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Le contrat freelance
Dernière mise à jour le 07/05/2024
Le contrat de freelance, ou de prestation de services, est une convention en vertu de laquelle un travailleur indépendant est engagé pour exécuter une ou plusieurs missions pour le compte d’un particulier ou d’un professionnel. Le statut de freelance s’étant fortement développé ces dernières années, il convient de rédiger le contrat avec précaution.
Qu’est-ce qu’un freelance ?
Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.
Le freelance se distingue donc du travailleur salarié classique. En pratique, il entretient des relations commerciales et conclut des contrats de prestation de services afin d’exécuter des missions ponctuelles. Travailler en qualité de freelance permet de disposer d’une certaine liberté d’organisation de son temps de travail et de ses activités. Mais en tant que travailleur indépendant, l’un des principaux enjeux consiste à trouver des clients en tant que freelance.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de freelance ?
Comme vu ci-dessus, le contrat de freelance s’adapte selon les types d’activités. C’est pourquoi, il existe une pléthore de contrats de freelance différents.
S’agissant de la forme, il n’existe aucune obligation de conclure un contrat écrit. Cependant, cela est vivement recommandé afin de pouvoir rapporter la preuve des dispositions stipulées dans le contrat en cas de conflit avec le client.
S’agissant des conditions de fond, le contrat de freelance est rédigé librement conformément au principe de la liberté contractuelle. Cependant, il convient de mentionner les informations suivantes :
- Identité de la société cliente ainsi que du freelance ;
- Nature du travail confié: il est conseillé de décrire le contenu de la mission le plus précisément possible. En effet, le freelance engagera sa responsabilité professionnelle s’il réalise une faute ou cause un dommage causé pendant son temps d’exercice ;
- Rémunération et modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) : ce prix doit être déterminé à l’avance et consenti par les deux parties au contrat de freelance ;
- Durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée. La durée du contrat de freelance peut être déterminée ou indéterminée.
Contrat de freelance : les clauses à ne pas oublier
Le contrat pour devenir freelance s’est beaucoup développé ces dernières années. Toutefois, le Code du Travail ne consacre toujours pas ce type de contrat contemporain. C’est pourquoi, il convient d’ajouter des clauses spécifiques afin de prévenir tout litige pouvant intervenir entre la société cliente et le freelance.
La clause de non-concurrence
Afin de se prémunir contre les risques que comportent l’embauche d’un travailleur indépendant, il est recommandé d’insérer dans le contrat de freelance une clause de non-concurrence.
Pour rappel, la clause de non-concurrence permet de protéger la société cliente et d’empêcher le freelance de travailler pour des entreprises concurrentes ou de monter une activité qui pourrait porter concurrence à la société cliente. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit viser une activité spécifique ainsi qu’être délimitée dans le temps et dans l’espace (zone géographique délimitée).
La clause de confidentialité
De la même façon, afin de protéger les informations confidentielles de la société auxquelles le freelance pourrait avoir accès, il peut être judicieux d’insérer une clause de confidentialité dans le contrat.
La clause de propriété industrielle/intellectuelle
Dans le cas où la mission du freelance comprend la création artistique ou la conception industrielle de produits (rédacteur ou développeur d’applications mobiles par exemple), mieux vaut insérer une clause de propriété industrielle ou intellectuelle. Celle-ci permettra d’encadrer la cession de droits d’auteur ainsi que le transfert de propriété de l’œuvre ou du produit réalisé.
La clause compromissoire
En cas de litige, la société cliente et le freelance peuvent prévoir de recourir à l’arbitrage pour résoudre le conflit en insérant une clause compromissoire dans le contrat. Cela permet d’éviter de faire appel aux tribunaux de l’ordre judiciaire. Le cas échéant, les parties peuvent s’entendre sur la juridiction compétente pour connaître du litige.
Quelles sont les obligations du travailleur indépendant inhérentes au contrat de freelance ?
Ce type de contrat induit des obligations du côté du freelance d’une part mais également s’agissant de la société en qualité de cliente du freelance. Par conséquent, il est primordial de les déterminer précisément afin d’appréhender au mieux les engagements contractuels des deux parties.
Statut de freelance et obligations
Préalablement à la signature de la convention, il faut vérifier que le freelance est a bien créé une structure auprès du guichet unique sur le site de l’INPI et possède un numéro SIRET valable.
Lors de la conclusion du contrat de freelance, celui-ci s’engage à exécuter sa mission raisonnablement. Il est notamment soumis à une obligation de moyen, c’est-à-dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour parvenir à la réussite de la mission qui lui est confiée.
Rémunération du freelance
Comme vu précédemment, le contrat de freelance n’est pas encadré par la loi. À ce titre, la société cliente n’a donc aucune obligation de prévoir une rémunération minimale à l’instar du SMIC pour les salariés embauchés en contrat de travail classique. La rémunération doit être librement négociée entre le freelance et la société cliente. Elle peut être fixe ou variable, selon que le montant est soumis à la clause d’objectifs liée à la réalisation des objectifs de la mission ou non.
Contrat de freelance et assurance professionnelle
Afin de couvrir les fautes et les dommages que pourraient causer le freelance dans l’exécution de sa mission, celui-ci doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro). Cette assurance permet de couvrir les dommages tels que la perte ou le vol du matériel de la société cliente.
Contrat de freelance : les obligations de la société cliente
La société cliente, aussi appelée donneur d’ordres, a également plusieurs obligations envers le freelance :
- L’obligation de le payer à l’issue de la mission : la société ne pourra pas s’exonérer du paiement de la rémunération même si la mission a échoué. En revanche, si la rémunération prévue était soumise à la réussite de certains objectifs, alors la société cliente pourrait moduler le montant versé au prestataire ;
- L’obligation de vérification : pour des missions dont le montant excède 3000€, la société cliente devra s’assurer, lors de la conclusion du contrat puis tous les six mois, que le freelance s’acquitte bien des déclarations et des cotisations sociales qui lui sont dues ;
- Exiger une autorisation de travail dans le cas où le freelance est de nationalité étrangère.
Comment rompre un contrat de freelance ?
Dans la plupart des cas, le contrat prend fin :
- Au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée ;
- A l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée.
Sachez qu’en cas de changement dans l’entreprise cliente, un transfert de contrat du freelance est possible. En revanche, pour le rompre avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions contractuelles.
De plus, si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses afin de rompre le contrat pour inexécution contractuelle.
Comment rédiger votre contrat freelance ?
LegalPlace a déjà aidé plusieurs milliers de freelances à rédiger leur contrat de prestation de service. L’avantage c’est que c’est simple et efficace : vous remplissez un formulaire et le contrat s’adapte à votre situation.
Il est en effet possible de rédiger un contrat sans avoir besoin d’un avocat et pour un prix raisonnable (15 euros en moyenne). Une manière simple de s’assurer de la validité du contrat et de ne pas oublier de clause.
FAQ
Qu’est-ce qu’un freelance ?
Un travailleur freelance est une personne qui exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant. De facto, il n’existe aucun lien de subordination entre le freelance et son client, à la différence des contrats de travail classiques tels que le CDD ou le CDI. Les contrats de freelance sont conclus pour des activités diverses telles que l’esthétique, le design ou l’informatique.
Quelles sont les mentions obligatoires dans un contrat de freelance ?
Outre le fait qu’il soit vivement recommandé d’établir votre contrat à l’écrit, plusieurs mentions sont indispensables à la validité de votre contrat. Parmi elles, l’identité de la société cliente ainsi que du freelance, la nature du travail confié au freelance, la rémunération du freelance et les modalités de paiement (espèces, chèque, virement bancaire et enfin la durée de la mission ainsi que les conditions de résiliation anticipée du contrat de freelance.
Quelles sont les obligations contractuelles du freelance?
Le freelance s’engage à exécuter sa mission en bonne et due forme. De ce fait, il est soumis à une obligation de moyen. Par exemple, il doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (assurance RC Pro).
Quelles sont les engagements du client du freelance ?
La société cliente, donneur d’ordres, a diverses obligation envers le freelance. Ces obligations peuvent par exemple être:
- payer le freelance à l’issue de la mission,
- vérifier que le freelance déclare et paye ces cotisation sociales lors de conclusion du contrat et tous les 6 mois: cette obligation vaut pour des missions excédant 3000€,
- demander une autorisation de travail si le freelance est de nationalité étrangère.
Comment rompre un contrat de freelance ?
Dans la plupart des cas, le contrat de freelance prend fin au terme prévu dans le contrat si la mission était à durée déterminée ou à l’issue de la réalisation de la mission si la durée est indéterminée. D'autre part, il est possible de prévoir sous certaines conditions le transfert du contrat de travail. En revanche, pour le rompre avant son terme, il faudra fixer les hypothèses de résiliation anticipée dans les dispositions (faute contractuelle par exemple). De plus, si le freelance ne respecte pas ses engagements contractuels, en principe, la société cliente peut résilier de plein droit le contrat. Cependant, il est recommandé de lire avec attention les clauses stipulées à l'intérieur afin de le rompre pour inexécution contractuelle.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/05/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Du coup on ne sait pas quelles sont les dispositions lors d’une situztion où le client est un particulier. Voulez-vous en parler?
Bonjour,
Bien que dans cet article, nous traitions des relations société cliente/freelance, ces dispositions sont également applicables à un particulier qui recourrait aux services d’une freelance.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je rencontre un problème avec une compagnie. j’ai signé un contrat freelance d’un an débuté depuis septembre. Aucun grief ne m’a été fait part. Ils interrompent le contrat à cause d’une personne qui soit disant aurait dit qu’une visite ne se serait pas bien passée mais je n’ ai re!u aucun avertissement ni écrit ni oral. Nous avons deux mois de préavis. Est ce qu’il ont le droit de me donner le choix entre toucher 2000 Euros ou bien continuer les deux mois de préavis mais sans qu’ils me donnent du travail.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il possible de mettre en place un contrat de Freelance avec un particuliers ? S’il s’agit de sportifs professionnels, quel statut peuvent-ils envisager ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, il est possible de faire un contrat de freelance avec un client particulier. Pour le sportif professionnel, plusieurs statuts et régimes juridiques tels que l’auto-entreprise ou plus généralement l’entreprise individuelle sont envisageables en fonction de sa situation personnelle. Pour plus d’informations personnalisées, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Est-ce possible de faire une délégation de pouvoir à un freelance sachant qu’aucun lien de subordination n’existe au sesn juridique ?
Merci beaucoup pour votre aide !
Bonjour,
Il n’est pas possible de procéder à une délégation de pouvoir à un freelance. En effet, le délégataire désigné doit obligatoirement appartenir à l’entreprise et être placé dans une situation de subordination juridique vis-à-vis du chef d’entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
un contrat freelance est il considéré comme de la sous traitance ?
Je m’explique : dans le cas d’un sous traitant qui ne peux sous traiter une partie de son marché le fait de faire est ce qu’un contrat de freelance devient une sous traitance de Nème rang “Un sous-traitant ne peut sous-traiter l’exécution de la partie du marché qui lui a été sous-traitée”
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Y a t-il un délai de carence à respecter entre la fin d’un contrat en CDD pour une entreprise et le début d’une mission en freelance pour cette même société?
Merci d’avance
Bonjour, Le délai de carence est prévu en cas de CDD successifs pour le même poste ou de CDD successifs avec le même salarié. Il semblerait qu’aucun délai de carence ne soit prévu dans votre cas. En effet, le travailleur freelance n’est pas censé réaliser le même travail qu’un salarié « ordinaire » de l’entreprise. Dès lors, aucun délai n’est nécessaire pour exécuter vos missions en freelance (qui sont censées être différentes de celles effectuées sous contrat de travail) à la fin de votre CDD. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous informer auprès de votre employeur. En espérant… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre site très clair. Question: est-ce qu’une administration publique (université) peut embaucher en CDD une personne qui a un statut freelance?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En cas d’embauche d’une personne en CDD, cette dernière aura le statut de salarié et peut, selon les dispositions du contrat, devoir cesser son activité en freelance.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cas où la société cliente ne met pas à disposition du freelance les moyens nécessaires ( production, chiffrage etc…) à la réussite de la mission et que cette mission est de l’ordre du développement commercial avec la rémunération qui en dépend ( fixe + commissions), quels sont les recours possibles pour le freelance ?
Recours financier
Recours contractuel.
Je précise que la clause de mise à disposition des moyens est clairement écrite dans le contrat.
Merci par avance pour votre réponse qui m’aidera grandement.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Est-il vrai que les Freelance doivent payer le NDA avant d’être embaucher pour le travail.
Bonjour,
Afin de vous apporter une réponse complète, pouvez-vous nous apporter des informations supplémentaires concernant votre situation?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ayant fait mes études en France, je suis un architecte résident à l’étranger hors UE. Je donne des prestations de service en ligne auprès des agences d’architectures françaises. Quelles sont les obligations juridiques auxquelles je suis soumis ?
Dois-je être immatriculé en France ? Dois-je payer les impôts et les charges sociales ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Il vous est en principe possible de fournir des prestations de service en ligne auprès d’agences d’architecture françaises si vous n’êtes pas un résident de l’Union européenne et que votre entreprise est implantée hors UE. S’agissant du paiement des impôts et des charges sociales, tout dépend de l’assujettissement de votre clientèle.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer aux dispositions légales énoncées sur le site internet suivant : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-suis-non-resident
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour ,
j’ai commencé le travail avec un client sans contrat , par un mail on se dit qu’on va commencer par c email et le contrat sera signé la fin de mois . Hors le client est disparu .
Comment se protéger pour un tel cas SVP ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Un employé en free-lance est tombé malade, il a un arrêt maladie de 30 jours, il ne peut plus pour l’instant assumer la prestation de service pour laquelle il a été engagé par contrat, que peut faire le client ? Merci de votre réponse.
Bonjour,
En dehors des cas de rupture prévus par le contrat de prestation, le contrat reste en principe valable. Il devra être honoré par le prestataire à son retour de congé maladie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est-il vrai qu’une société qui a renouvelé à 2 reprises un contrat freelance a l’obligation au terme de ce contrat de vous engager comme employé ?
Bonjour,
En principe la loi ne prévoit pas de telles dispositions quant au contrat de freelance.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, merci pour ce super article !
Bonjour,
Je suis en portage salarial chez un client Final (Consultant informatique), et je vais arriver a la période maximale chez ce client en Question 23mois. J’aimerais savoir quel est la durée minimale que je dois observer avant de pouvoir revenir travailler chez ce client dans le même situation (salarié porté) svp?
merci par avance
Bonjour,
Nous ne sommes pas sûrs d’avoir compris votre question, pourriez-vous la reformuler afin que nous puissions vous fournir une réponse adaptée ?
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, j’ai accepter un ordre de mission et je me suis déplacer à la date prévue pour réaliser ma mission de formation, après l’organisme de formation m’informe qu’elle a commis une erreur sur la date de formation dans l’ordre de mission. pour moi j’avais pas la possibilité ni la disponibilité pour les nouvelles date et donc j’ ai réalisé ma formation ( selon l’ordre de mission ) sur 2 jours au lieux de 3 jour. venant le jours de facturation ils m’ont dit qu’il vont me payer 450 euro au lieu de 600 euro ( sur l’ordre de mission) et… Lire la suite »
Bonjour, Au sujet d’une obligation contractuelle imparfaitement exécutée par une partie, l’article 1217 du code civil prévoit que cette partie est en droit de refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, solliciter une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou encore demander réparation des conséquences de l’inexécution. De plus, la principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l’exécution des services. En espérant avoir répondu à… Lire la suite »
Bonjour, un freelance prothésiste ongulaire qui collabore avec un institut de coiffure, quels sont les conditions pour l’aménagement du poste ou du coin dédié, le matériel et ameublement sont à la charge du Freelance ? merci pour votre retour.
Bonjour,
Vous trouverez les conditions d’ouverture d’un salon de prothésiste angulaire à l’article suivant :https://www.legalplace.fr/guides/contrat-freelance-esthetique/ .
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
J’ai démissionnée d’un contrat freelance à durée indéterminée mais avec un préavis d’un mois. Mon employeur ne veut pas que je fasse ce préavis. Suis je en droit de lui demander qu’il me paie ce mois?
En vous remerciant
Bonjour,
L’employeur peut toutefois lui demander de ne pas l’effectuer sans que cela ait d’incidence sur le terme du contrat. Le salarié percevra alors, pour ce préavis non effectué, une indemnité compensatrice correspondant à son salaire habituel.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci pour votre réponse…
Même si je ne parle pas du préavis dans la lettre ? J’ai juste mentionné que je souhaitais démissionner en stipulant la date du jour où j’ai écris la lettre.
Ils me répondent qu’ils acceptent ma démission sans délai et me demande la facture du seul cours que j’ai donné début février… Sans rien préciser pour le préavis
Bonjour,
Si le préavis est prévu par le contrat de travail, l’employeur doit vous verser une indemnité en échange de ce préavis non effectué.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Quel est le risque pour le consultant si il ne respecte pas le préavis ?
Bonjour,
Dans ce cas-là, le cocontractant peut exiger une indemnisation conformément à l’article 1794 du Code Civil. Il pourra éventuellement engager des procédures judiciaires.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Dans le cadre d’un contrat de services avec un freelance informatique payé à la journée, si le freelance ne respecte pas le préavis de fin de contrat, est-on obligé de rémunérer sa prestation ?
Merci pour votre retour !
Bonjour,
Selon la loi française, en cas de non-respect du préavis par le prestataire de services, le client peut réclamer une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération qui aurait été due pendant la durée du préavis. Cependant, cela dépendra du contenu du contrat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, notre freelance nous a communiqué un RIB qui n’est pas à son nom. Est-il possible de le rémunérer sur un compte bancaire qui n’est pas le sien ? Merci à vous.
Bonjour,
Le salaire doit être versé sur un compte au nom du prestataire ou sur un compte dont il est cotitulaire.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je viens de signer un contrat de freelance de 100 euros par mois avec une entreprise au Denmark. Est-ce necessaire declarer les revenus de ce contrat?
Bonjour,
En principe, vous devez déclarer tous vos revenus.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’ai effectué un devis pour un client, celui-ci accepte le montant mais souhaite travailler avec moi à partir du 1er janvier 2024.
Puis-je lui faire signer un contrat dès maintenant (3 mois en avance)
Merci
Bonjour, une entreprise cliente a-t-elle le droit de demander la carte d’identité du freelance lors de la rédaction du contrat, si celui-ci est français ?
Bonjour,
Dans le contexte professionnel, il est possible de demander la carte d’identité pour des raisons de vérification d’identité ou de conformité légale.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis freelancer et j’ai signé un contrat de freelancer qui est à durée déterminée et se termine an Avril 2024. Malheureusement le travail ne me plait pas du tout en je voudrais m’arreter plus tôt. En revanche dans le contract il n’y a pas de préavis de résiliation mentioné. Est-ce que je peux résilirer avant la fin du contrat ou pas?
merci beacoup!
Bonjour,
En principe, les modalités et conditions de rupture du contrat avant son terme doivent être précisés dans le contrat. Nous vous invitons à vous référer à celui-ci. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour je suis freelance et je viens d’avoir une situation délicate. J’ai décidé d arrêter avec un client car il devenait de plus en plus désagréable. Aujourd’hui il m’accuse de lui porter préjudice et me menace de demander des dommages. Je devais mettre sur son site web des promotions ce que j’ai fait. J’ai vérifié certaines catégories mais pas toutes ( il en a plus de 700) et tout semblait bien fonctionner puis il m ‘envoie un mail super désagréable ou il me dit que je fias mal mon travail, qu’il y a pleins de bug sur ses promos. En… Lire la suite »
Bonjour,
En cas de contrat de prestation de service, il existe des clauses permettant la résiliation du contrat afin de résilier et l’arrêter en bonne et due forme.
Ainsi, nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En cas de doute, nous vous conseillons de vous adresser à un professionnel en la matière qui saura va conseiller personnellement dans la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, notre freelance souhaite un avenant à son contrat pour stipuler le nouveau montant de rémunération et noter sa présence du lundi au vendredi en nos bureaux, ce dernier point doit-il être spécifié vraiment par écrit ? Merci à vous
Bonjour,
Il est important de spécifier par écrit dans l’avenant le nouveau montant de rémunération et la présence du freelance du lundi au vendredi.
Cela assure clarté et sécurité juridique pour les deux parties.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
Mon prestataire (ancien employeur) arret la mission qui était signée pour une durée de 3 mois sans respecter le préavis d’un mois qui avait été conclu.
D’autre part cette mission s’apprente à du salariat déguisé, quels sont mes recours?
Merci pour vos retours
Bonjour,
Dans ce cas, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes afin de dénoncer cette situation. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que autoentrepreneur, est ce que l’entreprise proposant la mission peut nous fournir un véhicule de service pour accomplir la mission ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse !
Cordialement
Bonjour, Je suis free-lance et je rencontre des difficultés avec mon client (entreprise) : j’ai signé un contrat d’un montant de 2000€HT/mois rien d’autre n’est stipulé concernant le nombre de jours travaillés par mois. Le client me dit que je dois compter et déclarer le nombre de jours travaillés sur le nombre de jours ouvrés du mois. C’est un raisonnement illogique selon moi mais le client tient à ne pas changer son calcul de « rémunération ». J’avais, au moment de la signature du contrat, tenté de négocier un tarif journalier fixe, qui m’a été refusé 2 fois, pour ce « forfait » mensuel.… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , en tant que téléconseillère indépendante une société cliente ( en assurance santé)me demande de commencer à travailler pour elle en gérant son service client à distance depuis mes locaux.. Elle me forme actuellement et a fait installer ses logiciels sur mon ordinateur professionnel. Cependant elle refuse de signer tout contrat de travail avant mon début d’ activité avec elle en disant que mon contrat de travail se déclenchera après ma première journée de travail; et que je recevrai le contrat de travail au cours du mois. Elle reste très vague dans ses réponses concernant le délai de réception… Lire la suite »
Bonjour,
En avril 2023, j’ai été informée, que mon contrat signé pour 6 mois ne serait pas reconduit. Aucun motif ne m’a été donné. Je travaillais pour ce client en freelance depuis 2017. Après cette annonce plus que violente, j’ai fait un burn-out. Malgré avoir pu rebondir, je suis toujours fragilisée. Des personnes autour de moi n’ont de cesse de me dire de porter plainte contre ce client. Aux dires de certaines, j’ai été abusée d’un CDI maquillé en contrat freelance. Pouvez-vous m’en dire un peu plus ?
Bonjour,
Dans votre situation, nous vous invitons à prendre contact avec un avocat qui saura vous renseigner sur la procédure à suivre.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Svp est ce que le consultant en freelance est limité par un nombre de jours à travailler pendant l’année ? ou un nombre d’heures par semaine ?
et est ce qu’il peut travailler sur 2 projets à la fois avec 2 clients différents ?
Merci d’avance
Bonjour,
En principe, aucune limite légale ne restreint le nombre de jours ou d’heures que vous pouvez travailler en tant que consultant freelance. De plus, vous avez toute latitude pour travailler sur plusieurs projets avec différents clients, tant que vous parvenez à gérer vos obligations de manière satisfaisante.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon client me reproche d’avoir utilisé l’IA pour de la rédaction d’articles après m’avoir fait faire 25 textes ! Les trois premiers ont été publiés et convenaient et là le reste ne convient plus. Il me dit que comme j’ai utilisé l’IA, je dois le rembourser ! J’ai utilisé l’IA et fait des recherches dans des bouquins car ça ne s’invente pas. J’ai bien sûr retravaillé les textes. Le détecteur d’IA même après avoir retravaillé les phrases dit que c’est de l’IA ! Je lui ai demandé s’ils souhaitaient que je retravaille les textes. J’en ai fait un et… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’aide de l’IA n’est pas problématique dès lors que le travail de recherche et de rédaction est fait et qu’il ne correspond pas à de la copie intégrale.
Toutefois, il faudrait également vérifier que les termes du contrat ne l’empêche pas.
Au besoin, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat afin d’être conseillée au mieux.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je viens de signer ce dimanche 1er novembre un contrat en freelance
Ai je le droit de me rétracter au bout de 3 jours sns préavis