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Contrat de travail CESU : est-ce obligatoire ?
Dernière mise à jour le 11/09/2024
Le contrat de travail CESU (chèque emploi service universel) permet à un particulier d’embaucher un salarié et de le rémunérer dans le cadre de service à la personne.
Ce contrat de travail en CESU est obligatoire pour les emplois dont la durée excède 8h par semaine ou si elle est supérieure à 4 semaines consécutives.
Qu’est-ce qu’un contrat de travail CESU ?
Un contrat de travail CESU permet à des particuliers d’employer des salariés. Il existe différents types de CESU.
Définition
Un contrat de travail CESU permet à un particulier employeur de salarier quelqu’un pour réaliser des services à la personne et travailler au domicile du particulier.
En règle générale, les activités de service à la personnes sont diversifiées et comprennent :
- Des activités ménagères ;
- De la garde d’enfant (par un contrat de travail nounou à domicile) ;
- De l’assistance aux personnes dépendantes et âgées ;
- Des petits travaux de jardinage ;
- Du soutien scolaire.
En revanche, solliciter un CESU est impossible pour des soins médiaux et pour des travaux de rénovation de l’habitat, tels de la plomberie ou de la peinture.
Malgré l’utilisation du CESU pour un emploi au domicile du particulier employeur, il est possible que les activités aient lieu à l’extérieur si elles ont pour but de prolonger le service effectué à domicile.
Enfin, une micro-entreprise peut également bénéficier du CESU, mais son activité doit obligatoirement relever du secteur des services à la personne.
Les différents types de CESU
Il existe 2 types de CESU.
Tout d’abord, il existe le CESU déclaratif qui existe uniquement sous forme dématérialisée et qui est réservé aux salariés.
Il a vocation à simplifier l’ensemble des démarches administratives. Ainsi, une telle déclaration garantit au salarié la mise à disposition de droit à l’assurance maladie, de droit au chômage et à la retraite.
Puis, il existe le CESU préfinancé. Il s’agit d’un titre de paiement comportant un montant déterminé et émis par l’organisme financier concerné (employeur privé, public, mutuelle, etc.).
Un tel chèque comporte une date de validité et ne pourra pas être encaissé ou utilisé au-delà de celle-ci. En règle générale, cette date de validité est fixée au dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission.
La conclusion d’un contrat de travail CESU est-elle obligatoire ?
Le particulier qui souhaite embaucher un salarié est obligé de conclure un contrat de travail CESU si le salarié travaille plus de 8h par semaine ou plus de 4 semaines consécutives.
Dans ce cas, l’employeur a le choix entre la rédaction d’un CDD ou d’un CDI.
Un tel contrat fait naître des droits et des obligations pour chacune des parties et confère des garanties au salariés, comme par exemple pour un contrat de travail d’une femme de ménage.
Ainsi, le contrat doit obligatoirement mentionner :
- L’identité des parties ;
- Le numéro CESU de l’employeur ;
- Le numéro de Sécurité sociale du salarié ;
- La date d’embauche ;
- La nature de l’emploi occupé ;
- La durée de la période d’essai ;
- La durée du travail ;
- Le lieu d’exercice ;
- La rémunération ;
- Les conditions d’emploi et de congés, etc.
Outre les obligations légales de conclusion de contrat et même face à un CESU, il est largement recommandé de rédiger un tel contrat. En effet, une trace écrite permet une meilleure résolution des conflits, notamment en cas de rupture ou de désaccord sur les obligations des parties.
En cas de litige, les contentieux relèvent de la compétence du conseil des prud’hommes du lieu de domicile de l’employeur particulier.
Quelles sont les droits et obligations des parties au contrat ?
Dans le cadre d’un contrat de travail CESU, l’employeur et le salariés doivent respecter leurs droits et obligations réciproques.
Obligations du particulier employeur
Les principales obligations que l’employeur doit respecter vis-à-vis de son salarié dans le cadre du contrat de travail sont les suivantes :
- Fournir un travail selon le nombre d’heures prévues
- Rémunérer le salarié : son salaire ne peut être inférieur aux salaires minimaux prévus dans le cadre de la Convention collective nationale (CCN) ;
- S’assurer que l’employé travaille dans des conditions optimales (de sécurité et d’hygiène notamment) ;
- Respecter les éléments essentiels du contrat ;
- Déclarer tous les mois le salaire au CESU ;
- Respecter la procédure de licenciement, le cas échéant.
Obligations du salarié
Tout comme l’employeur, le salarié à des obligations, telle que :
- Respecter les horaires de travail contractuels ;
- Effectuer le travail selon les instructions de l’employeur ;
- Respecter les éléments du contrat, de même que les clauses, etc.
De plus, le contrat de travail lui procure également des droits de différentes natures. En effet, grâce au contrat il peut :
- Bénéficier d’un suivi médical conformément aux articles L.4624-1 à L.4625-4 du code du travail ;
- Avoir une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux salaires minimaux prévus par la convention collective des particulier employeurs ;
- Posséder une couverture sociale ;
- Bénéficier de garanties en cas de rupture du contrat de travail (par exemple, la prise en charge par France travail (anciennement Pôle emploi).
Ces obligations représentent la contrepartie de l’engagement du salarié.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Afin de devenir salarié CESU, plusieurs démarches doivent être accomplies.
De son côté, l’employeur doit inscrire son employé en tant que salarié CESU. Ce dernier disposera d’un numéro de salarié CESU.
Quant à lui, le salarié devra s’inscrire sur le site urssaf.fr grâce à son numéro de salarié CESU et son numéro de sécurité sociale.
Ensuite, la création d’un compte CESU s’effectue en 2 phases :
- La création et l’activation du compte en respectant les étapes sur le site ;
- L’enregistrement du salarié et des coordonnées bancaires.
Voici un schéma illustrant comment créer un compte CESU ainsi que les étapes intermédiaires à réaliser à cette fin.
L’employeur doit également déclarer la rémunération de son salarié au moyen d’un volet social soit directement en ligne sur Internet, soit sur un volet social papier présent sur le chéquier CESU ou sur le carnet CESU.
Ce volet doit contenir les informations suivantes :
- Les coordonnées de l’employeur (nom, prénom, adresse, références bancaires) ;
- Les coordonnées du salarié (nom, prénom, adresse et/ou numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques) ;
- Le nombre d’heures effectuées par le salarié.
Quelle est la convention collective applicable au contrat de travail CESU ?
Dans le cadre d’un contrat de travail conclu entre un particulier employeur et un salarié exerçant un travail au domicile de ce dernier, la convention collective applicable est la Convention collective nationale des particuliers employeur (CNN) du 15 mars 2021.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 et se substitue à la convention collective nationale des salarié du particulier employeur applicable avant cette date
Ainsi, elle détermine les conditions de l’emploi et établit un cadre réglementaire, en définissant par exemple :
- Les classifications applicables ;
- Les conditions de la période d’essai ;
- Le calcul de l’ancienneté du salarié ;
- Le droits aux congés payés et aux autres congés ;
- Les règles applicables à la rupture du contrat, etc.
Comment se passe la rupture d’un tel contrat ?
La rupture d’un contrat de travail en CESU peut être à l’initiative :
- Du salarié en cas de départ à la retraite ou de démission ;
- De l’employeur dans le cas d’un licenciement ou d’une mise à la retraite.
- Des 2 parties en cas de commun accord.
Rupture à l’initiative du salarié
Le salarié souhaitant démissionner doit préciser à son employeur sa volonté de mettre fin au contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ensuite, il doit respecter un délai de préavis variant selon le temps de travail d’ores et déjà effectué :
- S’il travaille depuis moins de 6 mois : 1 semaine ;
- S’il travaille depuis 6 mois à 2 ans : 2 semaines ;
- S’il travaille depuis 2 ans et plus : 1 mois.
Un fois le préavis effectué, l’employeur devra remettre à son salarié son solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France travail.
Rupture à l’initiative du particulier employeur
Quant à l’employeur qui souhaite licencier son salarié en CESU, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (imputable au salarié ou à l’employeur).
Ainsi, le particulier employeur doit respecter la procédure de licenciement individuel pour motif personnel :
- Convoquer le salarié à un entretien préalable : par LRAR, ou lettre remise en main propre contre signature et elle doit préciser le motif de l’entretien ;
- Effectuer cet entretien préalable : il ne peut pas avoir lieu moins de 5 jours suivant la réception du courrier de convocation ;
- Notifier le licenciement au salarié.
L’employeur devra également remettre au salarié licencié le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France travail au salarié avant la fin du préavis.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour à vous,
En l’absence d’un contrat de travail, les bulletins de payes mensuels, réguliers depuis plus de 4 ans, peuvent-ils remplacer ce contrat CDI. Merci de vos réponses.
Bonjour, oui, vous avez les mêmes droits et devoirs que si vous aviez signé un contrat Cdi
Bonjour
J aimerais savoir ce qu’il faut faire pour licencier une femme de ménage qui travaille moins de 8 h par semaine dont la déclaration est faite via l’utilisation de cesu.
En sachant qu’il n’y a pas de contrat de travail et quelle est absente depuis plus de 15 jours sans arrêt de travail et ne donne plus de nouvelles.
Bonjour, Au vu de votre situation, il semblerait qu’un licenciement pour motif personnel soit envisageable. Toutefois, un licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs personnels pouvant justifier le licenciement sont notamment les absences fréquentes de votre employé de maison nécessitant son remplacement, mais cela peut être aussi une insuffisance professionnelle. Il est préférable de contacter préalablement votre femme de ménage et de trouver un arrangement avec elle. En cas de mésentente avec votre salarié, il est possible de rompre le contrat en lui proposant une rupture conventionnelle. En espérant que cette réponse vous… Lire la suite »
merci
bonjour je viens de m’apercevoir que le salarié CESU ne faisait pas toutes les heures demandées et qu’il surfacturait sa declaration d’heure ai je un recours merci
Bonjour Isabelle
je suis dans le même cas que le votre, avez vous eu des réponses à vos questions ?
cordialement
merci
licenciement pour faute grave abandon de poste
Bonjour je travaille de pui 2011 a 2022 comme femme de ménage et je vai être licence .mes indemnités sont combien. Merci
Bonjour,
Le montant de l’indemnité de licenciement est calculé selon votre ancienneté et à partir des salaires bruts perçus avant le licenciement. Lorsque l’ancienneté est égale à 10 ans, le montant de l’indemnité correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Au-delà de 10 ans, le montant de l’indemnité correspond à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
En l’absence de contrat de travail, ma femme de ménage ne me donne jamais de copie de son arrêt de travail, lorsqu’elle est absente. Devrait-elle le faire ? Merci de vos réponses
Bonjour,
Il est vivement recommandé de conserver une copie de l’arrêt de travail de votre femme de ménage. En effet, votre employé à domicile doit vous transmettre le volet 3 (ou une copie) de son arrêt de travail.
Toutefois, vous n’avez rien à déclarer au CESU si l’arrêt de travail est inférieur à 4 jours. Par ailleurs, vous n’avez pas à rémunérer votre salarié pendant son absence.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je viens de m’apercevoir que le salarié CESU ne faisait pas toutes les heures demandées et qu’il surfacturait sa declaration d’heure ai je un recours merci
mon épouse travaille comme femme de ménage chez un particulier.( sans contrat et cesu).A t’elle droit au chomage partiel.
Bonjour, Un système équivalent au chômage partiel va être mis en place pour tous les salariés travaillant à domicile. Cependant, il est nécessaire d’être employé à domicile avec le CESU pour pouvoir en bénéficier. En effet, l’employeur avance le salaire de son employé à domicile et sera remboursé par le biais de ce service. En l’espèce, il semblerait que votre femme travaille chez un particulier, sans passer par le CESU. En principe, elle ne peut bénéficier du chômage partiel. Toutefois, il est préférable qu’elle se renseigne auprès de son employeur afin que celui-ci lui indique les modalités à suivre si… Lire la suite »
Bonjour,
Je travaille sous CESU mais sans contrat (car moins de 8h par semaine) comme garde d’enfant à domicile.
Ai-je droit d’être indemnisée pour les heures non travaillées mais normalement prévues suite au confinement?
Je vous remercie
Bonjour, Suite aux circonstances actuelles, un dispositif équivalent au chômage partiel a été mis en place : il permet aux employés à domicile de bénéficier de 80% de leur salaire. Votre employeur doit déclarer les heures que vous avez réalisées mais également celles qui étaient prévues mais non réalisées, avec la rémunération correspondante. Il doit ensuite vous verser les 80% du montant net des heures non effectuées. En l’espèce, il n’y a pas de contrat de travail écrit avec votre employeur. Toutefois, il est possible de vous arranger et de planifier en début de mois le calendrier des interventions et… Lire la suite »
bonjour ,je reviens sur ma première question quand au fait que mon épouse travaillecomme employé familiale et payé en cesu mais sans contrat.Donc a t’elle le droit au chômage partiel.Cordialement
ps :sachant que son travail est selon la demande de son employeur et que son revenu moyen mensuel est de 291,57 (net) soit 22h30 et donc 13 euros de l’heure
Bonjour, En principe, votre épouse peut bénéficier du chômage partiel : l’employeur de votre épouse sera tenu de lui verser 80% de son salaire. En effet, l’employeur doit déclarer les heures réalisées ainsi que celles qui étaient prévues mais non réalisées, avec la rémunération correspondante. Il doit ensuite verser les 80% du montant net des heures non effectuées. Même lorsqu’il n’y pas de contrat de travail écrit entre votre femme et l’employeur, ils peuvent s’accorder et planifier en début de mois le calendrier des interventions et le nombre d’heures à réaliser. C’est sur cette base que l’employeur peut déterminer le… Lire la suite »
bien sur mon épouse ne travaille pas en ce moment car confinement
Bonjour, pole emploi me réclame des contrats chez mes employeurs( particuliers) que je n’ai pas puisque moins de 8 heures par semaine ! Que dois je leur dire ou fournir ?
bonjour Samuel Goldstein je suis un jeune employeur j’aimerais savoir si la personne travail et que je déclare le 1 er mois sans contrat de travail pas plus que _h par semaine et que par la suite je lui fait un contrat de travail pas plus de 15h par semaine qui fait un totale dans le mois 60h c’est possible en cesu dans les deux cas ??
Bonjour je suis femme de ménage chez 4 employeurs, en raison du confinement je suis au chômage partiel deux d’entre eux m’ont payé le chômage partiel et les autres deux non,que doit je faire, merci pour votre réponse
Bonjour, il faut que vous contactiez la DIRECCTE par écrit ( pour avoir une trace ) et leur expliquer, car c’est illégal . Soit ils auraient dû maintenir l’intégralité de votre salaire, soit ils devaient faire une demande de chômage partiel . Cordialement
Bonjour, j’ai demandé à deux employeurs un certificat de travail demandé par la sécu, un ne m’a répondu, l’autre ma envoyé un message assez dure ,e depuis aucune nouvelle, du au confinement je suis au chômage partiel, et mon pas payé le mois d’avril, a-t-il le droit, merci pour votre réponse.
Bonjour
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Etant employé CESU chez un particulier sans contrat de travail (car 6h par semaine), quels sont les documents qui doivent m’être transmis ou que je dois transmettre en cas de démission de ma part ? Merci pour vos réponses.
Bonjour, Lors d’une rupture du contrat de CESU, l’employeur doit obligatoirement vous remettre les documents suivants : – le reçu pour solde de tout compte – un certificat de travail avec les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi – une attestation Pôle emploi Aussi, si vous souhaitez démissionner, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin à votre contrat. Ensuite, vous devez effectuer votre préavis. Sa durée dépend de votre ancienneté : – 1 semaine si vous avez travaillé moins de 6 mois – 2 semaines si… Lire la suite »
Bonjour,
j’emploie depuis plusieurs années une femme qui assure 3 heures de ménage par semaine sans contrat de travail donc.
Je suis en retraite depuis 5 mois et ai poursuivi l’emploi de ce service depuis avant de faire une mise au point sur mes besoins réels.
A l’occasion du confinement : je me suis mise au ménage avec mon mari. Nous souhaitons interrompre l’activité de notre femme de ménage. La baisse de salaire en retraite + ma disponibilité en sont la cause.
Comment agir pour respecter les droits de cette femme ?
Merci de votre réponse
Bonjour, vous devez faire une rupture conventionnelle si vous êtes toutes les 2 d’accord ou la licencier en respectant bien tout le processus et les delais pour un licenciement en bon et du forme ( lettre pour une convocation, convocation, lettre de licenciement, respect du préavis par les 2 partis, versement des indemnités à partir de 8 mois d’ancienneté, tous les doc de fin de contrat . Cordialement
Bonjour, Pour vous séparer de votre femme de ménage, vous pouvez choisir de faire une rupture conventionnelle ou, en l’absence d’accord amiable, passer par une procédure de licenciement. Pour licencier une femme de ménage, il faut un motif réel et sérieux de licenciement. Le motif de licenciement peut être lié au salarié ou lié au particulier employeur. Dans votre situation, le motif est lié à la baisse de vos revenus. Pour respecter la procédure, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable. La convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre… Lire la suite »
bonjour, je voudrais savoir si je peux créer un compte cesu et que la personne que j’emploi travaille chez mes parents et que ce soit moi qui paies merci de me répondre
Bonjour,
Il semblerait que dans ce cas, ça fait de vous l’employeur du salarié puisque vous le déclareriez et le rémunéreriez. Toutefois, à priori rien ne s’oppose à ce que vous concluiez le contrat avec ledit salarié et que dans celui-ci vous définissiez ses tâches et son lieu de travail chez vos parents. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de contacter et de vous renseigner auprès de l’Urssaf : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il possible de faire ce type de contrat de travail quand le salarié est âgée de 17ans ?
Merci pour vos réponses !
Bonjour,
En principe, pour accepter et être remboursé des titres CESU, il faut avoir au moins 16 ans et 1 mois. Aussi, conclure un contrat avec une personne de 17 ans est possible.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,mon père est rentré en maison de retraite suite à une chute ,col du fémur,hospitalisation,perte de la tete ne decidement pas retourner chez lui sauf qu’il avait une aide menagere gerée par le Cesu et que je ne sais pas quoi faire pour qu,elle puisse toucher ses droits que faut il faire? rupture de contrat,, accord à l’amiable , licenciement mais de quoi??? merci de m’eclairer PS mon père a 93 ans
Bonjour, vous devez faire une rupture conventionnelle si vous êtes toutes les 2 d’accord ou la licencier en respectant bien tout le processus et les delais pour un licenciement en bon et du forme ( lettre pour une convocation, convocation, lettre de licenciement, respect du préavis par les 2 partis, versement des indemnités à partir de 8 mois d’ancienneté, tous les doc de fin de contrat . Cordialement
Bonjour, Lorsque le particulier employeur est hospitalisé, il doit tout de même rémunérer normalement, c’est-à-dire avec le salaire habituel, son aide à domicile. En effet, le Code du travail garantit que tout employeur s’engage à fournir à son employé le travail et la rémunération initialement convenus. Ainsi, lorsque le particulier employeur est hospitalisé, la rémunération de l’employé doit persister puisque cette hospitalisation n’est pas de son chef. Toutefois, si son hospitalisation (ou mise en retraite) se prolonge ou est définitive, il peut licencier son salarié pour suppression de poste. Aussi, dans ce cas-là, il faut respecter la procédure de licenciement… Lire la suite »
Bonjour, Dans ce cas, je comprends que l’employeur doit rémunérer son salarié même si hospitalisation ou absences personnelles car le salarié n’est pas responsable de cette absence. En revanche, l’aide à domicile – femme de ménage- peut-il/elle se rendre sur son lieu de travail pour effectuer ses tâches ménagères ? Est ce que je me trompe en pensant que l’hospitalisation ou l’absence personnelle de l’employeur n’empêche pas le salarié de se rendre sur son lieu de travail et d’effectuer ses taches à condition que l’employeur l’autorise?
Cordialement
Bonjour,
S’il s’agit d’un accord entre les deux parties, il semble en effet possible que votre employée continue de se rendre sur son lieu de travail pendant une absence de l’employeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
C’est fort probable que vous deviez des indemnités à cette dame si elle vous les réclames, car pas de contrat écrit déterminant notamment des périodes de vacances ou convenances personnelles de l’employeur . C’est en même temps logique, car elle ne peut pas vous remplacer quand vous ne la prenez pas, ( vous êtes automatiquement et tacitement relié par un contrat cdi toute les 2 lorsqu’il n’y a pas de contrat physique ) du coup il y a un gros manque à gagner pour elle et c’est très risqué pour vous .
Bonjour, non, 15 jours = CDD, donc contrat de travail obligatoire, sinon c’est un CDI . Cordialement
Vous devrez aussi lui fournir les documents de fin de contrat pour le rompre en toute légalité . Cordialement
Bonjour, Déclaration au cesu, et Pas de contrat = CDI car un CDD est OBLIGATOIREMENT ÉCRIT, dans les 2 cas, votre employeur doit vous fournir tous les doc de fin de contrat . Etant donné que c’est vous qui souhaitez partir, vous devez soit demander une rupture conventionnelle à votre employeur ou s’il n’accepte pas, vous devez démissionner par lettre écrite en respectant un préavis de 15 jours vu votre ancienneté sinon vous devrez des indemnités à votre employeur, correspondantes aux 15 j de préavis .
Bonjour, si nous déclarons par CESU une femme de ménage 12h/mois de manière récurrente, faut-il faire un contrat de travail ? D’avance merci
Bonjour, La rédaction d’un contrat de travail, lorsque vous embauchez une aide à domicile, est obligatoire sauf dans certains cas. En effet, la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque le salarié travaille plus de 8h par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. En l’espèce, votre femme de ménage travaille 12h par mois, soit moins de 8h par semaine. Cependant, il est recommandé de rédiger un contrat de travail car il semblerait que sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. En espérant que cette réponse vous a été utile.… Lire la suite »
Bonjour, sur le site cesu puis je trouvé le contrat de travail à imprimer et à signer avec mon futur employé pour que celui-ci puisses l’envoyer à Pôle emploi ? Merci.
Bonjour,
Vous trouverez sur le site du CESU des modèles de contrat de travail (CDI ou CDD) à remplir en ligne et à imprimer. Le contrat de travail doit contenir plusieurs mentions obligatoires : l’identité des deux parties, la date d’embauche, le lieu de travail, etc.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour ,
j’ai une salariée qui est embauché dans mon entreprise mais je souhaiterais aussi “pour l’aider financierement” lui proposé de garder mes enfants ,tout en déclarant avec le (CESU).
Est ce possible en tant qu’employeur de cette personne de l’embaucher en tant que”particulier – salarié” pour le service garde d’enfant?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, une personne de nationalité étrangère (côte d’ivoire) n’ayant pas de titre de séjour peut elle contracter un CDD CESU pour garde d’enfant ?
J’ai l’impression qu’il faut une carte de séjour et autorisation de travail pour les personnes étrangères non européennes.
Je vous remercie
Bonjour,
Effectivement, le salarié doit disposer d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail pour pouvoir être embauché. Aussi, nous vous conseillons de consulter notre guide juridique “embaucher un salarié étranger” sur la page suivante : https://www.legalplace.fr/guides/embauche-d-un-salarie-etranger/
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir au debut du mois de septembre mon employeur ( cesu sans contrat de travail ) m’a dit qu’il n’avait plus besoin de mes services sans préavis. il m’a fait une proposition pour des interventions ponctuelles ce que j’ai refuser. après l’avoir relancer par telephonne je n’ai toujours pas recu mes documents ( certificat de travail solde de tout comptes et attestation assedic ) Le fait que je n’ai pas de contrat de travail peut il en etre la raison ? je precise que j’ai travailler chez cette personne pendant 5 ans a raison de 3h par semaine. merci pour… Lire la suite »
Bonjour, Sachez que le salarié CESU et l’employeur qui ne sont pas liés par un contrat de travail ont les mêmes droits et des obligations relatifs à la rupture de contrat que si un contrat de travail les liait. Ainsi, suite à une rupture du contrat CESU sans contrat de travail, le particulier employeur doit impérativement fournir les documents suivants : • Certificat de travail CESU • Le reçu pour solde de tout compte CESU • Une attestation pôle emploi CESU Par ailleurs, l’employeur particulier doit respecter une procédure de licenciement stricte. Dans un premier temps, pour licencier le salarié,… Lire la suite »
J’ai travaillé 4 ans sous CESU sans contrat (moins de 8 heures/semaine) mais avec les fiches de paie mensuelles; au début 34 heures par mois les week-ends, ensuite que 12 heures. Autant employé familial j’étais chargé de m’occuper d’une personne âgé, mobile et autonome, et de taches ménagères à son domicile. Il m’est arrivé de travailler les jours fériés ou de rester la nuit et j’étais rémunérée pour les heures supplémentaires travaillées mais qui n’ont pas été prise en compte sur mes fiches de paie. Une semaine avant les enfants de mon employeur particulier m’ont informé que leur mère a besoin… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Ma mère travaille en tant que femme de ménage depuis plus de 20 ans chez un particulier.
Ce particulier a parfois un comportement irrespectueux envers ma mère ( il lui crie dessus), si elle démissionne, touchera-t-elle le chômage ? Je vous remercie de votre aide
Bonjour, Seule une démission légitime ouvre droit aux allocations chômage. Vous pouvez consulter la liste des démissions légitimes à l’article 2 du décret du 26 juillet 2019. Pour plus d’informations, nous vous conseillons vivement de solliciter l’aide d’un professionnel. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre… Lire la suite »
Bonjour, Un contrat de travail est obligatoire si vous employez une personne plus de 4 semaines consécutives par an. A ce jour rien ne prouve les horaires convenus. Elle n’est pas employée occasionnelle si votre relation dure depuis 8 ans. Elle ne gère pas son emploi du temps comme elle l’entend. Elle doit gérer la multiplicité de ses employeurs de façon à remplir ses “obligations” vis à vis de chacun, ce qui n’est pas la même chose, ce qu’elle ne semble pas comprendre ou admettre. Elle compte certainement sur votre souplesse pour augmenter ses clients et donc ses revenus, ce… Lire la suite »
Bonjour, je travaille actuellement en cdi a 32h et j’aimerai travaillé à coté chez un particulier en tant que femme de ménage mais je ne sais pas jusu’à combien d’heures par semaines je peux travailler chez cette personne
Bonjour,
Il est possible de cumuler deux emplois si, d’une part, le deuxième emploi ne porte pas préjudice au premier employeur et si, d’autre part, le salarié respecte la durée maximale de travail. En effet, la durée de travail effectif hebdomadaire ne doit pas dépasser les 2 limites suivantes :
– 48 heures sur une même semaine
– 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Autrement dit, dans votre cas, vous travaillez en CDI à 32h par semaine donc vous pouvez travailler 12 heures supplémentaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’emploi actuellement en CESU une femme de ménage en CDD 2H par semaine. J’ai dû faire un CDD car elle remplaçait mon autre salariée en longue maladie. Je souhaite la passer en CDI. Comment faire?
Bonjour,
Si à l’échéance du CDD le salarié continue de travailler normalement, alors le CDD est automatiquement requalifié en CDI, dans les mêmes conditions d’emploi que précédemment.
Aussi, vous pouvez tout à fait rédiger un nouveau contrat de travail CESU en CDI pour requalifier le contrat. Vous pouvez également convenir de cette requalification à l’oral.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je viens vers vous car ma mère se fait licencier par une de ces patronnes, car elle en a marre de l’avoir en confinement. Hors elle lui dis qu’elle ne lui dois rien (pas de fin de contrat et indemnités, etc…), car il n’y a pas eu de contrat écrit (c’est une déclaration CESU d’un travail de moins de 8h/sem).
Dois-t-on envoyé la personne au prud’homme ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, Dans un premier temps, le salarié CESU et l’employeur qui ne sont pas liés par un contrat de travail ont les mêmes droits et des obligations relatifs à la rupture de contrat que si un contrat de travail les liait. Ainsi, tout comme s’il existait un contrat, pour licencier un salarié CESU, il faut disposer d’une cause réelle et sérieuse : • Il peut s’agir d’un licenciement économique (la situation du particulier employeur change) • Ou d’un licenciement pour motif personnel (le salarié commet une faute simple, grave ou lourde, commet des erreurs, est en situation d’incapacité face aux… Lire la suite »
bonjour, je suis tenté de faire un contrat cesu en tant qu’employée garde d’enfant mais puis je le faire chez moi? Cordialement
Bonjour,
Il est possible d’être salarié pour une garde d’enfants à votre domicile sous contrat CESU. En effet, la prestation de garde d’enfants peut être effectuée au domicile ou de l’employeur ou du salarié CESU. Les précisions sur le lieux de travail doivent être indiquées dans le contrat.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Comment se passe les démarches suite à une personne qui travail en CESU tout les mois depuis 7 ans avec bulletins de salaire comme preuve mais pas de contract CDI rediger en début d’activité CESU ? C’est l’employeur qui veux arrêter d’embaucher la.personne salariée.
Merci de vos réponses
Bonjour, Le salarié CESU et l’employeur qui ne sont pas liés par un contrat de travail ont les mêmes droits et des obligations relatifs à la rupture de contrat que si un contrat de travail les liait. Dans un premier temps, pour licencier un salarié CESU, il faut disposer d’une cause réelle et sérieuse : • Il peut s’agir d’un licenciement économique (la situation du particulier employeur change) • Ou d’un licenciement pour motif personnel (l’aide-ménagère employée a commis une faute simple, grave ou lourde, commet des erreurs, est en situation d’incapacité face aux tâches…) Si le licenciement est motivé… Lire la suite »
Bonjour,
Mes parents emploient une femme de ménage, il n’a pas été fait de contrat de travail, cette dernière effectuant moins de 8h par semaine. Elle est déclarée via le CESU. Mon père est décédé le 13 février 2021 et ma mère n’aura plus les ressources nécessaires pour garder sa femme de ménage. Comment doit-elle procéder pour se séparer de son employée au vu du contexte et d’absence de contrat de travail?
En vous remerciant.
Bonjour, Dans un premier temps, le salarié CESU et l’employeur qui ne sont pas liés par un contrat de travail ont les mêmes droits et des obligations relatifs à la rupture de contrat que si un contrat de travail les liait. Ainsi, tout comme s’il existait un contrat, pour licencier un salarié CESU, il faut disposer d’une cause réelle et sérieuse : • Il peut s’agir d’un licenciement économique (la situation du particulier employeur change) • Ou d’un licenciement pour motif personnel Dans votre cas, vous pouvez licencier votre salarié CESU pour motif économique. Si le licenciement est motivé par… Lire la suite »
Bonjour
La femme de ménage de ma maman a donné sa démission avec un préavis de 3 mois. Est-ce qu’en tant qu’enfant pouvons nous abréger ce préavis étant donné que ma maman n’a plus les moyens de la payer et de plus il y a fautes professionnelle. Donc svp comment faire pour qu’elle ne puisse pas terminer son préavis ? Peut-on lui envoyer un recommandé nous les enfants ? Svp merci d’avance.
Bonjour,
Dans le cas d’une démission CESU de votre salarié, la durée du préavis est de :
– 1 semaine avec moins de 6 mois d’ancienneté
– 2 semaines avec 6 mois à 2 ans d’ancienneté
– 1 mois avec plus de 2 ans d’ancienneté
Aussi, vous pouvez tout à fait refuser ce délai de préavis plus long.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
si je veux poursuivre mon employeur particulier pour non respect de ses devoirs et de mes droits, à qui dois-je m’adresser ? Merci
Bonjour,
Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour trancher le litige survenant entre en vous et votre employeur.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je m’appelle Nsandjo Fombia Sandrine, j’ai 21 ans. Je suis à la recherche d’un travail qui sera déclaré par cesu. Merci de bien me répondre.
Bonjour,
En CESU, le salarié à domicile peut exercer les activités suivantes :
– L’entretien de la maison
– Les petits travaux (jardinage et bricolage). Les travaux de rénovation de l’habitat ne sont pas possibles.
– Le soutien scolaire (sauf cours à distance)
– Le babysitting
– L’assistance aux personnes âgées ou fragiles (sauf soins relevant d’actes médicaux)
– Les activités en dehors du domicile dans le prolongement d’une activité de service au domicile de l’employeur
– L’assistance informatique et Internet à domicile
– L’assistance administrative à domicile
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis employé avec CDI depuis 2ans avec contrat de travaille qui stipule le mardi et jeudi de 9h à 13h . Mon employeur souhaite m’avoir que le jeudi en a t-elle le droit? merci d’avance pour votre reponse
Bonjour, Toute modification d’un contrat CESU, que le contrat soit écrit ou non, nécessite un avenant au contrat de travail. L’employeur doit remettre cet avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre, contre décharge, au salarié CESU. Le salarié CESU dispose d’un délai raisonnable d’un mois pour répondre à cet avenant. Si le salarié refuse cet avenant, deux solutions s’offrent à l’employeur : -Licencier le salarié si et seulement s’il avait indiqué dans cet avenant qu’”en cas de refus de cet avenant ou de non-réponse, nous pourrons être amenés à envisager une mesure de licenciement à… Lire la suite »
Bonjour,
Une personne déjà employée en CESU peut-elle avoir un second emploi, également rémunéré par CESU?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de cumuler deux emplois CESU. Vous devez toutefois respecter la durée maximale légale de travail (10 heures par jour et 48 heures par semaine).
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai été embauchée en tant qu’auxiliaire de vie à domicile au 1er juillet 2019 auprès d’un couple de personnes âgées, le monsieur étant Alzheimer. D’abord pour une période de 2 mois pour un remplacement, ils m’ont gardé au retour de ma collègue, mais nous n’avons pas fait d’avenant. Quel est mon statut actuel de ce fait, CDD ou CDI, 1 an et 9 mois après ? Les enfants du couple ont choisi le principe du CESU, mais ne sont renseignés sur rien du tout. Les horaires sont très changeants, je peux passer de 30h à 52h et redescendre à… Lire la suite »
Bonjour, D’abord, puisque votre CDD s’est poursuivi normalement au retour du salarié absent, le contrat de travail est automatiquement requalifié en CDI. Ensuite, lorsque votre employeur vous demande de ne pas venir travailler, il doit continuer à vous rémunérer et à vous déclarer comme si vous avez effectué normalement les heures de travail. En effet, l’employeur ne peut pas imposer à son salarié des congés supplémentaires. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de solliciter un professionnel. Pour se faire, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/… Lire la suite »
Bonjour
un de mes employeurs a mis terme à ma prestation de services de ménage
3 h par semaine depuis 14 ans avec un simples sms
je l ai relancé à plusieurs reprises pour mes droits et j ai pas de nouvelles
a qui m’adresser pour réclamer mes droits
cordialement
Bonjour, Que vous ayez signé un chèque emploi-service universel(CESU) avec ou sans contrat de travail, l’employeur est tenu de suivre la procédure légale de licenciement d’un CESU en cas de rupture du contrat. En effet, le licenciement doit reposer sur un motif réel et sérieux et respecter un délai de préavis de rupture qui varie selon l’ancienneté. De surcroît, l’employeur est également tenu d’allouer une indemnité de licenciement à compter d’un an d’ancienneté. Il vous est ainsi possible de vous adresser directement à un professionnel qui pourra vous accompagner dans vos démarches. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un… Lire la suite »
bonjour je suis en cesu depuis peut et je souhaite etablir un contrat mais sur le type contrat de votre site je ne sais pas comment remplir la case salaire.
mon beneficiaire et moi méme avons convenu un salaire horaire net de 15 euro.
Salaire horaire brut (10% de congés payés inclus) avant déduction des cotisations sociales : ………………………€
Salaire horaire net (10% de congés payés inclus) après déduction des cotisations sociales :…………………………..
Bonjour,
Pour remplir le modèle de contrat type disponible sur notre plateforme, vous devez au préalable calculer le salaire mensuel brut devant être perçu en fonction de votre salaire horaire brut. Une fois ce montant calculé, il vous suffit simplement de renseigner le salaire mensuel dans la case 5 “Rémunération”.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je garde 2 personnes âgées a leurs domicile,
Je voulais savoir le taux horaires .
Merci
Bonjour,
Depuis le 1er janvier 2021, le taux horaire minimum est de 8,75 euros net pour les emplois à domicile, en vertu de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
En espérant que notre réponse vous aura été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,je travaille pour une dame depuis 8; mois 6 h par semaine déclarée au cèsu. cette dame m annonce qu elle veut arrêter notre collaboration car elle a peur du Covid qu elle est personne à risque. pas de soucis je lui demande mes papiers et mon mois de preavis elle me dit faite les démarches vous même le travaille chez moi n était que accessoire pas du tout j ai 4 employeurs pour avoir un smic. je lui envoie ce que dit le cesu en cas de licenciement aujourd’hui je reçois un mail :vous avez effectué 3h le 1er… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je souhaite avoir recours à un jardinier pour ma résidence secondaire. Le travail est très ponctuel (tonte du terrain) quelques heures aux périodes de vacances donc non consécutives. J’ai compris que le contrat n’est donc pas obligatoire. Y a t-il des choses auxquelles je dois être vigilante et comment être certaine d’être “dans les clous” ? Merci par avance de votre réponse
Bonjour, La rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire pour engager un employé à domicile dans le cadre du CESU, à condition que l’employé ne travaille pas plus de 8 heures par semaine et pas plus de 4 semaines consécutives. La rédaction d’un contrat de travail reste néanmoins fortement recommandée, puisqu’il représente une sécurité supplémentaire en cas d’un éventuel litige entre les parties. Si vous ne souhaitez pas rédiger un contrat de travail, vous demeurez toutefois astreint à certaines obligations et formalités (déclaration en ligne sur le site de l’Urssaf et la renvoyer dument remplie au plus tard, à… Lire la suite »
Bonjour je suis chez un patron depuis 2010 à 40 heures par semaine et depuis janvier 2020 il m’a mis en CESU avec une grosse diminution de salaire et du taux horaire 9.27e sans avenant et sur mon bulletin de paie il n’y a pas mon ancienneté .
Bonjour, Toute modification d’un contrat CESU, que le contrat soit écrit ou non, nécessite un avenant au contrat de travail. L’employeur doit remettre cet avenant par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre, contre décharge, au salarié CESU. Le salarié CESU dispose d’un délai raisonnable d’un mois pour répondre à cet avenant. Si le salarié refuse cet avenant, deux solutions s’offrent à l’employeur : -Licencier le salarié si et seulement s’il avait indiqué dans cet avenant qu’”en cas de refus de cet avenant ou de non-réponse, nous pourrons être amenés à envisager une mesure de licenciement à… Lire la suite »
Bonjour, mes parents emploient une personne à domicile, réglée par le CESU, à raison de 5H 1/2 par jour, du lundi au vendredi, pour des raisons de santé, mes parents, âgés de 96 ans et 94 ans , doivent faire un séjour dans un EPHAD, suite à 2 AVC, comment doit on régler cette personne , en leur absence ….. Cordialement M. TRAVAILLE 06 31 23 00 21
Bonjour, Lorsque le particulier employeur est hospitalisé, il doit tout de même rémunérer normalement, c’est-à-dire avec le salaire habituel, son aide à domicile. En effet, le Code du travail garantit que tout employeur s’engage à fournir à son employé le travail et la rémunération initialement convenus. Ainsi, lorsque le particulier employeur est hospitalisé, la rémunération de l’employé doit persister puisque cette hospitalisation n’est pas de son chef. Le versement du salaire se fait à date fixe et au plus tard le dernier jour du mois. L’employé réglé par la CESU devra être rémunéré avec les titres CESU, comme habituellement. Toutefois,… Lire la suite »
Bonjour, étant salariée CESU depuis près de 8 ans chez mon employeur mais sans contrat puisque je travaille moins de 8 heures par semaine,en accord avec lui je suis partie mais je voulais savoir quels documents doit il me fournir?merci
Bonjour,
Le salarié CESU et l’employeur qui ne sont pas liés par un contrat de travail ont les mêmes droits et des obligations relatifs à la rupture de contrat que si un contrat de travail les liait.
Suite à une rupture conventionnelle du contrat CESU sans contrat de travail, le particulier employeur doit fournir les documents suivants :
• Certificat de travail CESU
• Le reçu pour solde de tout compte CESU
• Une attestation pôle emploi CESU
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
bonjour j ai une amie de 84 ans qu a une femme de menage sans contrat jusqu a maintenant .1.30 h par semaine .elle lui demande un contrat et lui dit qu il faut le date de 2018 .faut il le faire .merci
Bonjour,
Le contrat de travail CESU est obligatoire si votre salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.
En l’espèce, la femme de ménage ne travaille que 1h30 par semaine. Le contrat de travail n’est donc pas obligatoire. Cependant, il est conseillé de tout de même en rédiger un pour minimiser tout risque.
En espérant que cette réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace