Connexion
Congé maternité auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Le congé maternité de l’auto-entrepreneur est composé d’un congé prénatal avant la date présumée de l’accouchement et d’un congé postnatal, après l’accouchement.
Depuis 2019, en tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez des mêmes droits que les salariés pour interrompre temporairement votre activité. On fait le point avec vous !
Qu’est-ce que le congé maternité pour l’auto-entrepreneur ?
Au même titre que pour les salariés, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un congé maternité.
Ainsi, le congé maternité de l’auto-entrepreneur comprend deux phases distinctes :
- La phase prénatale ;
- La phase postnatale.
Pendant cette période de congé maternité, l’auto-entrepreneur a le droit à une indemnité de congé maternité dès lors que les conditions sont remplies.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez ainsi droit à deux types d’allocations financières :
- Une indemnité journalière forfaitaire qui correspond à l’interruption d’activité de l’auto-entrepreneur ;
- Une allocation forfaitaire de repos maternel.
Comment bénéficier des allocations maternité ?
Depuis que la sécurité sociale des indépendants (SSI) est prise en charge par le régime général de la sécurité sociale, les règles relatives au congé maternité des salariés s’appliquent aux auto-entrepreneurs.
Condition liée à la durée de l’affiliation
Concernant le congé maternité de l’auto-entrepreneur, une seule condition doit être respectée afin de bénéficier des allocations maternité.
En effet, l’auto-entrepreneur doit justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage dès lors qu’il n’y a pas eu d’interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
Documents à transmettre
Par ailleurs, pour bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, l’auto-entrepreneur doit transmettre les documents suivants à l’organisme de santé dont il dépend :
- Une déclaration sur l’honneur attestant de l’intention d’arrêter totalement l’activité indépendante ;
- Un certificat d’arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l’accouchement.
En outre, à partir du 3ème mois, il est nécessaire d’envoyer le certificat de grossesse afin de déclencher les droits.
Comment déterminer le montant des allocations ?
Dans le cadre du congé maternité de l’auto-entrepreneur, le montant des allocations est déterminé en fonction de la déclaration de l’auto-entrepreneur.
En effet, il est calculé selon le revenu d’activité moyen des 3 années civiles précédant le premier versement de l’indemnité journalière ou de l’allocation de repos maternel.
Ainsi, le revenu moyen annuel est calculé selon la méthode de calcul suivante :
| Revenu moyen annuel = Somme du CA des 3 dernières années / 3 |
En outre, il faut appliquer un abattement forfaitaire sur ce montant variable selon l’activité exercée :
- Vente de marchandises : taux d’abattement de 71% ;
- Prestation de services : taux d’abattement de 50% ;
- Activité libérale : taux d’abattement de 34%.
Une fois le calcul du revenu moyen annuel calculé, il est possible de déterminer si l’auto-entrepreneur a droit à un taux plein pour les congés maternité.
Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel
L’allocation forfaitaire de repos maternel a pour objectif de compenser la diminution de l’activité de l’auto-entrepreneur.
Elle est en principe versée en 2 fois :
- Une première partie à la fin du 7ème mois de grossesse ;
- Une seconde après l’accouchement.
Par ailleurs, dans le cas de l’adoption d’un enfant ou d’un accouchement avant la fin du 7ème mois, l’allocation est versée en une seule fois.
Voici un tableau récapitulatif des montants d’allocations versés en fonction du revenu annuel :
| Revenu annuel > à 4 113,60 € | Revenu annuel < à 4 113,60 € | |
| Pour une naissance | 3 666 € | 366,60 € |
| Pour une adoption | 1 833 € | 183,30 € |
De plus, l’auto-entrepreneur doit transmettre deux documents à l’organisme dont il dépend. Ces formulaires sont présents dans le carnet de maternité :
- La feuille d’examen prénatal du 7ème mois pour obtenir le premier versement ;
- Le certificat d’accouchement pour obtenir le deuxième versement.
Le montant de l’indemnité forfaitaire d’interruption d’activité
L’auto-entrepreneur a la possibilité de cumuler allocation forfaitaire de repos maternel et indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
Toutefois, le cumul est possible uniquement si l’auto-entrepreneur a arrêté son activité pendant au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines) dont 14 jours avant la date d’accouchement présumée. L’arrêt peut être prolongé jusqu’à 112 jours consécutifs.
Voici un tableau récapitulatif des montants de l’indemnité forfaitaire versés en fonction du revenu annuel :
| Revenu annuel > à 4 113,60 € | Revenu annuel < à 4 113,60 € | |
| Montant par jour | 60,26 € | 6,03 € |
| Montant pour 56 jours d’arrêt | 3 374,56 € | 337,60 € |
Comme pour les travailleurs salariés, l’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture à 100% pour les actes médicaux à compter du 6ème mois.
Quelles allocations de congé maternité en cas d’exercice d’une activité complémentaire ?
Lorsque l’activité indépendante de l’auto-entrepreneur est complémentaire, il peut choisir entre le régime général des salariés et celui des indépendants.
En effet, il bénéficie d’une part, des droits du régime général dans le cadre de son activité salariée et d’autre part, des droits de la SSI dans le cadre de son activité indépendante.
Le congé maternité du régime général
Dans le cadre d’une activité salariée, l’allocataire peut bénéficier d’un congé maternité de :
- 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement ;
- 10 semaines après l’accouchement.
Pour cela, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Justifier de 10 mois d’immatriculation en tant qu’assurée sociale à la date présumée de l’accouchement ;
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant le début de la grossesse ou du congé prénatal ou encore avoir cotisé au moins 1 015 fois le SMIC au cours des 6 mois précédant le début de la grossesse.
Par ailleurs, s’il s’agit d’une activité saisonnière ou discontinue, il faut :
- Soit avoir travaillé 600 heures ;
- Soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils ou 365 jours précédant le début de la grossesse ou du congé parental.
L’indemnité journalière de maternité est calculée sur les salaires des 3 mois précédant l’interruption de l’activité dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de l’année en cours, cela correspond à 3 864 € au 1er janvier 2024.
Le congé de la Sécurité Sociale des Indépendants
En cas d’activité indépendante complémentaire, l’indemnisation s’effectue en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année précédant le congé maternité.
De plus, il est possible de bénéficier du cumul des prestations à condition de déclarer la grossesse auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et de leur signer l’affiliation à la SSI. En effet, la CPAM se charge ensuite de la déclaration auprès de la SSI.
Les deux allocations sont versées au bénéficiaire de manière indépendante par chaque organisme.
Tableau récapitulatif des prestations pour le congé maternité de l’auto-entrepreneur
Voici un tableau récapitulatif des allocations allouées dans les cadre d’une grossesse ou d’une adoption pour un auto-entrepreneur :
| Nature de l’allocation forfaitaire | Revenu annuel > à 4 113,60 € | Revenu annuel > à 4 113,60 € |
| Allocation forfaitaire de repos maternel | 3 666 € en cas de naissance
1 833 € en cas d’adoption |
366,60 € en cas de naissance
183,30 € en cas d’adoption |
| Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité | 60,26 € par jour | 6,03 € par jour |
FAQ
Le congé paternité de l’auto-entrepreneur existe t-il ?
L’auto-entrepreneur dont la conjointe a accouché d’un enfant peut prétendre à un congé paternité. Il doit pour cela interrompre son activité d’auto-entrepreneur et la période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé. Il doit pouvoir justifier également une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée de 10 mois minimum.
Où faut-il déclarer les indemnités maternité pour les micro-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs ne doivent pas déclarer leurs indemnités journalières aux impôts. Les indemnités journalières n’ont pas à être réintégrées à leurs revenus puisque, selon la spécificité du régime, ils déclarent un chiffre d’affaires et non un revenu.
Quand est versée la prime à la naissance ?
La prime à la naissance est versée une seule fois au cours du 7ème mois de grossesse.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, qu’en est-il des personnes pouvant se faire remplacer durant leur congé maternité ? Je m’explique, étant en PL, si je souhaite m’arrêter un minimum de 44 jours (voir plus). Durant cette période, je peux faire intervenir un remplaçant qui me rétrocèdera une partie de ses honoraires. J’aurais donc un revenu mais sans travailler bien évidement. Comme je lis qu’il faut justifier un arrêt totale d’activité je me demande si ce cas de figure est envisageable ? Vais-je tout de même toucher mes IJ si je me fais remplacer (je précise ce n’est pas une embauche mais bien un rempla… Lire la suite »
Bonjour,
Afin de bénéficier des indemnités journalières de congés maternité, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’arrêt total d’activité pendant 8 semaines consécutives (soit 56 jours), dont 14 jours précédant immédiatement l’accouchement.
Dès lors, il semblerait qu’une continuité de l’activité, même de manière indirecte soit un frein à la réalisation de cette obligation, et donc à la perception d’indemnités journalières.
Toutefois, il serait judicieux de se tourner vers la caisse d’assurance maladie afin d’avoir plus de détails.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Afin de bénéficier des indemnités journalières de congés maternité, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’arrêt total d’activité pendant 8 semaines consécutives (soit 56 jours), dont 14 jours précédant immédiatement l’accouchement. Dès lors, il semblerait qu’une continuité de l’activité, même de manière indirecte soit un frein à la réalisation de cette obligation, et donc à la perception d’indemnités journalières. Toutefois, il serait judicieux de se tourner vers la caisse d’assurance maladie afin d’avoir plus de détails. En espérant que cette réponse vous sera utile. L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je vous contacte car je suis au chômage indemnisée depuis le 01 Août 2019 après 5 années de salariat en CDI (Rupture conventionnelle). J’ai montée une autoentreprise en 2018, alors que j’étais salariée pour une activités secondaire ( très secondaire) : Aucun Chiffre d’affaire en 2018 , Un tout petit Chiffre d’affaire en 2019 = – 5000€ et pour le moment moins de 900€ depuis 2020. Je bénéficie du chômage indemnisée pendant encore 2 ans, qui est ” mon activité principale” ! Je suis actuellement enceinte et mon congé maternité devais débuter il y a quelques jours. Après quelques… Lire la suite »
Bonjour,
Je vais me retrouver dans le même cas que vous et j’aimerais savoir si vous avez eu des nouvelles concernant votre indemnisation ? Votre chômage a-t-il finalement été pris en compte comme “activité principale” ?
Merci pour votre retour d’expérience.
Bonjour Mesdames, Merci pour vos commentaires. Sachez tout d’abord qu’en tant que femmes enceintes au chômage après des années de salariat, vous disposez du même droit que tout salarié à un congé maternité c’est-à-dire un congé débutant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et jusqu’à 10 semaines après l’accouchement selon l’article L1225-17 du Code du travail. Or, si depuis la fin de votre salariat, vous avez en parallèle de votre statut de chômeuse, débuté une activité d’auto-entrepreneur et que celle-ci est votre activité secondaire, alors vous tombez également sous le coup de l’article L.1225-17 du Code du travail.… Lire la suite »
Bonjour, je vais également être dans le même cas, qu’en est-il de votre réponse du coup?
J’ai peur de n’avoir aucun revenu pendant 16 semaines également si la CPAM ne prend pas en compte mon chômage comme “revenu principal” ?
Merci bien,
Marie.
Bonjour Mesdames, Merci pour vos commentaires. Sachez tout d’abord qu’en tant que femmes enceintes au chômage après des années de salariat, vous disposez du même droit que tout salarié à un congé maternité c’est-à-dire un congé débutant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et jusqu’à 10 semaines après l’accouchement selon l’article L1225-17 du Code du travail. Or, si depuis la fin de votre salariat, vous avez en parallèle de votre statut de chômeuse, débuté une activité d’auto-entrepreneur et que celle-ci est votre activité secondaire, alors vous tombez également sous le coup de l’article L.1225-17 du Code du travail.… Lire la suite »
Bonjour Mesdames, Merci pour vos commentaires. Sachez tout d’abord qu’en tant que femmes enceintes au chômage après des années de salariat, vous disposez du même droit que tout salarié à un congé maternité c’est-à-dire un congé débutant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et jusqu’à 10 semaines après l’accouchement selon l’article L1225-17 du Code du travail. Or, si depuis la fin de votre salariat, vous avez en parallèle de votre statut de chômeuse, débuté une activité d’auto-entrepreneur et que celle-ci est votre activité secondaire, alors vous tombez également sous le coup de l’article L.1225-17 du Code du travail.… Lire la suite »
Bonjour
Votre post date d’avril 2020 mais il m’intéresse aujourd’hui au plus haut point!
pouvez vous me dire qu’elle a été la suite pour vos indemnisations?
Bien cordialement,
Bonjour, j’ai lu attentivement votre article. Je suis salariée en activité principale et auto-entrepreneur en activité secondaire. Mon revenu moyen en tant qu’auto-entrepreneur est inférieur a 3982,20€. Je percevrai donc mon indemnité de congé maternité correspondant à mon activité salariée et en plus l’indemnité journalière de 631,12€ ainsi que l’allocation de repos maternel de 342,80€ ? C’est bien cumulable ? Dois-je demander un arrêt de travail ou est ce que la date de début de mon congé maternité est suffisant ? Merci beaucoup, Mlle Guicheteau
Bonjour,
En tant que salariée à titre principal, vous pourrez en effet percevoir votre indemnité salariée et cumuler cela avec les indemnités propres au régime des indépendants sous réserve de respecter les conditions propres à chaque régime. Sachez toutefois que votre revenu annuel moyen en tant qu’auto-entrepreneuse étant inférieur à 3982,20 euros, vous bénéficierez seulement de 10% de l’aide soit 631,12 euros pour les indemnités journalières et 342,80 euros pour l’allocation. Enfin, il est nécessaire d’obtenir un arrêt de travail pour toucher les indemnités du régime des indépendants.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci infiniment pour cette réponse !
Merci pour ce site très bien fourni !
J’ai tout de même une question : qu’en est-il des indemnités si l’auto-entreprise est la principale activité depuis 1 an (mais était secondaire les années précédentes), et que le travail salarié représente uniquement une toute petite partie des revenus sur cette dernière année ? Peut-on faire deux demandes (CPAM et indepéndant)? ou choisit-on l’une des deux ?
D’avance merci.
Cdlt
Bonjour,
Exerçant une activité salariée et indépendante, vos droits au congé maternité salarié se cumuleront avec ceux prévus par le régime des indépendants. Pour bénéficier du cumul de prestations, vous devez déclarer votre grossesse auprès de votre Caisse d’assurance maladie et leur signaler votre affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants. La CPAM prendra en charge les déclarations auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants afin que vous soyez indemnisée. Néanmoins chaque organisme vous versera ses propres prestations de façon indépendante.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, Je suis auto entrepreneuse depuis 13 mois, et souhaite avoir un deuxième enfant.
je ne peux fournir mon chiffre annuel des trois dernières années, mais seulement celui de l’année effectuée. celui ci, après avoir retiré les abattements est supérieur à 3900€. ai-je droit aux allocations à taux plein? (malgré juste un an de cotisation)
Bonjour,
Parmi les conditions à l’octroi de ces aides, vous devez être affiliée à la Sécurité Sociale des Indépendants depuis au moins 10 mois avant la date de votre accouchement. En conséquence, étant auto-entrepreneuse depuis 13 mois, vous prendrez votre revenu annuel après abattement comme référence en sachant que vous remplissez parfaitement la condition des 10 mois d’affiliation. Néanmoins, pour bénéficier du taux plein de l’allocation ainsi que de l’indemnité journalière, vous devrez disposer d’un revenu annuel après abattement de plus de 3982,20 euros en 2020.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis auto entrepreneur depuis 11 mai 2020, je suis donc affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis, auparavant j’etait au chômage,sans interruption entre ses affiliations. D’après mes recherche cela m’ouvre des droits en ce qui concerne ma grossesse. Sur le 2 eme trimestre, de mai a juin 2020 j’ai réalisé 8900 euro. Sur le 3 eme trimestre, j’ai travailler seulement en juillet, et 1500 euro réalisé’ que je doit déclarée en novembre 2020. Depuis août 2020 je suis en arrêt maladie pour ma grossesse pathologique (7 mois de grossesse). en étant a mon compte seulement depuis mai… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cas où vous ne disposez pas d’une antériorité de trois années, la CPAM prend en effet en compte votre CA déclaré de mai à août 2020. Toutefois, nous vous conseillons de les contacter directement pour connaître leurs modalités de calcul en l’absence d’un revenu annuel moyen établi sur trois ans. S’agissant de l’extrait que vous nous avez transmis, cela signifie que vous pouvez bénéficier des indemnités journalières durant votre congé maternité auto-entrepreneur à condition d’avoir rempli la condition des 10 mois d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneuse à la SSI ou bien d’avoir été affiliée durant ce même délai… Lire la suite »
bonjour je suis autoentrepreneur depuis le 11 mai 2020 (activité principale), je suis actuellement en arret pour ma grossesse pathologique depuis août 2020. (7eme mois de grossesse). Pour mon cas je ne peut pas fournir mes 3 dernières années de chiffre d’affaire, mais seulement celui que j’ai déclarée depuis le début de mon activité (période de mai 2020 à juin) j’ai réalisée 8200 euro, et pour la période de juillet 1500 euro. J’ai adressé à la Cpam une attestation d’interruption total de mon activité. J’aimerai savoir comment sera calculé ma moyenne annuelle ? est ce qu’il prenne le CA de… Lire la suite »
Bonjour, Dans le cas où vous ne disposez pas d’une antériorité de trois années, la CPAM prend en effet en compte votre CA déclaré de mai à août 2020. Toutefois, nous vous conseillons de les contacter directement pour connaître leurs modalités de calcul en l’absence d’un revenu annuel moyen établi sur trois ans. S’agissant de l’extrait que vous nous avez transmis, cela signifie que vous pouvez bénéficier des indemnités journalières durant votre congé maternité auto-entrepreneur à condition d’avoir rempli la condition des 10 mois d’affiliation en tant qu’auto-entrepreneuse à la SSI ou bien d’avoir été affiliée durant ce même délai… Lire la suite »
Bonjour, je vous remercie tout d’abord pour ces information riches et précises. Je suis auto entrepreneur depuis 09/2019 en activité principale. Auparavant 12 ans salariée puis rupture conventionnelle, chomage en juillet et création statut début septembre 2019. Je suis tout juste enceinte. mon CA annuel est de 21000€ – abattement 10500€. Je rentre donc dans les critères des allocations repos maternel de 3 982,20 € et de l’indemnité journalière 56 jours à de 3 155,6 € . L’indemnité journalière c’est un arrêt de 56 jours ou 112jours. Y’a ’til un proratas de fait si on souhaite s’arrêter 60 ou 90 jours?… Lire la suite »
Bonjour, Pour bénéficier des indemnités journalières au titre de votre congé maternité, l’arrêt de travail doit être au minimum de 56 jours dont 14 jours minimum avant la date prévue de l’accouchement. Si votre arrêt dure plus longtemps, elles se feront au prorata à condition de ne pas dépasser 112 jours d’arrêt consécutifs. D’autre part, exerçant une activité salariée et indépendante, vos droits au congé maternité salarié se cumuleront avec ceux prévus par le régime des indépendants. Pour bénéficier du cumul de prestations, vous devez déclarer votre grossesse auprès de votre Caisse d’assurance maladie et leur signaler votre affiliation à… Lire la suite »
Bonjour, j’ai une question concernant ma situation. J ai cree mon autoentreprise au debut de 2020 et mon accouchement est prevu pour le debut de 2021, par consequent je remplis la condition de 10 mois d’affiliation. Avant, j ai bosse en etranger donc je n ai pas cotise en France. Mon revenu actuel pour 2020 est autour de 10 000 eur au total pour le moment, et je n ai pas de revenu declare pour 2018 et 2019. Est-ce que je calcule le revenue moyen annuel en divisant 10 000 par 3 (=3333) ou bien en absence de revenu des… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cas où vous ne disposez pas d’une antériorité de trois années, la CPAM prendra en effet en compte votre CA déclaré depuis début 2020. Toutefois, nous vous conseillons de les contacter directement pour connaître leurs modalités de calcul en l’absence d’un revenu annuel moyen établi sur trois ans.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement en congé maternité puis souhaite prolonger avec un congé parental de quelques mois (je suis salariée dans le secteur privé). Est-il possible de créer une auto entreprise pendant cette période de congés et travailler dans le cadre de cette activité d’autoentreprise?
Bonjour,
Devenir auto-entrepreneur pendant un congé maternité n’est pas possible. En effet, l’exercice d’une activité indépendante pendant le congé de maternité, pris en charge par le régime général de sécurité sociale, n’est pas envisageable. S’agissant du congé parental, il vous faudra passer en temps partiel et l’allocation perçue ne sera plus totale.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je vais commencer une activité d’auto entrepreneur le mois prochain, tout en étant salarié à 60% (cumul des 2 statuts). Je vais être en congés maternité l’année prochaine. Est il possible de continuer mon activité d’auto entrepreneur pendant mon congés maternité “salarié” ?
Bonjour, Je suis auto-entrepreneur et j’ai lancé mon activité en Mars 2017. Je suis enceinte avec une date d’accouchement prévue fin Janvier 2021. Pour calculer mon revenu annuel moyen, je comprends qu’il faut prendre les 3 années précédentes. Est-ce qu’il faut prendre option A 2017, 2018, 2019 ou bien option B 2018, 2019, 2020 ? Car dans le cas de l’option A, je suis sous le montant 3 982,20 €. Mais durant cette période, l’année 2017 n’était pas complète et en 2018, j’étais enceinte et également en arrêt. Donc ça fait quelques mois sans revenus. Est-ce que ces mois sont compensés… Lire la suite »
Bonjour,
La détermination du montant des prestations maternité s’effectue à partir du revenu d’activité annuel moyen des trois années civiles qui précèdent la date de la 1ère indemnité journalière versée ou la date du 1er versement d’allocation de repos maternel. En conséquence, vous devrez choisir l’option B puisque votre congé maternité ainsi que vos prestations maternité ne débuteront que 14 jours avant la date d’accouchement en date de fin janvier 2021.
En vous espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’effectue un chiffre annuel de 5000€ en prestation de service.
Bientôt en congés de maternité, pouvez-vous me dire le montant de mes IJ car j’ai plusieurs sons de cloche.
Je me permets d’ajouter que les 5000€ perçu c’est le brut sans abattement
Merci à vous pour votre renseignement.
Bonjour,
Afin de bénéficier des indemnités journalières de congés maternité, il est nécessaire d’apporter la preuve de l’arrêt total d’activité pendant 8 semaines consécutives (soit 56 jours), dont 14 jours précédant immédiatement l’accouchement. S’agissant du montant précis de vos indemnités journalières, il serait préférable de vous tourner vers la caisse d’assurance maladie afin d’avoir plus de détails sur votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre article. J’avais cru lire qu’il était possible de reprendre une journée de travail par semaine, 4 semaines après l’accouchement, puis deux journées de travail par semaine, 8 semaines après l’accouchement, en continuant à toucher les indemnités journalières (j’imagine pour les jours non travaillés). Ce dispositif est-il toujours d’actualité ? Je vous remercie !
Bonjour,
Sachez que depuis le décret du 29 mai 2019, le versement de ces indemnités est désormais soumis à un arrêt de travail d’une durée minimale de 56 jours soit 8 semaines consécutives dont 14 jours avant la date présumée de l’accouchement. Passé ce délai d’arrêt de travail obligatoire, il ne semble pas interdit de travailler à temps partiel. Néanmoins, s’agissant d’une potentielle alternance entre IJ et jours travaillés, nous vous conseillons de contacter votre CPAM pour en prendre connaissance.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre site, je commence à comprendre..
Pouvez-vous m’aider quand au calcul, Mon congé maternité commence le 01/01/2021, si je comprends bien donc :
Je suis bien au dessus du seuil fixé a 3920€, je peux donc percevoir des indemnités journalières de 56€/jour,
Etant donné que je n’ai pas travaillé en 2018, est ce que mon calcul est juste ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Bonjour,
Votre calcul n’est pas exact, il convient de diviser la somme de vos trois derniers chiffres d’affaires annuels et ensuite d’appliquer sur le résultat un abattement de 34%. Selon nos calculs, cela donne un revenu imposable estimé environ à 13 053,18 euros. Cela vous permet toujours de bénéficier de vos indemnités journalières. Sachez toutefois que le calcul donné dans cet article permets de vous donner une simple estimation. Nous vous conseillons de contacter directement votre CPAM pour plus de renseignement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Mon congé maternité commence fin décembre, mais je compte le reporter à 15 jours avant le terme. Ma question est comment faire pour déclarer mon chiffre d’affaire issus de retards de paiement et/ou de revenus passifs pendant mon congé maternité ? J’avais assisté à un webinair de la RAM avant le basculement à la CPAM et il était dit que l’on pouvait déclarer ce type de revenus pendant le congé maternité, mais maintenant je ne sais pas si c’est toujours le cas. J’ai contacté l’urssaf à ce sujet et je n’ai toujours pas de réponse. Je vous remercie par… Lire la suite »
Bonjour,
S’agissant des retards de paiement, sachez qu’il convient de déclarer ces montants à la date de facturation et non à la date d’acquittement de la facture. S’agissant de la déclaration des revenus passifs, c’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour
Comment faire pour déclarer une cessation temporaire d’activité svp? Car sur le site autoentrepreneur.urssaf lorsque je fais une demande de cessation d’activité ils ne me demandent pas la date de reprise (date de la fin de mon congés maternité), j’ai donc peur que mon entreprise soit fermé définitivement au lieu de la période du congés. Sachant que mon congés maternité est du 4 février au 3 août.
Comment faut il procéder svp?
Merci
Bonjour, Sachez que lors de la déclaration de cessation temporaire d’activité, il convient de remplir la déclaration P2 CMB sans obligation d’indiquer la date de reprise. En effet, lors de votre reprise d’activité, il vous faudra remplir de nouveau ce formulaire en indiquant « reprise après cessation temporaire d’activité ». Sachez que pour l’entrepreneur individuel, la cessation temporaire est limitée à une année renouvelable une fois en cas d’activité commerciale. Toutefois, même en cas de cessation définitive, si vous recréez une auto-entreprise pour la même activité dans un délai de 2 ans, il s’agira automatiquement d’une reprise d’activité. Pour plus… Lire la suite »
Bonjour, Je débute un congé maternité cette semaine (il prendra fin mi juin). Après ce délais, je compte arrêter mon activité pendant un à trois ans. Afin de bénéficier du dégrèvement de la CFE (et éventuellement de l’ACRE lors de ma reprise si je m’arrête 3 ans), j’ai vu que j’avais intérêt à fermer mon entreprise au plus tôt. Cependant, je vais bénéficier d’indemnités tout au long de mon congé maternité. Ce bénéfice est-il conservé même si mon entreprise est radiée ou dois-je attendre la fin de mon congé maternité pour procéder à la radiation volontaire? Je vous remercie par… Lire la suite »
Bonjour,
En effet, il convient de faire attention à ne pas radier votre auto-entreprise avant de partir en congé maternité afin de conserver vos droits. En effet, attendez d’avoir bénéficié de vos droits et ne fermez donc pas votre auto-entreprise tant que vous bénéficiez de ce congé maternité.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
Cordialement
Bonjour,
Faut-il déclarer les IJ maternité versées par la CPAM aux impôts?
Une amie également auto entrepreneur a contacté les impôts à ce sujet. On lui a répondu qu’il ne fallait rien déclarer.
Je suis étonnée car je viens de recevoir un document de la CPAM m’invitant à déclarer 3168 euros d’IJ maternité à mon centre d’impôts. Sur la déclaration d’impôts, rien n’est prédéclaré. Il me semblait que maintenant, tout se faisait automatiquement. Au vu de toutes ces informations non concordantes, je suis un peu perdue. En vous remerciant par avance pour votre aide. Cordialement, Anaïs
Bonjour,
En effet, pour les personnes salariées, les indemnités journalières maternité sont imposables. Seules sont exonérées celles versées en cas de maladie est de longue durée ou d’accident du travail. S’agissant du régime de la micro-entreprise, il est possible que cela ne soit pas pareil auquel cas nous vous recommandons de contacter directement votre centre des Finances Publiques.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour au vue d’une éventuelle grossesse l’année prochaine, je me pose la question suivante. J’ai créé mon entreprise cette année, j’aurai donc lors de l’accouchement une seule année en tant qu’autoentrepreneur, pour le calcul moyen sur CA sur 3 ans comment cela se passe t-il ducoup? Vont-ils prendre en compte mes 2 années en tant que salarié avant ma création d’entreprise ?
Bonjour,
Dans le cas où vous ne disposez pas d’une antériorité de trois années, la CPAM prend en effet en compte votre CA déclaré durant votre année d’activité auto-entrepreneur. Toutefois, nous vous conseillons de les contacter directement pour connaître leurs modalités de calcul en l’absence d’un revenu annuel moyen établi sur trois ans.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour pouvez vous me dire s’ils ont bien pris votre CA sur votre seule année pour vos indémnités et allocations
Bonjour,
Etant actuellement en arrêt de travail (27/04/2021) puis en congé maternité, ma micro entreprise ayant été créé en septembre 2018, la CPAM me précise que je n’aurais le droit qu’à 5 euros par jour car je n’atteins pas les 3900 euros moyen annuel sur les 3 dernières années. Or pour moi ma microentreprise n’a pas encore 3 ans. Qu’en pensez-vous ?
Merci d’avance pour votre retour.
Bien cordialement.
Adeline
Bonjour,
Votre situation nécessite une prise en charge personnalisée. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
j’ai deux questions svp:
ayant le droit à un congé maternité de 6 semaines avant mon’accouchement ( celui ci prevu pour le 8 janvier 2022), est t’il possible de le reduire par exemple à 3 semaines et de decaler les 3 semaines restantes pour aprés l’accouchement?
Mes indemnités seront t’elles calculées sur les années 2018, 2019 et 2020 ?
Je vous remercie pour votre retour
Bonjour, Il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, mais dans la limite de 3 semaines maximum. Il vous faudra obtenir pour cela la prescription de votre médecin vous autorisant à prolonger votre activité professionnelle de 3 semaines avant la naissance. Ensuite vous devrez adresser votre demande à votre caisse primaire d’assurance maladie au plus tard 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé. Concernant vos indemnités, elles sont en principe calculée sur les salaires des 3 mois qui précèdent votre congé maternité. Vous pouvez en déterminer le montant grâce au simulateur… Lire la suite »
Bonjour,
Qu’en est il pour ma part ? Je viens d’apprendre ma grossesse et je crée ma micro entreprise en janvier 2022. Je n’aurai donc pas les 10 mois de cotisations nécessaires. Qu’est-il prévu dans ce cas ?Et quelles sont les démarches ?
Merci d’avance pour vos lumières
Cordialement
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez, en effet, justifiez de 10 mois d’affiliation pour bénéficier des allocations maternité. Nous vous invitons à contacter l’organisme dont vous dépendez qui saura vous renseigner davantage.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai une question. J’ai toujours étais salarie jusqu’à juillet 2021, puis j’ai été au chômage jusqu’à février 2022. C’est quand j’ai décidé d’ouvrir mon auto entreprise pour un projet de 3 mois. Aujourd’hui, à quelques semaines de mon congé maternité, je suis au chômage non indemnisé et je ne comprends pas comment vont être calculer mes IJ… Pouvez-vous m’aider svp ? Merci
Bonjour,
Pour obtenir plus d’informations quant au calcul de vos indemnités journalières au titre de votre congé maternité, vous pouvez vous rendre sur le site internet du gouvernement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10850
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur et je fais aussi de la LMNP.
Les revenus de ces deux activités font partis du régime BIC.
Puis je cumuler les deux revenus pour déterminer mon revenu annuel que je dois indiquer lors de ma demande de l’allocation maternité ?
Comme mes revenus LMNP ne dépassent pas 23K € / an, je ne les ai pas déclaré à l’Ursaff mais suelement aux impôts.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
En principe, il est possible de cumuler les revenus de ces deux activités pour déterminer votre revenu annuel et ainsi calculer le montant de l’allocation de maternité à laquelle vous avez droit.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai été en CDI pendant 7 mois, puis en contrat 6 mois (à l’étranger et non-imposable) et maintenant je vais devenir auto-entrepreuneuse. Si la naissance de mon premier enfant arrive à partir de septembre 2023, à quelles indemnités de congé maternité ai-je droit ?
Merci beaucoup,
Cordialement
Bonjour, Une allocation forfaitaire de repos maternel ainsi que des indemnités journalières est prévue pour les mères gérant une auto-entreprise. Pour en bénéficier, il faut pouvoir justifier d’une affiliation à la SSI d’au moins 10 mois à la date de votre accouchement. Il faut de plus être arrêtée pour une durée minimale de 8 semaines lors de l’accouchement ou suite à cet événement et cesser toute activité professionnelle pendant la durée d’indemnisation. Quand au montant de l’indemnité, cela dépend du chiffre d’affaires réalisé sur la période précédant l’accouchement. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter l’article suivant :… Lire la suite »
Bonjour
Je suis salariée du privée et ai une activité autoentrepreneur secondaire.
Je vais prendre un congés maternité indemnisé par le regime de securité sociale et voudrais savoir si je peux poursuivre mon activité d’auto-entrepreneur pendant cette periode ?
Quid si je poursuis par un congé parental ?
Par avance merci.
Cordialement
Amandine
Bonjour,
En principe, le Code de la sécurité sociale prévoit que seul le travail salarié doit cesser pour pouvoir prétendre aux indemnités journalières. Il est donc possible de poursuivre à côté de votre congé votre activité d’auto-entrepreneur.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je souhaiterais savoir s’il est obligatoire de prendre un congé maternité en étant AutoEntrepreneur et indemnisé par pôle emploi suite à mon emploi salarié.
Bonjour, Comme pour les salariés, le congé maternité de l’auto-entrepreneur se décompose en deux phases, celle prénatale puis celle postnatale. Si vous devenez auto-entrepreneur, vous avez droit à une indemnité de congé maternité à condition de cotiser depuis un an au minimum à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) et d’être soumis au CFE auto-entrepreneur. Vous avez alors droit à deux prestations : Une indemnité journalière forfaitaire qui correspond à l’arrêt de votre activité d’auto-entrepreneur ; Une allocation correspondant au repos maternel. Vous avez droit à ce congé maternité mais il n’est pas obligatoire. En vous souhaitant une belle… Lire la suite »
Bonjour !
merci pour toutes vos précisions, c’est certainement l’article le plus complet parmi tous ceux lus sur internet.. cependant vous parlez beaucoup d’auto-entreprise, je viens de passer au régime réel en janvier 2023.. les mêmes règles s’appliquent-elles ? possibilité d’avoir un salarié pour assurer la gestion de l’entreprise pendant le congé ? je suis dans la prestation de services ménages.. je perdrait mes clientes et sous traitantes si je cesse complètement mon activité..
Merci en tout cas pour l’effort de recherches apporté à cet article !
Bonjour,
Merci pour votre message. Concernant votre situation, vous êtes passés au régime réel d’imposition mais vous restez soumis aux obligations de l’auto-entreprise “traditionnel” à l’exception du régime fiscal. Vous ne pourrez donc pas embauché de salarié.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si j’exerce une activité d’auto entrepreneur qui a deux volets 1) transformation et vente de produits 2) prestation de services artisanaux, comment calculer mes droits ? Dois-je séparer mon CA en 2 ?
Merci à vous et belle journée !
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité qui comporte deux volets distincts, vous devrez effectivement distinguer vos revenus entre les ventes de produits et les prestations de services artisanaux pour le calcul de vos droits.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, “Depuis 2022, l’auto-entrepreneur qui exerçait une activité avant celle-ci peut maintenir ses anciens droits aux indemnités journalières car ces derniers sont rétroactifs.” J’ai toujours été salariée jusqu’en mai 2021. J’ai ensuite été au chômage en juin 2021 où je me suis formée pendant un an avant de créer mon auto entreprise en mars 2022. Mon chômage se termine en juin 2023 et mon congé maternité commence le 5 juillet 2023. Mon CA de 2022 étant inférieur à 4090 euros, mon IJ congé mat sont très faibles. Auprès de qui puis je faire cette demande afin de maintenir mes anciens… Lire la suite »
Bonjour,
Vous pouvez faire la demande de maintien de vos anciens droits aux indemnités journalières de votre activité salariée auprès de votre ancienne caisse d’assurance maladie (CPAM) dont vous dépendiez en tant que salariée.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis actuellement auto entrepreneuse depuis 2020, dépassant le chiffre d’affaire de 20 000€ par an et avec une compensation ARE du pole emploi en cas de chiffre d’affaire mensuel bas (je déclare tous les mois mon chiffre). Je souhaiterais savoir comment je serais indemnisée pour ma grossesse ? et du coup est ce que mon chiffre en travailleuse indépendante sera bien pris en compte ???
Vous remerciant pour votre retour,
Bonjour, je cumule mon activité salarié et auto-entrepreneur. Mon activité d’auto-entrepreneur commence au 4ème trimestre 2022. Je suis actuellement enceinte depuis 3 mois (on est le 24/10/2023), mon accouchement prévue pour 05/2024.
Dans ce cas là, est-ce que je peux bénéficier allocation de la partie d’activité d’auto-entrepreneur?
Merci à vous
Cordialement
Bonjour, merci pour ces précieuses informations!
J’ai une petite question: est-il possible de signer un contrat avec un client pendant le congé maternité qui sera effectif après? Sachant qu’il y a 15 jours de délai de rétraction, cela me permettrait de voir mon client dès mon retour.
merci pour votre aide!
Bonjour,
Il est généralement possible de signer un contrat avec un client pendant votre congé maternité, même si son exécution débutera après votre retour.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je m’interroge sur les aides dont je peux disposer concernant l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières. Depuis octobre 2020, je loue un appartement meublé sous le statut BIC des mico-entreprises. Ces revenus comptent-il pour calculer la moyenne de mon chiffre d’affaire ? Si oui, quel taux d’abattement faut-il utiliser ? En parallèle j’ai développé une activité de consultante depuis octobre 2022, pour laquelle j’ai perçu des revenus en 2023 et en 2024. Cela rentre dans le cadre des activités libérales (c’est une prestation intellectuelle) ou de la prestation de service ? Je comprends qu’il faut faire… Lire la suite »
Re bonjour,
Je voudrais ajouter au commentaire précédent que j’étais auparavant au chômage. J’ai touchée une indemnité d’aide à la création d’entreprise en septembre 2022 et octobre 2023.
Depuis octobre 2023 j’ai été résiliée du Pole Emploi qui a changé de nom aujourd’hui.
Ces revenus sont-ils à prendre en compte en parallèle ?
Merci encore pour votre aide.
Cordialement,
Bonjour voilà j’explique mon cas je suis auto entrepreneur taxi quand j’ai sue jetait enceinte j’ai trvailler mes trois premiers mois pour pouvoir mettre de côtés pour pouvoir par la suite les mettre sur mon compte pro quand je serais en arrêt me voilà fin décembre j’ai déclarer vouloir un congé maternité mon enfant est née fin décembre évidemment je nais rien toucher de la cpam jusqu’à début février ou ils m’ont fait un versement pour octobre novembre décembre mes à savoir quand décembre et octobre mon collègue m’a faire un virement de l’argent que j’avais mis de côtés sur… Lire la suite »
Bonjour, j’ai été auto-entrepreneur de mai 2020 à janvier 2021, puis radiation de mon activité. J’ai rouvert une autre micro-entreprise en avril 2022 et je suis actuellement en congé maternité depuis fin novembre 2023. Je ne sais pas comment s’effectue le calcul pour le RAAM. Si j’ai bien compris, le calcul doit se faire sur les 3 années civiles précédant le congé maternité donc 2020 2021 et 2022. Or, quid de l’année et demi sans activité au milieu? Le deuxième mode de calcul comprends une proratisation sur les mois précédents le congé maternité. Cependant, puis-je bénéficier de ce calcul ayant… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation nécessite un traitement particulier. Nous vous recommandons de vous adresser directement à la CPAM ou à un expert pour plus d’éclaircissement.
Cordialement,
L’équipe de LegalPlace.
Bonjour,
L’article L131-6 du code de la sécurité sociale semble avoir changé en décembre 2023. Faut-il continuer à ne pas déclarer les congés maternité / paternité aux impots ?
Bonjour,
L’article L131-6 du code de la sécurité sociale a bien été modifié en décembre 2023. Cependant, les congés maternité et de paternité ne sont pas toujours imposables et ne doivent donc pas toujours être déclarés aux impôts. De ce fait, il est possible de continuer à ne pas les déclarer. Cependant, nous vous conseillons de vous tourner vers un professionnel qui saura vous répondre plus en détail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je me permet de vous contacter car je souhaiterai avoir des informations sur le cumul des prestations de congés maternité salarié / auto-entrepreneur.
je suis AE depuis 2018 et j’ai été en contrat salarié de Novembre 2023 a fin Mai 2024. Ma micro entreprise prend le relais à partir de Juin 2024 jusqu’à mon congés maternité
Mon congé prénatal est censé démarré courant Août pour un accouchement début Septembre.
Est il possible de cumuler l’indemnité de congés maternité pour indépendant et celle prévue pour les salariées?! (Ayant cotisé pour les deux)
merci par avance pour votre aide.
Bonjour, étant auto entrepreneur depuis janvier 2024 je n’ai le droit qu’a 6 euros par jour pour mon congés maternité. Avant cela j’étais salarié depuis 2016. Commet faire valoir mes indemnités journalières que j’ai cotisé en tant que salarié ?
Bonjour,
je suis perdue, je suis auto entrepreneur depus septembre 2024, j’ai ete interimaire de janvier 2024 à Mai 2024 et aucune activité enre juin juillet et aou 2024. mon debut de grossesse est estimé au 10 juin.. puis je pretendre a un congé maternité et dans quelles conditions? Ou s’inscrire? merci
Bonjour, En principe, pour bénéficier d’un congé maternité, il est nécessaire de remplir certaines conditions, qui varient selon votre statut professionnel : en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes considérée comme une travailleuse indépendante. Pour prétendre à un congé maternité, il faut avoir cotisé à l’Assurance Maladie en tant qu’indépendante. Tandis que les périodes en tant qu’intérimaire peuvent également être prises en compte si vous avez cotisé suffisamment durant cette période. De ce fait, pour demander un congé maternité, vous devez vous inscrire à l’URSSAF mais aussi faire une demande de congé maternité auprès de l’Assurance Maladie ou de la Sécurité Sociale… Lire la suite »