Connexion
Le conjoint associé
Dernière mise à jour le 31/10/2024
Le conjoint associé, qui doit au moins être uni à l’entrepreneur par un PACS, apporte sa contribution au lancement et à la bonne marche des activités, ce qui lui permet d’obtenir des parts sociales ou des actions.
Son statut fait partie des trois que peut obtenir le partenaire du dirigeant, en contrepartie de sa participation régulière au développement de l’entreprise. Il lui permet, entre autres avantages, de bénéficier d’une couverture sociale. De plus, il peut être cumulé avec un poste de salarié au sein même de la société.
Qu’est-ce qu’est le statut de conjoint collaborateur ?
Le statut de conjoint collaborateur est conçu pour les conjoints de chef d’entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale.
Ainsi, grâce à ce statut le conjoint peut participer pleinement, régulièrement de manière officielle à l’activité professionnelle mais sans rémunération mais tout en bénéficiant d’une protection sociale.
Quelles sont les conditions rattachées au statut de conjoint associé ?
Ce statut ne peut être obtenu que si le couple est marié ou, à la limite, pacsé.
En effet, les concubins ne peuvent pas y prétendre. Quant au titre d’associé, il est accordé que l’entreprise dirige une société.
Pour pouvoir être considéré comme associé, son conjoint doit :
- Détenir des parts sociales ou des actions dans la société dirigée par son époux ou son partenaire de PACS ;
- Apporter sa contribution dans la mise en œuvre des activités de ladite société.
Pour pouvoir obtenir des parts ou des actions de l’entreprise, le conjoint doit réaliser un apport, soit en :
- Nature ;
- Numéraire ;
- Industrie.
Voici un tableau récapitulatif des conditions à respecter pour bénéficier du statut de conjoint associé tant pour l’entreprise que pour le conjoint.
| Les conditions relatives au conjoint du chef d’entreprise | Les conditions relatives au chef d’entreprise |
| Le conjoint doit :
– Etre marié, pacsé ou en concubinage avec le chef d’entreprise ; – Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise; – Ne pas être rémunéré ; – Ne pas déjà être associé dans l’entreprise |
Le chef d’entreprise doit avoir l’un des 3 statuts suivants :
– Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur, – Gérant associé unique d’une EURL ; – Gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL |
Comment déclarer son statut de conjoint associé ?
Pour être valable, la qualité d’associé du conjoint de l’entrepreneur doit figurer dans les statuts de la société.
Ce document indique également des mesures d’agrément qui seront appliquées dans le cas où le partenaire du dirigeant ne deviendrait associé qu’après la création de l’entreprise.
L’entrepreneur a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint si celui-ci exerce régulièrement une activité professionnelle dans l’entreprise. Cette déclaration doit être déposée auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
En pratique, une telle déclaration peut se faire :
- Lors de la création de l’entreprise ;
- Au début ou au cours de l’exercice de l’activité professionnelle.
Afin que la déclaration soit valable, le chef d’entreprise doit établir et transmettre une déclaration sur l’honneur signée de la main de son conjoint attestant que celui-ci rempli les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur.
L’attestation sur l’honneur doit comporter les informations suivantes :
- Nom et prénom du conjoint associé;
- Numéro de sécurité sociale du conjoint salarié ;
- Adresse du domicile et adresse mail du conjoint salarié ;
- Nature du lien juridique avec le chef d’entreprise ;
- L’identification de l’entreprise (dénomination sociale adresse, etc);
- Date d’effet de ce statut ;
- Engagement sur l’honneur du conjoint à participer régulièrement à l’activité professionnelle et non salariée.
Une fois les démarches effectués, le nom du conjoint associé sera inscrit sur le registre national des entreprises.
Quel est le statut et les droits du conjoint associé ?
En pratique, le conjoint (au sens de marié ou pacsés) est considéré comme un conjoint associé dans 2 cas :
- Il détient des part sociales dans l’entreprise ;
- Il exerce une activité professionnelle et régulière dans l’entreprise.
Ainsi, à l’instar du chef d’entreprise, le conjoint associé est personnellement affilié en tant que travailler indépendant et ce même s’il n’est pas rémuneré
Par conséquent, il jouit des même droits et obligations que le chef d’entreprise concernant sa couverture sociale.
En d’autres termes, il règle des cotisation , lui permettant d’avoir droit au prestations suivantes :
- Indemnités journalières des travailleurs indépendant ;
- Allocation en cas de maternité et paternité ;
- Retraite, etc.
Quelle est la rémunération du conjoint associé ?
Pour la rémunération du conjoint associé celle-ci varie selon que ce dernier soit indépendant ou assimilé salarié.
Le cas échéant, il peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail et ainsi percevoir un salaire au moins égal au Smic à ce titre.
Sinon, en l’absence de cumul, le conjoint associé ne percevra pas de rémunération.
Quelle est la responsabilité financière du conjoint associé ?
En tant qu’associé, le conjoint est responsable au même titre que son époux ou son partenaire de PACS. L’étendue de cette responsabilité varie suivant la forme de la société en question. De ce fait, elle peut :
- Être totale ;
- S’étendre au patrimoine personnel (pour la SNC par exemple) ;
- Être solidaire avec les autres associés ;
- Limitée à l’apport (comme avec la SARL, la SAS ou SELARL).
L’acquisition d’un titre d’associé implique que le conjoint doive s’acquitter des charges fiscales inhérentes à ce statut. Il faudra qu’il paie également les cotisations qu’impose le régime social auquel il est soumis.
Régime fiscal
Dans le cas où le conjoint associé percevrait des dividendes (pour les sociétés soumises à l’IS), ces derniers devront être assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. De plus, un acompte sera prélevé obligatoirement sur ce montant total.
La quote-part des bénéfices que le conjoint associé perçoit au sein d’une société soumise à l’impôt sur le revenu sera également imposée, au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux.
Régime social
C’est le même régime social que celui de l’époux entrepreneur qui sera appliqué pour le conjoint associé. Ce dernier peut rencontrer alors une des trois situations suivantes. S’il n’a aucune fonction au sein de la société, il ne paie pas de cotisations et est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Si son époux est gérant majoritaire, associé non-gérant ou bien non salarié travaillant dans l’entreprise et cotise lui-même, le conjoint associé sera affilié au régime des travailleurs indépendants. Depuis janvier 2020, ce régime est rattaché au régime général de la Sécurité sociale.
Si son époux est gérant minoritaire, égalitaire ou salarié de l’entreprise, le conjoint associé est aussi affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il peut jouir de la protection sociale des salariés, couvrant :
- La retraite ;
- La maladie ;
- L’invalidité;
- La maternité.
La forme juridique de la société et son régime d’imposition des bénéfices sont déterminants pour connaître les cotisations sociales.
Le conjoint associé affilié à la Sécurité sociale des indépendants doit s’acquitter des cotisations minimales, même dans le cas où il ne percevrait aucun revenu ou des faibles revenus.
Ainsi, face à une absence de rémunération ou une très faible rémunération, les cotisations sont calculée sur une assiette minimale.
Quels sont les avantages et inconvénients de ce statut ?
Le conjoint associé jouit automatiquement de tous les avantages que confère le statut d’associé. Mais il sera confronté également à quelques inconvénients plus ou moins importants, pour ne citer que la responsabilité financière. De plus, travailler avec son conjoint présente toujours un certain risque.
Avantages
En sa qualité d’associé, le conjoint est en droit de percevoir un avantage financier tiré des bénéfices de l’entreprise.
Ainsi, il dispose du droit de participer au vote lors des assemblées générales.
Ensuite, il jouit également d’un droit de regard concernant l’orientation de la société.
Par conséquent, son statut et tous les avantages qui en découlent ne peuvent disparaître à la suite du décès de son époux ou de leur divorce.
Inconvénients
Si l’entreprise est une SNC, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire.
Si le conjoint associé s’est porté garant financièrement, la sienne dépasse son apport, peu importe la forme de la société. S’il est prouvé qu’il a commis une faute de gestion, il devra s’acquitter des dettes sociales qui en découlent.
Mais l’un des désavantages résulte également des éventuels désaccords pouvant survenir dans le couple et qui pourraient se répercuter sur la bonne marche de la société.
Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients
Voici un tableau récapitulatif des avantages des inconvénients du statut de conjoint associé.
| Avantages du statut | Inconvénients du statut |
| – Peut tirer un avantage financier des bénéfices de l’entreprise ;
– Peut participer au vote lors des AG – Droit de regard concernant les orientations stratégiques de la société – Les avantages acquis ne disparaissent pas au décès de l’époux |
– Responsabilité financière engagée selon les formes de société ;
– Risque de désaccord dans le couple mettant en péril la gestion de la société. |
Comment prend fin le statut de conjoint associé ?
Le statut du conjoint associé prend fin lorsque ce dernier cède ses parts sociales.
Ensuite, en cas de décès du chef d’entreprise, l’associé peut rester dans l’entreprise tant qu’il détient des parts sociales.
Ains, il peut poursuivre l’exploitation et la gestion de l’entreprise.
FAQ
Quelles sont les spécificités du statut de coexploitant ?
Le statut de coexploitant n’est applicable que pour des époux agriculteurs qui décident d’exploiter ensemble et sur un pied d’égalité une même exploitation agricole. Autrement dit, tous deux devront non seulement participer aux activités agricoles, mais également à la direction de l’exploitation. Ils se partageront toutes les tâches à accomplir.
Que peut faire le conjoint en cas de cessation d’activité d’une entreprise artisanale ?
Certaines entreprises artisanales nécessitent une qualification professionnelle bien déterminée pour pouvoir poursuivre leurs activités. Si le dirigeant cesse ces dernières, son conjoint, à condition qu’il soit un collaborateur depuis au moins 3 ans, dispose d’un délai de 3 ans pour valider les acquis au sein de l’entreprise.
Comment le conjoint peut-il mettre fin à son statut d’associé ?
Ce sont les parts sociales ou les actions qui contribuent à donner le statut d’associé au conjoint. Pour se défaire de ce titre, il devra céder également ses droits sociaux. Ce sera alors au dirigeant de la société de prendre le relais, en informant dans les 30 jours le Centre de formalités des entreprises compétent.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour étant marier ma femme crée une entreprise SARL je suis associé 49%des parts puis je l’aider occasionnellement dans sont activités sans être rémunéré moi j’ai mon travail a côté de sa
Bonjour. J’aimerais savoir si, est ce un couple non marié peut aussi être associé dans une entreprise, soit l’entreprise à 4 associés dont deux c’est le couple non marié. Est ce possible à la création de SNC
Bonjour, Le concubinage n’est pas un obstacle à la qualité d’associé au sein d’une société, que ce soit dès la création ou en rejoignant ultérieurement la société de son concubin. Pour une SNC en particulier, qui est une forme sociétaire où tous les associés ont la qualité de commerçants et répondent indéfiniment des dettes sur leurs biens propres, il n’y a aucune restriction légale à ce qu’un couple de concubins en fasse partie en tant qu’associés. La seule différence par rapport à un couple marié est que les concubins ne bénéficient pas du régime de la communauté de biens. En… Lire la suite »
Bonjour, je souhaite mettre en place la situation suivante pour une SAS :
Y a-t-il une difficulté particulière à ce scénario svp ?
Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.