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Le contrat de travail pour une femme de ménage (CESU)
Dernière mise à jour le 09/02/2022
Le contrat de travail conclu avec une femme de ménage à domicile est un contrat de travail soumis aux mêmes règles que les contrats de travail conclus entre une entreprise et un salarié, mais comportant des spécificités tenant à la nature de l’employeur (qui est un employeur particulier) et de l’emploi de femme de ménage.
Lorsqu’un particulier souhaite faire appel aux services d’une femme de ménage à domicile, il doit conclure un contrat de travail : un CDI ou un CDD. Il est considéré comme un employeur au sens du droit du travail et est qualifié plus précisément de « particulier employeur ». Il est soumis à la convention collective des salariés de l’employeur particulier. Toutefois, l’employeur est dispensé de l’établissement d’un contrat de travail dans certains cas de recours au dispositif chèque emploi-service universel (CESU) (improprement appelé « contrat de travail CESU »). Le particulier peut aussi embaucher un salarié en CDD pour une mission temporaire.
Tenter de contourner la qualification de contrat de travail expose le particulier employeur à des risques financiers (en ce sens qu’il peut se trouver à devoir payer rétroactivement des charges sociales, des congés payés, etc.), mais également à des sanctions qui peuvent être pénales, dès lors que la relation correspond bien, en pratique, à un contrat de travail de femme de ménage. Il est donc conseillé d’éviter ainsi les emplois non déclarés ou l’embauche d’une femme de ménage sous statut d’auto-entrepreneur (alors que les circonstances démontrent bien une relation de salarié à employeur.
| Conditions pour employer une femme de ménage à domicile | – particulier (personne physique)
– travail exécuté au domicile privé du particulier – signature d’un contrat de travail (sauf si moins de 8h par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année et choix du dispositif CESU) |
| Conditions pour licencier une femme de ménage à domicile | – Convocation à un entretien préalable de licenciement
– entretien préalable – préavis de la femme de ménage – paiement d’indemnités (de licenciement, de congés, préavis si dispense d’effectuer préavis) |
I. Quel particulier peut employer une femme de ménage ?
– personne physique : le particulier qui souhaite employer une femme de ménage doit être une personne physique qui ne poursuit pas d’activité économique lucrative par l’emploi de cette femme de ménage. Cela signifie que la femme de ménage ne va pas, par son travail, participer à l’activité professionnelle du particulier.
– domicile privé du particulier : femme de ménage doit accomplir ses fonctions au domicile privé du particulier. Cette condition ne pose pas de problème :
- lorsque le domicile du particulier est dépourvu de toute destination professionnelle, c’est-à-dire que le domicile du particulier lui sert uniquement de lieu d’habitation
- ou lorsque le domicile du particulier est pourvu d’une destination professionnelle (cas où le particulier exerce son activité professionnelle à son domicile privé) mais que cette destination professionnelle est distincte de l’objet des fonctions de la femme de ménage. Attention toutefois, si la femme de ménage embauchée en qualité d’employé de maison accomplit certaines de ses tâches dans les locaux professionnels de l’employeur. Il sera en effet difficile de faire la distinction.
II. Obligation de signer un contrat de travail femme de ménage
Uniquement lorsque le particulier employeur et la femme de ménage optent pour le dispositif CESU (chèque emploi-service universel) et que la durée du travail n’excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année, il ne sera pas obligatoire d’établir un contrat de travail.
| Nécessité d’un contrat de travail | – Choix du dispositif CESU + durée de travail supérieure à 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année
– Pas de choix du dispositif CESU |
| Pas de nécessité d’un contrat de travail | Choix du dispositif CESU + durée de travail inférieure à 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année |
– existence d’un contrat de travail : le particulier employeur et la femme de ménage doivent signer un contrat de travail. La femme de ménage doit accomplir la prestation de travail dans l’intérêt du particulier et percevoir en contrepartie une rémunération. Elle exécute également ce travail sous la subordination juridique du particulier, c’est-à-dire en respectant ses directives ou instructions.
– formalisme du contrat de travail :
- contrat de travail écrit : le contrat de travail de tout employé de maison, donc femme de ménage y compris, doit être établi par écrit.
- mentions obligatoires du contrat de travail : le contrat de travail doit mentionner l’intitulé de la convention collective applicable, l’intitulé du poste, l’objet de leurs fonctions, leur niveau de classification professionnelle, leurs horaires et leur lieu de travail, les conditions d’astreinte à une présence de nuit, le montant de leur rémunération de base et de leurs compléments de salaire (exemple : l’avantage en nature que représente la mise à disposition d’un logement, ainsi que leur jour de repos hebdomadaire. Le temps de travail effectif doit également y figurer. Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai qui ne peut excéder un mois.
– durée du contrat de travail femme de ménage CDD ou CDI : le choix des parties de conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) va dépendre du caractère durable ou temporaire de l’emploi. En cas de recours à un CDD, le particulier employeur doit préciser la définition de son motif et vérifier qu’il correspond bien à un cas de recours autorisé du CDD s’il ne veut pas risquer la requalification du CDD en CDI.
– contrat de travail femme de ménage à temps partiel ou à temps plein : le particulier employeur et la femme de ménage peuvent signer un contrat à temps partiel ou à temps plein selon les besoins du poste à pourvoir. Toutefois, en cas d’embauche d’une femme de ménage à temps partiel ou en cas de passage à temps partiel du contrat de travail initialement à temps plein, le particulier employeur ne peut se prévaloir de certains avantages financiers accordés aux autres employeurs : exemple : abattement de 30 % de cotisations patronales de sécurité sociale.
– rémunération de la femme de ménage : le particulier employeur peut avoir recours au dispositif CESU et donc rémunérer la femme de ménage par chèque emploi-service universel après avoir obtenu son accord préalable. Pour accéder aux chèques emploi-service, le particulier employeur doit s’adresser à son établissement bancaire ou postal et accepter, auprès de ce dernier, d’acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur son compte.
– avantages en nature accordés à la femme de ménage :
- nourriture : peu importe que le contrat de travail soit à temps plein ou à temps partiel, il est peut être prévu (cela n’est pas une obligation de l’employeur) la fourniture gratuite ou la prise en charge par le particulier employeur de tout ou partie de la nourriture de la femme de ménage. Cet avantage en nature sera déduit de son salaire net. La nourriture fournie à la salariée doit être saine et suffisante.
- logement : le contrat de travail d’une femme de ménage peut également prévoir la mise à sa disposition gratuite par l’employeur d’un logement de fonction. Le logement doit être décent, c’est-à-dire être pourvu d’une fenêtre, d’un éclairage convenable, d’un équipement de chauffage approprié et équipé d’une installation sanitaire normale. S’il s’agit d’un logement meublé, celui-ci doit comporter une literie propre, en bon état, et du mobilier nécessaire. Lors de la rupture de son contrat de travail, le salarié devra restituer ce logement. L’avantage en nature logement doit être déduit du salaire net.
III. Droits et protection de la femme de ménage suite à la signature du contrat de travail femme de ménage
En tant que salarié, la femme de ménage bénéficiera de certains droits et protections identiques à tous les autres salariés, notamment :
– protection contre le harcèlement sexuel et moral
– jour chômé du 1er mai
– droit aux congés payés annuels : une femme de ménage employée par un particulier a droit de bénéficier congés payés annuels dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités d’indemnisation que tout autre salarié.
– droit aux congés pour les évènements familiaux :
- mariage du salarié : 4 jours ouvrables
- mariage d’un enfant du salarié : 1 jour ouvrable
- naissance ou adoption d’un enfant par le salarié : 3 jours ouvrables
- décès du conjoint du salarié : 3 jours ouvrables
- décès du père ou de la mère du salarié : 1 jour ouvrable
- décès d’un enfant du salarié : 3 jours ouvrables
- décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié : 1 jour ouvrable (après trois mois d’ancienneté)
– droit à d’autres congés : une femme de ménage peut bénéficier d’autres congés, notamment :
- un congé non rémunéré pour convenance personnelle (la salariée doit en faire la demande et l’employeur l’y autoriser), non pris en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels
- un congé rémunéré de mère de famille, pour les employées de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente et ayant au moins un enfant à charge. La salariée bénéficié également du congé parental d’éducation.
- un congé non rémunéré pour enfant malade ou victime d’un accident
– procédure stricte en cas de licenciement d’une femme de ménage (cf. paragraphe relatif à rupture du contrat de travail)
– durée maximale de travail : le particulier ne peut pas faire travailler la femme de ménage au-delà du maximum conventionnel (40 h)
– salaire minimum légal : la femme de ménage embauchée ne peut percevoir une rémunération mensuelle brute inférieure à la valeur du SMIC mensuel
IV. Droits et obligations du particulier employeur suite à la signature du contrat de travail femme de ménage
– Les droits d’un employeur particulier
A l’instar de tous les autres employeurs, celui qui embauche une femme de ménage bénéficies des attributs du lien de subordination régissant les rapport de travail entre lui et son employé.
Conformément à ce lien de subordination, l’employeur particulier peut:
- déterminer le travail et les missions de son employé,
- contrôler son employé en donnant des ordres et des instructions en s’assurant du respect de ceux-ci,
- en cas d’irrespect ou d’incompétence, établir une sanction propre à la relation de travail (du blâme au licenciement pour faute)
– Obligations de l’employeur particulier dans le cas de l’emploi d’une femme de ménage
En plus de l’obligation de faire signer un contrat de travail en deux exemplaires à son employé, le particulier employeur doit :
- effectuer les formalités administratives de déclaration de son employée auprès des organismes sociaux,
- appliquer la convention collective de la femme de ménage,
- payer le salaire, les charges sociales et les congés,
- respecter les règles applicables en matière de congé maladie, maternité, formation professionnelle, etc.,
- remettre un bulletin de paie au salarié : à moins qu’il ne décide de rémunérer la salariée par chèque emploi-service (CESU), le particulier employeur doit remettre à sa salariée un bulletin de paie à l’échéance de son salaire, qui intervient mensuellement, au plus tard le dernier jour du mois.
En pratique, l’employeur doit également fournir à la femme de ménage le matériel lui permettant de travailler.
V. Rupture du contrat de travail femme de ménage : démission de la femme de ménage
La femme de ménage ne pourra pas démissionner en cas de CDD comme tout salarié. Si la femme de ménage souhaite démissionner en cas de CDI, sa démission devra être claire et non-équivoque. La salariée doit respecter un préavis avant de quitter définitivement son poste :
– une semaine, lorsqu’elle a moins de six mois d’ancienneté
– deux semaines, lorsqu’elle a entre six mois et moins de deux années d’ancienneté
– un mois, lorsqu’elle a au moins deux années d’ancienneté
VI. Rupture du contrat de travail femme de ménage : licenciement par l’employeur
Le licenciement de la femme de ménage est soumis à un certain formalisme équivalent à celui qui existe pour l’employeur professionnel, il conviendra donc de bien respecter les étapes suivantes.
– Les étapes pour licencier une femme de ménage
- Convocation à un entretien préalable de licenciement
Le particulier employeur doit tout d’abord convoquer la femme de ménage salariée à un entretien préalable (qui ne peut avoir lieu que 5 jours ouvrables au moins après réception ou remise de la lettre) à son licenciement. Cette convocation devra être adressée par LRAR ou par lettre remise en main propre contre récépissé ou émargement.
- Entretien préalable de licenciement avec la femme de ménage
Le particulier employeur doit effectuer l’entretien préalable avec la femme de ménage, à la date et l’heure prévue dans la lettre de convocation (et au moins 5 jours ouvrables après réception ou remise de la lettre, pour permettre à la salariée de se préparer). Le particulier employeur doit fixer cette date et cette heure pendant ses heures de travail à domicile si la femme de ménage est à temps partiel.
Durant l’entretien préalable, le particulier employeur doit lui exposer les motifs du licenciement.
Elle ne pourra pas prétendre au droit de se faire assister par un avocat ou une tierce personne durant cet entretien.
Notification du licenciement par lettre recommandée.
Si la décision de licenciement est maintenue après l’entretien préalable, le particulier employeur doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, en laissant passer un délai minimum d’un jour franc après l’entretien préalable (deux jours ouvrables en pratique).
La lettre devra impérativement préciser les motifs du licenciement.
- Préavis de la femme de ménage
Sauf cas de faute grave ou lourde, le particulier employeur doit laisser la femme de ménage effectuer son préavis.
La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis, à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée (même si elle ne va pas la chercher à la Poste).
Le préavis est de :
– une semaine pour moins de 6 mois d’ancienneté
– un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans
– deux mois pour une ancienneté de plus de 2 ans
Le particulier employeur peut dispenser la femme de ménage d’être présente lors de son préavis (le climat de confiance peut s’avérer en effet, en pratique, rompu), mais il devra la payer. A noter toutefois que la femme de ménage, salariée à domicile, n’a pas droit en soi au paiement de la période de préavis non effectué, mais en pratique, si le particulier employeur fait valoir cette absence de droit mais qu’il ne souhaite pas qu’elle revienne, il devra la payer.
Si la femme de ménage est à temps plein, elle peut demander des heures d’absence lui permettant de chercher un nouvel emploi (2 heures par jour pendant 6 jours si son ancienneté est inférieure à 2 ans et 2 heures par jour pendant 10 jours pour plus de 2 ans d’ancienneté).
Le particulier employeur doit se mettre d’accord avec elle pour le choix de ces heures d’absence. Faute d’accord, elle pourra lui imposer son choix d’heures d’absence un jour d’absence sur deux et elle devra respecter le choix du particulier employeur le jour d’absence suivant.
– indemnités dues suite à licenciement d’une femme de ménage :
Celle-ci, en sa qualité de salariée et au titre de son contrat de travail de femme de ménage, peut dès lors bénéficier d’un certain nombre d’indemnités sous les conditions ci-après exposées.
– Indemnités de licenciement d’une femme de ménage
- Conditions :
L’indemnité de licenciement sera due à la femme de ménage en CDI si elle a au moins un an d’ancienneté ininterrompue, qu’elle soit licenciée pour motif personnel ou économique.
Elle n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
- Calcul :
L’indemnité de licenciement est égale au cinquième de la rémunération brute du salarié avant la rupture du contrat de travail, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
Au delà de 10 ans d’ancienneté, il faut considérer 2/5ème du salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté au-delà de 10 ans.
Le salaire de référence à prendre en compte est le plus élevé entre :
– la moyenne des 12 derniers mois de salaire, ou
– le tiers des 3 derniers mois de salaire.
- Indemnités compensatrice de congés d’une femme de ménage
Elle est calculée comme l’indemnité de congés payés et est due pour la fraction de congés dont la femme de ménage n’a pas bénéficié.
La période de préavis de la femme de ménage est à intégrer dans le calcul.
- Indemnités de préavis d’une femme de ménage
L’indemnité de préavis est due si l’employeur souhaite dispenser la femme de ménage de préavis. Elle n’est due que si la dispense de préavis est à l’initiative de l’employeur.
Elle n’est pas due si c’est la femme de ménage qui a demandé à être dispensée du préavis, ou si elle est licenciée pour faute lourde ou grave, ou si elle est dans l’incapacité d’effectuer son préavis (hors accident du travail).
Elle correspond au salaire qu’aurait perçu la technicienne de surface si elle avait travaillé pendant son préavis. Enfin, dans le cas d’une indemnité de départ à la retraite de la femme de ménage , il faut s’assurer du respect du préavis.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 09/02/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
un propriétaire d’un gite a t’il le droit de laisser faire le gite dans le cadre d’un contrat cesu?
merci pour votre reponse
Mon employée de maison est arrêtée suite à un accident (à son domicile) avec double fracture du poignet droit). Quelles formalités dois-je accomplir pour l’autoriser à reprendre son travail ? Elle est âgée de 66 ans.
Bonjour,
Votre question nécessite l’aide d’un professionnel.
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Nous vous remercions d’avoir choisi LegalPlace.fr.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour, j’emploie une femme de ménage depuis 11 ans. Nous n’avions pas fait de contrat de travail à l’époque. Elle travaillait 3h/semaine, puis nous sommes passés à 4h et à 6h. Comme nous ne trouvions pas de garde d’enfants, elle s’est proposée de les chercher à l’école et de les garder à notre domicile. Nous sommes actuellement donc à 15H par semaine sans contrat de travail. Je l’ai toujours déclaré par CESU en toute transparence. Aujourd’hui elle n’est plus très intéressée pour les garder sauf si on l’augmente de manière conséquente ce que nous ne pouvons pas faire car elle… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
j’ai lu toutes vos publications et je ne vois aucun article parlant d’une femme de ménage qui part en retraite
quels sont ses droits, son préavi.. etc ..
Cordialement
Bonjour, Il faut distinguer deux cas de figures : lorsque c’est le salarié qui fait valoir son droit à la retraite ou lorsque c’est l’employeur qui est à l’initiative du départ à la retraite. Lorsque le salarié fait valoir son droit à la retraite, il faut qu’il le notifie à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, il doit respecter une certaine période de préavis (dépend de son ancienneté). Pour connaître ses droits, le salarié peut se tourner vers la CARSAT et l’IRCEM. Lorsque l’employeur met à la retraite son salarié, il doit se tourner… Lire la suite »
bonjour
j’ai pris pour une période d’essai de 3h une femme de ménage et l’ai déclarée immédiatement en CESU. Son travail ne me convenant pas, je lui ai indiqué le soir meme que je ne souhaite pas l’embaucher. elle me demande contrat, fin de contrat à mon initiative, attestation unedic certificat de travail… car elle est demandeur d’emploi. Est ce nécessaire? Merci. Arlette
Bonjour,
D’abord, toute rupture de la période d’essai est libre. La rupture peut intervenir à tout moment avant la fin de la période d’essai.
Aussi, en cas de rupture de la période d’essai, l’employeur doit remettre les documents suivants au salarié :
– certificat de travail
– attestation pôle emploi
– solde de tout compte
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, notre femme de ménage qui effectue 2 heures de ménage par semaine déclarée à l’URSSAF (CESU) nous a rendu nos clés et informés oralement qu’elle ne reviendra plus. Elle ne veut cependant pas nous envoyer de lettre de démission. Quelle est la procédure à respecter pour ne pas risquer d’éventuelles poursuites de sa part puisque nous ne la règlerons plus à compter de maintenant ?
Vous remerciant par avance de votre aide.
Bonjour, Vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de justifier de son absence. Si elle refuse de vous envoyer cette lettre ou sans réponse de sa part, vous pouvez saisir la juridiction des prud’hommes pour obtenir la résiliation du contrat pour inexécution du salarié. Aussi, nous vous conseillons de solliciter l’aide d’un avocat. Nous vous invitons donc à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande »,… Lire la suite »
Bonjour, nous avons embauché une dame pour l’entretien de la maison il y a 2 mois. Elle a travaillé entre 3 et 6 h par semaine et nous l’avons déclarée au CESU mais sans contrat car elle faisait moins de 8h/semaine. Néanmoins, nous ne souhaitons pas prolonger avec cette dame car nous ne sommes pas satisfait de son travail ( arrive en retard, part en avance, annule à la dernière minute et travaille mal fait…) nous lui avons stipulé que nous ne souhaitions pas poursuivre avec elle. Que lui devons nous en terme administratif ( feuilles paie?) Et financier (… Lire la suite »
Bonjour, Dans un premier temps, le salarié CESU et l’employeur qui ne sont pas liés par un contrat de travail ont les mêmes droits et des obligations relatifs à la rupture de contrat que si un contrat de travail les liait. Ainsi, tout comme s’il existait un contrat, pour licencier un salarié CESU, il faut disposer d’une cause réelle et sérieuse : • Il peut s’agir d’un licenciement économique (la situation du particulier employeur change) • Ou d’un licenciement pour motif personnel Si le licenciement est motivé par un de ces deux motifs, alors le particulier employeur qui souhaite licencier… Lire la suite »
Je suis femme de ménage.avec un contrat cdi .mes patron sont partie en vacance pendant 3 mois.on dit le droit de me mettre en vacance .je ne touche rien de leur part pendant 3 mois .on dis le droit de faire cela.
Non, ils sont obligé de continuer a payer votre salaire !
0k merci de votre reponse.comment puis je le trouver.
Bonjour, Les heures de travail ne peuvent être réduites ou supprimées par la seule volonté de l’employeur. Par ailleurs, lorsque l’employeur demande au salarié de ne pas venir travailler, il doit continuer à le rémunérer et à le déclarer comme si vous avez effectué normalement les heures de travail. En effet, l’employeur ne peut pas imposer à son salarié des congés supplémentaires au-delà des congés légaux. L’employeur peut donner des congés supplémentaires seulement s’il y a un accord et doit impérativement continuer de le déclarer et de le rémunérer, sauf s’il y a une clause contraire dans le contrat. En… Lire la suite »
Bonjour,
Ma mère emploie depuis quatre ans enviro une femme de ménage pour 4h par semaine la paie avec le CESU pas de contrat signé car le temps de travail est inférieur au 8h/sem.
Il se trouve que dans le logement de ma mère des travaux de plomberie de grande ampleur vont devoir être effectué pour une période d’un mois ou plus donc il sera impossible pour la femme de ménage d’effectuer son travail doit on continuer à la rémunérer pendant cette période de chômage?
Bonjour, En principe, les heures de travail ne peuvent être réduites ou supprimées par la seule volonté de l’employeur. Par ailleurs, lorsque l’employeur demande au salarié de ne pas venir travailler, il doit continuer à le rémunérer et à le déclarer comme si vous avez effectué normalement les heures de travail. En effet, l’employeur ne peut pas imposer à son salarié des congés supplémentaires au-delà des congés légaux. L’employeur peut donner des congés supplémentaires seulement s’il y a un accord et doit impérativement continuer de le déclarer et de le rémunérer, sauf si il y a une clause contraire dans… Lire la suite »
Bonjour,
une amie a signé un contrat de travail CESU en CDI le 3 janvier 2011, en qualité d’employée de maison pour 2 fois 4h par semaine.
Dans le paragraphe 9 Clauses particulières , congés liés aux contraintes particulières de l’employeur, il a noté
“Annulation possible de certaines séances, délai de prévenance: 1 semaine.”
Est ce que cela est conforme à la loi et si oui, y a t’il un nombre maximum de séances que l’employeur peut supprimer par an?
Actuellement c’est presque une sur deux.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour, L’employeur et le salarié sont liés par un contrat. Les deux parties doivent respecter leurs obligations. Aussi, les heures de travail ne peuvent être réduites ou supprimées par la seule volonté de l’employeur. Par ailleurs, lorsque l’employeur demande au salarié de ne pas venir travailler, il doit continuer à le rémunérer et à le déclarer comme si vous avez effectué normalement les heures de travail. En effet, l’employeur ne peut pas imposer à son salarié des congés supplémentaires au-delà des congés légaux. L’employeur peut donner des congés supplémentaires seulement s’il y a un accord et doit impérativement continuer de… Lire la suite »
si J’emploie une femme de ménage 2h par semaine avec un contrat CDI et en passant par CESU+, dois je me rapprocher de la médecine du travail pour la déclarer auprès de cet organisme
Bonjour, Tout salarié CESU doit pouvoir bénéficier de la surveillance médicale prévue par la législation. En effet, le salarié doit bénéficier des visites médicales suivantes : – Visite d’information et de prévention (sauf si le salarié en est exempté : il a bénéficié d’une visite d’information et de prévention moins de 5 ans avant son embauche (3 ans pour les salariés ayant des problèmes de santé identifiés, 2 ans pour les salariés ayant des postes à risque), le nouvel emploi est identique et l’expose à des risques équivalents, le médecin en charge de la visite est en possession du dernier… Lire la suite »
Bonjour, nous avons un salarié qui fait le ménage dans notre immeuble. cette personne travaille depuis plus 20 ans dans l’immeuble. nous aimerions remplacer cette personnes pour travailler avec une société de ménage. pouvez-vous m’aider pour nous séparer de cette personne?
merci pour votre retour.
Bonjour,
Le licenciement n’est autorisé qu’en cas de faute de l’employé ou de changement de votre situation (perte de rémunération, déménagement…). Dans votre cas, le plus judicieux serait de lui proposer une rupture conventionnelle.
En espérant que cette réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je souhaite employer une femme de ménage pour 2h / semaine à mon domicile déclarée avec CESU +. Puisqu’il n’existe pas de contrat de travail, comment s’accorder sur la durée de l’essaie et l’absence des jours de travail pendant les vacances scolaires? Par ailleurs, quelle est le délai de préavis en cas de licenciement ou rupture conventionnelle? Merci
Bonjour, Si la rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire lorsque l’employé travaille moins de 8h par semaine, il reste recommandé d’en établir un pour justement fixer les modalités d’exercice de votre employé. En cas de licenciement CESU pour faute grave ou lourde, le départ est immédiat, aucun préavis n’est à effectuer. Dans tous les autres cas de licenciement (y compris la faute simple), la durée du préavis dépendra de l’ancienneté du salarié : – Ancienneté de moins de 6 mois : préavis d’une semaine – Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : préavis de deux semaines –… Lire la suite »
Dans ce cas de licenciement sans contrat de travail doit on verser à la femme de ménage des indemnités?
Autre question: a elle droit au congé sans contrat?
Bonjour,
L’employeur particulier licenciant une femme de ménage employée en CESU doit lui verser des indemnités de licenciement, dès lors que son ancienneté est supérieure à 8 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
pour le contrat de travail il est note 8h de travail par semaine ou 4 semaines consécutives c’est bien cela il faut donc ne la faire venir que par grappes de 3 semaines si on ne veut pas faire de contrat ? merci
Bonjour,
La rédaction d’un contrat de travail n’est pas obligatoire dans deux cas :
– la durée de travail est inférieure à 8 heures par semaine ;
– la durée de travail n’excède pas 4 semaines consécutives dans l’année.
En dehors de ces cas, la rédaction d’un contrat écrit est obligatoire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour je souhaite travailler sans contrat, mais je me pose la question, est ce grave de le faire sans contrat? point de vue administratif j’entends… puisque comme à chaque fin de contact “normal” nous avons un certificat de travail et un solde de tout compte etc. donc si j’arrete avec un ou plusieurs employeurs je n’auraient pas ces documents pour justifier si besoin au pres de pole emploi ou autre administrations plus tard…?!!
merci de votre aide
Bonjour,
Votre question est délicate et nécessite l’avis d’un professionnel. Nous vous invitons à contacter votre avocat afin qu’il vous conseille sur la solution à privilégier.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
juste une derniere question, on n’est pas obligée de faire un contrat pour par exemple 4h/semaine ou toutes les deux semaines cela sur une durée “indéterminée” ?
merci
Bonjour,
En cas de CESU, le contrat de travail n’est pas obligatoire dès lors que le salarié ne travaille pas plus de 8h par semaine de façon régulière ou si la durée de travail n’excède pas 4 semaines consécutives par an.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
bonjoursje suis salariée femme de ménagé depuis plusieur année chez différent employeur est ce que j ai droit à des augmentation salaire ancienneté merci
Bonjour,
Les employés CESU dépendent de la convention collective suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635792
En l’occurrence, le salaire minimum a été augmenté en octobre 2021, et a ainsi bénéficié de 3% de majoration. Les augmentations de salaires s’appliquent donc bel et bien au contrat de travail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
j’employais une femme de ménage par le biais d’une association
cette dernière a démissionnée .tenant a la garder j’ai quitté l’association puis je l’employer personnellement en tant qu’employeur dans le cadre du CESU ?
merci de votre réponse c’est urgent
Bonjour,
Il est effectivement possible de conclure un contrat de travail avec une femme de ménage en bénéficiant du dispositif CESU.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’emploie depuis plusieurs années une salariée pour des travaux ménagers à domicile, que je paye en cesu préfinancés. Je souhaiterais ajouter mon conjoint sur le contrat en cours pour que nous puissions tous les deux bénéficier des cesu préfinancés par notre employeur et la rémunérer chacun notre tour (nous avons augmenté son nombre d’heures et je ne peux plus la payer toute l’année en cesu). Je ne pense pas qu’on puisse faire un avenant pour ajouter un deuxième employeur sur le même contrat. Quelle est la meilleure solution: un deuxième contrat en parallèle ? Ou un nouveau contrat à… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis une Femme de ménage On travaille à 2 On doit partager Des heures Si On fait 2 heure 1h pour moi 1h pour elle Si on fait 3 heure 1h30 pour moi 1h30 pour elle Dites-moi si c’est normal Merci d’avance
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Notre femme de ménage qui fait 4h par semaine déclarée cesu sans contratde travail signé (car informations à 8hsem) ne vient plus depuis 3 semaine en prétextant d’être malà de mais sans arrêt de travail. Elle vient de me dire qu’elle est enceinte et me confirme qu’elle ne sait pas encore quand elle reviendra. Elle n’à pas d’arrêt maladie pour autant … que puis je faire car elle ne me dire donne aucune date de retour et je ne sais pas quoi faire. Puis je considérer cela comme une faute grave (qu’elle ne vienne pas au travail sans motif… Lire la suite »
Bonjour,
La Cour de cassation prévoit en la matière que lorsque le salarié ne se présente pas à son poste, l’employeur doit lui demander les raisons de son absence et, si nécessaire, par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l’employé ne répond pas, le particulier est alors en droit d’invoquer l’abandon de poste et d’engager une procédure de licenciement.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ma mère emploi depuis 2 mois une femme de ménage. 1h30 tout les lundis. Celle-ci nous informe que les lundis fériés il faudra la payer. Est ce normal ? Car étant férié elle ne viendra pas.
Bonjour,
En principe, seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et rémunéré. Pour les autres jours fériés, il faut se référer au contrat de travail. En effet, si le contrat prévoit que les jours fériés sont rémunérés alors l’employeur doit rémunérer la salariée même si elle ne travaille pas. En revanche, si le contrat ne prévoit rien concernant cela, alors l’employeur n’est pas obligé de rémunérer la salariée pendant les jours fériés.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
J’emploie une femme de ménage par la CESU, sans contrat signé, 4h le lundi après-midi et 3h30 le jeudi matin soit 7h30 par semaine, jours fréquents de jours fériés.
Comment dois-je lui demander de venir ces jours la et la payer?
Si elle ne vient pas, est-ce que je dois tout de même la payer?
Je pense qu’elle a d’autres employeurs dans la semaine.
Comment va s’appliquer la nouvelle loi des jours fériés pour ces emplois à temps partiel?
Bonjour,
Si vous souhaitez augmenter les heures de travail de votre salarié de plus de 8h vous devrez établir un contrat de travail et les règles relatives à celui-ci s’appliqueront. Si après l’établissement du contrat, cette dernière ne respecte pas ses obligations, elle devra justifier ses absences et vous pourrez appliquer la procédure adéquate si ses absences ne sont pas justifiées.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Je suis employée de maison depuis plus de 10 ans chez des particuliers. Je suis en CESU, j’y vais 5h par semaine mais nous n’avons jamais fait de contrat de travail. Ils ne veulent pas me le faire ! Par ailleurs ils s’absentent assez souvent, ou me demande de ne pas venir et cela me fait un manque à gagner car ils ne me payent pas ces heures d’absence. Je voulais savoir s’ils peuvent refuser d’établir un contrat de travail et s’ils ont le droit de m’enlever des heures de travail ? Et si non, que puis-je faire ?… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, la rédaction d’un contrat de travail dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile déclaré au Cesu est obligatoire lorsque l’employé travaille plus de 3 heures hebdomadaires plus de 4 semaines consécutives ou s’il travaille plus de 4 semaines consécutives, quel que soit le nombre d’heures. Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
dans mon cas, j’ai une femme de ménage qui est en arrêt suite à une grossesse. Je souhaiterais embaucher une nouvelle femme de ménage durant cette période et peut être aussi continuer avec la deuxième par la suite.
savez vous s’il est possible d’embaucher 2 femme de ménage pour 1 seul particulier employeur ? Sachant que la première est en CDI.
merci de votre réponse.
Bonjour,
En principe, aucune restriction légale n’est prévue pour un particulier qui souhaiterais embaucher deux femme de ménage à temps plein. En conséquence, on peut considérer que cette possibilité est envisageable. Néanmoins, si vous souhaitez plus de renseignements, nous vous invitons à prendre contact avec un conseiller spécialisé, qui saura vous renseigner.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j’emploie une femme de ménage 3h par semaine et j’utilise les chèques CESU. Quelles sont les règles à appliquer en matière de congés pour elle et lorsque je pars en vacances ( dois-je payer les heures de ménage non réalisées)?
D’avance merci
Bonjour,
En principe, le salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois. Par ailleurs, si vous vous absentez, les heures de travail du salarié fixées dans le contrat doivent être rémunérées même si celles-ci ne sont pas réalisées.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, sur votre site au niveau du contrat de travail obligatoire pour une femme de ménage, je lis ” signature d’un contrat de travail (sauf si moins de 8h par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année et choix du dispositif CESU)” et sur le site du CESU : “la rédaction d’un contrat de travail dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile déclaré au Cesu est obligatoire : Si l’employé travaille plus de 3 heures hebdomadaires sans travailler plus de 4 semaines consécutives ; Si l’employé travaille plus de 4 semaines consécutives et ce quel que soit le… Lire la suite »
Bonjour. Ma femme de ménage fait 4h par mois chez moi. Payée par CESU. Elle m informé qu elle doit faire une formation de diagnostic énergie a partir du 15 septembre et ensuite elle doit travailler avec son père qui l embauche dans sa boîte. Je veux embaucher une nouvelle personne. Que dois je pour la 1ere
Bonjour,
Il semble que nous ayons besoin de plus d’informations pour répondre à votre question. Pourriez-vous préciser s’il s’agit d’un contrat écrit ? Si c’est le cas, est-ce un contrat à durée indéterminée (CDI) ou un contrat à durée déterminée (CDD) ?
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Ma femme de ménage n a pas de contrat. Je la paie avec CESU.
Bonjour je suis femme de ménage par une société de ménage en CDI l’usine où il m’envoi faire mon taf a décider de dire que je vienne pour les vacance un jour sur deux met je n est pas pas envie de prendre des vacance MTN et puis j ai moins d’un ans de boîte il sont le droit
Bonjour, Nous employons une femme de ménage depuis plus d’un an. l’an passé elle a été malade tout l’été. cette année nous faisons des travaux dans une chambre (tapisserie, pose de parquet) ns lui avons demandé de ne pas venir 31 Juillet. Elle refuse en disant qu’elle va perdre beaucoup. Elle prendra ses congés à compter du 15 aout au 31 aout. Pouvons nous l’obligée à ne pas venir ce 31 aout 2024 début des travaux ?Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit du travail, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Ma femme de ménage m’ a quittée du jour au lendemain. Plus de nouvelles d elle! Je suis inscrite au cesu. Urssaf me réclame des cotisations alors qu il n’y a plus de de déclaration depuis février. J ai envoyé une lettre recommandée afin de les prévenir de la situation. Que dois je faire. Je reçois encore des rappels du Cesu afin que je déclare mon employée. Ne faisant que 6 heures par semaines il y a pas eu de contrat de travail comme l autorisé la législation.