Connexion
Les consultants indépendants et la TVA
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Les consultants indépendants et la TVA peuvent coexister, suivant le régime fiscal adopté, et cette relation engendre diverses formalités administratives. Il leur incombe de s’assurer que les déclarations et les paiements de cette imposition soient effectués en temps et en heure. Les salariés qui souhaitent s’émanciper et se lancer dans l’entrepreneuriat doivent accepter et maîtriser cet aspect méconnu des tâches qui se rattachent au statut d’indépendant. L’État est en droit, par l’intermédiaire de ce système d’imposition, de prélever une part du montant des transactions réalisées par ce professionnel. Ces recettes viendront ensuite renflouer les caisses publiques.
La TVA pour les consultants indépendants : qu’est-ce que c’est ?
Tous les entrepreneurs doivent choisir le statut qu’ils donneront à leurs entreprises. Du moment que le montant de leur chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil légalement fixé et qu’ils ne choisissent pas la micro-entreprise, ils sont assujettis à la TVA. Cette dernière fait partie des obligations fiscales qui échoient à la grande majorité des structures.
Il convient de savoir que l’entrepreneur est tenu d’appliquer cette taxation sur toutes les factures qu’ils remettent à leurs clients. Ils doivent respecter les taux applicables, ainsi que le régime auquel ils sont assujettis.
Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA figure dans la liste des sources de recette de l’État en matière d’imposition. Concrètement, elle peut être définie succinctement comme étant un impôt indirect sur la consommation. Avant sa création, l’entreprise devait s’acquitter de plusieurs charges fiscales aussi bien sur la consommation que sur le chiffre d’affaires. La création de la taxe a permis de les supprimer.
La TVA a un mécanisme assez particulier. Ce ne sont pas les entreprises qui doivent les payer à partir de leur bénéfice. Elle est plutôt prélevée sur la consommation des clients, d’où sa qualification d’impôt neutre.
Les entreprises ne sont chargées que de la collecter auprès des clients en appliquant le taux légal sur la facturation de leurs produits ou services. En clair, le prix de vente est majoré d’un certain pourcentage. C’est l’État qui se charge de le fixer, suivant la nature de l’activité que l’entreprise assujettie exerce. Cette dernière doit alors éditer des factures avec un prix TTC.
Une fois collectée, l’assujetti doit reverser le montant de la TVA collectée à l’administration fiscale. Compte tenu du fait que cet impôt touche le consommateur, autrement dit l’acheteur, les entreprises qui y sont assujetties sont tenus de payer également ce pourcentage pour tous leurs achats.
Toutefois, elles bénéficient d’une faveur spéciale, matérialisée par la TVA déductible. En clair, ces assujettis ont la possibilité de soustraire le montant de l’ensemble de la TVA qu’ils ont payé lors de leurs achats (ou TVA déductible) du montant de la TVA collectée sur les consommations. Le montant restant constitue la TVA nette qu’ils doivent reverser au fisc.
Gestion de la TVA
Une entreprise est chargée de la gestion de la TVA lorsqu’elle y est assujettie. Cette gestion implique de connaître la catégorie de taxe applicable parmi toutes celles en vigueur. Une fois identifiée, elle sera greffée sur le prix des produits.
L’assujetti doit prendre soin de déclarer et de verser les acomptes. C’est le régime fiscal applicable qui permettra de déterminer les échéances pour les paiements. Autrement dit, la gestion de TVA fait référence aux diverses méthodes qui permettent aux entreprises de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée et de la reverser aux institutions financières habilitées.
Quel régime de TVA pour les freelances ?
La soumission à la taxe peut être obligatoire ou facultative, suivant le régime fiscal d’une entreprise. Elle est obligatoire pour les entreprises dont les chiffres d’affaires dépassent le seuil maximal du régime de franchise et elle est facultative pour les autres. En règle générale, les consultants indépendants ont le choix entre les trois régimes d’imposition de la TVA.
Régime réel simplifié
La soumission à ce régime dépend surtout du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise. Les seuils légaux sont établis suivant les types d’activité :
- De 91 900 euros à 840 000 euros pour les opérations d’achat-vente et la fourniture de logement autre que la location meublée, le meublé de tourisme, le gîte rural et la chambre d’hôtes ;
- De 36 800 euros à 245 000 euros pour toutes les activités de prestations de service.
Ce régime se caractérise par un mode de fonctionnement assez souple. De ce fait, il répond parfaitement à la catégorie des travailleurs non-salariés exerçant en indépendant, tels que les :
- Artisans ;
- Professionnels libéraux ;
- Consultants indépendants.
Les entrepreneurs, au cours de l’année, sont tenus de verser deux acomptes semestriels de TVA. Le premier versement s’effectue en juillet et le second en décembre. À titre exceptionnel, les jeunes entreprises peuvent définir librement le montant de leur acompte. Les assujettis doivent veiller à réaliser une déclaration CA12 avant le mois de mai de l’année suivante. Cette procédure permet d’assurer la régularisation des informations sur le montant total de la TVA collectée et de la TVA déductible enregistré au cours de l’exercice précédent.
Dans le cas où le montant de la TVA déductible serait plus élevé que celui de la TVA collectée auprès de ses clients, l’entrepreneur assujetti peut jouir d’un crédit de TVA, pour le remboursement de la différence.
Régime normal
Le régime réel normal de TVA est surtout adapté aux entreprises de grande envergure. Mais les consultants indépendants peuvent, dans certaines conditions, l’adopter, que ce soit de plein gré ou par obligation.
Ce régime devient obligatoire lorsque leurs chiffres d’affaires dépassent les montants suivants :
- 840 000 euros pour toutes les opérations d’achat-vente et pour la fourniture de logement (exception faite de la location meublée, du meublé de tourisme, du gîte rural et des chambres d’hôtes) ;
- 254 000 euros pour les prestations de service.
Les entrepreneurs soumis à ce régime doivent effectuer des déclarations mensuelles, suivant les ventes effectuées durant le mois précédent. Pour les versements, les échéances dépendent non seulement du type de société, mais également de la situation géographique. Cette déclaration et ce paiement s’effectuent sur un formulaire CA3.
L’entrepreneur doit adresser un exemplaire unique de ce document au service des impôts. D’autre part, il peut choisir de faire une déclaration trimestrielle lorsque le montant de la TVA qu’il collecte annuellement n’excède pas 4 000 euros.
Régime de la franchise en base de TVA
En règle générale, les travailleurs non-salariés adoptent le statut de la micro-entreprise. Ils bénéficient alors d’un régime fiscal dérogatoire adapté à leur situation. En d’autres termes, les indépendants bénéficient de la franchise en base de TVA. Ce régime leur offre une exonération pour le paiement de la taxe.
C’est depuis le 1er janvier 2018 que l’entrepreneur ne peut jouir d’office d’une telle exonération d’impôt s’il ne respecte pas certains seuils en matière de chiffre d’affaires :
- Inférieur ou égal à 91 900 euros pour les activités liées à la vente ;
- Inférieur ou égal à 36 800 euros pour les prestations de service et les activité libérales (à l’exclusion des avocats) ;
- Inférieur ou égal à 47 600 euros pour les activités en rapport avec des œuvres de l’esprit, les services réglementés d’avocats ou d’auteurs-interprètes.
Ce régime est le plus adapté aux entrepreneurs indépendants prospères qui réalisent un chiffre d’affaires important et ceux qui effectuent des achats de matériels professionnels. De ce fait, les consultants qui sont en franchise en base de TVA peuvent opter volontairement à l’assujettissement à la TVA. Ils ont également la possibilité de choisir celui-ci en cas de dépassement des seuils mentionnés précédemment.
Un indépendant doit-il toujours facturer et déclarer sa TVA ?
Les indépendants bénéficiant du régime de franchise en base de TVA ne sont soumis à aucune obligation concernant cette imposition. En effet, la franchise signifie que le bénéficiaire est exonéré du taux de TVA correspondant à la nature du service ou de l’activité. Il édite alors ses factures hors taxe, ce qui procure certains avantages. Il peut se permettre de proposer à ses clients des prix plus faibles que la concurrence. De ce fait, il gagne en compétitivité sur le marché.
Toutefois, le bénéficiaire de la franchise ne peut pas jouir de la TVA déductible. Autrement dit, il lui est interdit de déduire le montant de la taxe pour ses achats professionnels, et de se faire rembourser par l’administration fiscale, ce qui risque de nuire aux possibilités de développement des indépendants qui font face à des frais de fonctionnement importants.
La facturation, la déclaration et le reversement de la TVA deviennent obligatoires dès lors que le consultant relève du régime réel normal ou du régime réel simplifié de TVA. Concrètement, il applique le taux normal de 20 % sur la facturation de ses prestations.
Il est également possible, même si c’est rare, que ce consultant applique un taux réduit de TVA lorsque son domaine d’activité l’exige. Le montant de la TVA, qui est calculée en appliquant son taux sur le montant total hors taxe (HT) des prestations facturées, s’ajoute à cette dernière pour former le montant total toutes taxes comprises (TTC). C’est ce que le client devra verser.
Le consultant assujetti à la TVA doit veiller à intégrer certaines mentions obligatoires aussi bien sur ses devis que sur ses factures, sous peine d’être exposé à des sanctions pénales. Il s’agit notamment :
- Du numéro d’identification à la TVA du prestataire et celui du client professionnel assujetti à la TVA ;
- Du prix unitaire hors taxe ;
- Du taux de TVA applicable ;
- De la somme totale hors taxe ;
- De la somme totale toutes taxes comprises.
Quels sont les montants que le consultant indépendant doit annoncer sur sa déclaration ?
Du fait des activités du consultant, normalement, il paie la TVA par rapport à ses encaissements. En d’autres termes, cette fiscalité n’est exigible qu’à partir de l’encaissement des acomptes et du prix total de la prestation.
Pour la déclaration de la TVA d’une période d’imposition donnée, le consultant doit mentionner le montant total hors taxe de toutes les prestations dont il a reçu le paiement total ou partiel (même pour les prestations en cours) durant la période d’imposition.
Concernant la TVA déductible, il doit mentionner le montant total de la taxe sur les dépenses qui ouvre droit à déduction pour cette période d’imposition. Cette récupération dépend du moment où cette TVA devient exigible pour le fournisseur.
Autrement dit, si ce dernier réalise sa déclaration à partir des débits, le consultant peut récupérer la TVA déductible au moment de l’inscription de la facture en compte client. Si cette déclaration s’effectue après les encaissements, la récupération est possible lors du paiement de la facture.
Quand et comment remplir une déclaration TVA en freelance ?
Tous les consultants indépendants soumis au régime réel d’imposition à la TVA peuvent réaliser leur déclaration directement en ligne. Cette option nécessite qu’ils disposent d’un compte professionnel sur le site des impôts. Ils doivent obtenir leur numéro individuel d’identification à la TVA auprès du SIE, généralement après un délai d’attente moyen de 48 h.
Une fois l’activation sur l’espace professionnel effectuée, il suffit de se rendre sur la rubrique « Mes services » pour accomplir les formalités réalisées (validation par saisie de code d’activation, enregistrement des informations bancaires). Le consultant recevra périodiquement son formulaire à chaque échéance de paiement.
Concernant la périodicité de déclaration, elle dépend du régime applicable. Pour le régime réel simplifié, cette déclaration du chiffre d’affaires s’effectue normalement chaque année. En effet, l’entrepreneur doit s’assurer que son formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA dûment rempli parvienne au fisc avant le 2e jour ouvré après la date du 1er mai.
Pour le régime réel normal, la déclaration se fait mensuellement, grâce à un formulaire CA3 qui doit être renvoyé dès le mois suivant. Toutefois, la date exacte varie généralement entre le 19 et le 25. De ce fait, il incombe au consultant de vérifier périodiquement l’échéance. Il doit consulter son calendrier fiscal personnel sur son espace accessible sur Impots.gouv.
Toujours concernant les consultants indépendants et la TVA, ils ont la possibilité de demander d’effectuer leur déclaration tous les trimestres lorsque son montant ne dépasse pas 4000 euros par an.
Comment le consultant indépendant peut-il déclarer et payer la TVA ?
Un indépendant peut effectuer sa déclaration et son versement de la TVA à partir du service disponible sur la plateforme Impot.gouv, dans la rubrique des professionnels. De nombreux tutoriels peuvent l’aider dans cette démarche dans son espace professionnel. Il a également la possibilité de solliciter l’intervention d’un expert-comptable. C’est ce dernier qui se chargera d’accomplir toutes les démarches pour permettre au consultant d’être en règle avec le fisc.
Pourquoi la gestion des TVA est-elle importante ?
L’État avait mis en place une législation spéciale pour lutter contre les fraudes en 2018. Les impôts, notamment la TVA, sont les plus importantes sources de recette de l’administration fiscale. De ce fait, les entreprises doivent veiller à assurer une gestion de la TVA, pour éviter de s’exposer à certaines sanctions. Pour ce faire, elles peuvent se faire assister par un professionnel.
Lire aussi : Comptabilité d’un consultant
FAQ
Quels sont les impacts du passage à la TVA pour les clients ?
La TVA étant un impôt sur la consommation, ce sont les clients qui vont devoir le payer. De ce fait, le passage à la TVA implique que ce taux s’ajoutera à la facturation, ce qui augmentera son montant. Une augmentation de 20 % risque alors d’impacter les clients habituels.
Qu’est-ce qu’une TVA intracommunautaire ?
Un indépendant français peut s’ouvrir vers l’extérieur et proposer ses biens ou services à une clientèle européenne. S’il dispose d’un chiffre d’affaires supérieur au seuil de la franchise en base TVA, le prestataire sera soumis à la TVA intracommunautaire. Cet entrepreneur devra s’adresser auprès du SIE pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Quelles sont les raisons qui poussent le consultant à passer à la TVA ?
Lorsque le consultant cible une clientèle formée de professionnels, l’exonération de la TVA n’a aucun effet notable sur eux. En effet, le mécanisme leur assure de récupérer leurs dépenses, alors que le prestataire ne peut pas en jouir. De plus, cette franchise implique de limiter le montant du chiffre d’affaires.
Devis d’expertise comptable
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 12/04/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.