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Le statut de conjoint associé au sein d’une SASU
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Le conjoint associé d’une SASU, le conjoint salarié et le conjoint collaborateur ont chacun leur rôle. Il est important de s’informer à ce sujet lors de la création d’une entreprise. La procédure consistant à officialiser le statut varie en fonction de la forme juridique de la société.
Dans tous les cas, contribuer au projet professionnel de son conjoint doit être une décision mûrement réfléchie, en raison de l’investissement personnel qui en résultera et des éventuels risques.
Quelles sont les conditions pour profiter du statut de conjoint associé au sein d’une SASU ?
En principe, le statut de conjoint associé ne peut être attribué que dans certaines circonstances :
- Union (avec le partenaire) par le lien du mariage ou le Pacs ;
- Participation régulière et directe au développement de l’enseigne ;
- Détention de parts sociales au sein de la SASU dirigée par l’époux.
Le partenaire de vie (reconnu légalement) d’un gérant unique de société unipersonnelle peut donc prétendre à cette option, contrairement aux époux d’entrepreneurs individuels.
Au sujet de l’apport, il peut être personnel ou provenir des biens partagés avec le dirigeant. D’ailleurs, ces actifs communs ont pu permettre à l’époux à la tête de la société d’acquérir des actions. Dans ce cas précis, le conjoint associé d’une SASU peut se considérer comme le propriétaire de 50 % des parts.
En guise de rappel, un apport en société peut se présenter sous plusieurs formes :
- Somme d’argent à intégrer au capital social ;
- Biens corporels tels que les locaux et les équipements industriels ;
- Immobilisations incorporelles, dont les brevets ;
- Compétences spécifiques et connaissances techniques.
Quel est le rôle du conjoint associé dans une SASU ?
En tant qu’actionnaire, le conjoint associé d’une SASU participe à toutes les décisions relatives à la conduite de l’entreprise. D’ailleurs, il est autorisé à assister aux assemblées générales, en plus de détenir un droit de vote.
En revanche, l’intéressé doit supporter tous les risques financiers que la société encourt tout au long de sa vie sociale, dans la limite de ses apports. Ceux-ci portent par exemple sur l’accumulation des dettes à l’égard des créanciers en cas de banqueroute.
Hormis la forme juridique de la société, le statut du patron détermine le régime d’affiliation de l’époux du chef d’entreprise à la Sécurité sociale. Lorsque ce dernier est rattaché au régime général des travailleurs indépendants, il cotise pour les couvertures suivantes :
- Indemnités journalières (IJ) ;
- Assurance maladie-maternité ;
- Garantie décès et invalidité ;
- Pensions de retraite ;
- Allocations familiales.
Lorsque le conjoint associé d’une SASU bénéficie de la même protection que les employés en tant qu’assimilé-salarié, les cotisations à verser portent sur les points ci-dessous :
- Couverture santé ;
- Assurance maternité ;
- Garanties contre les maladies professionnelles et les accidents de travail ;
- Allocations familiales ;
- Prévoyance ;
- Assurance vieillesse de base et complémentaire ;
- Indemnités de chômage (dans certaines conditions bien précises).
L’époux en question peut, en fonction de son statut (assimilé, salarié ou indépendant), composer avec un contrat de travail, en plus de son mandat social. Il pourra ainsi toucher une rémunération qui correspond à sa catégorie professionnelle.
Comment le faire participer à l’activité de la SASU ?
De la même manière qu’avec une EURL sans gérance majoritaire, la personne qui partage la vie du président d’une SASU ne peut devenir que conjoint salarié ou conjoint associé. En aucun cas, elle ne pourra disposer du statut de conjoint collaborateur.
En tant que conjoint salarié, le rôle de l’époux de l’entrepreneur se limite aux responsabilités de son poste. Il ne dispose d’aucun pouvoir relatif à la gouvernance de l’entreprise. Comme tous les autres employés, le conjoint salarié perçoit une rémunération et se plie aux horaires de travail mentionnés dans le contrat de travail.
Il est également bon de noter qu’avec le statut de conjoint associé d’une SASU, le partenaire est mis sur le même pied d’égalité que le chef d’entreprise. En conséquence, celui-ci aura un droit de regard sur la gestion de la société.
Comment mettre un terme au statut ?
Avant de quitter l’entreprise, le conjoint associé d’une SASU doit volontairement céder ses parts. Au cas où ces dernières ne seraient pas reprises, le capital social de l’enseigne baissera, les droits sociaux du partant étant annulés.
Dans un délai de 30 jours suivant la cession des titres, le dirigeant enverra une déclaration de modification au Centre de formalités des entreprises (CFE). L’attestation en question dépendra de la forme juridique de la société et du statut social du gérant. Par exemple, toute personne physique exerçant une activité libérale ou non devra compléter le formulaire P2 PL.
Quels sont les autres statuts possibles du conjoint ?
Tant que le conjoint exerce une activité habituelle dans la société de son époux, il peut y détenir un statut officiel. Or, il n’a pas forcément la qualité d’associé. Les possibilités offertes varient selon les informations sur l’entreprise et son dirigeant.
Conjoint salarié
Lorsque le conjoint est considéré comme étant employé, il se soumet à l’autorité du dirigeant. De plus, il profitera d’une protection sociale similaire à celles des autres salariés. Les dispositions inscrites dans le Code du travail s’appliqueront à lui, quelles que soient les circonstances.
Conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur effectue régulièrement diverses tâches pour l’entreprise de son époux sans en être associé ni obtenir de rémunération. Ce statut convient aussi bien aux époux de travailleurs indépendants exerçant une profession libérale qu’aux partenaires d’artisans et de commerçants.
Le tableau suivant dresse un comparatif des points clés qui caractérisent chacun des statuts, y compris celui du conjoint associé. En effet, il mettra en lumière les ressemblances et les différences y afférentes :
| Conjoint associé | Conjoint salarié | Conjoint collaborateur | |
| Statut matrimonial | Époux ou partenaire pacsé du gérant d’une société et non pas d’une entreprise individuelle | Époux ou partenaire pacsé de tout travailleur indépendant (professionnel libéral, artisan ou encore commerçant)
Époux ou partenaire pacsé du chef de toute entreprise |
Époux ou partenaire pacsé de tout travailleur indépendant (professionnel libéral, artisan ou encore commerçant)
Époux ou partenaire pacsé des gérants des enseignes suivantes :
|
| Activité au sein de la société | Contribution à la vie sociale de l’entreprise au même titre que le conjoint
Droit de vote lors des assemblées générales |
Responsabilités incombant au poste uniquement | Gestion de l’entreprise au quotidien sans la qualité d’associé
Aucune activité salariée en dehors de la société |
| Avantages | Perception des dividendes au prorata des parts sociales possédées par chacun
Assurance maladie-maternité et retraite. Rattachement au régime social dont relève le dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale
Droit à la formation professionnelle sans majoration de cotisation pour l’exploitant. Obtention de salaire conforme à la convention collective |
Assurance maladie – maternité.
Indemnités journalières Affiliation gratuite à la couverture santé du dirigeant du fait de sa qualité d’ayant droit Adhésion au régime d’assurance vieillesse du chef d’entreprise |
| Formalités à accomplir | Mention et signature dans les statuts rédigés par un notaire | Conclusion d’un contrat de travail
Déclaration d’embauche à l’Urssaf |
Notification au Registre des commerces et des sociétés ou au Répertoire des métiers |
Compte tenu du tableau, le dirigeant d’une société choisit le statut de son conjoint en fonction de nombreux critères. Ils portent non seulement sur le statut de l’entreprise et des époux, mais encore sur le projet professionnel de chacun d’entre eux. L’âge du partenaire peut aussi être déterminant. En l’absence de toute inscription modificative concernant le statut du partenaire, ce dernier devient automatiquement conjoint salarié de l’entreprise familiale.
FAQ
Que se passe-t-il pour le conjoint associé en cas de séparation des époux ?
L’ex-conjoint reste associé de l’entreprise en cas de séparation ou de divorce. Une cohabitation entre les anciens époux s’avère donc nécessaire. Il ne pourra pas être obligé à partir, d’autant plus que ses parts sociales devront être cédées avec son consentement.
Comment déclarer le conjoint à l’administration fiscale ?
La déclaration peut être effectuée : Au moment de l’immatriculation de l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ; Dans les deux mois suivant le début de l’intégration du conjoint auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Considéré comme un travail dissimulé, le non-respect de cette obligation induit des sanctions pénales et financières.
Quel statut le conjoint doit-il choisir selon son projet professionnel ?
Le conjoint qui souhaite s’impliquer pleinement dans la vie de l’entreprise peut en devenir associé. Cependant, l’époux désirant bénéficier d’une couverture sociale complète optera pour le statut de conjoint salarié, qui jouira en même temps d’une certaine indépendance financière. La place de conjoint collaborateur sera plébiscitée par les entrepreneurs qui veulent économiser de l’argent.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
bonjour peut on être conjoint collaborateur dans une SASU
Bonjour,
Dans le cadre d’une SASU, le conjoint du président peut opter pour un des 2 statuts ci-après seulement, à savoir : le conjoint associé ou le conjoint salarié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je ne comprend pas le conjoint associé a des parts dans une SASU ? Alors ce n’est plus une SASU
Bonjour, En fait, le terme “SASU” (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) signifie qu’il s’agit d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) constituée avec un seul associé. Lorsqu’une SAS est constituée par une seule personne, elle est alors appelée SASU. Cependant, le terme “SASU” fait référence à la structure juridique de l’entreprise, indiquant qu’il s’agit d’une SAS avec un unique associé, qui peut être une personne physique ou morale. Si le seul associé est une personne physique, cela pourrait être vous-même ou votre conjoint. En pratique, le terme “conjoint associé” signifie que le conjoint de l’associé principal détient des parts dans la… Lire la suite »