apres quelques jours je trouve que ma commande est annule via le site et j’ai ete livré aussi, alors jai voulu revoir le site jai trouvé que ma commande est mentionnée annulé et en plus ils mont remboursé le montant alors jai envoyé une reclamation pour leur dire que jai recu ma commande mais il ya une erreur sur leur systeme parce que cest mentionné commande annulée et remboursement effectué, et jai verifié mon compte bancaire, jai trouvé le… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de litige avec un vendeur professionnel en ligne, il est possible de contacter le Médiateur de la consommation. Cette instante de résolution amiable des conflits, entièrement gratuite, a pour mission de protéger les consommateurs lorsqu’ils effectuent des transactions avec des professionnels.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La mention de l’incoterm est il obligatoire dans les modalités de livraison afin de faire valoir cette clause encore as de litige ?
Merci
Bonjour,
En l’absence de mention d’un Incoterm spécifique dans les conditions générales de vente ou dans le contrat, le vendeur supporte les coûts de transport jusqu’au point de livraison. Les risques et les frais afférents sont par la suite transférés à l’acheteur.
En espérant avoir su vous aider,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment définir le délai de rétractation d’une prestation de conseil qui va durer dans le temps ? La prestation de conseil concerne plusieurs points qui seront abordés tout au long de l’année par exemple. Peut-on exclure le droit de rétractation si la prestation a débutée ? (dans le cas où un point aurait été traité mais pas les autres). Je vous remercie pour votre retour.
Bonjour
doit on indiquer la devise (monnaie euros / livres / dollars etc) pour chaque pays dans lequel nous vendons notre produit ?
ex : notre site est francais mais nous vendons des produits à l’étrange (états unis, chine etc), doit on renseigner le prix en dollars ou en yuan etc ?
Bonjour,
Il est important de noter que si vous choisissez d’intégrer des devises autres que l’euro dans votre site Web, vous devrez préciser dans les CGV que le paiement du produit doit impérativement être réalisé dans la devise indiquée.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Merci pour ce guide très complet. J’ai une question pour l’application des CGV à de nouveaux clients suite à un changement de celles ci. Laissez moi vous donner un exemple : Je prévois de changer mes CGV le 16/06, je préviens donc mes clients en date du 16/05 d’un changement de CGV en data du 16/06. Je mets à disposition les CGV nouvelle version et je les date. Tout nouveau client souscrivant à mes services entre le 16/05 et le 16/06 souscrit sur base de quelles CGV ? Dois je lui montrer les CGV applicable au 16/06 ? Dois… Lire la suite »
Bonjour,
Les clients doivent être avertis des CGV qui leur sont applicables au moment de leur achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, comment faut-il faire pour rédiger les CGV pour de la vente qui n’est pas faite via un site internet ? Le formulaire sur votre site ne le permet pas.
Merci par avance.
Bonjour,
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les professionnels ont l’obligation d’informer au préalable le client, c’est-à-dire à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fournitures de services. Cette obligation d’information se matérialise par les conditions générales de vente. Il faudra insérez vos CGV sur les bons de commande et les devis.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Merci pour cet article très complet et super bien rédigé
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce retour très positif !
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
Deux sociétés (soeurs) peuvent-elles faire référence aux mêmes conditions générales de vente ?
Les CGV doivent-elles obligatoirement être rattachées à une entité juridique?
Merci
Bonjour,
Il est possible d’utiliser un même modèle de CGV en l’adaptant aux spécificités de chacune des sociétés.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, merci pour toutes ces précisions. Il me reste une question cependant, nous avons créé un site pour notre association sportive avec adhésion et paiement en ligne pour prendre la licence de l’année. C’est le seul achat que propose le site. A-t-on l’obligation, dans ces conditions, de mettre les CGU et/ou les CGV sur ce site ?
En vous remerciant d’avance !
Bonjour,
Dès lors qu’un site internet existe et propose des produits à la vente il faut prévoir de CGV et des CGU.
De plus, concernant les CGV elles doivent être formalisées sur support durable, c’est-à-dire rédigées par écrit et affichées sur le site de vente en ligne.
Enfin, le client doit prendre connaissance de ce document et accepter formellement les CGV (souvent sous la forme d’un PDF et d’une case à cocher).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour cet article très détaillé.
Faut-il rédiger des CGV si les ventes ne se font pas sur le site du professionnel, mais sur une plateforme externe ?
Bonjour,
Les conditions générales de vente (CGV), au sens des dispositions du code de commerce, doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Tout manquement à cette obligation est sanctionné.
La loi prévoit également qu’il n’y a pas d’obligation de rédaction des CGV à destination d’un détaillant si l’entreprise à déjà des CGV pour les grandes surfaces.
Votre cas est toutefois particulier et nécessite l’avis d’un professionnel.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Comment savoir si j’ai besoin d’un CGV ou d’un contrat de prestation?
Bonjour,
Les CGV permettent d’informer le client des conditions dans lesquelles vous voulez lui vendre un produit ou une prestation de service.
Ainsi, lorsque el client est un particulier, il est obligatoire de lui transmettre les CGV avant la signature du contrat visé. En revanche, lorsque votre client est un professionnelle, la communication des CGV est obligatoire s’il en fait la demande.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Les CGV sont-elles obligatoires dans le cas où le client à physiquement vu l’objet (produits d’horlogerie, de luxe et de collection à haute valeur ajoutée) qui lui est proposé à la vente ? Exemple : je rencontre mon client physiquement, je lui apporte l’objet (ex: montre à 20 000€) et le devis pour ce dernier. Suis-je dans l’obligation d’inclure des CGV dans le devis ? (jamais de CGV quand on va faire les courses dans les grandes surfaces ou sur les marchés ou bourses aux objets de collection, ou dans n’importe quel magasin de base…. est-ce normal…) Egalement, quels… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Utilisant une carte de 10 entrées piscines avec date limite de validité d’un An, il me reste 3 entrées non employées à terme. Avant de voir ma carte avalée par le robot, j’ai souhaité compléter en rachetant 10 entrées. je devrais donc en avoir 13. On me refuse en disant que l’on me fera une nouvelle carte et que mes 3 entrées restantes seront perdues?
est ce bien légal
Merci à vous pour la qualité de votre article
Bonjour,
Oui cela est possible si les CGV précisent que seules 10 entrées par an pourront être utilisées.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, dans le cas ou dans une société j’exerce plusieurs activité, une en B&B et l’autre en B&C, toute deux différentes, dois je avoir des CGV dédié?
Bonjour,
Oui effectivement, dans votre cas vous devrez établir deux CGV différentes pour chacune de vos activités.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en création d’entreprise avec plusieurs activités distinctes, en B&B et en B&C, dois-je avoir des CGV différentes pour chacune des activités?
Bonjour,
Effectivement, dans votre cas, vous devez éditer 2 CGV différentes pour le BtoB et le BtoC.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
dans le cas d’une entreprise enregistrée en Allemagne, les CGV doivent être respecter le droit Allemand? ou cela ne fait pas de différence? Merci
Bonjour,
Lorsqu’une entreprise est enregistrée en Allemagne et établit des Conditions Générales de Vente (CGV), il est généralement nécessaire de les rédiger en conformité avec le droit allemand. Les CGV sont un élément contractuel important qui régit la relation entre l’entreprise et ses clients, et elles doivent respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays où l’entreprise est établie. Ainsi, vous devez veiller à ce que vos CGV soient en conformité avec le droit allemand.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est ce que dans le cadre d’un site web professionnel vendant des services a des clients professionnels, donc du B to B, est il obligatoire de mettre les CGV sur le site web ou est ce que je peux les transmettre au professionnel acheteur seulement s’il m’en fait la demande
Bonjour Je suis cliente landa j’ai fait appel à vos services pour une carte grise d’un véhicule. Malheureusement le vendeur a commis une faute d’encodage dans lants à cause de ca je me retrouve bloqué car plus de contact avec le vendeur. Je demande l’aide à legalplace pour réaliser les modifications. Après plusieurs messages je comprends que je suis bloquée Je demande le remboursement des services que j’ai payé. Et la on me sort sous les conditions générales. Je demande des explications et je n’ai plus de réponse. Pouvez vous m’expliquer ou je trouve ces dites conditions générales de vente… Lire la suite »
Bonjour,
Les conditions générales sont disponibles sur notre site à l’adresse suivante : https://www.legalplace.fr/conditions-generales/. Egalement, je fais remonter votre demande au service compétent.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis traductrice indépendante et j’ai un site web sur lequel je présente mes services et sur lequel on peut faire des demandes de devis. Néanmoins, l’achat ne se fait pas directement sur le site mais par virement. Ai-je besoin d’intégrer mes CGV à mon site ?
Je vous remercie d’avance.
Bonjour,
Merci pour cet article très intéressant.
Quand une entreprise (auto-entrepreneur) ne vend pas via un site internet, mais par mail, réseaux sociaux, ou même via des boutiques et des salons, où et comment le décrire dans les CGV ? Existe-t-il un modèle de CGV pour ce cas là?
Merci
Dans le questionnaire pour créer les CGV de mon auto entreprise , la première question se porte sur : CGV pour site internet ou non . En cochant non , le questionnaire s’aligne tout de même sur des questions sur internet .
étant donné que pour le moment mon activité de prestation de services se propose via les réseaux sociaux sans site internet dédié , par conséquent faut il cocher oui ou non à la première question . ?
je souhaite éviter toute confusion.
merci à vous.
mr blampain
bonjour s’il vous plait j’aimerais savoir c’est quand le remboursement se fait si tes dossier ne sont pas conforme a la creation due statut d’entreprise?
merci!!!
bonjour, un site de vente en ligne qui met ces CGV en ligne et indique qu’elles peuvent être changées du jour au lendemain, est-ce un support durable dans ces conditions dans la mesure ou elles évoluent dans le temps et du coup, ne se rattachent plus à la date où la commande a été passée?
J’ai fait un copier-coller de leur CGV par précaution.