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Le congé exceptionnel
Dernière mise à jour le 31/05/2024
Les salariés peuvent bénéficier de congés exceptionnels dans certaines situations spécifiques. Ces congés permettent ainsi aux salariés de s’absenter pendant une courte période. Ils sont ouverts aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. La durée du congé exceptionnel varie selon les circonstances de l’absence (mariage, naissance, décès, etc.). On fait le point avec vous.
Qu’est-ce qu’un congé exceptionnel ?
Un congé exceptionnel est accordé aux salariés lors de la survenance d’événements familiaux. Ce type de congé permet aux salariés de s’absenter pour des raisons personnelles.
Le Code du travail ne prévoit pas de formalisme particulier pour la prise de ces congés. En effet, il suffit, pour le salarié, de justifier, par tout moyen, la survenance de l’événement (acte de mariage, décès, etc.).
Tous les salariés, qu’ils soient en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) et quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, peuvent bénéficier de ce droit en cas de survenance d’un événement familial.
Quels sont les différents congés pour événement familial ?
Il existe plusieurs circonstances permettant aux salariés de bénéficier d’un congé exceptionnel :
- Mariage ou conclusion d’un PACS ;
- Mariage d’un enfant ;
- Décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
- Naissance d’un enfant pour le père, conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
- Adoption d’un enfant ;
- Survenue d’un handicap ou d’une maladie chronique chez un enfant.
Le congé pour mariage ou PACS
En cas de conclusion d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité (PACS), le salarié peut bénéficier d’un congé exceptionnel. Il peut, ainsi, s’absenter pour une durée de 4 jours. Le congé exceptionnel peut être pris dans la période de l’évènement, pas nécessairement le jour de celui-ci.
Par ailleurs, le salarié peut également bénéficier d’un congé exceptionnel d’un jour en cas de mariage d’un enfant.
Le congé pour naissance ou adoption
Le congé exceptionnel à l’occasion d’une naissance ou de l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption est réservé aux père, conjoint, concubin et partenaire de PACS.
Les salariés en CDI ou CDD peuvent bénéficier du congé de naissance ou d’adoption sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
En cas de naissance, la mère de l’enfant ne peut pas bénéficier de ce congé exceptionnel. En effet, le congé de naissance ne se cumule pas avec le congé maternité.
La durée du congé pour naissance ou adoption est de 3 jours. Dans le cas d’une naissance, le congé peut être pris soit le jour de naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. S’agissant d’une adoption, le congé peut être pris soit au cours des 7 jours précédant l’arrivée de l’enfant au foyer soit le jour de l’arrivée ou le premier jour ouvrable qui suit son arrivée.
Le congé pour décès
Le congé pour décès fait partie des congés pour événement familial. Il est accordé à tous les salariés en CDD ou CDI sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
La durée du congé varie selon le lien du salarié avec la personne décédée. En effet, en cas de décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, le salarié a droit à un congé exceptionnel de 3 jours.
En cas de décès d’un enfant, le salarié a droit à un congé de 12 jours en général ou 14 jours dans les cas suivants :
- L’enfant est âgé de moins de 25 ans ;
- L’enfant décédé avait des enfants ;
- L’enfant décédé avait à sa charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans.
En outre, le salarié a droit à un congé de deuil supplémentaire de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le congé pour enfant malade
Le salarié peut également bénéficier d’un congé exceptionnel pour l’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie chez un enfant. La durée de ce congé est de 5 jours.
Par ailleurs, le salarié a également droit à un congé en cas de maladie ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans.
Il s’agit d’un congé non rémunéré de 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours lorsque l’enfant est âgé de moins d’un an ou lorsque le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.
Comment bénéficier d’un congé exceptionnel ?
Afin de bénéficier d’un congé exceptionnel pour événement familial, le salarié doit présenter un justificatif.
Le Code du travail ne prévoyant pas de procédure particulière concernant le congé exceptionnel, le salarié peut faire parvenir le justificatif par tout moyen à l’employeur.
En principe, le congé exceptionnel est accordé au salarié au moment de la survenue de l’évènement. Il est possible de prendre ce congé pendant la période suivant l’événement familial.
Quelle est la durée du congé pour événement familial ?
La durée du congé exceptionnel varie selon la nature de l’événement. En principe, la durée du congé est fixée par loi. Toutefois, la convention ou l’accord collectif peut prévoir une durée plus élevée.
Voici un tableau répertoriant la durée du congé selon l’évènement familial :
| Evènement familial | Durée du congé |
| Mariage du salarié ou conclusion d’un PACS | 4 jours |
| Mariage d’un enfant | 1 jour |
| Naissance ou adoption d’un enfant pour le père, conjoint, concubin, partenaire de PACS | 3 jours |
| Décès d’un enfant | 12 jours en général ou 14 jours dans les cas suivants :
– L’enfant est âgé de moins de 25 ans ; – L’enfant décédé avait des enfants ; – L’enfant décédé avait à sa charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans
En plus de ces congés, le salarié a droit à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente |
| Décès du conjoint, concubin, partenaire de PACS, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur | 3 jours |
| Survenue d’un handicap ou d’une maladie chronique chez un enfant | 5 jours |
FAQ
Quels salariés peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel ?
Tous les salariés en CDD ou CDI peuvent bénéficier d’un congé exceptionnel sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Quelle est la procédure à suivre ?
Lors de la survenance d’un événement familial, le salarié doit transmettre, par tout moyen, un justificatif à son employeur. Par exemple, en cas de mariage, le salarié peut transmettre à l’employeur l’acte de mariage ou l’acte de décès, en cas de décès d’un membre de la famille.
Le salarié est-il payé pendant le congé exceptionnel ?
Oui, le salarié perçoit sa rémunération habituelle pendant toute la période du congé exceptionnel.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
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