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Congé paternité dans le contrat de travail : durée, montant et démarches
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Lors de la naissance d’un enfant, le père salarié peut bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en suspendant son contrat de travail. Tout comme la mère qui peut bénéficier d’un congé parental ou congé maternité. Il s’agit d’un droit ouvert à tous salariés.
En effet, il est possible d’en bénéficier quelle que soit l’ancienneté ou la nature du contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…), dans les situations suivantes :
- dans le cas où le salarié est le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation), et ce même s’il ne vit pas avec l’enfant ou avec sa mère ;
- dans le cas où le salarié n’est pas le père de l’enfant mais qu’il est le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou s’il vit maritalement avec elle.
Dans chacune de ces situations, il est possible de bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l’enfant (en France ou à l’étranger), et que l’enfant soit ou non à la charge du père.
A noter : S’agissant de la conclusion d’un PACS, la loi confère 4 jours de congés exceptionnels au salarié.
Le bénéficiaire du congé doit respecter certaines conditions (démarches, date de départ en congé, durée maximale du congé), et percevra en échange une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Démarches du congé de paternité
Le salarié a l’obligation d’avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé. Dès lors que ce délai est respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié.
Sauf dispositions conventionnelles plus contraignantes, le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral : à cette occasion, il lui précisera les dates de début et de fin du congé qu’il souhaite prendre. Cependant en pratique, il est souvent préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’avertir l’employeur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.
A noter que le salarié peut faire la demande de congé alors que l’enfant n’est pas encore né.
Lorsqu’il est le père de l’enfant, le demandeur doit également adresser à sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) l’une des pièces suivantes :
- soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ;
- soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- soit la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant (si l’enfant est mort-né) ;
- soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).
Lorsqu’il n’est pas le père de l’enfant, le demandeur devra adresser à sa CPAM soit la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, soit la copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable (si l’enfant est mort-né).
Il devra également un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant :
- soit un extrait d’acte de mariage ;
- soit une copie du Pacs ;
- soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d’un an ou, à défaut, une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère de l’enfant.
La durée du congé paternité
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance d’un enfant, et à 18 jours en cas de naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés etc.). Le bénéficiaire peut raccourcir la durée de ce congé s’il le souhaite, cependant il ne peut y être contraint par son employeur.
A noter que le congé de paternité peut soit succéder directement au congé de naissance de 3 jours, soit être pris séparément.
Le congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM) depuis le 1er juillet 2022. Avant cette date, le congé de paternité devait débuter dans un délai de 6 mois. Mais ce congé peut prendre fin au-delà de ce délai. Cette limite peut être reportée dans certains cas :
- en cas d’hospitalisation de l’enfant, le délai de 6 mois pour prendre le congé est reporté. En effet, dans ce cas, le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la fin de l’hospitalisation ;
- en cas de décès de la mère, le délai de 6 mois pour prendre le congé est reporté. En effet, dans ce cas, le congé doit être pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père.
Indemnisation du congé paternité
Afin d’être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :
- prendre le congé de paternité et d’accueil de l’enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant (sauf report du délai pour cause d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère) ;
- posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé ;
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 9 906,40 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé) ;
- cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l’activité chez l’autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée).
En revanche, en cas d’activité saisonnière ou discontinue, le bénéficiaire doit avoir cumulé au moins 600 heures de travail (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 19 630,10 €) lors des 12 mois précédant le début du congé.
Lorsque ces conditions sont remplies, la CPAM verse tous les 14 jours au bénéficiaire des indemnités journalières dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base. Ce salaire journalier de base est calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).
Attention, le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 269 € par mois en 2017).
La CPAM retire par la suite à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Exemple : un salarié gagnant 1600 € par mois percevra un salaire journalier de base égal à (1 600 x 3) / 91,25 – 21/100 = 11, 05 €.
Attention, le montant des indemnités journalières versées doit être au minimum égal à 9,29 € par jour, et au maximum égal à 84,90 €par jour.
Des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale peuvent être prévues par des dispositions collectives dispositions collectives. Elles peuvent notamment aller jusqu’au maintien intégral du salaire.
Situation du salarié pendant le congé paternité
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Cela signifie que les deux conditions essentielles du contrat de travail (l’exécution d’un travail par le salarié et le paiement d’un salaire par l’employeur), cessent de manière temporaire, sans pour autant occasionner la rupture du contrat de travail.
À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d’une rémunération qui doit impérativement être au moins équivalente à celle qu’il percevait avant).
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour depasse les 4 mois peut on benificie du conge
Bonjour,
Pour bénéficier de l’indemnisation attribuée par la Sécurité sociale, il est nécessaire que le congé paternité débute dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant. Il peut toutefois se terminer après la fin de cette période.
Nous espérons avoir su répondre à vos questions.
L’équipe LegalPlace
Maintenant, c’est 6 mois il me semble?
Bonjour,
Effectivement, depuis la loi de finance de la Sécurité sociale de 2022, entrée en vigueur le 1er juillet 2022, le congés de paternité doit débuter dans les 6 mois à compter de la naissance de l’enfant. Nous vous remercions pour votre précision et vous informons que l’article a été mis à jour.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe de LegalPlace.
Il y a une erreur dans votre calcul
(1 600 x 3) / 91,25 – 21/100 = 11, 05 €.
Bonjour,
ma fille est née le 08/08/19 et je souhaiterais la date limite pour posée mon premier jour de paternité.
Je sais qu’il faut prendre le 1er jour dans les 4 mois même si les 10 jours restants sont au delà dès 4 mois post-naissance.
=> 1er jour posé = dimanche 08/12/19 ?
=>2 dimanches posés dans les 11 jours paternité ?
Merci pour vos réponses
Cdt
Dgey_Dgey
Bonjour
Je voulais savoir c’est je le droit de posée mes jours paternité au période de vacance comme Les vacance de Noël, sache que je suis un intérimaire et c’est jour là comme vous savais on n’est pas payé
Merci pour vos réponse
Bonjour
Je suis Gérant et je vais être Papa ai-je droit aux congé de paternité
Merci
Bonjour,
Tout gérant de société peut bénéficier d’un congé de paternité d’une durée de 11 jours consécutifs si il est dans l’un des trois cas suivants:
– être le père de l’enfant;
– être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère;
– vire maritalement avec la mère de l’enfant.
Ce congé est allongé à 18 jours en cas de naissance multiple.
Quelque soit les cas, le congé doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l’enfant.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je me pose une question car je pense avoir perdu des jours de congés, ma fille est née le 13 mai donc j’ai pris le 13 14 15 mai les 3 jours de naissance .
Puis le lundi je ne travail pas donc mardi et mercredi puis le jeudi était férié j’ai repris du vendredi 22 mai
donc il me restait des jours à prendre , j’ai entendu dire qu’on ne pouvait pas fractionner ces jours es-ce vrai? merci
Bonjour,
La durée du congé paternité pour un enfant né avant le 1er juillet 2021 est de 11 jours calendaires consécutifs. Il n’est donc pas possible de les fractionner. Il est toutefois possible de prendre un congé dont la durée est inférieure aux 11 jours.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon fils va naître dans quelques jours et je suis stagiaire de formation professionnelle au GRETA et suis indemnisé pôle emploi en ARE. Je reprend le travail le 4/01. Ai je droit à 3 jours, 14 jours ? Je n’ai encore entamé aucune démarche. Je vous remercie de bien vouloir
m’éclairer sur mes droits dans cette situation particulière. Tous mes vœux. Cordialement.
Bonjour,
L’article L124-13 du Code de l’éducation accorde aux stagiaires les mêmes avantages concernant le congé paternité qu’aux salariés. Ainsi, si votre enfant est né avant le 1 juillet 2021, vous pouvez bénéficier d’un congé paternité d’une durée de 11 jours calendaires consécutifs. Vous bénéficiez également des 3 jours du congé naissance.
Cependant, l’alinéa 2 de l’article L124-13 précise que pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois, la convention de stage doit prévoir une possibilité de congés ou d’absences au profit du stagiaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis dans une situation assez particulière et je ne trouve pas tellement d’informations pour m’aider… Ma femme est enceinte, son terme est prévu pour début juin 2021. Je suis salarié en CDD avec l’éducation nationale (embauché le 23/11/2020 et fin le 31/08/2021) à 75% de temps de travail hebdomadaire. A côté de cela, je fais des missions d’interim pour arrondir les fins de mois. Côté Education Nationale, je sais que je peux bénéficier des 3 jours de congés à partir de l’accouchement, et que j’ai donc ensuite droit aux 11 jours de congé paternité. Cela dit, il y… Lire la suite »
Bonjour,
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En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour,
je fini mon cdd le 22 mai , puis-je poser mon congé parental a partir du 22 ?
Bonjour,
Pour bénéficier du congé parental, vous devez avoir informé votre employeur au moins 2 mois avant le début du congé.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’aurais aimé avoir plus d’info mon conjoint étant embauché depuis 8 ans mon bébé risque d’arrivé a tout moment combien percevra en congé paternité t’il sachant qu’il gagne 1600 voire 1700 par mois Mercie j’attend votre réponse
Bonsoir. Mon fils est né au Canada. Je vis en France et suis salarié en FRANCE. La CPAM refuse de me verser les indemnités jounalières du congé paternité. Est ce normal ? Merci
Bonjour,
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L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Mon conjoint est en arrêt maladie et je dois accoucher dans les jours qui viennent. Nous voulons savoir comment ça se passe pour ces congés de paternité surtout les 3 jours obligatoire de naissance puis les 4 jours qui suivent (soit les 7 premiers jours).
Bonjour,
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Bonjour
J’ai une situation particulière.
Je suis en CDD dans un entreprise (A) jusqu’à fin décembre.
Ma femme accouche en mi-janvier.
J’entame un CDI en début février dans une autre entreprise (B).
Je peux bénéficier du congé parentale?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour bénéficier du congé parental, vous devez justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an dans votre entreprise.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour Madame , Monsieur,
Puis-je bénéficier du congé parental de 25 jours combien même je ne réside pas au même domicile que ma compagne? Nous sommes en couple mais ne vivons pas dans le même domicile. Est-ce que mon employeur peut me le refuser sous ce prétexte?
En vous remerciant de votre réponse.
Cordialement,
Mr Shanti
Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du congé de paternité si vous êtes salarié et père de l’enfant, même si vous ne vivez pas avec la mère de votre enfant.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas où mon enfant vient à naître quelque jour avant la signature d’un contrat à durée indéterminée. Est-ce que le jour de ma prise de poste j’ai le droit de bénéficier des congés de paternité ? Merci d’avance pour votre réponse.