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Le conjoint salarié
Dernière mise à jour le 03/09/2024
Le conjoint salarié bénéficie d’un contrat de travail, de la même manière que tout salarié. Le statut permet d’avoir les mêmes droits et obligations que ce dernier et présente aussi bien des avantages que des inconvénients au regard de l’activité professionnelle.
Il est accessible à l’époux, au concubin ou au partenaire de Pacs de la personne qui est le chef d’entreprise. Parmi les statuts qui s’ouvrent à ces derniers, on retrouve également celui d’associé ou de collaborateur.
Quelles sont les conditions rattachées au statut de conjoint salarié ?
Quelques conditions doivent être réunies pour que le conjoint du chef d’entreprise puisse accéder à ce statut. Que la société ou l’entreprise individuelle exerce une activité artisanale, commerciale ou libérale, il peut, par exemple, participer régulièrement à l’activité professionnelle pour en bénéficier.
Participation effective à titre professionnel et habituel à l’activité du conjoint
C’est l’une des principales conditions à remplir pour accéder au statut de conjoint salarié. L’intéressé n’est pas obligé d’exercer l’activité à temps complet, mais il ne faut pas que son absence se fasse ressentir au sein de l’activité professionnelle de l’entreprise. Il doit, soit :
- Y être toujours présent ;
- Respecter un horaire fixe.
Pour conserver le statut de conjoint salarié, il est alors déconseillé de :
- Se limiter à des tâches ponctuelles ;
- Travailler de manière occasionnelle ou intermittente.
En outre, il ne faut pas non plus mener une activité :
- Salariée d’une durée inférieure au temps de travail légal ;
- Sans horaires fixes.
Perception d’une rémunération en contrepartie des fonctions exercées
En toute logique, le conjoint salarié ne doit pas exercer une activité professionnelle non salariée dans l’entreprise. D’autre part, comme tous les salariés, il faudra qu’il touche au moins le SMIC en contrepartie du travail qu’il fournit et reçoive un bulletin de paie tous les mois. Il perçoit généralement un montant en rapport avec sa qualification, qui est conforme à la rémunération normale de la catégorie professionnelle concernée.
Subordination
De la même façon que pour les salariés, le conjoint salarié doit travailler sous le contrôle du chef d’entreprise. Ce dernier assure seul la direction. Soulignons que cette condition ne s’applique pas au partenaire du commerçant, selon la Cour de cassation.
Quelles sont les formalités à réaliser ?
Pour que le partenaire du chef d’entreprise puisse avoir le statut de conjoint salarié, un contrat de travail doit être établi par écrit. En d’autres termes, il faut un lien de subordination entre le chef d’entreprise et le conjoint salarié. Il faut qu’il contienne un certain nombre d’informations parmi lesquelles on distingue :
- Les fonctions et les horaires de travail du conjoint salarié ;
- Le montant de la rémunération.
Une fois dressé, le contrat de travail doit être enregistré au service des impôts. Il sera ainsi plus simple de justifier de la réalité du statut en cas de conflit avec les organismes sociaux. Par ailleurs, notons que la démarche reste facultative.
En plus d’une déclaration d’embauche, l’envoi d’une demande de rescrit à France travail (anciennement Pôle emploi) sera nécessaire également pour sécuriser la situation du conjoint. Il donne la possibilité de connaître le statut de ce dernier par rapport à l’assurance chômage, ainsi que son droit, ou non, aux allocations dans le cas où il se ferait licencier.
En outre, pour mettre fin au statut juridique, il suffit de démissionner. Le conjoint le perd également s’il se fait renvoyer. Bien entendu, le contrat est rompu aussi à la fin d’un CDD. Soulignons qu’en cas de divorce, l’ex-conjoint conservera uniquement son statut de salarié.
À la différence du conjoint collaborateur, il est affilié au Régime général de la Sécurité sociale. Il profite donc d’une couverture complète :
- Assurance maternité;
- Assurance maladie ;
- Assurance vieillesse de base et complémentaire ;
- Assurance accident du travail et maladies professionnelles ;
- Allocations familiales ;
- Prévoyance (par exemple les indemnités journalières).
Après avoir analysé les informations fournies, France travail donnera son opinion au sujet de la participation en question. Celle-ci engagera l’administration, tant que la situation du conjoint salarié reste inchangée.
En guise de rappel, l’entreprise paie régulièrement des salaires et des charges patronales. Les cotisations salariales sont prélevées directement sur ces derniers, de la même manière que pour tous les salariés. Sur son bulletin de paie, elles sont calculées sur la base de sa rémunération, en fonction des mêmes taux et modalités applicables à chaque employé.
Si la rémunération mensuelle brute du conjoint salarié ne dépasse pas 1,6 fois le SMIC, l’entrepreneur profitera d’une réduction des charges patronales sur les bas salaires, son conjoint cotisant à France travail (anciennement Pôle emploi).
Étant un salarié, il touchera une rémunération soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et aux charges :
- Salariales ;
- Sociales ;
- Patronales.
Notons que son régime fiscal varie en fonction de la forme de l’entreprise.
Régime fiscal
La rémunération du conjoint salarié sera soumise à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Pour une société imposée à l’IS (SAS, SAS ou encore SARL), elle sera déduite entièrement du résultat si elle n’est pas excessive. Même chose s’il s’agit d’une entreprise individuelle (EURL, SNC, etc.) soumise à l’IR.
Régime social
D’abord, il convient de rappeler que le conjoint salarié peut profiter de toutes les prestations du Régime général de la Sécurité sociale. Outre les allocations chômage et certaines indemnités, il a la possibilité également de bénéficier de stages de formation en cas de licenciement, ainsi que d’autres mesures applicables aux demandeurs d’emploi.
Quels sont les avantages et les inconvénients de ce statut ?
Le statut de conjoint salarié présente un certain nombre d’avantages considérables, mais apporte également son petit lot d’inconvénients non négligeables. Grâce à celui-ci, le partenaire du chef d’entreprise bénéficie par exemple des mêmes avantages que le salarié que ce soit en matière sociale ou fiscale. Ses enfants profitent également de la Sécurité sociale.
Mais comme pour tous les salariés, l’employeur est tenu de payer des charges patronales et sociales. Les cotisations et le salaire constituant souvent une lourde charge pour les entreprises, elles ne choisissent généralement pas cette option au démarrage de l’activité.
Avantages
Étant quasiment un salarié comme les autres, le conjoint salarié bénéficie du droit à la formation professionnelle et profite à la fois d’une :
- Couverture sociale complète ;
- Autonomie financière ;
- Protection du droit de travail (en cas de renvoi).
En outre, les créanciers ne peuvent pas saisir directement les salaires et gains d’un conjoint salarié en cas de dettes, si elles concernent :
- L’éducation des enfants ;
- L’entretien du ménage.
Inconvénients
Pour rappel, l’employeur doit verser au conjoint salarié une rémunération au moins égale au SMIC, ainsi que les cotisations sociales sur salaire. C’est le principal inconvénient de traiter son conjoint comme un employé. Mais en principe, ces charges de personnel sont déductibles du résultat d’une entreprise.
En outre, le statut de conjoint salarié n’est vraiment pas avantageux pour le micro-entrepreneur, qui doit respecter un certain seuil de chiffre d’affaires, en fonction de la nature de son activité. La charge salariale est particulièrement lourde pour lui. Aussi, s’il tient à embaucher son partenaire en tant qu’employé, il lui est conseillé d’opter pour une autre forme sociale adaptée à ce projet. Par exemple, il peut choisir la SASU.
FAQ
Comment aider son partenaire dans son entreprise ?
Il est possible d’aider son conjoint dans son entreprise, sous quelques conditions. Les limites doivent être claires. Le partenaire a le choix entre trois statuts, à savoir, le conjoint salarié, le conjoint collaborateur ou le conjoint associé. Quel que soit le statut choisi, l’employeur devra en faire la déclaration auprès de l'administration.
Comment rémunérer son conjoint quand on est chef d’entreprise ?
L’employeur peut le déclarer en tant que conjoint salarié. En le traitant comme un employé, il devra lui verser une rémunération en contrepartie de son travail. Mais son partenaire a la possibilité également de devenir conjoint associé. En fonction de la place qu’il occupera au sein de l’entreprise, il percevra un salaire ou des dividendes.
Que doit-on savoir au sujet du conjoint collaborateur ?
Contrairement au conjoint salarié, il ne doit pas être rémunéré. Il n’a pas non plus la qualité d’associé. Dans tous les cas, il faudra déclarer son statut à l'administration au moment de la déclaration de l’entreprise. Il peut également réaliser cette démarche en effectuant une déclaration modificative de situation. Le conjoint collaborateur cotise au même régime que le dirigeant.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 03/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Le contrat du conjoint salarié doit il respecter la convention collective ? Par exemple en immobilier il faut embaucher pour minimum 24h/semaine. Dans le cadre d’un statut de conjoint salarié peut on faire seulement 15h/ semaine ? . merci
Bonjour,
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Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
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